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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 22 Approbation du Schema de Coherence Territoriale SCoT de Provence Alpes Agglomeration
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 22 Approbation du Schema de Coherence Territoriale SCoT de Provence Alpes Agglomeration)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération EEE ESErEENES PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-cinq et le dix du mois de décembre à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le trois du mois de décembre 2025, s'est réuni à la salle des Fêtes de la commune des
Mées, sous la présidence de Madame Patricià GRANET
N° 22 BRUNELLO), Présidente
Séance du 10 décembre
Objet : Approbation du Schéma
de Cohérence Territoriale
(SCoT) de Provence Alpes
Agglomération
Est nommé secrétaire de séance : Marc BONDIL
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BELMONTE Sylvie,
BENOIT Gérard, BERNARDINI Patrick, BLANC Michel, BONDIL Marc, BONNAFOUX Jeanine, BONZI Maryse, BOYER
Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoit, DECROIX Hugo,
DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, OBELISCO
Francine, PAIRE Marie-Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du rapport n°15),
REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice (à partir du rapport n°5),
SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT
Carole, TRABUC Nicolas, VANNI Nathalie, VILLARD René,
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean-Paul a donné pouvoir à DELAMARE Isabelle
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
BASSET Françoise a donné pouvoir à BERNARDINI Patrick
BOGHOSSIAN Alex a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
CHALVET Gilles a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
COCHET Brigitte a donné pouvoir à BONDIL Marc
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir TOUSSAINT Carole
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à PAUL Gérard
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à KUHN Francis
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ZANARTU-HAYER Italo a donné pouvoir à BARDIN Chantal
Etaient excusés :
AUZET Guy, BALIQUE François, BERTRAND Philippe, BOURJAC Bruno, FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain,
GRAVIERE Remy, ISOARD Christian, LAQUET Laura, PARIS Mireille, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric, RISSO
Gilbert, TEYSSIER Bernard, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle, VIVOS Patrick
Le quorum est atteint.
2025-066
, RECU EN PREFECTURE
le 15/12/2825
L Application aqrése
39_DE-004-200067437-2
t ke ‘
40122 1û 2025-067
Monsieur PAUL Gérard, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5216-S ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.101-1, L.101-2, L.103-2 et L.143- 17 et suivants ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement;
Vu le décret n°2012-209 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce, et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;
Vu l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2017 après avis favorable du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence en date du 14 octobre 2016 délimitant le périmètre de Schéma de Cohérence Territoriale du SCoT de Provence Alpes Agglomération (PAA) ; Vu la délibération n°16 du conseil communautaire de PAA du 5 avril 2018 portant prescription de l’élaboration du SCoT de PAA fixant les objectifs poursuivis et des modalités de concertation ;
Vu la délibération n°33 du conseil communautaire du 9 février 2022 adoptant le contenu modernisé issu de l’ordonnance n°2020 du 17 juin 2020 pour le SCoT de PAA; Vu la délibération n°22 du conseil communautaire du 13 décembre 2023 portant sur le débat sur les orientations définies par le Projet d’ Aménagement Stratégique (PAS) du SCoT de PAA ;
Vu la délibération n°14 du conseil communautaire du 2 avril 2025 faisant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de SCoT de PAA ;
Vu l'arrêté N° 142-20250704 du 7 juillet 2025 prescrivant l’enquête publique relative au projet de SCoT de PAA ;
La procédure d’élaboration du SCoT
Par délibération n°16 du 5 avril 2018, le conseil communautaire de PAA a prescrit l'élaboration du SCoT et fixé les modalités de la concertation préalable.
ë REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2825
L Ap{ th qu bre 2025-068
La délibération n°33 du 9 février 2022 a approuvé l’adoption volontaire des dispositions de l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020, relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (même si l’élaboration du SCoT a été prescrite avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance).
Le débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement Stratégique (PAS) a été acté par la délibération n°22 du 13 décembre 2023.
Après plus de 5 années de travaux d’élaboration du projet de SCoT, menés en étroite association avec les communes, les Personnes Publiques Associées (PPA) et en concertation avec le public et les partenaires concernés, PAA a tiré le bilan de la concertation et arrêté son projet de SCoT par la délibération n°14 du 2 avril 2025.
Le projet de SCoT arrêté de PAA a donc été notifié pour avis aux PPA et à la Mission Régionale de l’ Autorité environnementale (MRAe), conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.
