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Procès Verbal - PV conseil municipal du 30 mars 2026
Conseil Municipal - 2026 30 03 019 Delegations consenties au maire par le conseil municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 30 03 019 Delegations consenties au maire par le conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département
du
Doubs
Arrondissement
de
BESANCON Canton
de
Besançon
1
Nota
— le Maire
certifie
que
la
convocation
a été
faite
le
25/03/2026
et
que
le nombre
des
membres
en
exercice
est
de
dix-neuf.
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2036
Publié
le
3
avril
2026
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2026
«wat
Publié
le
KK
ID
: 025-212602687-20260880-2926021-DE
Commune
de
FRANOIS
N°2026/019
Code
Postal
25770
Bureau
Distributeur
FRANOIS
EXTRAIT
Du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
30/03/2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
trente
du
mois
de
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
FRANOIS
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Émile
BOURGEOIS
Maire,
en
session
ordinaire.
Présents
: 18
Mmes
DELESSARD,
GILELET,
SIMON
BOUVRET,
TANNIERES,
DUBOIS,
PRALON,
ICHOU,
HAMDAN
;
MM.
BOURGEOIS,
LORY,
MOUTON,
BAULIEU,
DUMORTIER,
PONS,
JOEY,
COUDRY,
HOUSSIN,
LAPOUGE. Procurations
de
vote
: 0
Absents
excusés
: 1
Bénédicte
LECLERC
Il
a
été
procédé,
conformément
à
Particle
L
121
—
14
du
code
des
communes,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le Conseil.
Monsieur
Jean-Pierre
LORY,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
Monsieur
le
Président
a déclaré
la
séance
ouverte.
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
M.
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L
2122-22
et
L2122-23)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
pour
la
durée
de
son
mandat
un
certain
nombre
de
ses
compétences
dans
un
souci
de
faciliter
une
administration
communale.
31
compétences
sont
susceptibles
d’être
déléguées.
Le
conseil
municipal
peut
choisir,
d’une
part
de
déléguer
toutes
les
matières
ou
seulement
certaines
d’eñtre
elles
et,
d’autre
part,
de
ne
déléguer
que
partiellement
certaines
matières.
La
délégation
emporte
dessaisissement
du
conseil
municipal
au
profit
du
maire.
Ce
qui
signifie
que
seul
ce
dernier
est
compétent
pour
prendre
les
décisions
dans
les
limites
des
délégations
consenties.
Une
délibération
du
conseil
municipal
sur
une
matière
déléguée
est
entachée
d'illégalité
pour
incompétence
de
son
auteur. sn,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
orétecture
le
02/04/2026
au
Pubtié le
RS
ID:
G25-212502587-20260330-2026021-DE
Publié
le
3
avril
2026
Par
ailleurs,
le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
des
actes
accomplis
dans
le cadre
d’une
délégation.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
d'accorder
les
délégations
suivantes
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
durée
du
mandat
:
1°
D’arrêter
et
modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
de
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
de
1 000€
HT,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
de
200
000,00
€ HT
, à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II
de
l’article
L.
1618-2
et
au
a de
l’article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d’un
montant
maximum
de
25
000
€
HT,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d’assurance
aïnsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
règles
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
MUNICIPAUX ;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
le cimetière ;
9°
D'’accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d’enseignement
; Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Publié
le
3
avril
2026
Reçu
en
préfecture
le
2/04/2026
|
Publié
le
KR
ID
: 025-212602687-20260380-2026G21-DE
14°
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme ;
15°
D'’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L.
213-3
de
ce
même
code
pour
l’ensemble
des
zones
U
;
16°
D’intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
3
000€
HT.
;
18°
De
donner,
en
application
de
l’article
L.
324-1
du
code
de
l’urbanisme,
l’avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l’avant-dernier
alinéa
de
l’article
L.
311-4
du
code
de
l’urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d’aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d’un
montant
maximum
de
500
000
€ HT;
21°
D’exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L.
214-1-1
du
code
de
l’urbanisme,
au
nom
de
la commune
le droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.
214-1
du
même
code ;
22°
D’exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l’urbanisme
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles ; 23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la réalisation
de
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à l’article
L.523-7
du
même
code ;
24°
D’autoriser
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l’article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l’exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d’aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur
l’attribution
de
subventions.
27°
De
procéder
aux
dépôts
des
demandes
d’urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l’édification
des
biens
communaux. Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Publié
le
3
avril
2026
Recu
en
préfecture
le 02/04/2026
Publié
le
ID
: 025-212502587-20260330-2026021-DE
28°
D’exercer
au
nom
de
la commune
le droit
prévu
au
I
de
l’article
10
de
la loi n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d’habitation
29°
D'’ouvrir
et
d’organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l’article
L123-19
du
code
de
l’environnement
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
195€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation ;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L
2123-18
du
CGCT.
Fait
et
délibéré,
le
30
mars
2026
Le
Maire,
Émile
BOURGEOIS.