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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
& 3 Agence Régionale
de Santé
Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0641
fixant
le
forfait
global
de
soins
de
Funité
de
soins
de
longue
durée
(USLD)
du
Centre
Hospitalier
de
CHAUMONT
EN
VEXIN
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
:USLD
600
107
536
La
Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.174-1-1,
L.174-5,
1.174-6
et
R.162-29-3
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
lorganisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l'article
33
:
Vu
la
loi
n°
2005-1579
du
19
décembre
200$
de
financement
de
la
sécurité
sociate
pour
2006,
modifiée,
notamment
l'article
46
:
Vu
la
foi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2041
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
étabiissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:
décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
Paction
sociale
et
de
la
famile
(partie
réglementaire)
:
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
3t
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
12
mai
2006
relatif
au
référentiel
destiné
à
la
réalisation
des
coupes
transversales
dans
ies
unités
de
soins
de
longue
durée
;
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2010
fixant
les
règles
de
calcul
des
tarifs
plafonds
et
de
mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévues
à
l'article
L.174-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
farrêté
du
28
février
2014
fixant
pour
année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
62
rue
Oaire
- 80037
-Amiens
cedex
1
i
Standard
:03 22
970 970
wars.
picardie.sante.fr
.
L
&
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la
note
du
24
novembre
de
la
Secrétaire
Générale
des
Ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Madame
Françoise
VAN
RECHEM,
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
Général
par
intérim
;
Vu
la
décision
du
14
décembre
2011
portant
délégation
de
signature
de
la
Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/443
du
9
novembre
2011
relative
à la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
ta
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/483
du
19
décembre
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé-visa
CNP
2011-304
;
Vu
ta
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/489
du
23
décembre
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé-visa
CNP
2011-326
;
Vu
l'arrêté
conjoint
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise
n°
080831
en
date
du
5
décembre
2008
fixant
la
répartition
des
capacités
et
des
ressources
de
l'assurance
maladie
de
l'unité
de
soins
de
longue
durée
du
Centre
Hospitalier
de
Chaumont
en
Vexin
enire
le
secteur
sanitaire
et
le
secteur
médico-social
;
Vu
l'arrêté
DROS-HOSPI
n°
2041-0197
fixant
le
forfait
global
de
soins
de
l'unité
de
soins
de
longue
durée
(USLD)
du
Centre
Hospitalier
de
Chaumont
en
Vexin,
pour
l'exercice
2014
;
ARRETE
article
1
:Le
forfait
globai
de
soins
dû
par
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
au
fitre
de
l'année
2011,
pour
le
Centre
Hospitalier
de
CHAUMONT
EN
VEXIN,
est
fixé
à
2
364
068
€.
Article
2
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Cenire
Hospitalier
de
CHAUMONT
EN
VEXIN,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise
Article
3 : Vaies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légai
du
Centre
Hospitalier
de
CHAUMONT
EN
VEXIN
pourra
faire
l'objet
dans
un
détai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
: 1)
d'un
recours
gracieux
aul
i
i
_d
près
de
Madame
la
Directrice
Général
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Pi
ie,
sise
52
rue
Daire 80037 Amiens cedex 01
ME
de Partie, sie 2e
2}
d'un
ï
î
ë
ini
ae
recours
hiérarchique
auprés
du
Ministre
en
charge
de
la
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
til
ï
j
.
d'ur
urs
ibunai
interrégional
de
la
tarification
sanüaire
et
sociale
sis
4
éni
il
ÉHAER
rue
Bénit,
, Case
Officielle
11
—
Ar ».
égionale
de
Santé
2
ni
A
s
4
SD Hg
égorak
Se
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0644
fixant
le
forfait
global
de
soins
de
Funité
de
soins
de
longue
durée
(USLD)
de
l'Hôpital
de
CREPY
EN
VALOIS
pour
7
Pexercice
2011
N°
FINESS
:USLD
600
107
890
-
La
Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
Article
4
:Exécution
| l Î
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
La
Directrice
Générale
Adjointe
char:
liniéri
\
à
D
.
À
gée
de
l'iniérim
des
fonctions
de
Di
Général
de
l'Agence
Régionate
de
Santé
de
Picardie
et
la
Caisse
hergee
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'étabi
:
Il
à
.
.
chacun en ce qui
les conceme de l'exécution du néant ar
é. ment
sont chargés,
Vu
le
code
de
ja sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.1741-1,
L.174-5,
ns
L.174-6
et
R.162-29-3
;
Fait
à Amiens,
ie
@
Q
DEC,
2011
-
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
Pour
La
Directri
.
.
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
des Foclans
de Preceur
Général
on
se
|
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l'article
33
:
Vu
la
loi
n°
2005-1579
du
18
décembre
2005
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2006,
modifiée,
notamment
l'article
46
;
copie
conforil®
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2014
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
parie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
|
Vu
l'arrêté
du
12
mai
2006
relatif
au
référentiel
destiné
à
la
réalisation
des
coupes
transversales
dans
les
unités
de
soins
de
longue
durée
;
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2010
fixant
les
règles
de
calcul
des
tarifs
plafonds
et
de
mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévues
à
l'articie
L.174-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
larrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
Yannée
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
68
$2
rue
Daire
- 80087
-Amiens
cedex
À
Standard
:03 22
970
970
1
wwvars.picardie.sante.r
6 Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'articie
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
générai
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la
note
du
24
novembre
de
la
Secrétaire
Générale
des
Ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Madame
Françoise
VAN
RECHEM,
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
Général
par
intérim
;
Vu
la
décision
du
44
décembre
2011
portant
délégation
de
signature
de
la
Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2041
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/443
du
8
novembre
2011
relative
à la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/483
du
19
décembre
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2041
des
établissements
de
santé-visa
CNP
2011-304
;
Vu
la
cireulaire
n°
DGOS/R4/2011/489
du
23
décembre
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé-visa
CNP
2011-326
;
Vu
l'arrêté
conjoint
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie
etdela
Préfecture
de
l'Oise
n°
080831
en
date
du
5
décembre
2008
fixant
la
répartition
des
capacités
et
des
ressources
de
l'assurance
maladie
de
l'unité
de
soins
de
longue
durée
de
fhôpitai
de
Crépy
en
Valois
entre
le
secteur
sanitaire
et
le
secteur
médico-social
;
Vu
l'arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0218
fixant
le
forfait
global
de
soins
de
l'unité
de
soins
de
longue
durée
(USLD})
de
l'Hôpital
de
Crépy
en
Valois,
pour
l'exercice
2011;
ARRETE
Article
1
:Le
forfait
global
de
soins
dû
par
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
au
titre
de
l'année
2014,
pour
l'Hépital
de
CREPY
EN
VALOIS
,
est
fixé
à
836
949
€.
Article
2 : Modalités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
de
l'Hôpitai
de
CREPY
EN
VALOIS
,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
{CARSAT}
Nord-Picardie,
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise
Articie
3 : Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légai
de
l'Hôpital
de
CREPY
EN
VALOIS
pourra
faire
l'objet
dans
un
détai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
41}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
la
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
6
-
3}
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et sociale
sis
4
rue
Bénit,
. Case
Officielle
11
—
64035
NANCY
Article
4 : Exécution
La
Directrice
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Pica
et
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
'
2
9 DEC.
20ff
Fait à Amiens,
le
Paur
la Directrige
Générale
Adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
dé
Directeur
Général,
Te
ae
copie conforte
Mo
neyaoe
ey
_G- Objet
:
Arrêté
portant
rectification
matérielle
de
l'arrêté
du
10
mars
2011
modifié
portant
agrément
de
la
Société
d'exercice
libéral
à
responsabilité
limitée
(SELARL)
« BIOMAG
» à
CREIL
(60100).
Le Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Va
la
loi
n°
90-1258
du
31
décembre
1990
modifiée
relative
à l’exercice
sous
forme
de
sociétés
des
professions
libérales
soumises
à un
statut
législatif
ou
réglementaire
ou
dont
Le
titre
est
protégé
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires,
notamment
son
article
69
;
Va
le
livre
IT
de
la
sixième
partie
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
R.6212-72
à R.6212-92
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à
la
biologie
médicale
et
notamment
son
article
7
relatif
aux
dispositions
transitoires
et
finales
;
Vu
le
décret
n°
92-545
du
17
juin
1992
relatif
aux
sociétés
d’exercice
libéral
de
directeurs
et
directeurs
adjoints
de
faboratoires
d’analyses
de
biologie
médicale
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
Desforges,
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2012
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Patricia
Willaert,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
POise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
mars
2011
modifié
portant
agrément
de
la
Société
d'exercice
libéral
à responsabilité
limitée
(SELARL)
« BIOMAG
»
à CREIL
(60100)
;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
du
1%
juin
2012
portant
modification
de
l'agrément
de
la
Société
d'exercice
libéral
à
responsabilité
limitée
(SELARL)
« BIOMAG
» à
CREIL
(60100)
comporte
une
erreur
matérielle
concernant
ladresse
du
site
implanté
à
PONT
SAINTE-MAXENCE
;que
l'arrêté
préfectoral
du
1*
juin
2012
indique
qu’un
des
sites
est
implanté
au
60
rue
Charles
Lescot
—
60700
PONT
SAINTE-MAXENCE
;
qu’il
convient
de
rectifier
cette
information
et
d’indiquer
que
ce
site est
situé
au
62
rue
Charles
Lescot
— 60700
PONT
SAINTE-MAXENCE
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
la
régulation
et
de
l’efficience
de
l’offre
de
santé
de
l’Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
ARRETE Article
1:
L'article
3 de
l'arrêté
préfectoral
du
10
mars
2011
modifié
est
ainsi
rédigé
:
La
SELARL
«
BIOMAG
»
dont
le
siège
social
est
situé
3
avenue
Jules
Uhry
-
60100
CREIL
exploite
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multisites
« Laboratoire
BIOMAG
» implanté
sur
les
sites
suivants
:
-3
avenue
Jules
Uhry
—
60100
CREIL
—
n°FINESS
ET
60
001
206
6
_1
rue
Henri
Dunant
—
60100
CREIL
—
n°FINESS
ET
60
001
207
4
-30
rue
Descartes
— 60100
CREIL
—
n°FINESS
ET
60
001
208
2
_62
rue
Charles
Lescot
—
60700
PONT
SAINTE-MAXENCE
- n°FINESS
ET
60
001
210
8
-20
rue
de
la
République
—
60190
ESTREES
SAINT-DENIS
-
n°FINESS
ET
60
001
209
0
5
rue
Corbier
Thiébaut
—
60270
GOUVIEUX
-—
n°
FINESS
ET
60
0012116
-2
place
de
la
République
—
60340
SAINT-LEU
D’ESSERENT
-
n°FINESS
ET
60
001
212
4
_118
avenue
Gaston
Vermeire
— 95340
PERSAN
- n°FINESS
ET
95
003
016
3
Article
2
:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
À compter
de
la
cession
effective
du
laboratoire
situé
118,
avenue
Gaston
Vermeire
—
95340
PERSAN
au
profit
de
la
SELARL
«
BIOMAG
».
Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
de
la
Somme
et
du
Val
d’Oise
et
notifié
à :
la
SELARL
« BIOMAG
»
;
-Monsieur
Vincent
MATHA
;
-Monsieur
Dominique
MILONGO
;
Madame
Brigitte
AUBERT-LETRILLART
;
-Monsieur
Dominique
DIDRY
;
Monsieur
Sidi
Mohammed
EL
ALAOUTI
;
-Monsieur
Alain
MAAREK
;
-Madame
Véronique
BONNOTTE
;
-Monsieur
Jean-Jacques
GIMENEZ
;
-Monsieur
Jacques
DEMARQUEST
;
-Ja
Société
civile
« AUBERT-LETRILLART
»
;
-Monsieur
Patrick
RIVAILEON.
- 64
Une
copie
sera adressée
au
:
-Directeur
général
de l'Agence
Régionale
de
Santé
de PICARDIE,
-Directeur
général
de l'Agence
Régionale
de Santé
d’ ILE
DE
FRANCE,
Président
du
Conseil
National
de
l'Ordre
des
Pharmaciens
- Section
"Gr",
-Président
du
Conseil
National
de
l’Ordre
des
Médecins,
_Directeur
de
la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l’OISE,
_Directeur
de
la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
du
VAL
D'OISE,
Directeur
de
la Caisse
de
la Mutualité
Sociale
Agricole
de
PICARDIE,
Directeur
de
la Caisse
de
la Mutualité
Sociale
Agricole
d’ILE
DE
FRANCE,
-Directeur
de
la Caisse
du
Régime
Social
des
Indépendants
de PICARDIE,
Directeur
de
la Caisse
du
Régime
Social
des
Indépendants
d’ILE
DE
FRANCE,
-Directeur
général
de l'Agence Nationale
de Sécurité du Médicament
et des produits de Santé.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
où
de
l'exécution
des
formalités
de publicité
pour
les tiers :
-D'un
recours
gracieux
auprès
de Monsieur
le Préfet
de
POise,
-D'un
recours
hiérarchique
auprès
du Ministre
des
affaires sociales
et de la santé,
-D'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif sis
14
rue
Lemerchier,
80000
AMIENS
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la notification
d'une
décision
expresse
où implicite
de rejet.
Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
lOise
et
le directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
PICARDIE,
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
17 juillet
2012
Signé
: Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
Secrétaire
général
absent
Le
Sous-préfet
de Clermont,
Patrick COUSINARD
-E+- Objet
:Arrêté
DREOS-2012-110
conjoint
ARS
ILE-DE-FRANCE
/ ARS
de
PICARDIE
portant
rectification
de
l’arrêté
DROS-2011-024
modifié
portant
autorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multisites
«
Laboratoire
BIOMAG
»
exploité
par
la
Société
d’exercice
libéral
à
responsabilité
limitée
(SELARL)
«
BIOMAG
»
dont
le
siège social
est
situé
3 avenue
Jules
UHRY
—
60100
CREIL.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d’Ile-de-France
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
le
livre
I
de
la
sixième
partie
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à la
biologie
médicale,
et
notamment
son
article
7
relatif
aux
dispositions
transitoires
et
finales
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Va
le
décret
du
président
de
la
République
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
EVIN
en
qualité
de
Directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
d’Île de
France
;
Vu
l'arrêté
DS-2012-044
du
24
février
2012
portant
délégation
de
signature
de
M.