PAA a recueilli, dans les délais réglementaires prévus, l’avis de 49 PPA, ainsi que celui de la MRAe, en date du 17 juillet 2025.
Le projet de SCoT de PAA a fait l’objet d’une enquête publique, organisée selon les modalités de l’arrêté N° 142-20250704 du 7 juillet 2025, prescrivant l’enquête publique relative au projet de SCoT de PAA.
Dans ce cadre, PAA a recueilli, du 19 août au 19 septembre 2025 inclus, les avis et observations du public par voie postale, par le biais de registres papiers mis à disposition dans les mairies de Digne-les-Bains, Château-Arnoux-Saint-Auban, Moustiers-Sainte- Marie et Seyne, ainsi que par voie dématérialisée, par mail, et grâce au registre numérique de l’enquête publique.
La commission d’enquête publique a rédigé un procès-verbal de synthèse de l’enquête publique, remis à PAA le jeudi 25 septembre 2025.
PAA a ensuite transmis un mémoire en réponse à la commission d’enquête, le 10 octobre 2025.
Le rapport comprenant les conclusions et l’avis motivé de la commission d’enquête a été remis à PAA le 17 octobre 2025.
La présente délibération s’inscrit donc dans la phase conclusive de la procédure d’élaboration du document de planification de PAA qui consiste à approuver le SCoT. Une fois approuvé, le SCoT deviendra exécutoire dans les 2 mois suivant la date la plus tardive entre, sa transmission à la Préfète ou sa publication sur le Portail National de l’Urbanisme, et en l’absence de demandes de modifications de la part de Mme la Préfête. Le SCoT exécutoire s’imposera aux documents d’urbanisme communaux (Plan Local d'Urbanisme ou carte communale), qui devront être compatibles avec les prescriptions présentes dans son Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO).
La consultation des Personnes Publiques Associées (PPA)
Après son arrêt, conformément aux dispositions de l’article L. 143-20 du Code de l’urbanisme, le projet de SCoT a été notifié pour avis à l’ensemble des PPA.
! REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2825
ve E-W } L Ap tx que 2025-069
48 avis de PPA ont été transmis à PAA dans le délai de trois mois impartis par le Code de l’urbanisme (du 16 avril au 16 juillet inclus), plus les recommandations de la Mission Régionale de l’ Autorité Environnementale (MRAe).
Parmi ces contributions figurent les avis de 36 communes sur les 46 que compte PAA :
- 23 communes ont émis un avis favorable sans observations ni réserves
- 6 communes ont émis un avis favorable avec des observations ou réserves
- 3 communes ont émis un avis défavorable sans observations
-__4 communes ont émis un avis défavorable avec des observations
PAA a également reçu 12 avis d’autres Personnes Publiques Associées :
- Etat/Préfet (Direction Départementale des Territoires 04) : avis favorable avec réserves
- Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers - (CDPENAF) : avis favorables avec réserves
- Comité de Massif Alpin : avis favorable avec réserves
- Région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur : avis favorable avec réserves - Département des Alpes-de-Haute-Provence : non indiqué et observations - Chambre d'Agriculture : avis favorable avec réserves
- Parc Naturel Régional du Verdon (PNR) : avis favorable avec réserves - France Nature Environnement 04 (FNE 04) : non indiqué et observations - Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone (SMAB): non indiqué et observations
- Durance Luberon Verdon Agglomération : avis favorable
- Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) : avis favorable - Syndicat Mixte du SCoT de l’Aire Gapençaise : avis favorable
La consultation de la Mission Régionale de P Autorité environnementale (MRAe)
En vertu des articles L. 104-1 et R.104-7 du Code de l’urbanisme, le SCoT de PAA est soumis à évaluation environnementale et à la saisine pour avis de la MRAe. La MRAe a été saisie pour avis sur le projet de SCoT arrêté le 17 avril et a rendu son avis le 17 juillet. Cet avis est assorti de 18 recommandations.
PAA a joint cet avis, ainsi que son mémoire en réponse, au dossier de l’enquête publique.
L’ensemble de ces avis comprennent environ 230 observations de différente natures et qui ont pour objet des demandes de modification, suppression ou ajout d’éléments concernant les différentes composantes du projet de SCoT (les Unités Touristiques Nouvelles (UTN), le scénario de développement, les objectifs de construction de logements neufs et de limitation de la consommation d’espace, l’eau et l’assainissement, les zones d’activités économiques, les mobilités, les énergies renouvelables dont les parcs solaires photovoltaïques au sol, etc).
