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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 467 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 467 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-467
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-13-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT AP DARTY GAP POUR LES
DIMANCHES 23 ET 30 NOVEMBRE 2025. (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-13-00002
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT AP DARTY
GAP POUR LES DIMANCHES 23 ET 30
NOVEMBRE 2025.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-13-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT AP DARTY GAP 3 E # | | Co Direction Départementale de l'Emploi, z
du Travail, des Solidarités et de la PRÉFET
oct ; Protection des Populations DES HAUTES- | P
ALPES
Liberté
… Égalité
Fraternité GAP, le 13 novembre 2025
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
SAS FMIR DISTRIBUTION GAP
DARTY
45, avenue Bernard Givaudan
05000 GAP |
Le préfet des Hautes-Alpes
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des. Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2025-08-25-00029 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00002 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs de services de la DDETSPP;
VU la demande présentée le 07 novembre 2025 par l'intermédiaire de Monsieur Alexandre GARCIN - Président de la société SAS FMIR DISTRIBUTION GAP - DARTY - 45 avenue bernard givaudan - 05000 GAP en vue d'être autorisé à employer du personnel les dimanches 23 et 30 novembre 2025;
CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches 23 et 30 novembre 2025 serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-13-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT AP DARTY GAP 4 ARRETE
Article 1er : La SAS FMIR DISTRIBUTION GAP - DARTY - 45 avenue Bernard Givaudan - 05000 GAP est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour neuf salariés de son établissement;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches 23 et 30 novembre 2025 ;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives);
Article 4 : En application des dispositions de l'article précité, chaque salarié privé du repos dominical perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d’un repos compensateur:;
” Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date sa notification :
o D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
° D'Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex O8),
8 D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un TéCOUrs juridictionnel ne | suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée. |
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés : chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes. :
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
Le Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations,
Et par délégation,
Coïinne CURYI
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-13-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT AP DARTY GAP 5