Procès Verbal - 4eme Adjoint Eric LE FEVRE Delegation de fonction et de signature M AR2307 338

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Procès Verbal - 4eme Adjoint Eric LE FEVRE Delegation de fonction et de signature M AR2307 338 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Montivilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - 4eme Adjoint Eric LE FEVRE Delegation de fonction et de signature M AR2307 338)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ARRÊTÉ N° M_AR2307_338

ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION

ET DE SIGNATURE A MONSIEUR ERIC LE FEVRE,

4ème ADJOINT

ADG

Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Commune de MONTIVILLIERS,

VU l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;

VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal ;

VU l’absence d’opposition du conseil municipal dans sa délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation de compétence au Maire, de subdéléguer ses compétences ;

VU la délibération du conseil municipal M_DL 230703112 portant sur la composition du jury de concours du projet de construction de l’école maternelle ;

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 ; VU le procès verbal de l’élection de M.Eric LE FEVRE, 4ème adjoint lors du conseil municipal du 16 janvier 2023 ;

VU l’arrêté M_ARR2212_003 portant retrait des délégations de fonction et de signature à Monsieur Damien GUILLARD ;

VU l’arrêté M_ ARR_2020 _12SE portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Eric LE FEVRE, conseiller municipal délégué ;

CONSIDERANT

• que pour la bonne marche des services municipaux, pour permettre une parfaite continuité du service public et à certaines formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et/ou la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au Maire ou les conseillers municipaux délégués ou par la directrice générale des services, les directeurs généraux adjoints, et les responsables de service ;

• que les délégations précitées impliquent le suivi des dossiers correspondants, en liaison avec les services municipaux et la Directrice Générale des Services ;

ARRÊTE

Article 1 : l’arrêté M_ARR_2020_12SE portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Eric LE FEVRE est rapporté.

Hôtel de Ville | B.P. 48 | 76290 MONTIVILLIERS | Tél. 02 35 30 28 15 | ville-montivilliers.frArticle 2 : Monsieur Eric LE FEVRE est adjoint en charge des finances, de la commande publique et des grands projets.

Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment :

- Chargé du suivi des affaires budgétaires et financières (budget, fiscalité, prospective, programmation financière, gestion de l’endettement et de la trésorerie)

- Suivi des assurances

- Suivi de la commande publique

- Représentation du Maire à la Commission Communale des impôts directs - Représentation du Maire à la Commission d’appel d’offres et jury de concours - Suivi des grands projets

En l’absence de Madame GALAIS, il assurera le suivi de la gestion et du développement des zones d’activités.

En l’absence de Monsieur le Maire, il assurera la co-animation de la commission Attractivité du territoire et urbanisme.

Article 3 : Monsieur Eric LE FEVRE est délégué pour signer sous ma surveillance et sous ma responsabilité pour les documents suivants :

- Les courriers et documents relevant de son domaine de délégation. - Les convocations et comptes rendus des commissions relevant de sa présidence. - Les bons de commande et contrats en lien avec son domaine de délégation. - Les pièces comptables et financières de la collectivité à l’exclusion des contrats de prêts.

Article 4 : La signature par Monsieur Eric LE FEVRE des pièces et actes cités à l’article 3 devra être précédée de la mention suivante : « Pour le Maire et par délégation ».

Article 5 : En cas d'empêchement de Monsieur Eric LE FEVRE, les délégations de fonction et autorisations de signature qui lui ont été accordées seront confiées, à Madame MALANDAIN, 1ère adjointe au Maire et en cas d'empêchement de cette adjointe à Monsieur SAJOUS, 2ème adjoint au Maire. En cas d'empêchement de Monsieur SAJOUS, ces délégations seront confiées à Madame SIBILLE, 3ème adjointe au Maire.

Article 6 : L’adjoint devra au titre de ses délégations et autorisations de signatures : - Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité.

- Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction et subdélégations de fonction dans le respect des lois et règlements en vigueur.

- Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités.

- Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu'il convient de prendre, - Rendre compte de chacune de ses actions au Maire.

- Informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice.

Article 7 : Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Dans ce cas, l’adjoint informera le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.

Hôtel de Ville | B.P. 48 | 76290 MONTIVILLIERS | Tél. 02 35 30 28 15 | ville-montivilliers.frArticle 9 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera : - Notifié à l’intéressé

- Publié au recueil des actes administratifs

- Transmis au contrôle de légalité

- Ampliation adressée au Comptable de la collectivité

Le Maire,

Jérôme DUBOST

#signature#

Hôtel de Ville | B.P. 48 | 76290 MONTIVILLIERS | Tél. 02 35 30 28 15 | ville-montivilliers.fr