Ces avis ont été joints au dossier d’enquête publique et ont fait l’objet d’une analyse attentive dans le cadre des possibilités d’évolution du SCoT avant son approbation définitive.
L’enquête publique sur le projet
L’enquête publique s’est déroulée pendant 32 jours consécutifs, du mardi 19 août à 9h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 17h00. F
L Applicat io
REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2825
qu hr 2025-070
16 permanences ouvertes au public, d’une demi-journée chacune, ont été tenues par les commissaires enquêteurs, soit 4 permanences par lieu de permanence (mairies de Digne- les-Bains, Château-Arnoux-Saint-Auban, Moustiers-Sainte-Marie et Seyne).
45 contributions écrites ont été recueillies, se décomposant de la façon suivante :
- 6 observations écrites sur les registres papiers (1 à Digne-les-Baïns, 3 à Château- Arnoux-Saint-Auban et 2 à Moustiers-Sainte-Marie) ;
- 36 observations écrites sur le registre dématérialisé ;
- 2 mails sur la messagerie du registre dématérialisé ;
- 1 observation orale (à Château-Arnoux-Saint-Auban) ;
- 0 courrier au siège de l’enquête publique.
Toutes ces contributions ont fait l’objet d’une analyse précise par la Commission d’enquête. Les observations émises durant l’enquête publique ont témoigné de l’intérêt du public, notamment sur les thématiques de l’environnement et du tourisme (projet d’UTN structurante n°1 d’aménagement écotouristique des Salettes) et des mobilités (mobilités douces, transports en commun etc).
Conformément à l’article L. 123-15 du Code de l’environnement, la commission d’enquête publique a rendu le 17 octobre 2025 ses conclusions et son avis motivé.
Elle a émis un avis favorable, assorti de 4 réserves et de 7 recommandations.
Voici les 4 réserves émises dans les conclusions de la commission d’enquête :
e Réserve n°1 « Partenaires » :
La commission d’enquête demande à Provence Alpes Agglomération d’intégrer les corrections et modifications demandées par les personnes publiques associées sur les thèmes suivants :
Ressource en eau et assainissement
Sobriété foncière et artificialisation
Logement et vacance
Tourisme et équilibre territorial
Unités Touristiques Nouvelles (UTN)
Zones d’Activités Economiques (ZAE)
Mobilités et transports
Protection des espaces agricoles
. Trame Verte et Bleue (TVB)
10. Energies renouvelables
11. Adaptation au changement climatique
ou
U
EURE
e Réserve 2 « Evaluation » :
La commission d’enquête demande de compléter le projet de SCOT avec des indicateurs d’évaluation complets, assortis de valeurs-cibles, permettant les évaluations par périodes de 6 ans et l’évaluation finale.
- Les indicateurs pour être utiles doivent être pertinents, sensibles, accessibles et
fiables, ils sont assortis de valeurs-cibles à des dates précisées (au minimum état des lieux 2025, et cibles 2031 et 2045) et accompagnés de mesures de corrections en cas de non-atteinte de ces valeurs. : REÇU EN PREFECTURE le 15/12/2025 L Ap{ tx qréve E-lequhte 2025-071
- Des indicateurs complets et efficaces sont en particulier attendus sur les thèmes mentionnés par l’article L143-28 du Code de l’urbanisme, c’est-à-dire « Environnement », « Qualité des eaux », « transport et déplacements ».
°e Réserve 3 « Corrections et mise à jour » :
La commission d'enquête demande à Provence Alpes Agglomération de revoir la rédaction des différentes pièces du dossier, afin de corriger les erreurs constatées et de le rendre applicable dans les futurs PLU.
La commission insiste sur la nécessité de corriger les points suivants :
Sur la cohérence interne : mettre en cohérence le PAS et DOO en faisant correspondre les priorités et les orientations,
Sur le nombre de logements : actualiser les données démographiques et corriger en conséquence les projections du nombre de logements et de surfaces à mobiliser,
Sur le calcul des surfaces de consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers : actualiser les valeurs avec les dernières données du portail national de l’artificialisation et avec les nouvelles projections sur le logement, les mettre en cohérence sur l’ensemble du projet (PAS, DOO et dossier justification des choix) et réserver une enveloppe pour les installations photovoltaïques,
Sur les prescriptions : vérifier que les prescriptions du DOO soient applicables en droit des sols et convertir les prescriptions trop générales en recommandations,
Sur les erreurs matérielles, corriger les erreurs constatées durant l’enquête, dans les avis des personnes publiques associées et identifiées par PAA dans son mémoire en réponse.
e _ Réserve 4 « UTN » :
La commission demande que les projets d'UTN 1-Les Salettes et UTN 2-Préfaissal soient retirés du projet de SCOT.
