Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 469.45 debat sur la prise en charge d
Conseil Municipal - 2022 032 protection sociale compl mentaire 9818
Déliberation - 170 protection sociale compl
Déliberation - 068 réforme protection sociale compl
Déliberation - 22 012 debat sur les enjeux de la protection socia
Convocation - del 22 01 participatio financiere protection socia
Déliberation - 03 Personnel Protection sociale compl mentaire
Déliberation - 03 Personnel Protection sociale compl mentaire
Conseil Municipal - 2022 7 PRESENTATION PROTECTION SOCIALE
Déliberation - 2024 132 1612 participation prevoyance protection
Déliberation - 22 02 06 De bat sur la protection sociale comple mentaire
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 22 02 06 De bat sur la protection sociale comple mentaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE: DÉPARTEMENT DU NORD
de Valous cz Valen
Arrondiseu Canton
d'A
SÉANCE
: le 8 février 2022
Délibération
n° : 22-02-06
9.1 Autres domaines de compétences: des communes Objet
: Débat
sur
la protection
sociale complémentaire Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22 Nombre de suffrages exprimés : 27 Votes Pour : 27 Voto Contre : 0 Abstention : 0
COMMUNE
DE
PETITE-FORÊT
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Len deux mil vingt-deux, le huit février à dichuït heures rent, le Gonsoil municipal s'est rêun
l du Consell (Jules Mousseron),
en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suit de la convocation en dale deux février deux mi vingt-deux dont un exemplaire a été afiché à la porte de la Mairie. ÉTAIENT PRÉSENTS Rachid LANRI - Chrisline LEONET - Al FARHI- Arletie VANDEPOEL- Jean-Pierre
POMMEROLE
-
SyMa
PISANO
-
Robeït
VANOVERSCHELDE
- Élsabelh
SEREUSE
- Didier DEMAREST
-
Gérard
GAILLARD
- Chrisllan
DURIEUX
- François
STASINSKI
-
Pascal
CROMBE
- Marie-Renée
LOUVION
- Véronique
JOLY
Dominique
CORREA
- Grégory
SPYCHALA
- Gérard
QUINET
-
Claudine HERLIN- Dominique DAUCHY Tiphanie OTLET ÉTAIENT EXCUSÉS : Claudine GENARD a donné pouvoir à Chile LEONET Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Jan-Piorro POMMEROLE Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED a donné pouvoirà Rachid LAMRI Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT Dorothée MARTIN a donné pouvoir à Dominique CORREA VU le Code
général des collectivités territoriales,
VU l'Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2024 relative à la négociation et aux accords collectifs dans
la fonction
publique CONSIDÉRANT
que
depuis
2007,
dans
le
cadre
de
leur politique
d'accompagnement
social
à l'emploi,
les
collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de pariciper financièrement aux contrats souscrit par leurs agents en matière
de santé
etou
de prévoyance,
pour
facliter l'accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d'arrêt prolongé de travail lé à une maladie ou à un accident. CONSIDÉRANT
que
ce
disposiif
de
protection
sociale
complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de pariciper : -
Soi
au
coût
des
contrais
individuels
souscris
directement
par
les
agents
dès
lors
que
ceuxci
sont
lebelisés,
c'estädire
référencés
par
des
organismes
accrédités, appelé la labellisation ; Envoyé en prfecure le 21022022 Rega en préfecture le 21022022 Afehéte
=
ID: 050-215004500-20220221-22
02. 06-DE
=
Soit au coût des contrats souscrts par les employeurs eux-mêmes auprès de
prestataires mulualstes,
dans le cadre de conventions
dites de participation
signées après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de Geslion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. CONSIDÉRANT que depuis le 1e janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la colisation.
Les
salariés,
quant à eux, ont en principe l'obligation
d'adhérer
à la mutuelle collective.
CONSIDÉRANT que dans le but d'harmoniser les praliques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à {ravers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les nouvelles
obligations en matière de protection sociale complémentaire
Prise en application de celle loi, l'ordonnance n°2021-175
du 17 février 2021
redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. Dans l'atiente
de
la
parution
des
décrets
d'application,
un
certain
nombre
de
dispositions sont d'ores et déjà connues. CONSIDÉRANT que la paricipation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facullaive, deviendra obligatoire au : =
«janvier 2025 pour les contrals de prévoyance souscris par la
voie de la
labellsafion ou de la convention de paricipation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20% d'un montant de référenco précisé par décret, - ie
janvier
2026
pour
les
contrats
de
santé
souscris
par
la
voie
de
la
labellisation ou de
la convention
de participation.
L'aide de l'employeur
sera
alors
de 50%
minimum
d'un montant de référence précisé par décret.
CONSIDÉRANT
que
pour
la
mise
en
œuvre
de
celle
réforme
au
niveau
local,
l'ordonnance
prévoit
que
les
collectivités
et leurs
établissements
organisent,
au
sein
de
leurs
assemblées
délibérantes,
un
débat
sur
la
protection
sociale
complémentaire
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
de
l'ordonnance,
soit avant le 18 février 2022.