Claude
EVIN,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France
à
Monsieur
Yves
MANZINI,
Délégué
Territorial
du
département
du
Val
d'Oise
et
à différents
collaborateurs
de
sa
délégation
;
Va
l'arrêté
du 26
novembre
1999
modifié
relatif
à la
bonne
exécution
des
analyses
de
biologie
médicale
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
10
mars
2011
modifié
portant
agrément
de
la
Société
d’exercice
libéral
à responsabilité
limitée
(SELARL)
« BIOMAG
» à
CREIL
(60100)
;
Vu
Parrêté
DROS-2011-024
modifié
portant
autorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
muitisites
«
Laboratoire
BIOMAG
»
exploité
par
la
Société
d’exercice
libéral
à
responsabilité
limitée
(SELARL)
«
BIOMAG
»
dont
le
siège
social
est
situé
3
avenue
Jules
UHRY
—
60100
CREIL
;
Considérant
que
l'arrêté
DROS-2012-070
conjoint
ARS
ILE-DE-FRANCE
/ ARS
de
PICARDIE
du
1”
juin
2012
portant
modification
de
l'arrêté
DROS-2011-024
a fait
l’objet
d’une
omission
concernant
les
biologistes
coresponsables
;qu’en
conséquent,
il
convient
de
rectifier
l'arrêté
DROS-2011-024
modifié
et
d’ajouter
Monsieur
Sidi
Mohammed
EL
ALAOUI
en
qualité
de
biologiste
coresponsable
au
sein
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multisites
«
Laboratoire
BIOMAG
»
;
Considérant
que
l’arrêté
DROS-2012-070
conjoint
ARS
ILE-DE-FRANCE
/ ARS
de
PICARDIE
du
1“
juin
2012
portant
modification
de
l’arrêté
DROS-2011-024
comporte
une
erreur
matérielle
concernant
l’adresse
du
site
implanté
à PONT
SAINTE-MAXENCE
;
que
l'arrêté
DROS-2012-070
indique
qu’un
des
sites
est
implanté
au
60
rue
Charles
Lescot
—
60700
PONT
SAINTE-MAXENCE
;
qu’il
convient
de
rectifier
l'arrêté
DROS-2011-024
modifié
et
d'indiquer
que
ce
site
est
situé
au
62
rue
Charles
Lescot
—
60700
PONT
SAINTE-MAXENCE
;
Sur
propositions
de
M.
le
Délégué
Territorial
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
Val
d'Oise
et
de
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l’Efficience
de
l'Offre
de
santé
de
Picardie
;
ARRETE Article
1*:
L’Article
2
de
l'arrêté
DROS-2011-024
modifié
est
ainsi
rédigé
:
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
multisites
« Laboratoire
BIOMAG
»,
exploité
par
la
Société
d'exercice
libéral
à
responsabilité
limitée
(SELARL)
«
BIOMAG
»
dont
le
siège
social
est
situé
3
avenue
Jules
Uhry
-
60100
CREIL
(n°FINESS
EJ
60
001
205
8),
est
autorisé
à fonctionner
sous
le
n°60
—
03.
Il
est
dirigé
par
les
biologistes
coresponsables
suivants
:
_Monsieur
Vincent
MATHA,
médecin
biologiste,
Monsieur
Dominique
MILONGO,
pharmacien
biologiste,
Madame
Brigitte
AUBERT-LETRILLART,
pharmacien
biologiste,
Monsieur
Dominique
DIDRY,
pharmacien
biologiste,
Monsieur
Sidi
Mohammed
EL
ALAOUI,
pharmacien
biologiste,
Monsieur
Alain
MAAREK,
médecin
biologiste,
_Madame
Véronique
BONNOTTE,
pharmacien
biologiste,
-Monsieur
Patrick
RIVAILLON,
pharmacien
biologiste.
Les
biologistes
médicaux
du
laboratoire
sont
les
suivants
:
_Madame
Aline
MUNIER,
pharmacien
biologiste,
-Monsieur
Roland
KABLA,
pharmacien
biologiste.
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
multisites
«
Laboratoire
BIOMAG
»
est
autorisé
à
fonctionner
sur
les
sites
suivants,
ouverts
au
public
:
-3
avenue
Jules
Uhry
—
60100
CREIL
—n°FINESS
ET
60
001
206
6
67
-1
rue
Henri
Dunant
—
60100
CREIL
—
n°FINESS
ET
60
001
207
4
-30
rue
Descartes
— 60100
CREIL—
n°FINESS
ET
60
001
208
2
-62 rue Charles
Lescot
— 60700
PONT
SAINTE-MAXENCE
— n°FINESS
ET
60 001
210
8
-20
rue
de
la République
— 60190
ESTREES
SAINT-DENIS
—
n°FINESS
ET
60
001
209
0
-$ rue Corbier
Thiébaut
—
60270
GOUVIEUX
- n° FINESS
ET
60
001
211
6
-2 place
de
la République
—
60340
SAINT-LEU
D’ESSERENT
— n°FINESS
ET
60
001
212
4
-118
avenue
Gaston
Vermeire
— 95340
PERSAN
— n°FINESS
ET
95
003
016
3
Le
soraioire
devra
fonctionner
sur chacun
des
sites conformément
aux
exigences
législatives
et réglementaires.
icle 2:
Le
présent
arrêté entrera
en
vigueur
à compter
de
fa cession
effective
du
laboratoire
situé
118,
avenue
Gaston
Vermeire
—
95340
PERSAN
au
profit
de
la
SELARL
« BIOMAG
».
Article
3:
Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise,
de
la Somme
et du
Val
d'Oise
et notifié à : -la
SELARL
«
BIOMAG
» ;
-Monsieur
Vincent
MATHA
;
-Monsieur
Dominique
MILONGO
;
-Madame
Brigitte
AUBERT-LETRILLART
;
-Monsieur
Dominique
DIDRY
;
-Monsieur
Sidi
Mohammed
EL
ALAOUI
;
-Monsieur
Alain
MAAREK
;
-Madame
Véronique
BONNOTTE
;
-Monsieur
Jean-Jacques
GIMENEZ
;
-Monsieur
Jacques
DEMARQUEST
;
-la Société
civile
« AUBERT-LETRILLART
» ;
-Monsieur
Patrick
RIVATLLON.
Une
copie
sera adressée
au :
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
PICARDIE,
Directeur
général
de l'Agence
Régionale
de
Santé
d’ILE
DE
FRANCE,
Président
du
Conseil
National
de
l'Ordre
des
Pharmaciens
- Section
"G",
-Président
du
Conseil
National
de
l’Ordre
des
Médecins,
Directeur
de
la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l’OISE,
Directeur
de
la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
du
VAL
D'OISE,
Directeur
de
la Caisse
de
fa Mutualité
Sociale
Agricole
de PICARDIE,
Directeur
de
la Caisse
de
la Mutualité
Sociale
Agricole
d’ILE
DE
FRANCE,
Directeur
de
la Caisse
du
Régime
Social
des
Indépendants
de
PICARDIE,
Directeur
de
la Caisse
du
Régime
Social
des
Indépendants
d’ILE
DE
FRANCE,
pieceur
général
de
l'Agence Nationale
de
Sécurité
du Médicament
et des produits de Santé.
rticle 4: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressé
ou
de
l’exécution
des
formalités
de publicité
pour
les tiers :
-d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire — CS
73706
— 80037
Amiens
-d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
[a santé
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif,
sis
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens.
En
cas
de
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la notification
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de rejet.
Article
5:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
le
Délégué
Territorial
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
du
Val
d'Oise
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté.
Fait à Amiens,
le
17 juillet 2012
Signé :
Le
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de santé
de Picardie Thierry
VEJUX
Le
Directeur
Délégué
au Pilotage
interne,
Communication
et Affaires
Générales
P/Le
Directeur Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile de France La
Déléguée
territoriale
adjointe
Du
Val-d'Oise
_ Anne-Lyse
PENNEL Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
de SUBDÉLÉGATION
Direction
régionale
de
J'environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
Vu
le
règlement
n°
1013/2006
du
14
juin
2006
relatif au
transfert
de
déchets
;
Va
le
règlement
(CE)
n°
338/97
du
conseil
du
9
décembre
1996
relatif
à la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
par
le
contrôle
de
leur
commerce
et
les
règlements
de
la
commission
associés
;
Vu
le
règlemerit
(CE)
n°
1808/2001
de
la
commission
du
30
août
2001
portant
modalités
d'application
du
règlement
du
conseil
du
9 décembre
1996
susvisé
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.
411-1
à L.
412-1,
R.
41i-1
ÀR.411-6
et
R.
412-2;
Vu
le
code
rural,
notamment
ses
articles
R.
212-1
à R,
212-7;
Vu
le
code
de
l'expropriation
;
Vu
le
code
du
Domaine
de
l'Etat
;
Vu
la
loi
n°
77-1423
du
27
décembre
1977
autorisant
l'approbation
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
;
Va
ia
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
L'Etat,
complétée
par
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
ot
responsabilités
locales
;
Ya
le
décret
n°
67-278
du
30
mars
1967
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
départementaux
et
régionaux
du
Ministère
de
l'Equipement,
Vu
le
décret
n°
78-959
du
30
août
1978
modifié
portant
publication
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu.
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
l'application
du
1°
de
l’article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2002-895
du
15
mai
2002
modifié
par
le
décret
n°
2004-682
du
9 juillet
2004,
relatif
aux
attributions
du
ministre
de
l’écologie
et
du
développement
durable
;
Vu
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à Paction
des
services
de
l'État dans
les régions
et départements,
modifié
par le décret
n° 2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la suppléance
des préfets
de région
et à la délégation
de signature
des préfets et des hauts-commissaires
de la
République
en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie
;
Vu
le décret
n°
2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif à la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
et des
ouvrages
hydrauliques
et modifiant
le code
de l'environnement
;
Vu
le décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif à l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie
;
Vu
fe décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
1998
fixant
les modalités
d’application
de
la convention
sur le commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d’extinction
et
des
règlements
(CE)
n°
338/97
du
conseil
etiropéen
et (CE)
n°
1808/2001
de
la commission
européenne
;
Va
F'arrêté
ministériel
du
9
avril
2010
nommant
M.
Philippe
CARON,
directeur
régional
de
l’environnement,
de l'aménagement
et du
logement
de la région
Picardie.
Vu
l'amêté
préfectoral
en
date
du
9
avril
2009
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
l'Oise en
date
du
14
novembre
2011
donnant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
CARON,
Directeur Régional
de l'Environnement,
de 1 Aménagement
et du Logement
de Picardie,
Va
la
circulaire
du
ministère
de
l'intérieur
ef
du
ministère
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l'environnement
du
6
décembre
2000
(DNP/CFF
n°
00-09)
concernant
les
modalités
d'application
de
la
convention
et
des
règlements
susvisés
;
Vu
la
circulaire
du
8 juillet
2010
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
nouvelle
organisation
du
contrôle
de
fa
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
en France
métropolitaine
;
Vu
Ja
lettre
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
et
de
l'aménagement
durables
adressée
le
11
juillet
2007
aux
préfets
de département
concernant
Les transferts
de
déchets
;
ARRÊTE
ARFICLE
ler
: En
cas
d’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
M,
Philippe
CARON,
Directeur
Régional
de
PEnvironnement,
de
{Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie par l'arrêté préfectoral en date du
14 novembre
2011
susvisé est exercée
:
pour
l'ensemble
des
affaires
visées
à l'article
ler,
par
:
M.
Frédéric
WILLEMIN,
Directeur
adjoint,
pour
l'ensemble
de l'article
1°.
.M.
Jean-Marie
DEMAGNY,
Directeur
adjoint,
pour
l’ensemble
de
Particle
E*,
. Mme
Nadia
FAURE,
ingénieur
des
Mines,
Chef
du
service
Prévention
des
Risques
Industriels,
pour
les
affaires visées
à l’article
1
: alinéas
2°,
3°,
6° et 7°;
. M.
Christophe
EMIEL,
Ingénieur
divisionnaire
de
l'Industrie et des
Mines
pour
Les affaires
visées
à l'article
15:
alinéas
29,
3°
et 7°;
. M.
Ludovic
DEMOL,
Ingénieur
de
l'Industrie
et des Mines
pour
les affaires visées À l'article
1%,
alinéa
7°
;
—
Ad
? .M.
Olivier
DEBONNE,
Ingénieur
Divisionnaire
de
l'Industrie
et
des
Mines
pour
les
affaires
visées
àl'article
1e,
alinéa
7°
;
.M.
Stéphane
CHOQUEF,
Chef
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
pour
les
affaires
visées
à l’article
1°
:alinéas
29,3°,4°,5°,6°et
7°;
.M.
Fabien
DOISNE,
Architecte
et
Urbaniste
de
l'Etat
pour
les
affaires
visées
à l'article
19
:
alinéa
1°
sauf
alinéa
1.7,
.M.
Dominique
DONNEZ,
Ingénieur
divisionnaire
de
l'Industrie
et
des
Mines
pour
les
affaires
visées
à
l'article
1°
:alinéa
1 sauf
alinéa
1,7°,
.M.
Nabil
KHIYER,
Ingénieur
des
TPE,
pour
les
affaires
visées
à l'article
1°
:
alinéa
1°
sauf
alinéa
1.79,
M.
Luc
DAUCHEZ,
Ingénieur
en
Chef
des
TPE
pour
les
affaires
visées
à
l'article
1*
:alinéas
12°
et
14°,
.M.
Michel
GOMBART,
Ingénieur
en
chef
des
TPE,
pour
les
affaires
visées
à Particle
1
: alinéas
4°,
5° 8°
et
149, .M.
Olivier
MONTAIGNE,
Ingénieur
de
l'Industrie
et
des
Miries,
pour
les
affaires
visées
à
l'article
Ler
:
alinéas
4°,
5°,
8°
et
14°;
.M.
Philippe
VATBLED,
Technicien
Principal
du
MINEFE
pour
les
affaires
visées
à l'article
1*
:alinéa
8°
.M.
Edouard
GAYET,
Ingénieur
des
Ponts,
des
Eaux
et
des
Forêts
pour
les
affaires
visées
à
l'article
15:
alinéas
1.7°,
9°,
10°
et
11°,
,Mine
Christine
POIRIE,
Ingénieur
divisionnaire
des
TPE
pour
les
affaires
visées
àl'article
1°*
:alinéas
1.7°,
99,
10°
et
11°,
.M.
Frédéric
BINCE,
Ingénieur
des
TPE
pour
les
affaires
visées
à l'article
1*
:alinéas
9°,
10°
et
11°,
- pour
les
affaires
visées
à l'article
1°
:
alinéa
1.7°:
.M.
Romain
CLOIX,
Ingénieur
des
TPE,
.Mme
Lise
PANTIGNY,
Technicien
Supérieur
de
l'Equipement,
.Mme
Amandine
ROSSIGNOL,
Technicien
Supérieur
de
l'Equipement,
.M.
Boris
KOMADINA,
Technicien
Supérieur
de
l'Equipement.
- pour
les
affaires
visées
à l'article
i*
:alinéa
13°
par
:
.Me
Rénédicte
VAILLANT,
Ingénieur
divisionnaire
des
TPE.
.M.
Enrique
PORTOLA,
Ingénieur
des
TPE.
- pour
les
affaires
visées
à l'article
1%
:alinéas
4°,
et
5°
par
:
.M.
fric
MARCHAL,
Technicien
Supérieur
de
l'Industrie
et
des
Mines,
sauf
les
réceptions
par
type
et
les
retraits
des
autorisations
de
mise
en
circulation.
- pour
les
affaires
visées
À l’article
1°
:alinéa
41°
par
:
.M.
Harry
MABUT,
Technicien
du
MINEFI
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d’
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
he
ARTICLE
3
:M.
Phülippe
CARON
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui sera
publié
an
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
préfets
de
l'Aisne
et
de
la
Somme
et
à la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de l'Oise,
ARTICLE
4 :
cet
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté de
subdélégation
en
date
du
3 juillet
2012.
