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Arrêté - 03 arrete ouverture au public terrain de football tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lanfains.
Lien du pdf (Arrêté - 03 arrete ouverture au public terrain de football tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2024
DÉPARTEMENT
DES
CÔTES
D'ARMOR
Reçu
en
préfecture
le 14/02/2024
Publié
le
MAIRIE
ID
: 022-212200992-20240212-2024
03-AR
DE EE
ARRÊTÉ
PORTANT
AUTORISATION
D'OUVERTURE
AU
PUBLIC
DU
TERRAIN
DE
FOOTBALL
anfains
Le
Maire
de
Lanfains,
VU
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.
111-8-3,
R.
111-19-11
et
R.
143-
39 : VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
ERP
et
les
installations
ouvertes
au
public
(IOP)
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
R111
19-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
ARRÊTE
Article
1
:
Le
terrain
de
football
sis
à
«
La
Porte
Boissel
»
est
autorisé
à
recevoir
du
public
dans
les
conditions
ci-après.
:
Article
2
: Cette
installation
de
type
PA,
peut
recevoir
un
maximum
de
300
personnes
debout
(pourtour).
Article
3
: La
défense
contre
l'incendie
de
ladite
installation
sera
assurée
en
premier
appel
par
le
Centre
de
Secours
de
Quintin.
Article
4
:
Une
ampliation
sera
transmise
à
M.
le
Préfet,
M.
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35
044
RENNES
Cedex)
ou
via
l'application
Télérecours
sur
le
site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
sa
notification.
A
Lanfains,
le
12
février
2024
8,
Rue
des
Fontaines
- 22800
LANFAINS
- Téléphone :
02
96
32
43
68
mairie.lanfains@wanadoo.fr