Voici les 7 recommandations des conclusions de la commission d’enquête :
e Recommandation 1 « Incidences » :
La commission recommande à Provence Alpes Agglomération de compléter le tableau d’analyse des incidences en mentionnant les incidences négatives.
e Recommandation 2 « Incidences Zones d’activités » :
La commission d’enquête recommande à Provence Alpes Agglomération d’évaluer les incidences de l’aménagement des secteurs de projet prévus pour le développement économique, et des équipements et infrastructures, sur les continuités écologiques, les sites Natura 2000, le paysage et les risques naturels et prévoir des mesures pour les éviter ou les réduire. La zone de la Cassine devra être étudiée dans sa globalité (sur l’ensemble de la zone comprise entre l’autoroute AS1 et la D4096).
e Recommandation 3 « Taille des ménages » :
La commission d'enquête recommande à Provence Alpes Agglomération de suivre les avis personnes publiques associées et de retenir une TMM (taille moyenne des ménages) au 1/1/2045 de 1,8 (personne par logement).
ë REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2825
L Applicat io qu hr 2025-072
e Recommandation 4 « Projet touristique » :
La commission d’enquête recommande à Provence Alpes Agglomération de compléter son projet en déclinant les ambitions touristiques affichées, en mesures concrètes.
e Recommandation 5 « UTN La Robine » :
La commission d’enquête recommande à Provence Alpes Agglomération d'examiner le projet Ouréa et de l’intégrer à la liste des projets touristiques figurant dans le projet de SCoT.
e Recommandation 6 « Déplacements » :
La commission d’enquête recommande à Provence Alpes Agglomération de proposer dans le SCOT une cartographie des parcs-relais et la finalisation du projet de valorisation de la voie ferrée de Digne-les-Bains à Château-Arnoux.
e Recommandation 7 « Déchets » :
La commission d’enquête recommande à Provence Alpes Agglomération de procéder dans le DOO à une planification spatiale des équipements nécessaires à la gestion des déchets sur le territoire dans le respect des objectifs du SRADDET.
PAA a examiné chacune des réserves et recommandations formulées par la Commission d’enquête dans un objectif d’amélioration du document tout en respectant l’économie générale du projet du SCoT soumis à enquête publique.
Plus largement, PAA a procédé à l’analyse de l’ensemble des observations issues, d’une part, de la consultation des personnes publiques associées et, d’autre part, de l’enquête publique.
Un tableau de synthèse, annexé à la délibération, présente l’ensemble de celles-ci et les résultats de l’analyse opérée par les services de PAA.
En conséquence, PAA a décidé de prendre en compte les réserves formulées par la commission d’enquête et a procédé à des modifications de formulation des prescriptions et recommandations du DOO qui sont venues s’ajouter à des ajustements cartographiques et rédactionnels du diagnostic, de l’état initial de l’environnement, du Projet d'Aménagement Stratégique, du rapport de justification des choix et de l’évaluation environnementale.
Les principales modifications apportées au projet de SCoT arrêté sont présentées ci- dessous.
Et un document annexé à la présente délibération détaille l’ensemble de ces modifications.
Les principales modifications du projet de SCoT arrêté
Pour rappel, le projet de SCoT arrêté est composé des pièces suivantes :
- Projet d’ Aménagement Stratégique (PAS)
- Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO)
- Document d’ Aménagement Artisanal Commercial et Logistique (DAACL) - Diagnostic
- Etat Initial de l’Environnement (EIE) U REÇUENPREFECTURE 1! le 15/12/2625 L Ap{ tx qréve E-lequhte n 1 2025-073
- Evaluation environnementale
- Rapport de justification des choix
Suite aux avis des PPA et de la MRAE, aux observations émises lors de l’enquête publique et aux conclusions remises par la commission d’enquête publique, PAA a apporté les principales modifications suivantes au projet de SCoT arrêté, en vue de son approbation dans la présente délibération :
e Modifications du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) :
Les chiffres du calcul de la consommation d’espace passée ont été mis en concordance avec ceux du DOO. La référence aux données du Mode d’Occupation des Sols (MOS) de PAA a donc été abandonnée, au profit du portail national de l’artificialisation des sols. Il est en de même pour les enveloppes foncières de consommation d’espace maximales par thématiques sur la période d’application du SCoT.