La
présente
décision
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
publication
au
Recueil
des
Actes
Faità Amiens, le
À 9 JUIL, 2012
Pour
ie Préfet
de l'Oise,
et par délégation
Le Directeur Régional de l'EAvi RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
préfectoral
portant organisation
de la direction
départementale
des Territoires
de
l’Oise
Le
Préfet
de
l'Oise,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Va
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à Administration
Territoriale
de
L'État,
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
le
décret
n°92-604
du
1 juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
Préfet
de
l'Oise,
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
créant
Les
directions
départementales
interministérielles,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2011
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des territoires
de
l'Oise,Vu
l'instruction
préfectorale
du
25
mai
2012
au
Service
Interministériel
Départemental
des
Systèmes.
d'Information
et
de
Communication
(SIDSIC)-et
aux
services
bénéficiaires
portant
sur
leurs
engagements
réciproques, Vu
l'avis
du
comité
technique
de
la
direction
départementale
des
territoires de
l'Oise
en
date
du
6 juillet
2012, Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
17:
La
direction
départementale
des
Territoires
de
Oise
(DDT)
exerce,
sous
l'autorité
du
Préfet
de
l'Oise,
les
attributions
définies
à l'article
3 du
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
TAS
Article 2 : L'organigramme
de
la
direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
est
fixé
comme
suit
:
+
la direction,
€
six services
fonctionnels
:
x
le secrétariat
général,
x
le service
de
l'aménagement,
de
l’urbanisme
et de
l'énergie,
x
le service de
l’économie
agricole,
«
le service
de
l’eau,
de
l’environnement
et de
[a forêt,
x
le service-de
l'habitat,
du
logement
et du
renouvellement
urbain,
x
le service
de
l'appui
technique,
de
la sécurité
et des
crises,
+
deux
services
d'aménagement
territorial,
respectivement
de
Compiègne
et
de
Senlis.
Article 3
:
La
direction
est
responsable
de
l'organisation
et
du
fonctionnement
de
la
direction
départementale
des
Territoires
sur
ses
champs
de
compétences,
à
savoir
les
politiques
d'aménagement
et
de
développement
durables
des
territoires,
La
direction
comprend
un
directeur,
un
directeur-adjoint
et
un
adjoint
au
directeur.
Le
secrétariat
de
direction
et
Le
délégué
territorial
sont
rattachés
à la
direction.
Article 4 : Le
secrétariat
général
(SG)
est
chargé
de
remplir
les
missions
permettant
le
fonctionnement
des
autres
services,
dites
missions
de
support
et
de
logistique.
Il
comprend
le
secrétariat,
le
conseil
de
gestion
et
les
trais
bureaux
suivants
:
-
Comptabilité
- Moyens
supports,
-
Ressources
humaines
-Formation,
-
Social.
Artiele 5 : Le
service
de
l'aménagement,
de
l'urbanisme
et
de
l'énergie
(SAUE)
est
chargé
de
la
doctrine
et
du
pilotage
des
politiques
publiques
liées
à
l'aménagement
durable
des
territoires.
I]
construit
et
partage
une
expertise
sur
ce
domaine
comprenant
notamment
les
risques,
le
SIG,
tes
procédures
et
la
connaissance,
Il comprend
un
chargé
de
mission
« Grands
Projets
et
Ville
Durable
» et
les
cinq
bureaux
suivants:
-
Application
du
droit
des
sols
regroupant
trois
cellules
« ADS
Siège
»,
« ADS
Fiscalité
» et
« ADS
du
Grand
Beauvaisis
»,
-
Planification
et
organisation
territoriale,
+
Procédures
et
expertise,
-
Connaissance
territoriale,
-
Risques,
paysage
et
éaliens.
Article 6 : Le
service
de
l’économie
agricole
(SEA)
est
chargé
de
la
doctrine
et
du
pilotage
des
politiques
publiques
liées
à
l'agriculture
durable.
Il
construit
et
partage
une
expertise
sur
ce
domaine,
En
outre,
il
est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
et
du
suivi
de
la
politique
agricolo
commune
(PAC),
de
la
coordination
des
contrôles
ainsi
que
celui
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
des
aides
conjoncturelies.
ke Il comprend
ua
chargé
de
mission
« Connaissance
» et
les
trois
bureaux
suivants
:
-
Aides
directes,
=
Agriculture
durable,
-
Économie
des
exploitations.
Article
7 :
Le
service
de
l’eau,
de
Penvironnement
et
de
la
forêt
(SEEF)
est
chargé
de
la
doctrine
et
du
pilotage
des
politiques
publiques
liées
à
la
préservation
de
l’environnement.
En
outre,
il
est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
d’autorisation
et
de
contrôle
pour
les
thématiques
de
l’eau,
de
la
pêche,
de
la
forêt,
de
la
chasse,
de
Natura
2000,
des
zones
humides,
du
bruit,
des
installations
classées
et
des
déchets.
Il comprend
un
chargé
de
mission
« Eau
et
biodiversité
et
natura
2000
» et
Les
quatre
bureaux
suivants
:
-
Eauet
pêche,
-
Environnement,
-
Nature
et
biodiversité,
«
Chasse
et
forêt.
Article 8 : Le
service
de
l'habitat,
du
logement
et
du
renouvellement
urbain
(SHLRU)
est
chargé
de
la
doctrine
et
du
pilotage
des
politiques
publiques
liées
à
l'habitat
et
à
la
qualité
des
constructions
(accessibilité,
bâtiment
durable,
…),
{1
construit
et
partage
une
expertise
sur
ces
domaines.
En
outre,
il
est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
locales
de
l'habitat,
I comprend
les quatre
bureaux
suivants
:
=
Habitat
durable
regroupant
deux
cellules
« Qualité
et Construction
durable
» et
« Accessibilité
»,
-
Prospective,
=
Production
dé
logements,
-
Renouvellement
urbain.
Article
9 :
Le
service
de
l’appui
technique,
de
la
sécurité
et
des
crises
(SATSC)
est
chargé,
sur
l’ensemble
des
champs
des
politiques
publiques
de
la
direction
départementale
des
Territoires,
de
développer
une
expertise
à même
de
contribuer
à
apporter
une
aide
décisionnelle
où
opérationnelle
et
ce,
fant
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
que
des
services
de
l’État.
En
outre,
il
est
chargé
de
la
doctrine
et
du
pilotage
des
politiques
publiques
liées
aux
transports
et
à
l'éducation
et
la
sécurité
routières.
Il
construit
et
partage
une
expertise
sur
ces
domaines.
Il
assure
la
mise
en
œuvre
des
politiques
de
sécurité
routière,
le
guichet
unique
du
permis
de
conduire,
Le
conseil
au
Préfet
sur
la
réglementation
des
transports, l'instruction
des
autorisations
pour
les
transports
exceptionnels,
la
préparation,
ét
la
gestion
de
crise.
Il comprend
les cinq
bureaux
suivants
:
-
Transports
et crises,
-
Appui
et gestion,
=
Expertise
regroupant
deux cellules « Constructions
publiques
» ef « Appui
technique
»,
-
Éducation
routière,
-
Sécurité
routière,
Article
10 :
Les
deux
services
d'aménagement
territorial
(SAT)
sont
chargés,
chacun
sur
leur
territoire
d’action,
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
portées
par
la direction
départementale
des
Territoires
en
application
de {a doctrine
proposée
par les services
fonctionnels
et validée
par la direction.
Ces
services sont
:
-
le service
d’aménagement
territorial
de
Compiègne
-
le service d'aménagement
territorial
de Senlis
Ils comprennent
chacun
les trois bureaux
suivants
;
-
Aménagement
durable,
-
Application
du
droit des sols,
-
Appui
technique.
Article
11 :
Les
services
de
la direction
départementale
des
Territoires
de
l’Oïse
sant
implantés
à Beauvais.
Les
services
d'aménagement
territorial
sont
respectivement
implantés
à Compiègne
et
Senlis.
Article 12 : Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des Territoires
de
l'Oise du
12 avril 2011.
Article
13 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
qui
prennent
effet
le
1%
septembre
2012
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux devant
le tribunal
administratif d’ Amiens
dans
un détai de deux
mois
à compter
de
sa publication. Article
14
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
et
le directeur
départemental
des
Territoires,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture,
Fait
à Beauvais,
le
? 8
JUL.
2012
Nicolas
DESFORGES = #- À
Liheïid «Égnthé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA
REALISATION
DE
LA
ZONE
D'AMÉNAGEMENT
CONCERTEE
DU
POLE
DE
DEVELOPPEMENT
DES
HAUTS
DE
MARGNY
COMMUNE
DE
MARGNY-LES-COMPIEGNE
DOSSIER
N°
60-2011-00103
Le
Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honner
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-F,
L.214-1
à
L.
214-6
et
R.214-1
à
R.214-56
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
YU
le code
civil
et notamment
son
article
640
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
le 20
novembre
2009
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 juin
2009
approuvant
le scliéma
d'amértgement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
Oise-Aronde
;
VU
le dossier
de demande
d'autorisation
déposé
le
15
novembre
Al E
au titre de
l'article L. 214-3
du
code
de
l'environnement,
présenté
par
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
représentée
par
son
président,
enregistré
sous
le
n°60-2011-00103
et
relatif
à
la
réalisation
pour
partie
de
la
zone
d'aménagement
concertée du
pôle
de développement
des Hauts
de Margny
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
13 janvier
2012
d'ouverture
d'enquête
publique
préalable
à l'autorisation
au
titre
des
articles
R123-1
et suivants
du
code
de
l'environnement
qui
s'est
feaue
du
17 février
au
17
mars
2012
sur
les communes
de Coudun
et de Margny-lès-Compiègne
;
VU
les
notes
sapplétives
des
10 janvier
et 6 mars
2012
au
dossier
de
demande
d'autorisation
initial
suite
aux
demandes
de compléments
formulées
par le service
instructeur ;
VU
les conclusions
du
rapport
du
commissaire
enquêteur
remis
le
13
ævril
2012
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
par
courrier
du
9
février
2012
;
YU
l'avis favorable
de
la commission
locale
de
l'eau du
SAGE
Oïse-Aronde
rendu
le
19
février 2012
sous
réserve
que
fa collectivité réalise à court terme
les aménagements
dé renforcement
du
réseau
de distribution
d'eau
potable
de
l'agglomération
;
VU
le rapport
rédigé
par
le service
police
de
l'eau
le
11
mai
2012
;
A
VU
l'avis
favorable
le 31
Mai
2012
du
Conseil
Départemental
de
Environnement
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERS)
;
s
VU
la réponse
formuléé
par
le pétitionnaire
Le
14 juini 2012
sur
le projet d'arrêté d'autorisation
qui
lui a été
transmis
;
CONSIDERANT
que
les aménagements
prévus
ne concernent
que
la première
phase
de
la réalisation
de
la
zone
d'aménagement
concertée
du pôle
dé développement
des Hauts de
Margny
;
CONSIDERANT
que
les
aménagements
prévus
doivent
être compatibles
avec
les orientations
du schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
;
CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire
en
date
du
3 juillet
2012
n'a
émis
aucune
observation
sur
la
dernière
version
du
projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
lui
a été
transmis
;
Sur proposition
du Directeur Départemental
des Territoires
de l'Oise ;
ARRETE
TITRE
{ : OBFET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1 -Objet
de
l'autorisation
L'Agglomération
de
la Région
de Compiègne,
représentée
par son
président,
est autorisée
en
application
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser et à exploiter
:
la zone
d'aménagement
concertée
du
pôle
de
développement
des
Hauts
de
Margay
située
aux
lieux-dits
« Le
Fond
de
la
truie
» et
« Bosquet
des
trente
mines
»
sur
[a
commune
de
Margay-
lès-Compiègne. Les
installations,
travaux,
ouvrages
et
activités
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
au
titre
de
l'articte
L
214-3
du
code
de
l'environnement.
La
rubrique
définie
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
concernée
par
cette
opération
est
la
suivante
:
Rubrique
Intitulé
Régime
|
Arrêtés de
! prescriptions |
générales
2.150
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou dans le sol | Autorisation
|
ou dans Le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface!
surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont!
concernée par le :
interceptés
par
Le projet,
étant:
projet
î
1° Supérieure
ou
égale
à 20
ha
(A)
673
ha
2°
Supérieure
à 1 ha mais
inférieure
à 20 ha
(D)
1
3230
Plans d’eau, permanents où non :
Déclaration
Arrêté du 27
1° Dont le superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
surface
août 1999
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha muis inférieure à 3 ha (D) | concernée par le :
projet 0.53 ha
! ARTICLE
2 — Caractéristiques
des
travaux
et ouvrages
L'opération
de
travaux
consiste
en
la réalisation
des
infrastructures
de
voirie
et des
réseaux
de
desserte
publique
(eau
potable,
eau
üsée, énergie
et télécommunication}
pour permettre
le développement
d'activités
existantes
et
l'installation
de
nouvelles
activités
sur
le
site.
Le
projet
d'aménagement
a
pour
objectif
la
reconversion
du
site
occupé
par
le
6ème
régiment
d'hélicoptères
de
combat
et
la
poursuite
des
aménagements
de
desserte
du
site
de
l'établissément
EPIDE
(Etablissement
Public
d'Insertion
de
la
Défense)
et
de
l'aérodrome
civil,
Cetie
opération
d'aménagement
a
fait
l'objet
d'une
création
d'une
zone
d'aménagement
concertée
(ZAC)
approuvée
le
15
avril
2011.
Le
périmètre
de
la ZAC
compôrte
deux
sites
distincts,
celui
dit
du
«Fond
de
la
Fruie»
et
du
« Bosquet
des
trente
mines»
et
celui
dit
du
« Muid
Marcel
».
La
présente
demande
d'autorisation
porte
uniquement
sur
la première
phase
de
réalisation
de
l'aménagement
du
site dit du « Fond
de
la truie » et du « Bosquet
des
trente mines
».
La surface à aménager
de
la ZAC
comprend
:
—
un
pôle
événementiel,
comprenant
des
bâtiments,
la voiris publique
et des
aires
de
stationnement
pour
une
surface
de
8,13
ha ;
—
un
pôle
d'activité
et de
formation,
comportant
les
lots
bâtis du
tarmarc
à réhabiliter
et les
lots en
acquisition,
ainsi que
la voirie publique
pour
une
surface
de
{7 ha;
-
-
un
pôle
commercial,
comportant
les
lots
en
acquisitior,
la
voirie
publique,
les
aires
de
stationnement
et des
espaces
verts
pour
une
surface
de
17,45
fa ;
à
laquelle
s'ajoute
la
restructuration
des
bâtiments
et
la
viabilisation
des
réseaux
des
aménagements
existants
:
—
de l'établissement
de l'EPIDE
{hors
périmètre
de la ZAC)
pour une
surface
de 7,5 ha ;
—
du
site
de
l'aérodrome
civil
(hors
périmètre
de
la ZAC)
et les bâtiments
au
nord
des
hangars
de
Faérodrome
(dans
le périmètre
de
la ZAC),
pour
une
surface de 7,19
Ha.
2.1
Aménagements
prévus
pour
la gestion
pluviale
Le
principe
de
l'assainissement
retenu
pour
l'aménagement
de
[x
ZAC
prévoit
la
collecte
des
eaux
provenant
des voiries
et des
aires
de
stationnement
de
l'espace
public
et des
parcelles
privatives.
Les
eaux
provenant
des
toitures des parcelles
privatives
seront
infiltrées sur place.
Les
eaux provenant
des
surfaces de toitures et de voiries
collectées sur le site de l'établissement de
l'EPIDE
(hors
périmètre
de
la ZAC)
sont
entièrement
prises
en
charge
par
le réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
de la ZAC. Le
site
de
l'aérodrome
civil,
y
compris
les
réaménagements
prévus
(dans
te
périmètre
de
la
ZAC)
est
entièrement
pris
en
charge
par
le réseau
de
collecte
existant,
Les
aménagements
projetés
interceptent
une
partie
des
eaux
de
ruissellement
du
bassin
versant
en
amont
hydraulique,
estimé
à 10 ha, qui comprend
:
—
les
eaux
provenant
des
surfaces
cultivées
au
Nord
de
la RD935
;
—
les eaux
proverant
de
la voirie routière
départementale
RE
935
;
—
une
partie des eaux
provenant
du
futur giratoire aménagé
entre
la RD
935
et la RD
202
;
—
une
partie
des
eaux
provenant
du
futur
giratoire
aménagé
sur
la RD
202.
