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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 101 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 101 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2025-101
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-07-18-00002 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents
du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir
chez M (4 pages) Page 3
2A-2025-07-18-00003 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents
du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir
chez M (4 pages) Page 8
2A-2025-07-18-00004 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents
du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir
chez M (4 pages) Page 13
2A-2025-07-18-00005 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents
du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir
chez M (4 pages) Page 18
2A-2025-07-18-00006 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents
du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir
chez M (4 pages) Page 23
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2025-07-08-00005 - arrêté du 8 juillet 2025 portant attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 28
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-07-18-00002
18/07/2025
arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents
du service de lutte anti vectorielle de la
collectivité de corse d'intervenir chez M
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00002 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 3 Es PRÉFET DE LA CORSE- Cabinet
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 18/07/2025
mettant en demeure Monsieur Denis BROSSE
d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la Collectivité de Corse d'intervenir sur son domicile Chemin du Fort, 20166 Porticcio dans le cadre de la lutte contre la propagation du moustique tigre (Aedes Albopictus) vecteur potentiel du virus Chikungunya
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964, relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n°65-1046 du 1er décembre 1965, relatif à la mise en œuvre de cette loi;
Vu le décret n°2019-258 du 29 mars 2019, relatif à la lutte contre les moustiques vecteurs ;
Vu les articles R1331-13 à R1331-18 du Code de la santé publique, relatifs aux modalités d'exécution d'office des travaux nécessaires à la lutte contre les insectes vecteurs ;
Vu les articles L.3113-1, L.3114-5 et L.3114-7 du Code de la santé publique, relatifs aux mesures de lutte contre la propagation des maladies vectorielles et aux pouvoirs du
représentant de l'État en matière de police sanitaire ;
Vu les articles L.3115-1 et R.3114-9 à R.3114-14 du Code de la santé publique, relatifs aux interventions d'urgence et à la lutte anti-vectorielle, y compris sur les propriétés privées ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé des populations, incluant la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté NOR SSAP1921853A du 23 juillet 2019, relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique et d'intervention autour des cas humains ;
Vu l'arrêté n° 2024/22 du 2 janvier 2024, fixant la liste des organismes habilités pour exercer les missions de lutte anti-vectorielle en Corse ;
Vu la notification du marché du 24 mai 2024, relative à la réalisation de prospections, traitements et travaux autour des lieux fréquentés par des cas humains de maladies vectorielles ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00002 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 4 Vu l'instruction n° DGS/VSS1/2019/258 du 12 décembre 2019 relative à la prévention des
arboviroses
Considérant l'avis sanitaire émis par la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse le 16 juillet 2025, faisant état d'une chaîne de transmission autochtone du virus chikungunya sur le secteur de Porticcio (commune de Grosseto-Prugna) et recommandant des interventions urgentes ;
Considérant que plusieurs cas de chikungunya sans notion de voyage ont été biologiquement confirmés sur la commune de Grosseto-Prugna depuis le 20 juin 2025 ;
Considérant que ces cas témoignent d'une circulation locale du virus, nécessitant des actions rapides de prospection et de traitement pour interrompre la chaîne de transmission ;
Considérant que les agents de la Collectivité de Corse, chargés de la mise en œuvre des traitements anti-vectoriels, se sont vu refuser l'accès à la propriété située Chemin du Fort, 20166 Porticcio, bien que celle-ci soit incluse dans le périmètre d'intervention défini par les autorités sanitaires ;
Considérant que ce refus empêche la réalisation des opérations de prospection entomologique, de traitement larvicide et adulticide, et compromet la sécurité sanitaire de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'accès des agents mandatés aux propriétés concernées, dans l'intérêt de la santé publique
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Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE :
Article 1: Le présent arrêté à pour objet de mettre en demeure M. Denis BROSSE, domicilié Chemin du Fort, 20166 Porticcio, de permettre l'accès à sa propriété aux agents habilités de la Collectivité de Corse en charge des opérations de lutte anti-vectorielle. Le périmètre d'intervention, ainsi que les propriétés concernées, sont délimités sur la carte annexée au présent arrêté (Annexe 1}, sur laquelle figure précisément la propriété visée par la présente mise en demeure.
