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Arrêté - actes d ouverture au public espace jeunes
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Jacut-les-Pins.
Lien du pdf (Arrêté - actes d ouverture au public espace jeunes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
ARRETE MUNICIPAL 2023-0'c:: ID : 056-215602210-20230531-310523 AR-AR
Autorisant l'ouverture d'un établissement receVanc-cu-pornc
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L 2213-9 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-8, R 1111-19-19, R 111-19-20 et R 123- 46 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application des articles R111-19 à R 111-9-3 et R 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable du 23/12/2022 de la commission de sécurité de l’arrondissement de Vannes pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; Vu l'avis favorable du 13/12/2022 de la commission d'accessibilité de l’arrondissement de Vannes
ARRETE
Article 1 :
L'établissement « local espace jeunes » relevant du ou des types R et de la 5ème catégorie, Sis : 1 rue du Stade
est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 :
Les prescriptions inscrites au procès verbal de la visite avant ouverture devront être réalisées.
Article 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 4 :
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5 :
Les changements de direction de l'établissement seront également signalés à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 6:
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant avec ampliations transmises à : M. le Préfet du Morbihan
M. le Commandant du groupement départemental de gendarmerie
M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours M. le Directeur départemental des territoires et de la mer
Fait le 31/05/2023
Le Maire
Didier GUILLOTIN