La surface
interceptée
par
le réseau
de collecte
qui concerne
le projet est estimée
à 67,3
ha.
Les
eaux
de ruissellement
de l'espace
public
sont collectées
gravitairement
par un réseau
séparatif constitué
d'une
part
par
un
collecteur
drain
et massif filtrant
au
niveau
de
la collecte
des
avaloirs
et d'autre
part,
par
des
noues
enherbées
filtrantes
disposées
au
droit
des
massifs
filtrant au
niveau
des
voies
publiques
élargies.
Le
réseau
de
collecte
de
l'espace
public
est
dimensionné
pour
un
épisode
pluvieux
d'occurrence
décennale
(10
ans).
Au-delà,
les eaux
recueillies
par
le réseau
enterré
sont
acheminées
vers des
bassins
d'infiltration.
AR
Les
bouches
avalôirs
du
réseau de
collecte
de
l'espace
public
seront
équipées
d'un
compartiment
de
dégrillage
des
matières
en
suspension
et-de
cartouches
filtrantes
pour
absorber
une
partie
de
la pollution
. particulaire.
…
:
:
Les
eaux
de
ruissellement
des
voiries
et des
stationnements
de
l'espace
privé,
dans
la limite de
40
%
de
la
“surfacé
de
f
parcelle,
sont
collectées
gravitairement
par
le réseau
séparatif enterré
de
l'espace
public
sur la
base
d'un épisode pluvieux
d'occurrence
vicennale
(20 ans).
Les
eaux
des
toitures
des
parcelles
privées
seront
infiltrées
sur
place
jusqu'à
un
épisode
pluvieux
d'occurrence
décennale
(10
ans).
Il est
prévu
dans
le cahier
des
charges
de
la ZAC,
la possibilité
pour
les
propriétaires
des
parcelles
privées
de disposer d'ouvrage
de rétention
des eaux de pluies
de toitures avant
infiltration.
Les
eaux
stockées
seront
destinées
à un usage d'arrosage
des espaces
verts
des parcelles
privées.
Au-delà
de
la capacité
hydraulique
et de filtration
du
réseau
de surface
et enterré
de
l'espace public
et pour
partie
de
l'espace
privatif
les
eaux
sont
acheminées
vers
4
bassins
d'infiltration
dimensionnés
pour
un
épisode
pluvieux
d'occurrence
cinquantennale
(50
ans)
et de
durée
de
deux
heures.
La
capacité et la disposition
des
bassins
d'infiltration
sont les suivantes
:
-_
Bassin
d'infiltration
B1
d'une
capacité
de
3045
nv
alimenté
par
le réseau
de
collecte
du
secteur
du
pôle d'activité et de formation
(24,5
ha) ;
-
Bassin
d'infiltration B2/3
d'une
capacité
de
3000
m°
alimenté
par
le réseau
de
collecte du
secteur du
pôle
commercial
(17,45
ha),
du
giratoire
aménagé
sur
la RD202
et de
la surverse
des
eaux
du
bassin
B1;
-_
Bassin
d'infiltration
B4
d'une
capacité
de
2727
m°
alimenté
par
Le réseau
de
collecte
du
secteur
du
pôle
événementiel
et des
aires
de
stationnement
(8,13
ha)
et du
giratoire
aménagé
au
carrefour
entre
la RD935
et la RD202
;
-_
Bassin
d'infiltration
B5
d'une
capacité
de
2700
m°
alimenté
par
le réseau
de
collecte
du
secteur
du
aérodrome
civil
(7,19
ha) ;
soit une
capacité
globale
de rétention
des
quatre
bassins
de
11
472
né.
Le
fond
des
bassins
B1
et
B4
sont
équipés
respectivement
de
4
et
6
puits
d'infiltration
de
5
m
de
profondeur
pour
un
diamètre
de
1000
mm
et constitués
par un massif drainant afin d'augmenter
la capacité
d'infiltration des
bassins.
Il est prévu
que
le fond
de
chaque
bassin
d'infiltration
soit recouvert
de
terre
filtrante
sur
une
épaisseur
de
30 à 50 cm,
et que
le fond
et les talus des bassins
soient végétalisés.
Les
exutoires
des
réseaux
de
collecte
mutuelle
de
l'espace
public
et
privatif
seront
équipés,
avant
déversement
dans
chaque
bassin
d'infiltration,
d'un
déboubeur-déshuileur
pour
un
débit
de
pointe
de
1400
1/s
pour
les
bassins
B1,
B2/3
et
B4
et
de
22
V/s
pour
le
bassin
BS.
Au-delà
du
débit
de
pointe,
l'ouvrage
est muni
d'un dispositif de
contournement
pour rejeter les eaux directement
dans
le bassin.
En
cas
de
débordement
de
l'un
des
bassins,
la
surverse
des
eaux
recueillies
par
les
bassins
d'infiltration
procède
de
la manière
suivante
de
l'amont
vers
l'aval
:
-
Le
bassin
B4
ne
dispose
pas
d'une
canalisation
de
trop-plein,
en
cas
de
débordement
au-delà
de
fa
revanche
de
0,50
m
par
rapport
au
niveau
normal
de
la
ligre
d'eau,
les
eaux
surversent
vers
une
noue
périphérique en
limite de
la ZAC
pour aboutir dans
le bassin
BI
;
-
Le
bassin
B1
dispose
d'une
canalisation
de trop-plein
DN
409
placée
à 1,18
m
au-dessus
du
fond
de
l'ouvrage
qui
achemine
les eaux vers
lc bassin
B2/3;
-
Le
bassin
B2/3
dispose
d'une
canalisation
de
trop-plein
DN
300
placée
à
1,70
m
au-dessus
du
fond
de
l'ouvrage
qui
achemine
les eaux vers
le fossé
de la route
départementale
RD202
;
-
Le
bassin
B5
ne
dispose
pas
d'une
canalisation
de
trop-plein,
en
cas de débordement
au-delà
de
la
revanche
de
3
m
par
rapport
au
niveau
normale
de
la ligne
d'eau,
les eaux
surversent
en
direction
du
secteur
Sud
du pôle commercial.
:
AL Il est prévu
la mise
en place de
4 cuves
de
120
m°
chacune;
implantées
sous
la voirie du
pôle événementiel
et du
pôle
d'activité
et de
3 cuves
de
300
m°
implantées
sous
fairé de
stationnierment
du
pôle
commercial,
destinées à la défense
incendie.
Les
cuves
seront
alimentées
uniquément
par
le réseau
de
distribution
d'eau
potable
de
fa ZAC.
2.2
Interventions
d'entretien
et de surveillance
des ouvrages
de gestion
pluviale
envisagés
Il
est
prévu
les
opérations
de
surveillance
et
d'entretien
des
ouvrages
de
gestion
collective
des
eaux
pluviales sur
l'espace public
suivant :
-
la
tenue
d'un
registre
des
opérations
d'entretien
sur
lequel
figureront
la
programmation
des
opérations,
les observations
formulées,
les quantités
et la destination
des
produits
évacués
;
-
la
surveillance
d'inspection
des
ouvrages
de
collecte
et
de
rétention
après
tout
évènement
pluvieux
important
et au
moins
deux
fois par an
;
-
le contrôle
des pièces
mécaniques
qui
équipent
le réseau
4
moins
une
fois par an ;
-
les
intervention
de
nettoyage
des
regards
de
visite,
des
bouches
avaloirs
du
réseau
de
collecte
au
moins
deux
fois
par
an
;
-
le changemient
annuel
des
cartouches
filtrantes
des
bouches
avaloirs
;
-
-
Fentretien
des
débourbeurs-déshuileurs
après
tout
événemient
pluvieux
important
et
au
moins
deux
fois par an ;
-
-
l'entretien
de
la végétation
des espaces verts et des noues
enherbées
au moins
une
fois par an ;
-
les interventions
de
nettoyage
et l'enlèvement
des corps
flottants
des
ouvrages
de
collecte
et des
noues
au
cours
des
inspections
régulières
;
-
le curage
des orifices de vidange
au niveau des
noues
après
tout évènement
pluvieux
important
et
au moins
deux
fois par an
;
-
le curage
du
réseau
de collecte
enterré
au moins
deux foïs par an
;
-
le eurage
des
bassins
d'infiltration
au moins
une
fois tous
les $ ans et après
que
le colmatage
des
ouvrages
ait été constaté
;
-
le
curage
ou
le
remplacement
du
sol
des
noues
filtrantes
au
moins
une
fois
tous
les
10
ans
et
après
que
le colmatage
des
ouvrages
ait été
constaté
ou
dans
le cas
d'une
pollution
accidentelle.
L'entretien
et
la
maintenance
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
de
l'espace
privatif
sont
à
la
charge
des futurs
propriétaires,
TITRE
IT : PRESCRIPTIONS
ARTICLE
3 - Prescriptions
spécifiques
3.1
Dispositions
constructives
Les
eaux
pluviales
collectées
de
la zone
aménagée
ne devront
pas étre infiltrées
directement
dans
la nappe.
Une
épaisseur
de
terrain
non
saturé
devra
être maintenue
entre
Le fond
des
ouvrages
d'infiltration
et le toit
de
la nappe.
Les
ouvrages
de puits
d'infiltration
existants
de
l'ancienne
base
militaire
du
6ème
Régiment
d'hélicoptères
de combat
devront
être comblés et obturés
par une couche
imperméable d'argile.
Les
abords
des
bassins
d'infiltration
devront
être
protégés
par
une
clôture
d'une
hauteur
d'au
moins
deux
mètres. Les
eaux
provenant
des
aires
de
stationnement
des
parcelles
privées
occupées
par
plus
de
ES
véhicules
légers
ou
réservées
à
des
poids
lourds
devront
être
pré-traitées
avant
d'être
rejetées
vers
le
réseau
de
collecte
de
l'espace public,
conformément
au cahier
des charges de
la ZAC.
Afin
de
contenir
une
éventuelle
poliution
accidentelle,
le
réseau
devra
comporter
des
dispositifs
de
sectionnement
pour
empêcher
l'arrivée d'effluents
pollués
vers
les ouvrages
de
rétention
et d'infiltration
ou
pour
isoler ces ouvrages.
Avant
déversement
dans
les
bassins
B1,
B2/3,
B4
et
B5,
chaque
ouvrage
débourbeur-déshuileur
devra
disposer
d’une
vanne
de
sectionnement
en
amont
du
dispositif de
by-pass.
pe
s
+}
Le
dispositif de vannage
de
l'ouvrage
débourbeur-déshuileur
en
amont
du
bassin
B2/3
devra
pouvoir
isoler
également
l'arrivée
du
réseau
provenant
du
giratoire
aménagé
sur
la
RD202
et
celle
provenant
de
la
collecte
du
pôle de commerces.
Le
réseau
de
callecte de
la zone
de
l'EPIDE
(Etablissement
Public
d'Insertion
de
la Défense),
au
niveau
de
son
raccordement
avec
le réseau
de
la ZAC,
devra
disposé
d'une
vanne
de sectionnement.
Les
vannes
d'isolement
seront
faciles
d’accès
et
protégées
contre
les
manipulations
intempestives
et
le
vandalisme.
Les
services
de
secours
locaux
(pompiers,
gendarmes)
seront
informés
de
leur
existence,
de
leur
fonctionnement
et y auront
accès.
Dans
fe
cas
d'activités
sur
l'espace
privatif générant
des
eaux
de
lavage,
celles-ci
devront
être
dirigées
et
rejetées
vers
le réseau
de collecte
des eaux
usées
de
la ZAC.
Dans
le
cas
d'activités
liées
à
du
stockage,
de
la
livraison
ou
de
la distribution
d'hydrocarbures,
les
aires
spécifiques à
cette activité devront
disposer
de
{eur propre
dispositif
de
confinement
des eaux
callectées.
Le
rejet
d'eaux
usées,
autres
que
celles
d'origine
domestique,
devra
faire
Flobjet
d'une
demande
d'autorisation
préalable
auprès
de
la collectivité
responsabilité
de
la collecte
et du
traitement
des
eaux
usées
suivant
la réglementation
en
vigueur
{article
L 1331-10
du
code
de
la santé
publique).
Le
réseau
de
collecte
des
caux
usées
devra
être
conçu,
réalisé
et
entretenu
de
manière
à
garantir
son
étanchéité. Le
gestionnaire
des
réseaux
sur
le
site
de
la ZAC
devra
veiller
à ce
qu'aucun
rejet
d'eaux
usées
ne
soit
raccordé
au réseau
de collecte des eaux
pluviales.
Toutes
modifications
apportées
aux
aménagements
déclarés
dans
la demande
d'autorisation
initiale
ou
les
nouveaux
aménagements
envisagés
dans
fe
cadre
de
la
poursuite
de
la réalisation
à
terme
de
la
ZAC
devront faire
l'objet des
dispositions
citées à l'article 8 du présent arrêté.
Le
présent
arrêté
sera joint
aux
documents
de
vente
lors
de
cession
de
terrains
ou
dans
le contrat
de
bail
dans
le cas de
location
pour ce qui
concerne
les espaces
privatifs
de la ZAC.
3.2
Entretien
des ouvrages
de gestion
des eaux
pluviales
L'entretien
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
est
à
la
charge
du
permissionnaire,
qui
pourra
déléguer
cette mission
en veillant à avertir le service
en charge
de
la police de l'eau.
Les
ouvrages
de
collecte
des
eaux
pluviales
de
l'espace
public
seront
inspectés
au
moins
une
fois
par
an
alternativement par moitié
du
linéaire total du réseau
de
collecte
afin de vérifier leur degré
de colmatage
ou
le niveau
des dépôts
accumulés.
Si
nécessaire,
ils seront
réhabilités
ow remplacés
pour
éviter
les désordres
hydrauliques. I sera prévu
une
visite des
bassins
d'infiltration au
moins
une
fois par trimestre,
qui
comportera
le contrôle
des
dépôts
et des
épaisseurs
d’hydrocarbures
et
l’évacuation
des
flottants
le cas
échéant.
Outre
cet
entretien
régulier, des visites des ouvrages
devront
être réalisées après
chaque
événement
pluvieux
important.
En
cas
de dépôts
importants
dans
les bassins
d'infiltration
ou
les noues
filtrantes,
le curage
des
dépôts
sera
réalisé
avec
précaution
par
une
entreprise
spécialisée
pour
l'évacuation
et
le
traitement.
Dans
le cas
où
une
forte
concentration
de
pollution
est
détectée
dans
la
tranche
superficielle
du
soi
au
vu
des
résultats
d'analyse,
cette
dernière
devra
être
remplacée.
Le
permissionnaire
adressera
au
service
en
charge
de
la police
de
Feau
un
rapport
sur
le déroulement
des
opérations
de
curage
et
la
destination
des
dépôts
extraits
au
regard
des
analyses
du
soi
effectuées
en
plusieurs
points.
Les
interventions
d'entretien
des
ouvrages
de
collecte
et de
pré-traïtement
éventuels
sur
l'espace
privatif,
qui
incombent
à chaque
propriétaire,
seront clairement
définies
dans
le cahier des charges
de
la ZAC.