Article 2 : M. Denis BROSSE est tenu de permettre, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté, l'accès à la propriété précitée pour la réalisation :
- d'une prospection entomologique ;
- de traitements anti-larvaires et adulticides, conformément aux préconisations de l'Agence Régionale de Santé ;
- et de toute mesure nécessaire à l'interruption de la chaîne de transmission du virus du chikungunya.
Article 3: En l'absence d'exécution volontaire dans le délai imparti, les interventions pourront être réalisées d'office avec le concours, si nécessaire, du maire de Grosseto- Prugna et des forces de l'ordre, conformément à l'article L.3114-5 du Code de la santé publique.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00002 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 5 Article 4 : Le refus d'accès ou l'obstruction à l'exécution de ces missions expose son auteur à des sanctions administratives et pénales prévues à l’article L.3136-1 du Code de la santé publique.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'intéressé, qui peut en contester la légalité dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent.
Article 6: Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, Président du Conseil exécutif de Corse et le maire de Grosseto-Prugna sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Corse,
préfet de la Cors#du-Sud
Jérôme FILIPPINI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00002 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 6 Annexe (1)
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Carte du périmètre d'intervention de lutte antivectorielle et des biens immobiliers concernés par la mise en demeure — 16/07/2025 - Porticcio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00002 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 7 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-07-18-00003
18/07/2025
arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents
du service de lutte anti vectorielle de la
collectivité de corse d'intervenir chez M
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00003 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 8 Eu PRÉFET . DE LA CORSE- Cabinet DU-SUD Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 18/07/2025
mettant en demeure Monsieur Jean-Pierre TOMI
d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la Collectivité de Corse d'intervenir sur son domicile Chemin du Fort, 20166 Porticcio dans le cadre de la lutte contre la propagation du moustique tigre (Aedes Albopictus) vecteur potentiel du virus Chikungunya
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964, relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n°65-1046 du 1er décembre 1965, relatif à la mise en œuvre de cette loi ;
Vu le décret n°2019-258 du 29 mars 2019, relatif à la lutte contre les moustiques vecteurs ;
Vu les articles R1331-13 à R1331-18 du Code de la santé publique, relatifs aux modalités d'exécution d'office des travaux nécessaires à la lutte contre les insectes vecteurs ;
Vu les articles L.3113-1, L.3114-5 et L.3114-7 du Code de la santé publique, relatifs aux mesures de lutte contre la propagation des maladies vectorielles et aux pouvoirs du représentant de l’État en matière de police sanitaire ;
Vu les articles L.3115-1 et R.3114-9 à R.3114-14 du Code de la santé publique, relatifs aux interventions d'urgence et à la lutte anti-vectorielle, y compris sur les propriétés privées ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé des populations, incluant la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté NOR SSAP1921853A du 23 juillet 2019, relatif aux modalités de mise en œuvre
des missions de surveillance entomologique et d'intervention autour des cas humains ;
Vu l'arrêté n° 2024/22 du 2 janvier 2024, fixant la liste des organismes habilités pour exercer les missions de lutte anti-vectorielle en Corse ;
Vu la notification du marché du 24 mai 2024, relative à la réalisation de prospections, traitements et travaux autour des lieux fréquentés par des cas humains de maladies vectorielles ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00003 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 9 Vu l'instruction n° DGS/VSS1/2019/258 du 12 décembre 2019 relative à la prévention des arboviroses
Considérant l'avis sanitaire émis par la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse le 16 juillet 2025, faisant état d'une chaîne de transmission autochtone du virus chikungunya sur le secteur de Porticcio (commune de Grosseto-Prugna) et recommandant des interventions urgentes ;