L’ensemble du scénario a été recalculé sur une période de 20 ans (2025-2045), au lieu de 23 ans (2022-2045).
La population de départ estimée en 2025 (49 200 au lieu de 47 020 habitants) et la population prévue en 2045 (53 000 au lieu de 50 700 habitants) ont été mises à jour selon les données disponibles de l'INSEE les plus récentes (avec une croissance démographique identique de +0,37%/an).
La taille moyenne des ménages estimée en 2045 passe ainsi de 1,75 à 1,77 personne par logement.
La justification du maintien de cette trajectoire de desserrement des ménages a été renforcée.
Les besoins en logement évoluent très peu suite à ces modifications, de l’ordre de -2% (soit 245 au lieu de 250 logements neufs par an).
Par rapport au scénario du projet de SCoT arrêté :
La part de résidences secondaires évolue à la baisse, de 19,2% à 18,7% du parc de logement total (toujours +0,6%/an en volume).
La part des logements vacants diminue légèrement, de 7% à 6,8% (toujours -0,4%/an). Le taux de renouvellement des logements devient négatif, il passe de +0,02%/an à -0,02%/an.
Le choix de ne pas développer davantage et spécifiquement le logement de la population hors ménage a été intégré et justifié (volonté de développement du maintien à domicile, faible part du parc et de la population concernée parmi toutes les solutions offertes, incertitude sur les financements et les subventions et agréments octroyés aux structures spécialisées).
e Modifications du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) :
Unités Touristiques Nouvelles (UTN) et tourisme :
La fiche de l’UTN structurante n°1 relative à l’aménagement écotouristique du site des Salettes à Château-Amnoux-Saint-Auban a été renforcée par des prescriptions spécifiques supplémentaires, notamment sur les mesures Eviter-Réduire- Compenser (modifications en gras ci-dessous) : UT RECU EN PREFECTURE 1 le 15/12/2825 À ox oe t A+ . . n
A phicat 2 1 2025-074
. Intégrer le projet via une réflexion paysagère préservant le caractère végétalisé du site ;
° Définir une zone de non-constructibilité suffisante pour préserver les berges de La Durance et les milieux naturels de tout effet d’emprise direct, y compris pour des aménagements légers supplémentaires ou pour faciliter l’accès à la rivière, à l’exception des aménagements induits pour l’exploitation agricole du site et pour le chemin du « Tour du Lac de l’Escale » (Itinéraire inscrit au Plan Départemental de la Randonnée des Alpes-de-Haute-Provence) dont le bouclage au nord du camping des Salettes est en cours de réalisation par PAA ;
° Valoriser et diversifier les pratiques agricoles des espaces présents afin de conduire à une plus grande diversité d’essences et ainsi permettre le nourrissage de la faune locale ;
. Assurer la compatibilité du projet avec les capacités d’approvisionnement en eau potable de la commune et des capacités de traitements des effluents supplémentaires générés, soit par un raccordement à l’assainissement collectif prévu et dimensionné initialement lors de la construction de la station d’épuration de Château-Arnoux Saint- Auban, en accord avec les services compétents, soit par un dispositif d'assainissement spécifique, dimensionné et dont les rejets sont compatibles avec les capacités du milieu récepteur à les accueillir, en période estivale tout particulièrement;
. Limiter l’imperméabilisation du sol et définir des aménagements favorables à la gestion des eaux pluviales, en mettant en place des solutions basées sur la nature, et n’impactant pas les milieux humides existants et futurs, incluant les fossés ; ° Prévoir des accès suffisants pour permettre l’intervention des véhicules d’urgence, notamment de défense incendie ;
. Aménager des voies pour les modes actifs, en veillant à ce que leur fréquentation soit compatible avec la faune locale, tout particulièrement en périodes sensibles (reproductions et hibernations), le projet visant un tourisme sur les 4 saisons ; . Mettre en œuvre l’ensemble des mesures environnementales nécessaires afin d’assurer dans le cadre d’un développement touristique raisonné, l’absence d’impact significatif vis-à-vis de la faune et de la flore présente sur le site ainsi qu’à ses abords, tout particulièrement le long de la Durance. Ces mesures, qui s’appuieront sur un inventaire faune-flore durant les 4 saisons complet, devront être reprises dans le cadre des autorisations environnementales, obligatoires et règlementaires, et faire l’objet d’un suivi rigoureux, pouvant conduire à une adaptation des mesures en cas d’absence d'efficacité. Parmi les mesures potentielles, pourront être ainsi présentes la protection de milieux naturels, la plantation de haies et d’arbres, l’adaptation des travaux aux périodes sensibles, la sensibilisation des usagers, etc.