Le
fonctionnement
des
vannes
d'isolement
sera
contrôlé
une
fois
par
an,
comportant
une
vérification,
une
manipulation
et un
entretien
conformément
aux
prescriptions
du
constructeur.
: Le
traitement
de
la végétation
consistera
en
une
fauche
deux
fois
par
an
au
minimum.
L'entretien
limitera
l'emploi
de
désherbants
et emploiera
préférentiellemient
si nécessaite
wir désherbage
thermique.
Dans
le
cas
de
développement
d'espèces
végétales
envahissantes
éxogènes
(Buddleia,
Renoué
du
Japon,
Bambous...)-
dans
les
bassins
d'infiltration.
Le
gestionnaire
des
cuvrages
devra
prendre
sans
délai
les
mesures
pour
éradiquer
les
plants
en
prenant
soin
de
pas
disperser
les débris
de
végétaux
dans
le milieu
naturel
ou agricole.
3.3
Dispositions
en
phase travaux
Durant
la réalisation
des
travaux
de
l'aménagement
de
la zone,
les
ftesures
de
précaution
suivantes
devront
être prises
par l'entreprise responsable
des travaux
:
+
Les
engins
devront
être
conformes
à
la réglementation,
et
leur
entretien
ne
devra
pas
se
faire
sur
le site afin
d’éviter toute
fuite d’huiles
ou d’hydrocarbures.
+
Les
enginis
devront
respecter
la réglementation
en
matière d'émissions
sonores.
+
Les
éventuels
réservoirs
d'hydrocarbures
et
de
tout
autre
produit,
susceptible
de
provoquer
une
poflution
des
eaux
ou
du
sol,
présents
sur
{e site pour
[a durée
des
travaux
devront
être placés
sur
des bacs
de rétention
spécialement
aménagés.
+
Les
réapprovisionnements
en
hydrocarbures
et
le
lavagë
des
éngins
nécessaires
aux
travaux
devrunt
se
faire
sur
des
aires
étanches
et
aménagées
à
cet
effet
pour
permettre
la
collecte
et
le
traitement
des
effluents
produits.
+
En
phase
chantier,
il conviendra
d’entreprendre
les terrassements
après
une
période
de
temps
sec
pour
limiter
Les
risques
de
présence
d’eau
lors
des
travaux
d’excavation.
«Des
dispositifs
de
filtration
seront
mis
en
place
lors de
la phase
de
travaux
pour
fixer
les matières
en
suspension
par
l’utilisation
de
bottes
de
paille
ou
de
nappes
de géotextile
avant
d'atteindre
le
milieu
naturel.
+
La
découverte
fortuite
de
vestiges
archéologiques
fera
l’objet
d’un
arrêt
immédiat
du
chantier
et
d'une
communication
à la Direction
Régionale
des Affaires
Culturelles.
Le
permissionnaire
fournira à l’issue
des
travaux,
au
service
en
charge
de
la police
de
l'eau,
une’synthèse
du journal
du
chantier
qui
retrace
le
déroulement
des
travaux
et
les
mesures
qui
auront
été
prises
pour
respecter
les prescriptions ou en cas d’incidents
imprévus.
ARTICLE
4 - Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et de contrôle
Pour
assurer
un
suivi
du
rejet
de
la
qualité
des
eaux
collectées,
des
analyses
physico-chimiques
seront
réalisées
à
la
charge
du
permissionnaire
en
différents
points
et
fréquences
récapitulés
dans
le
tableau
suivant
:
Site
“Type de prélèvement
Fréquence
Paramètres
Réseau
de collecte
en aval
Eau
résiduelle
dans
le!
L/an
MES,
DBO5*,
DCOF,
COV
des
débourbeurs-déshuileurs
!
réseau
en
fonctionnement |
Het,
K*/CT
das)
!
Zn/ As/ Cd/ Cr/ Cu/ Ni/ Hg/ Pb
Bassins
d'infiltration (1
à 5)
!
Eau
résiduelle
dans
lel
1/an
MES,
DBOS5*,
DCO*,
COV
!
bassin
en condition de
Het, K*/CT
remplissagé
Zn/
As
Cdf
Cri Cu/
Ni
Hg/
Pb
Bassins
d'infiftration
(1
à 5)
Sédiment
en
3 points
avant
curage
Znf
As/
Cdf
Cr/Cu/
Ni
Hg/
Pb
{mg/kg
de
matière
sèche)
HLAP
totaux
/ PCB
totaux.
Liste des paramètres : MES : Matière en Suspension DBOS : Demande Biologique en Oxygène à 5 jours DCO : Demande Chimique en Oxygène # dans
le
cas
d'une
concentration
en
chlorure
supérieure
à 2000
mg/1
tes
paramètres
DBOS
et
DCO
sont
remplacés
par
le
paramètre
COT : Carbone Organique l'otal COY
: Composés Organo-Halogénés Volatils
K*: ion Potassium CT : ion Chlorure
Het : Hydrocarbures Totaux
senie, Zn :Zine,
Cd : Cadnium,
Cr : Chrome,
vivre,
Ni Nickel,
Hg Mercure,
Pb :Plomb
u :
* HAP
: Hydrocarbures aromatiqies polyeycliques
=
PCB : Polychtorure de biphényl Le
rejet
s’effectue
dans
le “milieu
récepteur
naturel
dénommé
: Nappe
de
la eraie
du
Sénomiem,
par
infiltration
en
condition
normale
de
fonctionnement.
;
Le
suivi
des
paramètres
tel
qu'il
est
prévu
ci-dessus
débutera
à
compter
de
l'année
qui
suit
la
mise
en
service
des
ouvrages.
Un
rapport
de
suivi
des
résultats
des
analyses
réalisées
sera transmis
annuellement
au service
en
charge
de
la police
de
l’eau.
Les
eaux collectées
avant
leur déversenient
dans
les noues
d'infiltration ne devront
pas dépasser
les valeurs
de
concentration
et de
charge
journalière
pour
les
paramètres
de
pollution
fixés
dans
le tableau
suivant :
Paramètres
Concentration maximale du rejee |
CMT8e
spores
par le
|
MES
25 mg/l
90 kgjour
DCO
30
mg/l
120
kg/jour
Het
.
0,5 mg
0,5 kg/jour
Métaux
et métalloïdes
0,05
mg/l (
125 g/jour ©
(métox)
(1) concentration du métal ou métalloïdes le plus abondant {2} total des charges apportées par les mélaux et métalloïdes (métox) détectés
ARTICLE
5 — Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Un
document
explicatif
de
l’action
à
tenir
en
cas
de
pollution
accidentelle
sera
réalisé
par
le
service
d'entretien.
Il
présentera
le
plan
d'intervention
et
le
matériel
à
utiliser
pour
contenir
l'effluent
de
la
pollution. En
cas
de
pollution
accidentelle,
les
vannes
d'isolement
prévues
sur
le
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
devront
être
fermées
dans
les
deux
(2)
heures
qui
suivent
l’accidené
et la
saisine
du
service
gestionnaire
des
réseaux
pour
contenir
la
poilution.
Les
eaux
polluées
seront
pompées
et
dirigées
vers
un
centre
de
traitement
agréé
dans
un
délai
de
24
à 48
heures
maximum.
Dans
le
cas
d’une
pollution
dans
les
massifs
filtrants,
les
matériaux
souillés
des
tronçons
du
réseau
concernés
seront
enlevés
et
évacués
dans
les
48
heures
qui
suivent
l'événement
vers
un
centre
de
traitement
agréé
par
une
entreprise
spécialisée.
En
cas
de
pollution
accidentelle
dans
un
fossé
ou
sur
ie
sol,
susceptible
d'atteindre
les
eaux
de
surface
ou
les
eaux
souterraines,
le
permissionnaire
devra
alerter
les
secours
pour
contenir
la
pollution
et
prévenir
le
Maire
de
la
commune
concernée,
les
services
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
l'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques.
ARTICLE
6 — Modifications
des
prescriptions
Si
le
pétitionnaire
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
l'ouvrage
ou
les
travaux
il
en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté
complémentaire.
.
.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la demande
du
pétitionnaire
vaut
décision
de rejet. ARTICLE
7 — Prescriptions
générales
relatives
à certaines
rubriques
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
respecter
les prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
du
27
août
1999
NOR:
ATEE9980255A
et
NOR:
ATEE9980256A
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et fixant
les
prescriptions
générales
applicables
respeetivement
aux
opérations
de
création
et
aux
opération
de vidange
de plans
d'eau
soumis
à déclaration
ou
à autorisation
en
application
des articles
L.2H4-T
à L.214-3
du
code
de
l'environnement
et relevant
respectivement
des
rubriques
3.2.3.0
et 3.2.4.0
de
la
nomenclature
définie
en
annexe
de
l'article
K.214-1
du
code
de
l'environnement
et joints
au-présent
arrêté.
:
:
.
TITRE
IX
: DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
#8 - Conformité
du
dossier et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
sont situés,
installés et exploités
conformément
aux
plans
et contenus
du dossier de demande
d'autorisation
sans
préjudice
des dispositions
du
présent arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
instailations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
où
à
l'aménagement
er
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
uw
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du-préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-18
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
9 — Prise
d'effet
et durée
L'exploitation
des installations et des
ouvrages
déclarés
est accordée
pour
une durée
de 30
ans à compter
de
la date de la notification
du
présent arrêté.
ARTICLE
£9 - Déclaration
des
incidents ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
demande
d'autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.Z11-L
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maïtre
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
domuages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
ARTICLE
11
- Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
Penvironnement.
[is
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
os
(TICLE
12 - Restriction
de l'usage
Le
permissionnaire
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnité,
nf dédommagement
quelconque
si, à quelque
époque
que
ce soit,
l’administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l’intérêt de
la salubrité
publique,
de
la police
ef de la répartition des
eaux,
des
mesures
qui
Le privent
d’une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
du
présent
règlement,
tous
droits
antérieurs
réservés.
oc w
ARTICLE
13 - Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en aucun
cas
le pétitionnaire
de faire
les déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
CLE
14 - Publication
et information
des
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
pour
information
à
la mairie
de
la commune
de
Margny-ès-
Compiègne
pour
affichage
perdant
une
durée
minimale
d'un
mois.
’
Le
présent
arrêté
sera
mis
à disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
6 mois.
ARTICLE
15 -Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
aëministratif
d'Amiens,
conformément
à
l'article R.
514-3-1
du code
de l'environnement:
+
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie.
Toutefois,
si la mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six mois
après
la publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le délai
de
recours
continse jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
+
par le pétitionnaire
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la date à laquelle
le présent arrêté
lui
a été notifié.
Dans
le même
délai de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un recours gracieux.
Le
silence
gardé
par
VPadministration
pendant
plus de
deux
mois
sur
[a demande
de
recours
gracieux emporte
décision
implicite
de rejet de cette demande
conformément
à l’article R. 421-2
du code de
justice administrative.
ARTICLE
16
-Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise,
le Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
le Maire
de
la
commune
de
Margny-lès-Compiègne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et
le
Président
de
l'Agglomération
de
la Région
de
Compiègne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
également
notifiée
à :
- M.
le Chef
de
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
ef des
Milieux
Aquatiques
;
- M.
le Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
:
- M.
le Maire
de
Coudun
;
- M.
le Président
du
Syndicat
Mixte
Oise-Aronde.
À
BEAUVAIS,
le 4 juillet 2012
Pour
le Préfet et par délégation
Le
Sesrétai
1 absent
LsSous-Pé
lermont
Pièce jointe:
- Arrêté de prescriptions générales du 27 août 1999
Les
informations
recueillies
font l'objet d'un
traitement
informatique
destiné
à l'insuuction
de voire dossier
par les agents chargés de
la police
de
l'eau en application
du code
de
leavirongement.
Conformément
à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier
1978, vous bénéficiez dun droit d'accès et de setification des informations qui vous concement.
Si vous
désirez exercer ce droit et oblenir une commemieation des informations vous cancemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique
de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à
défaur auprès de la direction de l'eau et de Ia biodiversité du minisière de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.
10
&_ PRÉFET
DE L'OISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L. 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LES
AMÉNAGEMENTS
DE
LUTTE
CONTRE
LE
RUISSELLEMENT
DE
LA
ZONE
D'ACTIVITÉS
DE
SAINTE
GENEVIÈVE/NOVILLERS
COMMUNES
DE
SAINTE-GENEVIÈVE
ETF DE
NOVILLERS
Dossier
n°60-2011-00110
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
21
1-1,
L.
214-1
à
L.
241-6
et
R.
214-1
à
R.
214-
56; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'expropriation
et
notamment
les
articles
R.
[1-4
à
R.
11-14;
VU
le
code
civil
et
notamment
son
article
640
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
approuvé
le
20
novembre
2009
;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
complet
et
régulier
déposé
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
reçu
le
08
décembre
2011,
présenté
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Thelle
représentée
par
Monsieur
Jean-François
Mancel,
enregistré
sous
le
n°
60-2011-00110
et
relatif
aux
aménagements
de
lutte
contre
le
ruissellement
de
la
Zone
d'Activités
de
Sainte
Geneviève/Novillers
;
VU
l'avis
favorable
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
30
décembre
20E1
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
janvier
2012,
modifié
le
3
mars
2012,
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
publique
;
VU
les
pièces
constatant
que
l’avis
au
public
d'ouverture
d'enquête
a été
publié
les
30,
31
janvier
2012
et
les
LO
et
20
février
2012
;
VU
l'enquête
publique
réglementairé
qui
s'est
déroulée
du
10
février
2012
au
07
mars
2012
inclus
;
VU
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
Sainte
Geneviève
du
27
février
2012
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
ls
27
avril
2012
;
VU
le
rapport
rédigé
par
le
service
police
de
l'eau
du
11
mai
2012
;
VU
l'avis
favorable
du
31
mai
2012
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
;
VU
l'avis
favorable
reçu
le
20
juin
2012
de
la
Communauté
de
Commune
du
Pays
de
Thelle
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
lui
a
été
transmis
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permetient
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise:
—Z6
L
ARRETE
Titre
I : OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1 Objet
de
l'autorisation
Le
pétitionnaire,
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Thelle,
ceprésentéepar
Monsieur
Jean-François
Mancel,
est
autorisé
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
l'opération
suivante
d'aménagements
de
lutte contre
Le
ruissellement
de
la Zone
d'Activités
Sainte
Geneviève/Novillers
sur les communes
de
Sainte
Geneviève
et de
Novillers. Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
Les suivantes
:
Rubrique
|
Intitulé
2150
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée ck:la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ba (D)
Article
2
Caractéristiques
des
ouvrages
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
ont
les caractéristiques
suivantes
:
—
Création
d'un
bassin
de régularisation
IL s'agit de
mettre
en
place
un
ouvrage
de
stockage
et d'infiltration
des
eaux
de ruissellement.
Il sera
localisé
sur la commune
de Novillers,
aux
parcelles
cadastrées
ZB
252
et 253.
Le
bassin
aura
un
volume
de
9500
m°
ce
qui
permettra
de
retenir
les
eaux
pluviales
d'une
période
de
retour
de
20
ans.
Sa
profondeur
de
15
à
17
m
pourra
permettre
une
infiltration
directement
dans
la couche
de
la
craie.
-
Création d'un
puits d'infiltration
:
Le
puits
d'infiltration
est
localisé
sur
la commune
de
Sainte
Geneviève
sur
la parcelle
cadastrée
AN
82.