Considérant que plusieurs cas de chikungunya sans notion de voyage ont été biologiquement confirmés sur la commune de Grosseto-Prugna depuis le 20 juin 2025;
Considérant que ces cas témoignent d’une circulation locale du virus, nécessitant des
actions rapides de prospection et de traitement pour interrompre la chaine de transmission ;
Considérant que les agents de la Collectivité de Corse, chargés de la mise en œuvre des traitements anti-vectoriels, se sont vu refuser l'accès à la propriété située Chemin du Fort, 20166 Porticcio, bien que celle-ci soit incluse dans le périmètre d'intervention défini par les autorités sanitaires ;
Considérant que ce refus empêche la réalisation des opérations de prospection
entomologique, de traitement larvicide et adulticide, et compromet la sécurité sanitaire de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'accès des agents mandatés aux propriétés concernées, dans l'intérêt de la santé publique
4
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE :
Article 1: Le présent arrêté a pour objet de mettre en demeure M. Jean-Pierre TOMI, domicilié Chemin du Fort, 20166 Porticcio, de permettre l'accès à sa propriété aux agents habilités de la Collectivité de Corse en charge des opérations de lutte anti-vectorielle. Le périmètre d'intervention, ainsi que les propriétés concernées, sont délimités sur la carte annexée au présent arrêté (Annexe 1), sur laquelle figure précisément la propriété visée par la présente mise en demeure.
Article 2: M. Jean-Pierre TOMI est tenu de permettre, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté, l'accès à la propriété précitée pour la réalisation :
- d'une prospection entomologique ;
- de traitements anti-larvaires et adulticides, conformément aux préconisations de l'Agence Régionale de Santé ;
- et de toute mesure nécessaire à l'interruption de la chaîne de transmission du virus du chikungunya.
Article 3: En l'absence d'exécution volontaire dans le délai imparti, les interventions pourront être réalisées d'office avec le concours, si nécessaire, du maire de Grosseto- Prugna et des forces de l'ordre, conformément à l'article L.3114-5 du Code de la santé publique.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00003 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 10 Article 4 : Le refus d'accès ou l'obstruction à l'exécution de ces missions expose son auteur à des sanctions administratives et pénales prévues à l'article L.3136-1 du Code de la santé publique.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'intéressé, qui peut en contester la légalité dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent.
Article 6: Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, Président du Conseil exécutif de Corse et le maire de Grosseto-Prugna sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Corse,
préfet de la Corse-
Jérôme KILIPPINI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00003 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 11 Annexe (1)
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Carte du périmètre d'intervention de lutte antivectorielle et des biens immobiliers concernés par la mise en demeure - 16/07/2025 - Porticcio
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00003 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 12 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-07-18-00004
18/07/2025
arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents
du service de lutte anti vectorielle de la
collectivité de corse d'intervenir chez M
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00004 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 13 un PRÉFET | DE LA CORSE- Cabinet
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 18/07/2025
mettant en demeure Monsieur Jean-Louis MARTINI
d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la Collectivité de Corse d'intervenir sur son domicile Chemin du Fort, 20166 Porticcio dans le cadre de la lutte contre la propagation du moustique tigre (Aedes Albopictus) vecteur potentiel du virus Chikungunya
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964, relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n°65-1046 du 1er décembre 1965, relatif à la mise en œuvre de cette loi ;
Vu le décret n°2019-258 du 29 mars 2019, relatif à la lutte contre les moustiques vecteurs ;