° Les éventuelles mesures de compensation nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées conformément à la réglementation applicable.
Cette fiche UTN a également été complétée avec des éléments environnementaux et techniques : pré-étude d’impact environnementale, projet détaillé, incidence sur les Espaces Naturels Sensibles, etc.
Le service Eau et Assainissement de PAA a été consulté afin de réaliser un travail de démonstration quant à la disponibilité de la ressource.
Ces éléments complètent la partie justification et l’évaluation environnementale du SCoT.
Le Schéma Directeur Intercommunal d’ Assainissement Château-Arnoux / Volonne est à l’ordre du jour et de la programmation d’investissement 2026 et apportera des mesures pour renforcer certains équipements existants, en lien avec le projet d’'UTN.
, REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2825
L Application agréée E-leqalts 2025-075
Suite au récent changement de propriétaire du site, et en concertation avec le nouveau propriétaire, Madame le Maire de Mézel, Madame la Présidente de PAA et les élus de PAA, il a été décidé de retirer le projet de l’UTN n°2 de régularisation d’une partie du pôle de loisirs mécanique du site de Préfaissal à Mézel.
La prescription n°35 du DOO, relative aux projets touristiques structurants est développée pour intégrer les projets que l’agglomération soutient, y compris s’ils nécessitent la création d’UTN locales.
Les projets d’aménagement agro-écotouristique du Plateau Saint-Antoine à Volonne et le projet Ouréa, parc d’attraction sur la géologie et les Sciences et Vie de la Terre, à La Robine-sur-Galabre, ont ainsi été ajoutés à cette liste.
Consommation d’espace :
Les enveloppes foncières définies par le DOO ont été actualisées pour porter sur la période 2025-2045, suite à le réestimation de la consommation d’espaces des années 2022 à 2025.
La consommation d’espace 2021-2023 est de 28,5 ha.
La consommation d’espace 2024-2025 a été évaluée à 18 ha (selon le rythme constaté sur 2022-2023).
Ces 46,5 ha ont donc été soustraits de l’enveloppe initiale totale de 161 ha entre 2021 et 2045, elle est donc de 114,5 ha entre 2025 et 2045.
Ainsi, 20 ha ont été enlevés de l’enveloppe de consommation d’espace maximale pour le développement résidentiel, en proportion égale sur chaque secteur géographique du SCoT, soit un passage de 104 à 84 ha.
5 ha ont été retirés de l’enveloppe foncière dédié au développement économique (passage de 15 à 10 ha).
12 ha ont été supprimés de l’enveloppe foncière « développement touristique et équipements structurants » (passage de 32 à 20 ha).
Les deux enveloppes de consommation d’espace spécifiques et mutualisées, relatives au « développement économique » et au « développement touristique et équipements structurants », précédemment détaillées pour chacun des quatre secteurs géographiques du SCoT, ont respectivement été fusionnées pour couvrir tout le périmètre du SCoT. Notamment dans le but de palier l’imprévisibilité de certains besoins économiques et touristiques sur une période de 20 ans et de ne pas bloquer les secteurs géographiques dont les projets seraient jugés prioritaires dans le futur.
La consommation d’espace passée liée aux parcs photovoltaïques au sol a été intégrée au calcul de consommation d’espace de la décennie 2011-2020, soit 215 ha.
Une enveloppe de consommation d’espace dédiée aux énergies renouvelables a été intégrée dans le scénario du SCoT. En application de l’objectif ZAN de la loi Climat et Résilience, cette enveloppe a été plus que divisée par deux par rapport à la décennie de référence, elle est de 60 ha pour les 20 ans que couvre le SCoT (2025-2045).
Elle permettra d’y imputer la consommation d’espace des parcs photovoltaïques au sol ne bénéficiant pas d’une dérogation au titre du décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 ou du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024.