CONSIDÉRANT
que
ce débat
doit
notamment
porier sur les enjeux de la
protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. SÉANCE : le
8 février 2022
Délibération
n° : 22-02-06
9.1 Autres domaines de compétences des communes Objet
: Débat
sur
la protection
sociale complémentaire
Envoyé en préfeaure le 21102202 agi en éfectre le 2107/2022 pe
Ses
ID: 059-215904500-20220224-22,
07 06 DE
CONSIDÉRANT qu'il est rappelé que l'ordonnance n°2021174 du
17 février 2021
relaie à la négociation
et aux accords
collectifs dans
la fonction publique,
prévoit que des accords
peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires
et
l'aubrité
teritoriale.
En
cas
d'accord
majoritaire portant sur les modalités
de la mise en place d'un
contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir =
Le niveau de participation de l'employeur au financement de
la protection
sociale
complémentaire
en
«santé»
ebou
«
prévoyance ». - L'adhésion
obligatoire
des
agents
à
tout
ou
partie
des
garanties que celces contrats collectifs comportent. Les
enjeux
du
dispositif
de
protection
sociale
complémentaire
:
CONSIDÉRANT
que
pour les
agents,
la protection
sociale
complémentaire
représente
un enjeu
important compte
tenu
notamment de l'alongement de la durée des canières et des problèmes
financiers et sociaux que
peuvent engendrer des
arrêts de travall prolongés etlou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-ritement ou le recours à des soins coûteux, entraine des dificulés de tous ordre et parfois des drames humains. CONSIDÉRANT que l'objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverlure totale des agents de la fonction publique territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd'hui. CONSIDÉRANT que pour les employeurs teritoriaux, il s'agit d'une véritable opportunité
de valoriser leur poltique de gestion
des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités
créent
une
dynamique
positive
et
accroissent
l'atractvité des emplois qu'elles ont à pourvoir. In fine, l'objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur terioire. CONSIDÉRANT que celle protection sociale vient compléter les dispositfs
de
prévention
des
risques
au
travail, de gestion
prévisionnelle des
emplois et des
compétences
existants et
concoure à limiter la progression de l'absentéisme. CONSIDÉRANT que la collectivité a mis en place des actions de prévention
des
risques
professionnels,
en
lien
avec
les
conseillers de prévention, ainsi que le suivi médical des agents. Enioÿé en préechire e 7102/2072 Repu en préfecture
lo 21022022
or
Ses
10: 059 215904590.20220721-72 02. 06-D€
CONSIDÉRANT
que
selon
un
baromètre
IFOP
pour
la Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
de
décembre
2020,
la
couverture
des
agents
est
la
suivante: =
213
des
collectivités
interrogées
pañicipent
financièrement
à la
complémentaire santé : 62% ont choisi la labellsation el 38% la convention de paricipalion. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017). =
Plus des 34 des collectivités interrogées parlicipent financièrement à
la
complémentaire
prévoyance:
62%
ont
choisi
la
convention
de
paricipaion et 37% la labelisation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017). CONSIDÉRANT que ce sont donc aujourd'hui 89% des employeurs publics locaux
qui
déclarent
pariciper
financièrement
à la protection
sociale
complémentaire de leurs agents en santé eou en prévoyance.
Ils mettent
en avant que cette parlcipation financière améliore les conditions de travail etla santé des agents, l'alractivié de la collectivité en tant qu'employeur, le dialogue soclel et contribue à la mofivation des agents. Celle paricipation financière doit s'apprécier comme un véritable investissement dans l'humain elnon sous un angle purement budgétaire. CONSIDÉRANT
que pour rappel, la « complémentaire santé » concerne
le
remboursement
complémentaire
des frais occasionnés
par une maladie,
une malernité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l'assuré, CONSIDÉRANT
que
dans
le cadre
de
la conclusion
d'une
convention
de
parlicipation
« santé
»,
le contrat
collectif
devra
être
proposé
aux
agents
actifs
mais
aussi
aux
retraités
(solidarité
intergénérationnelle)
et couvrir les
garanties minimales suivantes : =
La participation de l'assuré aux tanifs servant de base au calcul des
prestations des organismes de sécurité sociale, =
Le forfait journalier en cas d'hospitalisation,
-
Les
frais pour
les soins
dentaires
prothétiques
où
d'orthopédie
dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. CONSIDÉRANT
qu'un
décret déterminera le niveau
de prise en charge de
ces
dépenses
ainsi
que
la
liste
des
dispositifs
médicaux
pour
soins
dentaires et opliques entrant dans le champ de celle couverture SÉANCE :
le 8 février 2022
Délibération n° : 22-02-06 8.1 Autres domalnos do compétencos des communes Objet
: Débat
sur
la protection
sociale complémentaire
Envoyé en préfecture 21/02/2022 Reçu en préfecre
le 2102/2072
Achète
Sro
ID: 050-216004500-20220221-22.