Vu les articles R1331-13 à R1331-18 du Code de la santé publique, relatifs aux modalités d'exécution d'office des travaux nécessaires à la lutte contre les insectes vecteurs ;
Vu les articles L.3113-1, L.3114-5 et L.3114-7 du Code de la santé publique, relatifs aux mesures de lutte contre la propagation des maladies vectorielles et aux pouvoirs du représentant de l'État en matière de police sanitaire ;
Vu les articles L.3115-1 et R.3114-9 à R.3114-14 du Code de la santé publique, relatifs aux interventions d'urgence et à la lutte anti-vectorielle, y compris sur les propriétés privées ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé des populations, incluant la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté NOR SSAP1921853A du 23 juillet 2019, relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique et d'intervention autour des cas humains ;
Vu l'arrêté n° 2024/22 du 2 janvier 2024, fixant la liste des organismes habilités pour exercer les missions de lutte anti-vectorielle en Corse ;
Vu la notification du marché du 24 mai 2024, relative à la réalisation de prospections, traitements et travaux autour des lieux fréquentés par des cas humains de maladies vectorielles ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00004 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 14 Vu l'instruction n° DGS/VSS1/2019/258 du 12 décembre 2019 relative à la prévention des
arboviroses
Considérant l'avis sanitaire émis par la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse le 16 juillet 2025, faisant état d'une chaîne de transmission autochtone du virus chikungunya sur le secteur de Porticcio (commune de Grosseto-Prugna) et recommandant des interventions urgentes ;
Considérant que piusieurs cas de chikungunya sans notion de voyage ont été biologiquement confirmés sur la commune de Grosseto-Prugna depuis le 20 juin 2025;
Considérant que ces cas témoignent d'une circulation locale du virus, nécessitant des actions rapides de prospection et de traitement pour interrompre la chaîne de transmission ;
Considérant que les agents de la Collectivité de Corse, chargés de la mise en œuvre des traitements anti-vectoriels, se sont vu refuser l'accès à la propriété située Chemin du Fort, 20166 Porticcio, bien que celle-ci soit incluse dans le périmètre d'intervention défini par les autorités sanitaires ;
Considérant que ce refus empêche la réalisation des opérations de prospection entomologique, de traitement larvicide et adulticide, et compromet la sécurité sanitaire de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'accès des agents mandatés aux propriétés concernées, dans l'intérêt de la santé publique
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Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE :
Article 1: Le présent arrêté a pour objet de mettre en demeure M. Jean-Louis MARTINI, domicilié Chemin du Fort, 20166 Porticcio, de permettre l'accès à sa propriété aux agents habilités de la Collectivité de Corse en charge des opérations de lutte anti-vectorielle. Le périmètre d'intervention, ainsi que les propriétés concernées, sont délimités sur la carte annexée au présent arrêté (Annexe 1), sur laquelle figure précisément la propriété visée par la présente mise en demeure.
Article 2: M. Jean-Louis MARTINI est tenu de permettre, dans Un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté, l'accès à la propriété précitée pour la
réalisation :
- d'une prospection entomologique ;
- de traitements anti-larvaires et adulticides, conformément aux préconisations de l'Agence Régionale de Santé ;
- et de toute mesure nécessaire à l'interruption de la chaîne de transmission du virus du chikungunya.
Article 3: En l'absence d'exécution volontaire dans le délai imparti, les interventions pourront être réalisées d'office avec le concours, si nécessaire, du maire de Grosseto- Prugna et des forces de l'ordre, conformément à l'article L.3114-5 du Code de la santé publique.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00004 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 15 Article 4 : Le refus d'accès ou l'obstruction à l'exécution de ces missions expose son auteur à des sanctions administratives et pénales prévues à l'article L.3136-1 du Code de la santé publique.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'intéressé, qui peut en contester la légalité dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent.