Sa
profondeur
est
de
10
mètres,
il sera
constitué
d'une
couche
de
sable
drainant
et
d'une
couche
de
cailloux
grossiers
en
calcaire.
—
Curage du fossé de
gestion
des
eaux
pluviales
existant
—
Mise
en place
de
buses
permettant
le passage
sur les parcelies
voisines
Le diamètre
des
buses
sera de 300
mm. Titre
IT
: PRESCRIPTIONS
Article
3
Prescriptions
spécifiques
Les
systèmes
d'installation
seront
munis
d'un
filtre
à
sable
et
d'un
séparateur
d'hydrocarbures
afin
d'éliminer
toutes pollutions
issues des aires de
parking
et des
voiries,
et des
matières
en suspension.
Une
bouée
de sauvetage
sera
mise
en
place
sur
la clôture
du bassin. —@s- Article
4
Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et
de
contrôle
Un
programme
d'entretien
sera établi
:
—
le filtre à sable
sera vérifié tous
les 3 mois
et remplacé
au bout
de
1 an
minimum
;
-
les séparateurs
d'hydrocarbures
seront
nettoyés
tous
les 6 mois
et après
chaque
événement
pluvieux
exceptionnel
;
-
les ouvrages
seront
curés
si nécessaire.
Les
boues,
issues
du
curage
des
ouvrages,
seront
régalées
sur
les
terrains
agricoles
après
en
avoir
contrôlé
la
qualité.
En
cas
de
contamination,
elles
seront
dirigées
vers
un
centre
de
traitement
des
déchets
adapté.
Article
5 Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
En
cas
de
pollution
accidentelle
dans
un
fossé,
les
orifices
de
vidange
seront
obstrués,
les
polluants
pompés
au
plus
tôt,
la
terre
végétale
souillée
sera
curée
et
remplacée
puis
dirigée
vers
un
centre
de
traitement
adapté.
Le
pétitionnaire
devra
alerter
les
secours
pour
contenir
la
pollution
et
prévenir
le
Maire
de
la
commune
concernée,
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
POffice
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques.
En
cas
de
montée
subite
des
eaux,
de
rupture
au
de
surverse
des
ouvrages,
le
pétitionnaire
devra
prévenir
le
Maire
de
la
commune
concernée
et
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
Direction
départementale
des territoires.
Titre
UE
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
6 Conformité
au
dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-18
du
code
de
l'environnement.
Article
7
Début
et
fin
des
travaux
—
Mise
en
service
Le
pétitionnaire
doit
informer
le
service
de
police
de
l'eau
instructeur
du
présent
dossier
des
dates
de
démarrage
et
de
fin
des
travaux
et,
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation.
Artiele
8
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable:
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
au
code
de
l'environnement.
Ilen
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
3
À
Article
9
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
où
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet de
la présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L. 21
1-1 du
cade de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le préfet,
le maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquerce
de
l'activité ou
de l'exécution
des travaux
et de
l'aménagement.
Article
19
Remise
en. état des
lieux
Si à l'échéance
de
la présente
autorisation,
le pétitionnaire
décide
de ne
pas
en
demander
le
renouvellement,
le préfet
peut
faire
établir
un
projet
de
remise
er
état des
lieux
total ou
partiel
accompagné
des
éléments
de
nature
à justifier celui-ci.
Article
11
Accès
aux
instailations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les conditions
fixées
par
le code
de
l'environnement.
Es
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
12
Droits
des
tiers
Les
droits
des tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
Article
13
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne dispense
en
aucun
cas
le permissionnaire
de faire les déclarations
ou
d'obtenir
les autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
Article
14
Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la Préfecture
de
l'Oise,
et aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de
l'Oise.
Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
Sainte
Geneviève
et de Novillers.
Un
extrait de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
les
mairies
de
Sainte
Geneviève
et de
Novillers
pendant
une durée
minimale
d’un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sera mis
à la disposition
du
public
pour
information
à la
Préfecture
de
l'Oise,
ainsi
qu'aux
mairies
des
communes
de
Sainte
Geneviève
et de
Novillers.
La présente
autorisation
sera à disposition
du
public
sur
Le site
Internet de
la Préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
| an.
70 Article
15
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
récours
devant
le:
tribunal
administratif
d'Amiens
territorialement
. compétent,
conformément
à l'article
R.
514-3-1
du code
de
l'environnement
:
+
par
les
tiers dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.
214-19
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'instalfation
n'est
pas
intervenue
six mois
après
la publication ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de six mois
après
cette mise
en
service
;
°_
par
le pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
fa date
à laquelle
le présent
arrété
lui
a
été notifié.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un.
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de cetie
demande
conformément
à
l’article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
Article
16
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
{a
Préfecture
de
l'Oise,
les
maires
de
Sainte
Geneviève
et de
Novillers
les
Cailloux,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
ia Préfecture
de
l'Oise,
et dont
une
copie
sera
tenue
à la disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
également
notifiée
à :
_
M.
le
Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise
;
_
Mme
la Directrice
de
la Chambre
d'Agriculture
;
_
M.
le Président
du
Syndicat
d'Eau
Potable
d'Ufly
Saint Georges
;
-
M.
le Directeur de
l'Agence
Régionale
de
Santé. ÉBepuraiete
9
AE
tps
der
na
MEN
fiueus
de
climet
li
ass
il 4
Pad
sh
corss
PTS)
te
w
PRÉFET
DE
L'OISE
PRÉFET
DU
VAL
D'OISE
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.244-3 ET DÉCLARATION
D'INFÉRÊT GÉNÉRAL
AU
TITRE DE
L'ARTICLE
L. 211-7 DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA
MISE
EN
PLACE
DU
PROGRAMME
QUINQUENNAL
DE
RESTAURATION
ET
D'ENTRETIEN
DES
COURS
D'EAU
DU
BASSIN
VERSANT
DE
LA
THÈVE
ET
DE
SES
AFFLUENTS
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
ET INTERDÉPARTEMENTAL
D'AMÉNAGEMENT
ET
D'ENTRETIEN
DE
LA
THÈVE,
DE
LA
VIEILLE
THÈVE,
DE
LA
NOUVELLE
THEVE,
DU
RU
SAINT
MARTIN
ET
DE
LEURS
AFFLUENTS
(S.LTR.A.R.LV.E)
COMMUNES
DE
: ASNIÈRES-SUR-OISE
(95),
BORAN-SUR-OISE,
COYE-LA-FORÊT,
LACHAPELLE-EN-SERVAL,
LAMOREAYE,
MORTEFONTAINE,
GRRY-LA-VILLE,
PLAILEY,
PONTARMÉ,THIERS-SUR-THÈVE
DOSSIER
N°
60-2011-00116
Le
Préfet de
l'Oise
Le
Préfet du Val d'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de la Éégion
d'Honneur
Chevalier
de
FOrdre
Natiorral
du Mérite
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
ses articles
L.
2LL-[,
L. 314-1
à L. 241-6
et R. 214-1
à R.
214-
56: VU
le code
de
l'expropriation
et notamment
les articles
R.
11-14-1
à R.
11-F4-15
;
VU
l'arrêté du
E3 avril
1988
portant
modification
de
la dénomination
#t des statuts du
S.I.T.R.A.R.LVE
;
VU
l'arrêté
du
20
novembre
2009
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin
approuvant
le
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
Seine-Normandie
;
VU
les
délibérations
du
29
novembre
2011
du
S.IT.R.A.R.EVE
validant
le
programme
pluriannuel
et
soilicitant
l'ouverture
de
l'enquête
portant
sur
le
programme
pluriamnuel
d'entretien
de
la
Thève
et
de
ses
affluents
;
VU
le
dossier
de
déclaration
d'intérêt
général,
nécessitant
une
demande
d'autorisation
au
titre
de
l'article:
L.214-3
du
code
de
l'environnement
(loi
sur
l'eau),
déposé
le-
22
décembre
2011,
présenté
par
le:
ST.R.A.R.LV.E
représenté
par
Monsieur
Didier
GARNIER
son
Président,
enregistré
sous
le
n°
60-2011-
00116
et
relatif
au
plan
pluriannuel
de
restauration
et
d'entretien
de
l&
Fhève
et
de
ses
affluents
:
VU
lavis
favorable
du
22
décembre
2011
émis
par
le service
en
charge: de
la police
de
l’eau
de
F'Oise
et
déclarant
recevable
le dossier
présenté
;
VU
l'avis
favorable
du
26
décembre
2611
de
ia Commune
de
Mortefantaine;
VU
l'avis
favorable
du
27
décembre
20 F1
de
la Commune
de
Plailly
:
YU
l'avis
favorable
du
9 janvier
2012
de
la
Fédération
de
l'Oise
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
;
VU
le complément
au dossier
sur l’analyse
des
incidences
Natura
2006
reçu
le 27 janvier 2012
:
"gt VU
l'avis
favorable
du
6
février
2012
émis
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
du
Val
d'Oise
;
d'Oise
et déclarant
recevable
le dôssier
présenté
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
février
2012
prescrivant
l'ouverturé
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'intérêt
général
et
l'autorisation
du
projet
:
VU
l'avis
favorable
du
[9 janvier
2012
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
;
VU
l'avis
favorable
du
23 janvier
2012
du
Conseil
Général
de
l'Oise:
VU
l'avis favorable
du
10 février 2012
du
Parc Naturel
Régional
Oise-Pays
de
France ;
YU
l'avis favorable
reçu
le 23
février 2012
de
la Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise ;
VU
l'avis
favorable
du 9 mars
2012
de
l'Agence
Régionale
de Santé
Picardie
;
VU
l'avis favorable
sous
réserve du
3 avril 2012
de
la Commune
de Coye-la-Forêt
;
VU
l'avis
favorable
du
3
avril
2012
de
la Commune
de
Pontarmé
;
VU
l'avis
favorable
du
13
avril
2012
de
la Commune
de
Fhiers-sur-Thève
;
VU
l'avis réputé
favorable
de
la Communauté
de Communes
de
l'Aire Cantilienne
;
VU
l'avis réputé
favorable
de
la Communauté
de Communes
Coeur
Sud
Oise ;
VE
l'avis réputé
favorable
de
la Commune
d'Asnières-sur-Oise
;
VU
l'avis
réputé
favorable
de
la Commune
de
Boran-sur-Oise
;
VU
l'avis réputé
favorable
de
la Commune
de
Lachapelie-en-Serval
;
VU
l'avis réputé
favorable
de
la Commune
de
Lamorlaÿe
;
VU
l'avis réputé
favorable
de
la Commune
d'Orry-la-Ville
;
VU
les
pièces
constatant
que
l'avis au
public
d'ouverture
d'enquête
a été
publié,
affiché
et
inséré
dans
deux
journaux
du
département
les
16,
18
et
27
février
2012
et
que
le
dossier
d'enquête
est
resté
déposé
du
27
février
2012
au
19
mars
2012
inclus
dans
les
mairies
des
communes
d'Asnières-sur-Oise
(95),
Boran-sur-
Oise,
Coye-la-Forêt,
Lachapelle-en-Serval,
Lamortaye,
Mortefontaine,
Orry-la-Ville,
Plaïly,
Pontarmé,
Thiers-sur-Thève
;
VU
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s'est déroulée
du 27
février 2012
au
19 mars
2012
;
VU
le rapport et les conclusions
du commissaire
enquêteur
reçus
le 38 mars
2012
;
VU
l'avis
favorable
du
18
avrit
2012
du
Conseil
Départementat
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
de
l'Oise
(CODERST)
;
VU
l'avis
favorable
du
10
mai
2012
du
Conseil
Départemental
des.
Risques
Sanitaires
et Technologiques
du
Val
d'Oise
(CODERST)
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la ressource
en eau
;
CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire
a
émis
un
avis
favorable
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
légalement
imparti
sur
le projet d’arrêté
;
Sur
proposition
des
Directeurs
Départementaux
des
Territoires
de
l'Oise
et du
Val
d'Oise
;
ARRÉTENT
Titre [:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
LOI
SUR
L'EAU
ET
DE
LA DÉCLARATION
D'INTÉRÉT
GÉNÉRAL
Article
1:
Objet
de
l'autorisation
et de
la déclaration
d'intérêt général
A la demande
du
S.LT.R.A.R.I.V.E
représenté
par
Monsieur
Didier
GARNIER,
les travaux,
actions, ouvrages
ou
installations
relatifs
à
l'opération
du
Plan
Pluriannuel
d'Entretien
de
la
Thève
et
de
ses
affluents,
sont
déclarés
d'intérêt général.
Le
pétitionnaire,
le S.[.T.R.A.R.I.V.E
représenté
par
Monsieur
Didier
GARNIER,
est
autorisé
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser
le
Plan
Pluriannuel
d'Entretien
de
la
Thève
et
de
ses
affluents
sur
les
communes
d'Asnières-sur-Oise
(95),
Boran-sur-Oise,
Coye-la-Farêt,
Lachapelle-en-Serval,
Lamorlaye,
Mortefontaine,
Orry-la-Ville,
Plailly,
Pontarmé,
Thiers-sur-Thève.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sonf
les suivantes
:
Rubrique
Iatitulé
.
Régime
3.1.L0
{Installations,
ouvrages,
remblais
et épis, dans
Le lt mineur
d'un cœurs
d'eau, constituant
:
Déclaration
L°
un
obstacle
à
l'écoulement
des
crues
(A)
2°
un
obstacle
à
la continuité
écologique
a}
entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
ou
égale
à 50
em.
pour
le débit moyen
annuel
de
la ligne
d'eau
entre
l'amont
et l'aval
de
l'ouvrage
ou
de l'installation
(A)
b)
entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
à 20
cm
mais
inférieure
à 50 cm,
pour
Le
débit
moyen
annuel
de
la ligne
d'eau
entre
l'amont
et l'aval de
l'ouvrage ou de
l'installation
{D}
Au
sens
de
la présente
rubrique,
la continuité
écologique
des cours
d'eau
se définit par
la libre circulation
des
espèces
biologiques
et par
le bon
déroulement
du
transport
naturel
des
sédiments.
3.120
|installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à modifier
fe profil en
long
ou
le
Autorisation
profil
en
travers
du
lit mineur
d'un
cours d'eau,
à l'exclusion
de
ceux
visés à la rubrique
3,1.4.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau:
L°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
où
égale
à
100
m
(A)
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
(D)
3.140
|Consolidation
ou
protection
des
berges, à
l'exclusion
des
canaux
artificiels, par
des
Déciaration
techniques
autres
que
végétales
vivantes
: 1°
Sur
une
longueur
supérieure
ou égale
à 200
m
(A)
2°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à 20
m
mais
inférieure
à 200
m
(D)
Article
2:
Caractéristiques
des
ouvrages
Les
travaux
ou
ouvrages
relatifs
aux
opérations
d'entretien
et de
restawsation
sont
répartis
en
3 catégories :
s
Catégorie
1 : Surveillance
des
cours
d'eau
afin
d'assurer
le
libre
écoulement
des
eaux
par
coupe
de
quelques
branches
basses,
ramassage
des
déchets,
légers débroussaitlage
et recépage.
+
Catégorie
2 : Action
précédente
complétée
par des
interventions
manuelles
sur
le lit et les
berges
des
cours
d'eau
: élagage
de
grosses
branches,
abattages
de
quelques
sujets,
recépage,
enlèvément
sélectif des
embâcles,
débroussaillage.
