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Déliberation - 170 ouverture dimanches 2025
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 170 ouverture dimanches 2025)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/24
ID 033-213302813-20241216-7815-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 16 décembre 2024
Délibération n° 2024_170
OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L'ANNEE 2025
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur Le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, par suite d'une convocation en date du 10 décembre 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 40
Mesdames, Messieurs : Thierry TRIJOULET, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean-Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne- Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET- AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Jean-Marie ACHIARY.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 8
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI à Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE à Anne-Eugenie GASPAR, Vanessa FERGEAU-RENAUX à Marie-Christine EWANS, Bastien RIVIERES à Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Emilie MARCHES à Michelle PAGES, Aude BLET-CHARAUDEAU à Eric SARRAUTE, Kubilay ERTEKIN à Amélie BOSSET-AUDOIT, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE- BAREILLES.
ABSENTE : 1
Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Gérard SERVIES Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/24
ID 033-213302813-20241216-7815-DE-1-1
Monsieur Joël MAUVIGNEY Adjoint au Maire Délégué au Commerce, Artisanat et Marchés de plein air, rappelle à l'Assemblée que l'article L.3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n° 2015-990, dite « Loi Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, confère au Maire, après avis du Conseil Municipal, le pouvoir de donner par arrêté municipal aux commerces de détail l'autorisation d'ouvrir le dimanche dans la limite maximale de 12 dimanches par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche et le refus de travailler le dimanche ne peut être ni pris en compte lors de l'embauche, ni être source de discrimination dans l'entreprise, ni être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.
Les salariés volontaires ont droit à un salaire au moins double du taux journalier, un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.
Ces compensations financières sont fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.
Pour rappel, plusieurs types de commerces disposent d'une dérogation de plein droit leur permettant d'ouvrir tous les dimanches :
- jardinage/bricolage/ameublement
- fabrication de produits alimentaires pour la consommation immédiate - tabac.
Les surfaces alimentaires ont la possibilité d'ouvrir tous les dimanches jusqu'à 13h00.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3132-26 à L.3132-27-1 et R. 3132-21,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu l’avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées sollicité le 20 novembre 2024,
Vu l’avis conforme du Conseil de Bordeaux Métropole rendu par délibération n° 2024-603 en date du 6 décembre 2024,
Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Démocratie participative en date du 4 décembre 2024,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT qu'en raison de l'évolution des habitudes de consommation et des activités commerciales, il importe de prendre des mesures de nature à permettre des aménagements dans le temps de travail tout en garantissant la règle du repos hebdomadaire des salariés,
CONSIDERANT l'intérêt de faire bénéficier les commerçants des dispositions de la loi n° 2015-990 du Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/24
ID 033-213302813-20241216-7815-DE-1-1
6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, ont modifié cet article en portant à 12 le nombre maximal de dérogations qu'un maire peut donner à cette règle,
CONSIDERANT l'intérêt pour la mise en œuvre de ces dispositions de s'inscrire dans le calendrier coordonné sur la Métropole afin de garantir l'équité des conditions d'ouverture sur l'ensemble du territoire et de donner une visibilité tant aux professionnels qu'à la clientèle,
DECIDE :
ARTICLE 1 : pour les commerces de détail, autre que les commerces de détail automobile, de donner un avis favorable au calendrier 2025 relatif aux ouvertures dominicales autorisées à savoir :
- les dimanches 12 janvier, 29 juin, 30 novembre, 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.
ARTICLE 2 : pour les commerces de détail automobile, de donner un avis favorable au calendrier 2025 relatif aux ouvertures dominicales autorisées à savoir :
- les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Par 35 voix pour et 13 voix contre : Madame Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Monsieur Bastien RIVIERES, Monsieur Joël GIRARD, Madame Patricia NEDEL, Madame Ghislaine BOUVIER, Madame Claude MELLIER, Monsieur Loïc FARNIER, Monsieur Jean-Louis COURONNEAU, Madame Marie-Ange CHAUSSOY, Madame Aude BLET-CHARAUDEAU, Monsieur Eric SARRAUTE, Madame Léna BEAULIEU, Monsieur Serge BELPERRON
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 16 décembre 2024
Gérard SERVIES
Secrétaire de séance
Pour le Maire
Par délégation
Thierry TRIJOULET
Premier Adjoint
Le Premier Adjoint certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.