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Arrêté - Conseiller municipal delegue LE FEVRE Eric Arrete de delegation de fonction et signature
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Arrêté - Conseiller municipal delegue LE FEVRE Eric Arrete de delegation de fonction et signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/06/2020 Reçu en gréfecture le 17/06/26 Ex) se Affiché le ID :076-217604479-20200615-M A2 12SE-AI ontivilliers ARRETE N° M_ARR_2020_12SE Arrêté portant délégation de fonction et de signature à SECRETARIAT DES ELUS Monsieur Eric LE FEVRE, CR/PL/MO Conseiller municipal délégué Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Commune de Montivilliers, VU l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints; VU l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal : VU l'absence d'opposition du conseil municipal dans sa délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation de compétence au Maire, de subdéléguer ses compétences ; VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 ; CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux, pour permettre une parfaite continuité du service public et à certaines formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et/ou la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au Maire ou les conseillers municipaux délégués ou par la directrice générale des services, les directeurs généraux adjoints, et les responsables de service ; CONSIDERANT que les délégations précitées impliquent le suivi des dossiers correspondants, en liaison avec les services municipaux et la Directrice Générale des Services ; ARRETE Article 1: Monsieur Eric LE FEVRE est conseiller municipal délégué en charge des finances, des marchés publics et du développement économique. Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment : - Chargé du suivi des affaires budgétaires et financières (budget, fiscalité, prospective, programmation financière, gestion de l'endettement et de la trésorerie) - Suivi des assurances - Suivi de la commande publique -__ Représentation du Maire à la Commission Communale des impôts directs -__ Représentation du Maire à la Commission d'appel d'offres Hôtel de Ville | B.P. 48 | 76290 MONTIVILLIERS | Tél. 02 35 30 28 15 | ville-montivilliers.fr Envoyé en préfecture le 17/06/2020 Reçu en préfecture le 17/06/2020 Affiché le +42 ID : 076-217604479-20200615-M_A20 12SE-AI En l'absence de Madame GALAIS, il assurera le suivi de la gestion et dÜ iéveToppement des Zones d'activités. Article 2: Monsieur Eric LE FEVRE est délégué pour signer sous ma surveillance et sous ma responsabilité pour les documents suivants : - Les courriers et documents relevant de son domaine de délégation. - Les convocations et comptes rendus des commissions relevant de sa présidence. - Les bons de commande et contrats en lien avec son domaine de délégation. - Les pièces comptables et financières de la collectivité à l'exclusion des contrats de prêts. Article 3: La signature par Monsieur Eric LE FEVRE des pièces et actes cités à l’article 2 devra être précédée de la mention suivante : « Pour le Maire et par délégation ». Article 4 : Le conseiller municipal délégué devra au titre de ses délégations et autorisations de signatures : - _ Exercerses fonctions avec dignité, probité et intégrité. - _ Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction et subdélégations de fonction dans le respect des lois et règlements en vigueur. - Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités. - _ Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu'il convient de prendre, -__ Rendre compte de chacune de ses actions au Maire. - Informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice. Article 5 : Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Dans ce cas, le conseiller municipal délégué informera le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions. Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Article 7 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera: -__ Notifié à l'intéressé -_ Publié au recueil des actes administratifs - Transmis au contrôle de légalité - __ Ampliation adressée au Comptable de la collectivité -__ Ampliation adressée et notifiée aux adjoints au Maire Fait à Montivilliers, le 15 juin 2020 Jérôme DUBOST, Hôtel de Ville | B.P.48 | 76290 MONTIVILLIERS | Tél. 02 35 30 28 15 | ville-montivilliers.fr