02 06-DE
CONSIDÉRANT
que
s'agissant
de
la
« prévoyance»
où
« garantie maintien de salaïre », celle-ci permet aux agents de se
couvrir
contre
les
aléas
de
la vie
(maladie,
invalidité,
accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération ellou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêl de travail prolongé.
IL est rappelé
qu'au-delà
de
trois mois
d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moilié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité. CONSIDÉRANT que la couverture des risques en malière de «prévoyance » conceme : - L'incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demitraitement pour maladie, - L'invalidité: maintien
de rémunération
pendant
la période
allant de la reconnaissance d'invalidité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, - L'napflude: poursuite de l'indemnisation
après
l'nvalidité,
par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retralle due à l'nvalidité, à partir de l'âge légal de départ à la retraite, -Le
décès:
indemnisation
comespondant
à 100%
de
la
rémunération
indiciaire annuelle
brute en cas de décès en
activité. CONSIDÉRANT
que dans le cadre de la conclusion d'une
convention
de paricipalion,
il est possible de décider des
garanties
minimales proposées aux agents, de l'assiette de
colisations
Incluant
le
traïlement
indiciaire,
la
nouvelle
bonificaïion
indiciaire
etlou
le régime
indemnitaire
et des
prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement neÿ. Le rôle du Centre de Gestion CONSIDÉRANT que l'ordonnance du 17 février 2021
prévoit
que
les Centres
de
Gestion
ont
pour
nouvelle
mission
obligatoire, à compter du 1e janvier 2022, la conclusion de conventions de paricipation en « santé » et « prévoyance » à l'échelle départementale. CONSIDÉRANT
que
celle
mission
s'accomplissant
sans
mandat préalable, une enquête auprès des employeurs
locaux
doit
permettre
de
recuelir
les.
besoins
et
d'affiner
les
statistiques de sinstralté pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront
adhérer à ces conventions
départementales
par
délibération,
après
avis
du
Comité
Technique, et signature d'une convention avec le Centre de Gestion. Envoyé en préfecture le 21022022 Reçu en préfedure le 21022072 Afienéle
ses
ID 059-216904500-20220224-22
02 06DE
CONSIDÉRANT
que
l'adhésion
à ces conventions
demeurera
naturellement
facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibiilé de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labelisés de leurs agents. CONSIDÉRANT
que la conclusion d'une convention de parlcipaion à l'échelle
départementale
vise,
d'une
par,
à
une
hamonisaion
des
polliques
d'accompagnement social à l'emploi au sein d'un terloire et, d'autre part, permet une plus grande mutualisalion des risques ce qui rend plus
attractif le rapport
pridprestalions. CONSIDÉRANT
que
depuis
le fe janvier 2013,
la commune
a opté pour la
participation à la prévoyance (maintien de salaire) uniquement par la procédure de labelisation, pour un montant de 7€ par mois (pour un agent à temps plein) et par agent. Actuellement, 74 agents bénéficient de la protection sociale complémentaire soit Un coût annuel de 6 216 € (soit 518 € mensuel). CONSIDÉRANT que la collectivité doit se posilionner : - surle souhait ou non d'anticiper la mise en œuvre des textes ? - sur un maintien de l'existant si celui-ci est conforme aux textes, (ce qui este cas à ce jour) - sur une volonté d'aller au-delà des textes ? - sur une modulation des participations par la prise en compte de la situation sociale et familiale de l'agent ? Compte
tenu
des
éléments
exposés,
le Conseil municipal:
=
prend acte des nouvelles dispositions prochalnement en vigueur en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
prévues
dans
l'ordonnance
n°2021-175
du 17 février 2021,
ainsi que du
calendrier de leur mise en œuvre, =
prend acte que le Centre de Gestion du Nord s'associe pour conduire à
l'échelle
du
département
les
consultations
en
vue
de
conclure
des
conventions de participation en santé et prévoyance. SÉANCE :
le 8 février 2022
Délibération
n° : 22-02-06
9 Autres domaines de compétences des communes Objet
: Débat
sur
la protection
sociale complémentaire
Envoyé en préfecture le 7102/2022 Ropu en préfecuro le 21/02/2022 Acné
==
ID: 059 215904590.20220721.22
02 06-DE
Ainsi fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an ci-dessus
mentionnés
Pour extrait cerlifié conforme Ace afché le
4 FEV.
202
Le Mare
cerf,
sous
sa esponstilé,
le caectère
exe
de cetect,
tilome
qui
eut
le Fée
un
recours
dant
ral
amis
dar
un dé
deux
ok
à complr
de 5
publia
el de
sa récap
pres
Series
du conte
de
légal,
salse
possblparl'appcalon
nfomaique
« Térecous
doyen
»
acresse pare
le lee
rnrcour Envoyé en préfeure le 21022022 Ragu en préfecture le 2102/2022 Afienéte
==
ID: 050-216004600-20220221-22
02 06-0E