+
Catégorie
3
: Secteurs
où
la
gestion
de
la
végétation
est
importante
et difficile
d'accès
: abaitage
de
gros
sujets,
création
d'accès
le
long
des
berges,
taille
des
arbres
en
têtard,
élimination
des
ronciers,
retraits
d'embâcles
importants.
—&" Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
soumis
à la Loi
sur
l'Eau
ont
les
caractéristiques
suivantes
:
:Suppression
d'ouvrages
relevant
des
rubriques
3.1:1.0
et 3.1.2,9.:°-
°
-
.,
»
Cours
d'eau
: La Thève:
1 -
Les
travaux
se situent
sur
la commane
de
Thiers-sur-Thève,
sur
les
parcelles
section
AB
165
et 448
et consistent
à démanteler
un
seuil
en
pierre
d'une
hauteur
de
29
cm.
2 -
Les
travaux
se
situent
sur
la
commune
de
Pontarmé
sur
les parcelles
section
ZB
165,
35
et 263
en
rive
gauche
et
les
étangs
de
Saint
André
en
rive
droite
et
consistent
à
démanteler
deux
seuils
de
hauteurs
20 cm.
Sur
les parcelles
section
ZA
24,
25
et section
B
54,
les travaux consistent
à démanteler
deux
seuils
de
hauteurs
25
cm
et 40 em.
1 -
Les
travaux
se
situent
sur
la
commune
de
Thiers-sur-Thève
sur
les
parcelles
section
D
: 453,
457,
1208
en
rive
gauche
et
sur
les
parcelles
section
D:
12,
F3,
16,
17,
18,
23,
24,
27,
28,
31,
524,
534
en
rive
droite
et consistent
en
la mise
en
place
d'une
série
de
déflecteurs
en
face
à
face
en
tressage
de
matériel
végétal
vivant
sur 250
m.
2
-
Les
travaux
se
situent
sur
la commune
de
Pontarmé
sur
les
parcelles
section
ZA
24,
25
en
rive
gauche
et B
54
en rive
droite et consistent
en
l'installation
de 3 séries de
déflecteurs
en
quinconce
sauf
pour
celle du
milieu
en face à face
sur 350
m
pour
réduire
le gabarit du
cours d'eau.
3
- Les
travaux
se
situent
sur
la
commune
de
Coye-la-Forêf
sur
les
parcelles
section
B
10
en
rive
gauche
et À
26
en
rive
droite
et consistent
en
l'aménagement
d'une
série
de
déflecieurs
en
quinconce
sur
190 m
en
fascines
de matériel
végétal
vivant.
4
- Les
travaux
se
situent
sur
[a commune
d'Asnières-sur-Oise
sur
la
parcelle
section
D
1 et
sur
la
commune
de
Lamorlaye
sur
la
parcelle
section
[ 22
et
consistent
en
l'aménagement
d'une
série
de
déflecteurs
en quinconce
de 200
m
et une
série
en
face à face de
100
m
réalisés à l'aide de
fagots.
e
Cours
d'eau :
la nouvelle
Thève
:
Les
travaux
se
sieuent
sur
la commune
d'Asnières-sur-Oise
sur
les
parcelles
section
E
2,
12,
13
et
sur
la
commune
de
Lamorlaye
sur
la
parcelle
section
A
3
et
consistent
en
l'aménagement
de
3
séries
de
déflecteurs
en fascines avec
du
matériel
végétal
issu du
passage: d'entretien.
+
_Bief du
moulin
de
Pontarmé
:
Les
travaux
se
situent
sur
la commune
de
Thiers-sur-Thève
sur
les
parcelles
section
D
: 506,
507,
509,
688,
689
et
section
À
1, 2,
3,
10,
11
et consistent
en
la
mise
en
place
de
déflecteurs
en
face
à
face
constitués
de
fagots
sur 250
m.
Restauration
de
berges
par des
techniques
autres
que
végétales
relevant
de Ja rubrique
3.1.4.0
:
Les
travaux
se situent
sur la commune
de Pontarmé
sur
les parcelles
section
OA
2, 27
en
rive
droite
et
consistent
à renforcer
ia berge
sur
une
ongueur
de
15
m
en
blocs
de
pierre
afin
de
consotider
la berge
et
stopper
l'érosion.
.
-5+-
Aménagement
piscicole
relevant
de
la rubrique
3.1
+
Cours
d'eau :
le ru
Saint
Martin
:
Les
travaux
se
situent
sur
la commune
de
Lamorlaye
sur
la parcelle
section
BZ
345.
Ils seront
réalisés
par
la mise
en
place
de
blocs
de
pierre
dans
le lit mineur
du
cours
d'eau
sur
une
longueur
de
50
m.
Des
caches
à poissons
en
bois
seront
installées
sous
berge.
+
Cours
d'eau
:la
vieille Thève
:
Les
travaux
se
situent
sur
la
commune
de
Lamorlaye
sur
la
parcelle
section
Al
et
sur
la
commune
d'Asnières-sur-Oise
sur
la
parcelle
section
D
85.
Îls
seront
réalisés
par
la
mise
en
place
de
blocs
de
pierre
dans
le lit mineur
du
cours
d'eau
sur
une
longueur
de
30
m.
Des
caches
à poissons
en
bois
seront
installées sous
berge.
Titre
Il
:
PRESCRIPTIONS
Article
3:
Prescriptions
spécifiques
Les
réapprovisionnements
en
hydrocarbures
des engins
nécessaires
aux
travaux
devront
se faire à distance
de
la rivière
afin
de
limiter
le risque
de
pollution.
Les
éventuels
réservairs
d'hydrocarbures
présents
sur
le site
pour
la durée
des travaux
devront
être
placés sur bac
de
rétention.
Les zones
de stockage
des
excédents
et des
matériaux
devront
être situées
hors
zone
inondable.
L'enlèvement
des
embâcles
de nature
végétale
devra
se
faire de
manière
sélective
en
fonction
des
situations.
Là
où
les embâcles
ne
constituent
pas
un
obstacle
à l'écoulement
et” ou
lorsqu'ils
ne
se
produisent
pas dans
des
zones
urbanisées,
ils seront
maintenus
pour constituer des
zones
de refuge
pour
la faune
aquatique.
Avant
toute
action
d'enlèvement,
le
maître
d'ouvrage
devra
au
préalable
déterminer
le
caractère
préjudiciable
ou
non
préjudiciable
de
l’embâcle.
Les
opérations
de
faucardage
de
la végétation
aquatique
devront
se
faire par massif de
plants
aux
endroits
où
la
section
d'écoulement
s’est
retrouvée
réduite
et
non
de
manière
systématique
sur
toute
la
largeur
du
lit
mineur
du
cours
d’eau.
L'intervention
des
opérations
de
faucardage
se fera
principalement
durant
la période
estivale
(juitlet à août).
En
fonction
de
{a situation
hydrométrique
du
bassin
versant,
les
opérations
de curage
et de
faucardage
dans
le
tiers
central
du
lit
du
cours
d’eau
seront
soumises
aux
mesures
de
restriction
imposées
par
arrêté
préfectoral
réglementant
provisoirement
les usages
de
l’eau en
cas de sécheresse.
Lors
des
opérations
de
fauche
de
la
strate
herbacée,
une
bande
d'un
mètre
en
bordure
du
cours
d’eau
devra
être
maintenue,
afin
de
constituer
une
zone
de
refuge
pour
la faune
aquatique.
Les
produits
de
fauche
seront
déposés
et régalés
le long
des
cours
d’eau
à une
distance
suffisante
des
berges
pour
éviter d’être
emportés
en
cas
de
montée
des
eaux.
Les
produits
issus
du
faucardage
seront
soit
déposés
et
régalés
le
long
des
cours
d’eau
à
une
distance
suffisante
des
berges,
sous
réserve
de
l’accord
des
propriétaires
riverains
ou
soit
évacués
simultanément
à
leur enlèvement. Les
déchets
enlevés,
autres
que
ceux
végétaux
seront
évacués
vers
un
centre
de
déchetterie
public
après
avoir
fait
l’objet d'un
tri préalable.
Les
travaux
intervenant
dans
le lit mineur
du
cours
d’eau
se dérouleront
hors des
périodes
sensibles
vis-à-vis
de
la
faune
piscicole
présente,
à
savoir
du
mois
de
novembre
à
mars
inclus
pour
la
période
de
frai
des
salmonidés.
Hors
zones
de
frai
reconnues,
les
interventions
manuelles
sur
la ripisylve
à
l'extérieur
du
lit
mineur
pourront
se dérouler
en
continue
durant
année.
Les
produits
de
débroussaillage,
d'élagage,
d'abattage
ou
d'émondage
seront
déposés
le long
des cours
d’eau,
ou
évacués
au
ferme
d’un
délai
de
deux
mois
sur
proposition
du
S.L.T-R.A.R.L.V.E
et sous
réserve
de
l'accord
des propriétaires
riverains.
— Article
4:
Servitude
de
passage
-
Le
S.LTR.AR.LVE
est
autorisé
à
pénétrer
et
à faire
pénétrer
dans
les
propriétés
riveraines,
à
titre
temporaire
et pour
toute
fa durée
des travaux,
fout eñigin
et toute entreprise
nécessaires
aux
travaux;
ainsi Que
toute
personne
habilitée
pour
en contrôler
la réalisation.
Cette
servitude
ne constitue
pas un
passage
public.
Le
maître
d'ouvrage
en
charge
de
l’application
du
programme
de
travaux
d’entretien
régulier
lorsqu’il
y
aura
connaissance
de
son
programme
de
travaux
pour
la
période
d'intervention
déterminée
informera
préalablement
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
ia
Direction
Départementale
des
Territoires,
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la Pêche
et la Protection
du
Milieu
Aquatique.
L'établissement
du
programme
de
travaux
devra
prendre
en
compte
l’activité
liée
à
l’exploitation
agricole
des terrains qui
sont situés en
bordure
d’un
cours
d’eau
en
terme
de période
d’intervention
et d'accès.
Les
propriétaires
riverains
d’un
secteur
concerné
par
le programme
d'intervention
devront
être
avertis
des
opérations
d’entretien
un
mois
avant
leur exécution
par des
affichages d’avis
dans
les mairies
des communes
concernées
et par
un
courrier
adressé
à
{eur
intention.
Les
travaux
d'entretien
futur
des
secteurs
ayant
déjà
fait
l'objet
d'une
intervention
seront
entrepris
de
façon
systématique
dans
le cadre
de
la servitude
de
passage,
les propriétaires
riverains
étant
avertis
des
travaux
un
mois
avant
leur
exécution
par affichages
d’avis
dans
les mairies
des communes
concernées.
Les
dommages
causés
aux
propriétés
et
aux
exploitants
à
{’occasien
des
opérations
liées
au
programme
d'entretien
feront
l’objet
d’une
indemnisation
à
la charge
du
maître
d'ouvrage.
A
défaut
d’accord
anriable,
elle sera réglée
par
le Tribunal Administratif d’ Amiens.
Article
5:
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Une
surveillance
du
chantier
devra
être
assurée
par Le maître
d’œuvre
et le maître
d'ouvrage.
En
cas
de
pollution
accidentelle
dans
Le
cours
d’eau,
le
maître
d'ouvrage
devra
alerter
les
secours
pour
contenir
la
pollution
et
prévenir
les
services
en
charge
de
la police
de
l’eau
de
la
Direction
Départementale
des Territoires
et de
l'Office National
de
l’Eau
et des
Milieux
Aquatiques.
Article
6:
Mesures
correctives
et compensatoires
Lors
des
travaux
dans
un
cours
d’eau,
le
maître
d'ouvrage
aura
pour
obligation
de
limiter
le
départ
de
matières
en suspension
ou
de corps
flottant en
ayant
recours
à la mise en
place
de dispositifs temporaires.
Dans
{es
espaces
favorables,
sous
réserve
de
l'accord
du
propriétaire
riverain,
le
maître
d’ouvrage
des
opérations
d'entretien
régulier
prendra
les mesures
nécessaires
pour
préserver
la régénération
naturelle
de
la
ripisylve
ou à défaut
pour
réaliser des
plantations
par des
espèces
autochtones.
Titre
IE
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
7:
Conformité
au
dossier et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la réalisation des travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant, à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
Farticle
R.
214-18
du
code
de
l'environnement.
- a
Si dans
le cadre
des opérations
du
programme
d’entretien,
des
installations,
des ouvrages
des
travaux
ou
des
activités
apparaissent
nécessaires,
et que
par
le fait
de
leurs
caractéristiques
ils relèvent
de
la nomenclature
définie
à l’article
R.214-L
du
code
de
l’environnement,
le pétitionnaëe
de: la déclaration
d'intérêt
général
de
l'opération
du
programme
d’entretien
sera
dans
l’obligation
de
déposer
un
dossier
de
déclaration
ou
de
demande
d’autorisation
préalable
au
commencement
de
l’opératiow,
en
application
des
articles
L214-1
à
L.214-6
du code
f'environnement.
Article
8:
Prise
d'effet
et validité
de la déclaration
d'intérêt général
Le
présent
arrêté
sera considéré
comme
nul
et non
avenu
si
les opéräfions
du
programme
d'entretien
ne
sont
pas accomplies
dans
un
délai
de
cinq
ans,
à compter
de
la date de
nolification
du
présent
arrêté
à Monsieur
le
Président
du
S.[T.R.A.REVE.
Article
9:
Durée
de validité
La
déclaration
d’intérêt
général
du
programme
d’entretien
régulier
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
renouvelable
une
fois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Elle
cessera
de
plein
droit
à
l'échéance
de
la
période
de
renouvellement,
si
aucune
nouvelle
demande
de
déclaration
d’intérêt
générale:
n'est
intervenue
avant
cette date
dans
les cas prévus
à l'article R214-%6
du
code de
l’environnement.
Article
49
: Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'état
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
preride
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
pétitionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la sécurité
et de
la
santé
publiques,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives aux
contraventions
au
code
de
l'environnement.
Il en
sera
de
même
dans
le cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le pétitionnaire
changerait , ou
s'il
ne
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autori:
maintenait
pas constamment
les
installations
en
état normal
de
bon
fcetionnement.
Article
{1
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
fenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet de
la présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter atteinte aux
intérêts
mentionnés à
l'article
L.
211-1
du
code
de l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
Le préfet,
fe maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des accidents
ou dommages
qui seraient
la conséquence
de
l'activité ou
de
l'exécution
des travaux
et de
l'aménagement.
Article
22
: Remise
en
état
des
lieux
Si à l’échéance
de
la présente
autorisation,
le pétitionnaire
décide
de: ne
pas en
demander
le renouvellement,
le préfet
peut
faire
établir
un
projet
de
remise
en
état des
lieux
total
au
partiel
accompagné
des éléments
de
nature
à justifier celui-ci.
ÆF- Article
13
: Accès
aux
installations
:-
Les
agents
chargés
de la
police
de
{eau
ét
des
milieux
aquatiqués.et
de.
la
pêche
auront
libre
accès aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les conditions
fixées
par
le code
de
l’environnement.
Ils pourront
demander
communication
de toute
pièce
utile
aû
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
14
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
15
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
Faire
les
déclarations
ou
d’ebtenir
les
|
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
16 : Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la Préfecture
de
l'Oise,
et
aux
frais du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
ke département
de
l'Oise.
Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
conseils
municipaux
des
communes
d'Asnières-sur-Oise
(95),
Boran-sur-Oise,
Coye-la-Farêt,
Lachapelle-en-Serval,
Lamorlaye,
Mortefontaine,
Orry-la-Ville,
Plaills,
Pontarmé,
Thiers-sur-Thève.