Article 6: Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, Président du Conseil exécutif de Corse et le maire de Grosseto-Prugna sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Corse,
préfet de la CorseÆlu-Sud
JérômelFILIPPINI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00004 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 16 Annexe (1)
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Carte du périmètre d'intervention de lutte antivectorielle et des biens immobiliers concernés par la mise en demeure - 16/07/2025 - Porticcio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00004 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 17 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-07-18-00005
18/07/2025
arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents
du service de lutte anti vectorielle de la
collectivité de corse d'intervenir chez M
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00005 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 18 Es PRÉFET | DE LA CORSE- Cabinet
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 18/07/2025
mettant en demeure Monsieur Guy LEMAITRE
d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la Collectivité de Corse d'intervenir sur son domicile Chemin du Fort, 20166 Porticcio dans le cadre de la lutte contre la propagation du moustique tigre (Aedes Albopictus) vecteur potentiel du virus Chikungunya
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964, relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n°65-1046 du 1er décembre 1965, relatif à la mise en œuvre de cette loi;
Vu le décret n°2019-258 du 29 mars 2019, relatif à la lutte contre les moustiques vecteurs ;
Vu les articles R1331-13 à R1331-18 du Code de la santé publique, relatifs aux modalités d'exécution d'office des travaux nécessaires à la lutte contre les insectes vecteurs ;
Vu les articles L.3113-1, L.3114-5 et L.3114-7 du Code de la santé publique, relatifs aux mesures de lutte contre la propagation des maladies vectorielles et aux pouvoirs du
représentant de l’État en matière de police sanitaire ;
Vu les articles L.3115-1 et R.3114-9 à R.3114-14 du Code de la santé publique, relatifs aux interventions d'urgence et à la lutte anti-vectorielle, y compris sur les propriétés privées ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé des populations, incluant la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté NOR SSAP1921853A du 23 juillet 2019, relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique et d'intervention autour des cas humains ;
Vu l'arrêté n° 2024/22 du 2 janvier 2024, fixant la liste des organismes habilités pour exercer les missions de lutte anti-vectorielle en Corse;
Vu la notification du marché du 24 mai 2024, relative à la réalisation de prospections, traitements et travaux autour des lieux fréquentés par des cas humains de maladies
vectorielles ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00005 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 19 Vu l'instruction n° DGS/VSS1/2019/258 du 12 décembre 2019 relative à la prévention des arboviroses
Considérant l'avis sanitaire émis par la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse le 16 juillet 2025, faisant état d'une chaîne de transmission autochtone du virus chikungunya sur le secteur de Porticcio (commune de Grosseto-Prugna) et recommandant des interventions urgentes ;
Considérant que plusieurs cas de chikungunya sans notion de voyage ont été biologiquement confirmés sur la commune de Grosseto-Prugna depuis le 20 juin 2025 ;
Considérant que ces cas témoignent d'une circulation locale du virus, nécessitant des actions rapides de prospection et de traitement pour interrompre la chaîne de transmission ;
Considérant que les agents de la Collectivité de Corse, chargés de la mise en œuvre des traitements anti-vectoriels, se sont vu refuser l'accès à la propriété située Chemin du Fort, 20166 Porticcio, bien que celle-ci soit incluse dans le périmètre d'intervention défini par
les autorités sanitaires ;
Considérant que ce refus empêche la réalisation des opérations de prospection entomologique, de traitement larvicide et adulticide, et compromet la sécurité sanitaire de la population;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'accès des agents mandatés aux propriétés concernées, dans l'intérêt de la santé publique
4
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE :
Article 1: Le présent arrêté a pour objet de mettre en demeure M. Guy LEMAITRE, domicilié Chemin du Fort, 20166 Porticcio, de permettre l'accès à sa propriété aux agents habilités de la Collectivité de Corse en charge des opérations de lutte anti-vectorielle. Le périmètre d'intervention, ainsi que les propriétés concernées, sont délimités sur la carte annexée au présent arrêté (Annexe 1), sur laquelle figure précisément la propriété visée par la présente mise en demeure.
Article 2 ;: M. Guy LEMAITRE est tenu de permettre, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté, l'accès à la propriété précitée pour la réalisation :
- d'une prospection entomologique ;
- de traitements anti-larvaires et adulticides, conformément aux préconisations de l'Agence Régionale de Santé ;
- et de toute mesure nécessaire à l'interruption de la chaîne de transmission du virus du chikungunya.
