Compte-Rendu - Compte Rendu Seance cm du 30 OCTOBRE 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu Seance cm du 30 OCTOBRE 2024 Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Beaumont-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Seance cm du 30 OCTOBRE 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Assurance, Préparation de la séance du 30 octobre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le trente octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vingt- trois octobre deux mille vingt-quatre s’est réuni, en séance publique, à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Lea DUVAL. Conseillers municipaux présents : 14 Lea DUVAL, Maire, Mickaël TOIN, Julie NAVEAU, Sébastien LE COCGUEN, Sandrine GUIARD, Stéphane RAMOND Adjoints, Bertrand FLEURY, Géraldine COURTOIS conseillers municipaux délégués. Isabelle LUBIN, Jocelyne SILLÉ, Véronique DENOS, Nadège CARRÉ, Frédéric RELANGE, Patrick OLIVIER, Conseillers municipaux absents excusés : 5 Gaby LAMBERDIÈRE, Hugues CORBIN, Delphine BROUILLÉ, Thierry HABERT, Christian BYK Pouvoirs : 0 Madame Julie NAVEAU a été désignée secrétaire de séance. Ordre du jour : 1. Approbation compte-rendu CM du 18 septembre 2024 2. Salle Loisirs et Culture – Demandes Gratuité 3. Déclassement voies communales 4. Budget annexe assainissement – créances éteintes 5. Restaurant scolaire – mise à disposition cuisine 6. Personnel communal – création poste interclasse 7. Personnel communal – création poste responsable service technique 8. Personnel communal – Contrat collectif prévoyance 9. PVD – Demande de subvention ACTEE Chêne 10. PVD – Signature convention ORT 11. Affaires diverses DCM n°2024-071 : Approbation de la séance du 18 septembre 2024 Madame le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur le compte-rendu de la séance du 18 septembre 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 septembre 2024.DCM n°2024-072 : Salle Loisirs et Culture – Demande gratuité comice de Maresché Rapporteur : Lea DUVAL, Maire Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal d’une demande de gratuité déposée par l’association organisatrice du comice de Maresché pour leur Loto organisé le 25 janvier 2025 à la salle Loisirs et Culture afin de financer l’organisation du comice cantonal des 29-30 et 31 août 2025. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide d’accorder la gratuité de la salle Loisirs et Culture à l’Association du comice de Maresché pour le loto organisé le 25 janvier 2025. Charge Madame le Maire ou toute personne déléguée par elle à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. DCM n°2024-073 : Déclassement voie communale – rue de la Motte Rapporteur : Lea DUVAL, Maire Madame le Maire rappelle les termes de la délibération n°2023-080 du 13 décembre 2023 décidant la cession de la parcelle AC 256 à monsieur Maxime BÉREAU. Suite au bornage réalisé le 2 mai 2024, il s’avère nécessaire de céder une surface d’environ 11m² faisant partie aujourd’hui du domaine public qu’il y a donc lieu de déclasser. Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière, Vu la délibération n°2023-080 du 13 décembre 2023, Considérant que cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide de déclasser la portion de voie d’une surface de 11 m², matérialisée sur le plan annexé à la présente délibération. Charge madame le Maire ou toute personne déléguée par elle à procéder aux formalités nécessaires et signer tout actes se rapportant à cette décision. DCM n°2024-074 : Déclassement voie communale – Chemin du Gué de la Claie Rapporteur : Lea DUVAL, Maire Madame le Maire rappelle les termes de la délibération n°2024-063 du 18 septembre 2024 décidant de modifier les nouvelles limites de la parcelle A 1098 Suite au bornage réalisé le 27 mai 2024, il s’avère nécessaire de céder une surface d’environ 119m² faisant partie aujourd’hui du domaine public qu’il y a donc lieu de déclasser. Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière, Vu la délibération n°2024-063 du 18 septembre 2024, Considérant que cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide de déclasser la portion de voie d’une surface de 1.91 m², matérialisée sur le plan annexé à la présente délibération Charge madame le Maire ou toute personne déléguée par elle à procéder aux formalités nécessaires et signer tout actes se rapportant à cette décision. DCM n°2024-075 : Budget annexe assainissement – créances éteintes Rapporteur : Lea DUVAL, Maire Monsieur le Trésorier de Conlie informe la commune que des créances sont devenues irrécouvrables du fait de procédures de rétablissement personnel prononcées par le Juge du Tribunal d’Instance du Mans. L’effacement de la dette (créance éteinte) prononcé par le juge, s’impose à la collectivité qui est tenue de le constater. L’effacement de dettes concerne des factures d’assainissement pour un montant global de 1 066,24 €. Madame le Maire précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget. o 2020 : 3 pièces pour un montant de 01 0 355,04 euros o 2021 : 1 pièce pour un montant de 27,28 euros o 2022 : 3 pièces pour un montant de 03 378 378,11 euros o 2023 : 4 pièces pour un montant de 233,24 euros o 2024 : 1 pièce pour un montant de 72,57 euros Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Valide la liste des créances éteintes n°7170011632, pour un montant total de 1 066,24 euros. Autorise madame le maire à mandater la somme. Précise que la dépense sera imputée au compte 6542 du budget annexe assainissement. DCM n°2024-076 : Restaurant scolaire – mise à disposition cuisine Rapporteur : Lea DUVAL, Maire Madame le maire rappelle aux membres du conseil municipal la demande de la société Restauval, titulaire du marché de préparation de repas au restaurant scolaire, pour utiliser les cuisines du restaurant afin de préparer des repas à livrer en liaison chaude à de nouveaux clients du secteur (Saint-Rémy-de-Sillé, Parennes, Crissé et Domfront-en-Champagne) A ce jour, il s’agit de la livraison de 190 repas/jour, soit environ 26 700 repas par an. Cette demande a été acceptée par délibération en date du 20 septembre 2023, et une redevance fixée à 0.40 euros HT par repas livré. Compte-tenu de l’augmentation des consommations de fluides depuis la mise en place du service, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide de fixer le montant de la redevance à 0,50 € HT par repas livré, à compter du 1 er janvier 2025. Charge madame le Maire ou toute personne déléguée par elle à procéder aux formalités nécessaires et signer tout acte se rapportant à cette décision.DCM n°2024-077 – Personnel communal – création poste interclasse Rapporteur : Lea DUVAL, Maire Madame le Maire fait part aux membres du conseil de la nécessité de recruter une personne supplémentaire au restaurant scolaire, afin d’assurer le trajet école/cantine et le service des élèves de l’école primaire publique. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide de créer un poste d’adjoint technique à compter du 1 er novembre 2024, dans le cadre d’emploi des adjoints techniques à temps non-complet : 6 heures hebdomadaires (pendant les périodes scolaires). Décide de modifier le tableau des emplois en conséquence. Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget. Autorise madame le Maire à procéder au recrutement. Précise que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8-5° du Code Général de la Fonction Publique. DCM n°2024-078 : Personnel communal – création de poste responsable des services techniques Rapporteur : Lea DUVAL, Maire Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de recruter un responsable pour le bon fonctionnement des services techniques. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide de créer un poste de responsable des services techniques à compter du 1 er janvier 2025, dans le cadre d’emploi des agents de maîtrise à temps complet. Décide de modifier le tableau des emplois en conséquence. Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget. Autorise madame le Maire à procéder au recrutement. Précise que cet emploi ouvert aux fonctionnaires pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique. DCM n°2024-079 : Personnel communal – contrat collectif prévoyance Rapporteur : Lea DUVAL, Maire Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1 er janvier 2025, le conseil municipal par délibération du 3 avril 2024 après avis du CST du 23 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1 er janvier 2025.Madame le Maire précise qu’un projet de délibération doit être transmis pour avis au Comité Social Territorial (CST) puis validé lors du prochain conseil municipal. Afin de rédiger puis soumettre ce projet de délibération, il convient de : Choisir un niveau de couverture, 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ; Choisir d’appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion prévues par l’accord collectif régional ; Définir la condition d’ancienneté requise pour l’adhésion des agents contractuels sans que celle-ci puisse dépasser 6 mois ; Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, propose : d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de Beaumont-sur-Sarthe ; de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1 er janvier 2025 ; d’approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2. de l’accord national du 11 juillet 2023 ; que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de 6 mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023. de Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 60 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire. Précise qu’une nouvelle délibération viendra valider cette décision après avis du CST. DCM n°2024-080 : PVD – Demande de subvention ACTEE Chêne Rapporteur : Lea DUVAL, Maire Madame la Maire présente au Conseil municipal le souhait de faire réaliser des audits énergétiques sur les bâtiments tertiaires suivants de la collectivité : Madame la Maire informe le Conseil municipal de la possibilité de solliciter une aide du programme ACTEE CHENE 3 porté par la FNCCR, en candidatant auprès du Département de la Sarthe qui porte un dossier de candidature. Le coût de cette opération est estimé sur la base du marché à 5 900,00 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Confirme que le projet d’études pour les bâtiments publics de la commune est conforme à l’objet de la demande de la commune Sollicite le Département pour l’aide à la réalisation de l’étude Bâtiments concernés Adresse Montant dépenses prévisionnelles € HT Montant de l'aide ACTEE prévisionnelle € HT Centre social Georges Rouault 21 avenue de la division Leclerc 1 400,00 € 910,00 € Ecole Florence Aubenas rue St Pierre 2 800,00 € 2 240,00 € Salle Loisirs et culture 2 avenue Charles de Gaulle 1 700,00 € 1 105,00 €S’engage à voter les crédits nécessaires Autorise madame le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet et la convention avec le Département précisant les modalités de versement de l’aide de FNCCR DCM n°2024-081 : PVD – Signatures convention ORT Rapporteur : Lea DUVAL, Maire La convention cadre Petites Villes de Demain valant opération de revitalisation du territoire est l’officialisation du partenariat institué entre la ville de Beaumont-sur-Sarthe, l’État, la région, le département, la communauté de commune et d’autres structures parapubliques (Banque des Territoires, ...) Elle organise la relation entre les différents partenaires, fixe des orientations stratégiques dans un certain périmètre, définit un plan d’actions et ouvre à la mobilisation de dispositifs juridiques particulier. Elle débute par une présentation du territoire et est complétée en annexe 1 par le projet de territoire de la communauté de commune. Il est ensuite fait état du processus de concertation qui a permis de faire émerger les orientations stratégiques et le plan d’actions. Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la convention cadre Petites Villes de Demain valant opération de revitalisation du territoire (ORT) a été validée en comité de projet le mardi 24 septembre 2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Autorise madame le Maire à signer la convention Affaires diverses - Distribution des sacs poubelles - Chocolats Noël - Recensement de la population 2025 Droit de préemption urbain - Section AE, parcelle n°878 – Place Dufour (2024-30) - Section AB, parcelles n°27 et 28 – 89 avenue de la Division Leclerc (2024-31) - Section AE, parcelle n°259 – 7 place des Halles (2024-32) - Section AB, parcelle n°75 - 88 avenue de la Division Leclerc (2024-31) Dépenses engagées septembre 2024la séance est levée à 19h15