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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 251 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 251 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-251
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025 Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00001 - Arrêté portant réquisition des
officines de pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et
d'urgence à compter du 4 juillet sur le département des Hautes-Alpes (8
pages) Page 3
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00008 - ARS - AP interdection
consommation eau Nevache (2 pages) Page 12
2 Agence régionale de santé PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00001
Arrêté portant réquisition des officines de
pharmacie pour assurer le service
pharmaceutique de garde et d'urgence à
compter du 4 juillet sur le département des
Hautes-Alpes
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00001 - Arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 4 juillet sur le département des Hautes-Alpes 3 Arc Es © D Agence Régionale same è Liberté« Égatiré » Fraternité Prosbncs-Alges ne Cûle d'Reur ue 50 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES HAUTES ALPES PREFET DES HAUTES-ALPES
ARRETE N°
PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER
LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 4° JUILLET SUR LE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier national de l’ordre du mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU l'appel national des organisations syndicales représentatives de la profession aux pharmacies d'officine de
faire une grève illimitée du service de garde et d'urgence sur tout le territoire à compter du 1° juillet 2025 ;:
VU l'appel des organisations syndicales départementales représentatives de la profession à suivre cet appel
national de grève du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1* juillet 2025 ;
VU le préavis de grève en date du 26 juin du syndicat des pharmaciens d'officine du département des Hautes
Alpes appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence à un mouvement de fermeture totale à compter
du 1° juillet 2025 et pour une durée illimitée ;
VU l'estimation du pourcentage du nombre de grévistes évalué par le syndicat des pharmaciens d'officine ;
CONSIDERANT que le syndicat des pharmaciens d'officine évalue à 85% le taux de grévistes dans le
département des Hautes Alpes ; |
CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1° juillet
2025, ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et d'’ assurer une dispensation pérenne des
médicaments, en particulier en dehors des heures d' ouverture habituelles des pharmacies ; |
CONSIDÉRANT que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique et de
compromettre la continuité des soins ; |
CONSIDERANT l'importance du service de garde et d'urgence des officines, qui constitue un maillon essentiel de
la chaîne de soins, notamment pour les patients nécessitant une prise en charge immédiate ;
CONSIDÉRANT que ces préavis désorganisent l'approvisionnement en médicaments dans ce département ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant
d'autres moyens ; + |
CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette
mission de service public, représentant une situation d'urgence ;
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00001 - Arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 4 juillet sur le département des Hautes-Alpes 4 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines pour certains secteurs dans le
département des Hautes Alpes afin de garantir une organisation minimale du service de garde et d'urgence durant
la période de grève ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRETE
Article 1 : | |
Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionnés dans le tableau annexé au
présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur géographique indiqué, aux dates et heures
précisées, le service pharmaceutique de garde et d'urgence.
Article 2 : |
La présente réquisition est une réquistion de services. Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 5424-3 du Code
de la santé publique dans son alinéa 12, constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour
un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions prévues
à l'article L. 5125-22.
Article 3 :
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 4 :
Le Préfet des Hautes-Alpes, la Directrice de la Délégation Décartarsentais des Hautes Alpes de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du
département des Hautes-Alpes et le Commandant du groupement de gendarmerie du département des
Hautes-Alpes, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens concernés et publié au recueil des actes
” administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
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Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00001 - Arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 4 juillet sur le département des Hautes-Alpes 5 .
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Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00001 - Arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 4 juillet sur le département des Hautes-Alpes 10 Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00001 - Arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 4 juillet sur le département des Hautes-Alpes 11 ARS 05
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PREFET | Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP, le 0 3 JUIL. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau du chef-lieu sur la commune de NEVACHE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 03/07/2025, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (4 Escherichia coli et 14 Entérocoques) dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau du chef-lieu sur la commune de NEVACHE ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur le réseau du chef-lieu sur la commune de NEVACHE ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de NEVACHE de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00008 - ARS - AP interdection consommation eau Nevache 13 ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau du chef-lieu sur la commune de NEVACHE pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du chef-lieu sur la commune de NEVACHE, par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de NEVACHE, à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le maire de NEVACHE, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétairg ointe
de la préfec tes-Âlpes
Hélène DARGON
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