Eau et assainissement: M RECU EN PREFECTURE le 15/12/2825 A ko ve E-equhrs
L L L L 2025-076
Des améliorations des justifications et prescriptions et recommandations supplémentaires ont été intégrées dans le SCoT :
- Justification des capacités en eau potable et assainissement (démonstration chiffrée, politique d’amélioration des réseaux portée par la Régie des Eaux de PAA présentée)
- Renforcement de la protection des espaces stratégiques pour l’alimentation en eau potable (zones de sauvegardes et captages) et des zones humides (cartes et prescriptions associées)
- Compléments sur les modalités de protection des espaces de bon fonctionnement des cours d’eau, en lien avec le risque inondation
Agriculture :
Des éléments supplémentaires complètent les prescriptions en lien avec le foncier agricole et le développement des exploitations, par exemple :
- Toute consommation de foncier agricole au sein d’un document d’urbanisme sera conditionnée par un diagnostic agricole prenant en compte l’ensemble des critères définis dans la prescription n°11 du DOO
- Les changements de destination des bâtiments agricoles (prescription n°16 du DOO) seront possible uniquement en cas de perte de l’usage fonctionnel du bâtiment agricole
- Les documents d’urbanisme intègreront une analyse des déplacements agricoles au sein de leur territoire
Le DOO fait référence à la carte des enjeux agricoles et à l’identification des zones irriguées et irrigables, en tant que ressource mise à disposition par PAA auprès des communes pour accompagner les choix dans le cadre des documents d’urbanisme locaux.
Trame Verte et Bleue :
Des précisions sont apportées aux prescriptions et recommandations en lien avec la Trame Verte et Bleue du SCoT pour renforcer sa protection :
- Réduire l’impact des points de rupture (routes, équipements) selon la faisabilité technique via des aménagements favorables (passages à faune, requalifications, etc),
- Précisions sur les conditions d’inconstructibilité des corridors et des réservoirs pour faciliter la distinction entre ces deux espaces.
La trame noire (nocturne) a été abordée plus explicitement, avec des prescriptions ou recommandations supplémentaires.
Mobilités et déplacements :
Le SCoT détaille le projet d’ensemble « d’alternative à la voiture individuelle » à l’échelle du territoire de l’agglomération dans la stratégie sur les mobilités.
Il adapte les prescriptions 51 à 58 et cartographie les aspects structurants pour :
! REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2825
L Ap{ tx qréve E-lequhte 2025-077
- Identifier les secteurs pour créer des parcs relais et par prescription les imposer aux PLU concernés
- Donner la priorité au développement des lignes de bus urbains des centres vers les zones d’emploi
- Prévoir des mesures pour faciliter la mobilité douce et les transports locaux pour chaque création ou extension de ZAE
- Introduire des mesures pour développer une offre de transport à la demande
Une nouvelle prescription a été rajoutée pour garantir le maintien de l’emprise de la ligne ferroviaire non circulée entre Digne-les-Bains et Château-Arnoux-Saint-Auban en vue de ne pas compromettre sa future valorisation et de conserver son potentiel de bouclage ferroviaire.
e Modifications du Document d'Aménagement Artisanal Commercial et Logistique (DAACL) :
Suite à une observation dans l’avis de la DDT 04, le DAACL a été intégré au DOC.
e Modifications du Diagnostic :
Les principales erreurs matérielles identifiées par les personnes publiques associées ont été corrigées et les principaux chiffres clefs dans les parties relatives aux attractivités économiques et aux attractivités résidentielles ont été mis à jour avec les dernières données accessibles (notamment INSEE et inventaire des zones d’activités économiques de PAA).
La commune de Moustiers-Sainte-Marie a été augmentée d’un rang dans l’armature territoriale du SCoT afin d’améliorer la prise en compte de son rôle de polarité, de son statut touristique (dénomination de « commune touristique » et classée en « station de tourisme ») et surclassement démographique.
Moustiers-Sainte-Marie n’est donc plus identifiée comme « commune relais » mais en tant que « pôle d’équilibre », pour le sud du territoire, au même titre que Seyne pour le nord du SCoT. Il s’agit aussi d’afficher l’ambition de conforter et développer l’offre de services, équipements et logements pour la population résidente à l’année.
e Modifications de l’Etat Initial de l'Environnement (EIE) :
Cette pièce a également été mise à jour avec les dernières données accessibles, tout particulièrement concernant la ressource en eau, ainsi que les chapitres relatifs à la gestion des ressources et aux déchets.
e Modifications de l’Evaluation Environnementale :
Les impacts attendus liés à l'aménagement des ZAE (créations et extensions) et aux aménagements touristiques ont été détaillés.
