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Déliberation - 170 protection sociale compl
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 170 protection sociale compl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/23
ID 033-213302813-20231218-2005-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 18 décembre 2023
Délibération n° 2023_170
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE LA VILLE - MODIFICATION - AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Alain ANZIANI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 41
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean- Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Maria GARIBAL.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 5
Mesdames, Messieurs : Ghislaine BOUVIER à Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Emilie MARCHES à Thierry TRIJOULET, Marie-Ange CHAUSSOY à Joël GIRARD, Aude BLET-CHARAUDEAU à Jean- Louis COURONNEAU, Jean-Charles ASTIER à Amélie BOSSET-AUDOIT.
ABSENTS : 3
Mesdames, Messieurs : Samira EL KHADIR, Thomas DOVICHI, Antoine JACINTO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Gérard CHAUSSET Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/23
ID 033-213302813-20231218-2005-DE-1-1
Monsieur Gérard SERVIES, Adjoint au Maire Délégué aux Ressources humaines et Administration générale, rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2018-153 en date du 05 novembre 2018, le Conseil Municipal a validé un nouveau contrat collectif de prévoyance avec la société Collecteam, courtier pour le compte de l’assureur Générali, et a fixé la participation de la collectivité à la couverture prévoyance des agents.
Ce même type de contrat collectif a été signé suite à l’adoption de la délibération n°2020-117 du 5 octobre 2020 avec la Mutuelle Nationale des Territoriaux pour la complémentaire santé des agents avec là aussi une participation de l’employeur.
Pour l’année 2024, les 2 contrats vont faire l’objet d’une augmentation de cotisation suite aux constats du déséquilibre de leurs résultats en 2022.
Concernant le contrat MNT, les tarifs augmenteront de 23% avec une augmentation moyenne de 13,63€ par mois.
Concernant le contrat Collecteam, le taux de cotisation augmentera de 30% avec une augmentation moyenne de 13,13€ par mois.
Au vu de l’impact de ces hausses sur les cotisations des agents, la ville souhaite poursuivre l’effort consenti sur ces dispositifs en proposant une hausse de la participation employeur.
Il est donc proposé de faire évoluer cette participation forfaitaire selon les modalités suivantes :
Contrat MNT :
- 21,30€ pour les agents de catégorie A
- 26,74€ pour les agents de catégorie B
- 37,18€ pour les agents de catégorie C
Contrat Collecteam :
- 14,12€ pour les agents de catégorie A
- 17,72€ pour les agents de catégorie B
- 21,57€ pour les agents de catégorie C
Il est également proposé d’inscrire les crédits nécessaires au versement des primes et indemnités au budget de la commune, chapitre 012.
Cette évolution représenterait un surcoût annuel d’environ 100 000€ avec un taux de couverture de 700 agents.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n° 2018-153 en date du 05 novembre 2018 approuvant la signature d’un contrat collectif de prévoyance avec la Société Collecteam et fixant le montant de la participation financière de la Ville, Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/23
ID 033-213302813-20231218-2005-DE-1-1
Vu la délibération n°2020-117 du 5 octobre 2020 portant convention de participation et choix du contrat pour le risque santé,
Vu la délibération n° 2021-074 en date du 30 juin 2021 approuvant la modification de la participation sociale complémentaire pour le risque prévoyance des agents de la Ville,
Vu la délibération n° 2021-167 du 13 décembre 2021 revalorisant la participation employeur à la garantie maintien de salaire,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 1er décembre 2023,
Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 6 décembre 2023
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT l’importance de la protection sociale complémentaire,
DECIDE :
ARTICLE 1 : de porter la participation financière de la Ville à la couverture santé des agents à : - 21,30€ pour les agents de catégorie A
- 26,74€ pour les agents de catégorie B
- 37,18€ pour les agents de catégorie C
ARTICLE 2 : de porter la participation financière de la Ville à la couverture prévoyance des agents à : - 14,12€ pour les agents de catégorie A
- 17,72€ pour les agents de catégorie B
- 21,57€ pour les agents de catégorie C.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 46 voix pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 18 décembre 2023
Gérard CHAUSSET
Secrétaire de séance
Alain ANZIANI
Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.