Article 3: En l'absence d'exécution volontaire dans le délai imparti, les interventions pourront être réalisées d'office avec le concours, si nécessaire, du maire de Grosseto- Prugna et des forces de l’ordre, conformément à l'article L.3114-5 du Code de la santé publique.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00005 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 20 Article 4 : Le refus d'accès ou l’obstruction à l'exécution de ces missions expose son auteur à des sanctions administratives et pénales prévues à l'article L.3136-1 du Code de la santé publique.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'intéressé, qui peut en contester la légalité dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent.
Article 6: Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, Président du Conseil exécutif de Corse et le maire de Grosseto-Prugna sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Cprse,
préfet de la Corge-du-Sud
Jérôme FILIPPINI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00005 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 21 Annexe (1)
Carte du périmètre d'intervention de lutte antivectorielle et des biens immobiliers concernés par la mise en demeure - 16/07/2025 - Porticcio
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00005 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 22 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-07-18-00006
18/07/2025
arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents
du service de lutte anti vectorielle de la
collectivité de corse d'intervenir chez M
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00006 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 23 Es PREFET : DE LA CORSE- Cabinet
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 18/07/2025
mettant en demeure Monsieur Raymond EMERY
d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la Collectivité de Corse d'intervenir sur son domicile Chemin du Fort, 20166 Porticcio dans le cadre de la lutte contre la propagation du moustique tigre (Aedes Albopictus) vecteur potentiel du virus Chikungunya
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964, relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n°65-1046 du 1er décembre 1965, relatif à la mise en œuvre de cette loi ;
Vu le décret n°2019-258 du 29 mars 2019, relatif à la lutte contre les moustiques vecteurs ;
Vu les articles R1331-13 à R1331-18 du Code de la santé publique, relatifs aux modalités d'exécution d'office des travaux nécessaires à la lutte contre les insectes vecteurs ;
Vu les articles L.3113-1, L.3114-5 et L.3114-7 du Code de la santé publique, relatifs aux mesures de lutte contre la propagation des maladies vectorielles et aux pouvoirs du
représentant de l'État en matière de police sanitaire ;
Vu les articles L.3115-1 et R.3114-9 à R.3114-14 du Code de la santé publique, relatifs aux interventions d'urgence et à la lutte anti-vectorielle, y compris sur les propriétés privées ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé des populations, incluant la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté NOR SSAP1921853A du 23 juillet 2019, relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique et d'intervention autour des cas humains ;
Vu l'arrêté n° 2024/22 du 2 janvier 2024, fixant la liste des organismes habilités pour exercer les missions de lutte anti-vectorielle en Corse ;
Vu la notification du marché du 24 mai 2024, relative à la réalisation de prospections, traitements et travaux autour des lieux fréquentés par des cas humains de maladies vectorielles ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00006 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 24 Vu l'instruction n° DGS/VSS1/2019/258 du 12 décembre 2019 relative à la prévention des arboviroses
Considérant l'avis sanitaire émis par la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse le 16 juillet 2025, faisant état d'une chaîne de transmission autochtone du virus chikungunya sur le secteur de Porticcio (commune de Grosseto-Prugna) et recommandant des interventions urgentes ;
Considérant que plusieurs cas de chikungunya sans notion de voyage ont été biologiquement confirmés sur la commune de Grosseto-Prugna depuis le 20 juin 2025 ;
Considérant que ces cas témoignent d'une circulation locale du virus, nécessitant des actions rapides de prospection et de traitement pour interrompre la chaîne de transmission ;
Considérant que les agents de la Collectivité de Corse, chargés de la mise en œuvre des traitements anti-vectoriels, se sont vu refuser l'accès à la propriété située Chemin du Fort, 20166 Porticcio, bien que celle-ci soit incluse dans le périmètre d'intervention défini par les autorités sanitaires ;
Considérant que ce refus empêche la réalisation des opérations de prospection entomologique, de traitement larvicide et adulticide, et compromet la sécurité sanitaire de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'accès des agents mandatés aux propriétés concernées, dans l'intérêt de la santé publique
4
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE :
Article 1: Le présent arrêté à pour objet de mettre en demeure M. Raymond EMERY, domicilié Chemin du Fort, 20166 Porticcio, de permettre l'accès à sa propriété aux agents habilités de la Collectivité de Corse en charge des opérations de lutte anti-vectorielle. Le périmètre d'intervention, ainsi que les propriétés concernées, sont délimités sur la carte annexée au présent arrêté (Annexe 1), sur laquelle figure précisément la propriété visée par la présente mise en demeure.