Concernant le dispositif d'évaluation du SCoT, la partie indicateurs de suivi intègre de nouveaux éléments :
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À ox we tp . ï A { 2 1 2025-078
- Fixation de valeurs-cibles en 2031 et 2045 et mesures de corrections en cas de non atteinte pour les indicateurs de suivi au regard des données disponibles et des indicateurs retenus
- Renforcement des indicateurs sur l’environnement, la qualité des eaux, les transports et déplacements et sur l’Unité Touristique Nouvelle structurante n°1
e Modifications du Rapport de justification des choix :
En lien avec les évolutions apportées, ont été renforcées les justifications liées :
A la consommation d’espace,
Au scénario de développement du territoire, notamment au sujet des objectifs de production de logements,
A la capacité en eau et en assainissement du territoire,
Aux besoins en termes de création et d’extensions des zones d'activités économiques.
Considérant que suite à la délibération de bilan et d’arrêt du projet de SCoT de PAA, l’agglomération a procédé à la consultation des Personnes Publiques Associées et de la Mission Régionale d’ Autorité environnementale ;
Considérant que l’agglomération a organisé la procédure d’enquête publique requise par le Code de l’urbanisme, qui a conduit la commission d’enquête à émettre un avis favorable assorti de 4 réserves et de 7 recommandations ;
Considérant que PAA a recensé les modifications à apporter au projet de SCoT arrêté dans le but de lever les réserves liées aux avis des Personnes Publiques Associées, à l’enquête publique et aux conclusions de la commission d’enquête, et plus largement, d’améliorer la qualité du document en vue de son approbation ;
Considérant, d’une part que l’ensemble des modifications apportée au projet de SCoT arrêté résultent des observations formulées par les Personnes Publiques Associées, de l’avis de l’Autorité environnementale, des observations émises par le public lors de l’enquête publique et des réserves et recommandations de la commission d’enquête ;
Considérant d’autre part, que les modifications apportées au projet de SCoT à l’issue de l’enquête publique ne remettent pas en cause son économie générale ;
Ceci exposé, il est proposé au conseil :
- D’APPROUVER les modifications ci-dessus décrites apportées suite aux avis des personnes publiques associées et organismes consultés ainsi qu’aux observations du public et de la commission d’enquête consignés dans le rapport et les conclusions de l’enquête publique,
- __ D’APPROUVER le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Provence Alpes Agglomération et l’ensemble de ses pièces constitutives annexées à la présente délibération,
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le 15/12/2825
L Ap{ tx qréve E-lequhte 2025-079
- D’AUTORISER la Présidente ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre du document conformément aux articles L. 143-24 et L. 143-27 du Code de l’urbanisme,
- DE PUBLIER la présente délibération et le SCoT annexé sur le Portail National de l’Urbanisme prévu à l’article L133-1 du Code de l’urbanisme,
- DE TRANSMETTRE la présente délibération et le SCoT annexé à Madame la
Préfète,
- D’AFFICHER la présente délibération pendant une durée d’un mois au siège de Provence Alpes Agglomération et dans les mairies des communes membres de
PAA,
- DE MENTIONNER l'affichage de cette délibération en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- DE METTRE A DISPOSITION du public le dossier de SCoT approuvé, sur le site internet de PAA ainsi qu’au siège de Provence Alpes Agglomération conformément à l’article L143-23 du code de l’urbanisme,
-__ DE TRANSMETTRE, conformément à l’article L143-27 du Code de l’urbanisme,
le Schéma de Cohérence Territoriale exécutoire aux personnes publiques associées et aux communes comprises dans son périmètre,
- _ D’INDIQUER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours des tiers devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les 2 mois suivant la date la plus tardive déterminant le caractère exécutoire du SCoT, donc à compter de sa transmission à la Préfète ou de sa publication sur le Portail National de l'Urbanisme, et en l’absence de demandes de modifications de la part de Madame
la Préfêète.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A la majorité pour 2 votes contre et 3 abstentions
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, 2 >
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Patricia GRANET-BRUNELLO
PUBLIE LE : 16 DEC. 2075
; RECU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2025
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