Article 2: M. Raymond EMERY est tenu de permettre, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté, l'accès à la propriété précitée pour la réalisation :
- d'une prospection entomologique ;
- de traitements anti-larvaires et adulticides, conformément aux préconisations de l'Agence Régionale de Santé ;
- et de toute mesure nécessaire à l'interruption de la chaîne de transmission du virus du chikungunya.
Article 3: En l'absence d'exécution volontaire dans le délai imparti, les interventions pourront être réalisées d'office avec le concours, si nécessaire, du maire de Grosseto- Prugna et des forces de l'ordre, conformément à l'article L.3114-5 du Code de la santé publique.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00006 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 25 Article 4 : Le refus d'accès ou l’obstruction à l'exécution de ces missions expose son auteur à des sanctions administratives et pénales prévues à l’article L.3136-1 du Code de la santé publique.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'intéressé, qui peut en contester la légalité dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent.
Article 6: Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, Président du Conseil exécutif de Corse et le maire de Grosseto-Prugna sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Corse,
préfet de la Cofe-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00006 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 26 Annexe (1)
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Carte du périmètre d'intervention de lutte antivectorielle et des biens immobiliers concernés par la mise en demeure - 16/07/2028 - Porticcio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00006 - arrêté de mise en demeure d'autoriser les agents du service de lutte anti vectorielle de la collectivité de corse d'intervenir chez M 27 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-07-08-00005
08/07/2025
arrêté du 8 juillet 2025 portant attribution de la
médaille pour acte de courage et de
dévouement
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-08-00005 - arrêté du 8 juillet 2025 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 28 Vu
Vu
VU
Vu
Vu
E = Cabinet
PRÉFET Bureau de la Représentation de l'État et de la
DE LA CORSE- icati ministérielle DU-SUD Communication Intermini
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-07-08-0000 du 8 juillet 2025
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le décret du 16 novembre 1901 modifié ;
le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements:
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme
FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la demande formulée par le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse du
Sud en date du 2 juillet 2025;
Considérant l'engagement exceptionnel dont ont fait preuve les fonctionnaires de la DIPN2A
lors de l'intervention du 26 juin 2025 pour la recherche d'un individu porteur d'un fusil et
circulant à pied ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article premier. La médaille d'argent de 1ère classe pour acte de courage et de dévouement est décernée a :
- M. Arnaud BERTIN, brigadier-chef de police,
- M. Lionel CASABIANCA, sous-brigadier de police,
- M. Pierre DESBRAUX, brigadier-chef de police,
- M. François LOPEZ, gardien de la paix,
- M. Nicolas PENN, brigadier-chef de police.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-08-00005 - arrêté du 8 juillet 2025 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 29 Article second. La médaille de vermeil pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Mme Jenny BOUVET, brigadière-cheffe de police,
- M. Sylvain PORCHERON, sous-brigadier de police.
Article troisième. M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 11 juillet 2025
Jérôme FILIPPINI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-08-00005 - arrêté du 8 juillet 2025 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 30