Un
extrait
de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
les
mairies
citées
précédemment
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
déclaration
d'intérêt
générai
nécessitant
une
demande
d'autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à
la
Préfecture
de
l'Oise,
ainsi
qu'aux
mairies
des
communes
d'Asnières-sur-Oise
(95),
Boran-sur-Oise,
Coye-ta-Forêt,
Lachapelle-en-Servat,
Lamorlaye,
Mortefontaine,
Orry-la-Ville,
Plailfy,
Pontarmé,
Thiers-sur-Thève.
La
présente
autorisation
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
de
la
Préfecture
du Val
d'Oise
pendant
une durée
d’au
moins
1 an.
Article
17
: Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
les
Tribunaux
Administratifs
d'Amiens
et
de
Cergy
Pontoise
territorialement
compétents,
conformément
à l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement :
e
par
les
tiers
dans
un
délat
d'un
an
à compter
de
la
publicatian
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.214-19
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six mois
après
cette
mise
en service ;
+
par
le pétitionnaire
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de
la date à laquelle
le présent
arrêté
lui «été
notifié.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
ur recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à l’article
R.
421-2
du
code de justice
acitinistrative.
À
Article
18
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
fa
Préfecture
de
l'Oise,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Val
d'Oise,
le
Sous-Préfef
de
l'arrondissement
de
Sénlis,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Sarcelles,
les
maires
des
communes
d'Asnières-sur-Oise
(95),
Borari-sur-Oise,
Coye-la-Forêt.
Lachapelle-en-Serval,
Lamorlaye,
Mortefontaine,
Orry-la-Ville,
Plailly,
Pontarmé,
Thiers-sur-Thève,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
Directeur
départemental
des
territoires
du
Val
d'Oise,
le
S.I.T.R.A.R.LV.E,
les
Commandarits
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
et
du
Vat
d'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise et de
la
Préfecture
du
Val
d'Oise,
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
°
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- M.
le Chef de
la Brigade
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
de
l'Oise ;
-
M.
le Chef de
la Brigade
de
l'Office National
de
l'Eau
et des
Mitieux Aquatiques
du
Val
d'Oise ;
- M.
le Président de
la Fédération
de
l'Oise pour
la Pêche
et la Protection
du
Milieu
Aquatique
;
- M.
le Président
de
la Fédération
du
Val
d'Oise
pour
la Pêche
et la Protection
du
Milieu
Aquatique
;
- M.
le
Président
de
la Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise
;
-
M.
le
Président
de
Fa
Chambre
d'Agriculture
du
Val
d'Oise
;
- M.
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Coeur
Sud
Oise;
- M.
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Aire
Cantitienne
:
- M.
le Président
du
Parc
Naturel
Régional
Oise-Pays
de
France.
Fait
à Beauvais,
le
29
JE,
207
Fait
à Cergy
Pontoise.
le
(NS
JUIL,
282
LE Préfet
de d'oise.
‘
Le
Préfet du
Val
d'Oise,
Pour
le
préfet
LE
Hion,
K
La
le Préfet,
| éref
al:
4
secrétaire Général
Ÿ
4
Leu
tr
of
Palach
cougiwA8D
777
tedn-Moël CHAVANNE ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
PRESCRIPTION
SPÉCIFIQUE
À DÉCLARATION
AU
TITRE
DE L'ARTICLE
L 214-3 DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
EXTENSION
DE
LA ZONE
D'ACTIVITÉ
MOULIN
D'ANGEAN
— FRANCHE
2
COMMUNE
DE
CHAUMONT-EN-WEXIN
DOSSIER
N°
60-2012-0006!
Le
Préfet de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
civil et notamment
son
article
640
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
approuvé
le 20
novembre
2009
:
VU
l'arrêté
de
délégation
du
19
octobre
2010
donnant
délégatiem
de
signature
à
Monsieur
Philippe
GUILLARD),
ingénieur
général
des
mines,
directeur
départemental
des territoires de
l'Oise ;
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
60-2009-00045
en
date
du
7
maÿ
2009
portant
déclaration
au
titre
des
articles
du code
de
l'environnement
et relatif à Extension
de
la Zone
d'Activité
du
Moulin
d'Angean
;
VU
le dossier
de demande
de
modification
des
spécifications
à déclaration
déposé
au
titre de
l'article
L. 214-
3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
29
mai
2012,
présenté
par
la communauté
de
communes
de
Vexin-
Thelle,
enregistré
sous
le n° 60-2012-0006!
et relatif à l'opération
susvisée
;
VU
l'avis
favorable
de
la Communauté
de
communes
du
Vexin
Thelle
sur
le projet d'arrêté
de
prescriptions
spécifiques
en date du 9 juillet 2012
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
dossier
initia}
nécessitent
d'être
précisées
dans
un
arrêté
de
prescriptions
spécifiques
à
déclaration
conformément
à
l’article
R
214-35
du
Code
de
l’Environnement
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la ressource
en
eau
en
garantissant
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1 ;
ARRETE
Titre
L': OBJET
DE
LA
DÉCLARATION
Article
1 : Objet
de
la déclaration
[l
est
donné
acte
à
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin
Thefle
de
sa
déclaration
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concernant
l'Extension
de
la Zone
d'Activité
Moulin
d'Angean
— franche
2 et située
sur
la commune
de
Chaumont
en
Vexin.
— 8
Les
ouvrages
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement.
La
rubrique
définie
au
tabteau
de
l'article
R2i4-1
du code
de l'environnement
concernées
par cette opération
est la suivante
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés de prescriptions générales correspondant
2.150
| Rejet d'eaux pluviales dans les aux douces superficielles ou surle solou !
Déclaration
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant ; 1° Supérieure au égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article
2
: Caractéristiques
des
travaux
et ouvrages
2.1
: Aménagements
prévus
pour
la gestion
de
l'eau
pluviale
Les
parcelles
concernées
par
la
tranche
1
sont
localisées
sur
la
commune
de
Chaumont
en
Vexin,
et
cadastrées
3,
79,
85
et 95
de
la section
ZI.
La
surface
totale
est de
9,7
Ha,
répartie
en
15
lots.
Il
a été
réalisé
des
bassins
de
rétention
étanches,
à
la charge
des
acquéreurs,
pour
chaque
lot.
Ces
bassins
se
rejettent dans
une
noue
d'infiltration d'une
capacité
de 3 320
m°.
Le débit de fuite des
bassins
de
rétention
est
de 3 L/s/Ha.
Le volume
a été
estimé
pour
un pluie de retour
10 ans.
En
cas
d'évènement
pluvieux
important,
une
convention
autorise
une
surverse
vers
le
réseau
d'eau
pluviale
de
la commune,
d'un
débit
de
fuite
maximal
de
20
L/s.
Les
parcelles
concernées
par
la
tranche
2
sont
localisées
sur
la
commune
de
Chaumont
en
Vexin,
et
cadastrées
83p
et
106p
de
la section
ZI.
La
surface
du
projet
est de
6,02
Ha,
répartie
en
13
lots.
La
surface
totale,
avec
le bassin
versant
interceptée,
est de
19,8
Ha.
Pour
chaque
lot,
il sera
réalisé
par
l'acquéreur
un
bassin
de
rétention
couplé
à une
tranchée
d'infiltration.
Les
bassins
de
rétention
seront
dimensionnés
pour
une
pluie de retour 30 ans.
Les
eaux
pluviales
des
parties
communes
(voiries
et
espaces
verts)
seront
gérées
par
des
tranchées
sous
voirie,
d'une
capacité
totale
de
332
m’équipées
de
drain
pour
une
meilleure
dispersion
de
l'eau
dans
les
tranchées. Les
eaux
pluviales
issues
du
bassin
versant
intercepté
seront
infiltrées
via une
noue
d'une
capacité
de
2 656
m°
et
une
tranchée
d'infiltration
de
869
m°.
Ces
systèmes
de
gestion
des
eaux
pluviales
ont
été
dimensionnés
pour
une
pluie
de
retour
100
ans.
Un
merlon
sera
réalisé
afin
de
maintenir
les
eaux
pluviales
sur
la
zone
d'activité en cas
d'évènement
exceptionnel.
2.2
:
Entretien
et surveillance
des
ouvrages
L'entretien
et la surveillance
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
reviendra
à chaque
propriétaire
des
lots. Sur
le
domaine
public,
l'entretien
et
la
surveillance
reviendra
à
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin
Thelte
: — pour
les
tranchées
d'infiltration,
un
entretien
des
dispositif d'injection
sera
réalisé
par
le ramassage
régulier
des déchets
et des débris
végétaux.
Les chambres
de décantation des grilles des avaloirs
seront
visitées et netioyées
tous
les 6 mois
et après
chaque
événement
pluvieux
important.
— pour
les
bassins
et
les
noues,
un
entretien
identique
à
celui
des
espaces
verts
sera
réalisé.
Les
ouvrages
devront
faire l'objet d'une
surveillance
tous
les 6 mois
et d'un curage
tous
tes
10 ans.
tal. Titre
IT
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Article
3
: Dispositions
en
phase
travaux
L'entreprise
responsable
des travaux
devra
prévoir
la mise
en
place
de dispositifs
d'assainissement
provisoire
du
chantier
pour
éviter
Le départ de
matières,
notamment
durant
les
travaux
de
terrassement.
Les
éventuels
réservoirs
d'hydrocarbures
et de tout autre
produit,
susceptible
de
provoquer
une
pollution
des
eaux
ou
du
sol,
présents
sur
le
site
pour
la
durée
des
travaux
devrant
être
placés
sur
des
bacs
de
rétention
spécialement
aménagés.
Les
opérations
de
vidange
et d'entretien
des engins
de
chantier
ne
devront
pas
être
réalisées
sur
le site.
En
cas
de
déversement
de
produits
polluants
sur
fe
sol,
ceux-ci
devront
impérativement
être
récupérés
(pompage,
décaissement
du
sol,
….}
et
évacués,
selon
la
réglementation
en
vigueur,
vers
des
décharges
agréées.
Article
4
: Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Pour
chaque
lot,
un
document
explicatif
de
l’action
à tenir en
cas de
pollution
accidentelle
sera
réalisé
par
le
service
d'entretien
de
l'acquéreur.
Il présentera
le plan
d'intervention
et le matériel
à utiliser pour
le pompage
et la contention
de
la pollution.
En
cas
de
pollution
accidentelle,
le dispositif d'isolement
avant
rejet dans
le
milieu
naturel
devra
être
fermé
dans
les
deux
heures
qui
suivent
laccident
pour
contenir
la pollution.
Les
eaux
polluées
seront
pompées
et
dirigées
vers
un
centre
de
traitement
agréé
dans
un
délai
de
24
à
d$
heures
maximum.
Dans
le
cas
d’une
pollution
dans
les fossés
filtrants,
dans
les
heures
suivant
Faccident,
les matériaux
souillés
seront
enlevés
et
évacués
vers
un
centre
de
traitement
agréé
par
une
entreprise
spéciali:
En
cas
de
pollution
accidentelle
dans
un
fossé
ou
sur
le
sol,
susceptible
d'atteindre
les
eaux
souterraines,
le
pétitionnaire
devra
alerter
les
secours
pour
contenir
la
pollution
et
prévenir
le
Maire
de
la
commune
concernée,
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
l'Office
National
de
l'Eau
et des Milieux
Aquatiques.
Article
5
: Modifications
des
prescriptions
Si
le
pétitionnaire
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
l'ouvrage
ou
les travaux
il en
fait la demande
au
préfet,
qui statue alors
par arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la demande
du
déclarant
vaut
décision
de
rejet.
Titre
{I : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
6
: Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement:
—
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.214-19
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six mois
après
cette
mise
enr service ;
—
par
le pétitionnaire
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
le présent
arrêté
Lui a
été
notifié.
.
LR
Article
7 : Publication
et information
des
tiers
Une
copie
du
présent arrêté
sera
transmise
à la mairie
de
la commune
de Chaumont
en
Vexin,
pour affichage
P
P
es
2
>
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Ces
informations
seront
mises
à disposition
du
public
sur
le site
[nternet
de
la préfecture
de
l'Oise
pendant
© une
durée
d'au
moins
6 mois.
Article
8 : Exécutiom
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
maire
de
la commune
de
Chaumont
en
Vexin,
le directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise,
et dont
une
copie
sera
tenue à
La disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
hhcnuvnis
&,
48
Ji.
207
phigre
G
AK EE
=
Ligarié »
Égalisé « Mrararntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Direction départementale des Territoires
ARRETE
PORTANT
APPROBATION
DU
DOCUMENT
D'OBJECTIFS
DU
SITE
NATURA
2000
RÉSEAU
DE
COTEAUX
ET
VALLEE
DU
BASSIN
DE
LA
SELLE
(Site
d'Importance
Communautaire)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Vu
la
Directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
modifiée
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
;
Vu
fe
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.414-1
et
RA14-8
à
R414-18;
Vu
le
décret
n°
2006-922
du
26
juillet
2006
relatif
à
la
gestion
des
sites
Natura
2000
et
modifiant
le
code
rural
;
Vu
la
décision
de
ta
Commission
européenne
du
10
janvier
2011
adoptant
la
liste
actualisée
des
Sites
d’Importance
Communautaire
pour
la
région
bio
géographique
Atlantique
;
Vu
le
décret
n°
2008-457
du
15
mai
2008
relatif
à
la
gestion
des
sites
Natura
2000
et
modifiant
le
code
de
Penvironnement
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
20
août
2007
désignant
le
préfet
de
l'Oise
comme
préfet
coordonnateur
du
site
d'importance
communautaire
« Réseau
de
coteaux
et
vatlée
du
bassin
de
la
Selle
»
;
Vu
Les
travaux
du
comité
de
pilotage
du
site
et
notamment
sa
réunion
de
validation
du
24
février
2012
;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
du
6 juillet
2012,
portant
approbation
du
document
d’objectifs
du
site
Natura
2000
« Réseau
de
coteaux
et
vallée
du
basin
de
la
Selle»
est
affecté
d'erreurs
matérielles
qu'il
convient
de
rectifier
;
ARRETE
Article
- 1 : Le
présent
arrêté
annule
et remplace
l'arrêté
préfectoral
du
6 juillet 2012.
Article
- 2:
Le
document
d'objectifs
du
site
Natura
2000
n°
FR2200363
« Réseau
de
coteaux
et
vallée
du
bassin
de
la
Selle
» tel
que
validé
par
le
comité
de
pilotage
du 24
février
2012
est
approuvé.
A}.
Article
-
3:
Les
orientations
de
gestion
et
les
mesures
contenues
dans
le
document
d'objectifs
ainsi
approuvées
et
destinées
à
conserver
ou
rétablir
dans
un
état
favorable
à
leur
maintien
à
long
terme
les
j
habitats
et
les
populations
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
qui
ont
justifié
la
délimitation
du
site,
:
trouvent
à s’appliquer
sur
le
territoire
des
communes
suivantes
:
|
-
département
de
la
Somme:
Bergicourt,
Blangy
sous
Poix,
Equennes-Eramécourt,
Famechon,
Frémontiers,
Guizancourt,
Méréaucourt,
Poix
de
Picardie
et
Velennes
;
-
département
de
l'Oisc:
Catheux,
Cempuis,
Choqueuse
les
Bénards,
Coateville,
Daméraucourt,
Domeliers,
Eiencoust,
Fontaine-Bonneleau,
Le
Hamel,
Le
Mesnil
Conteville
et
Sommereux.
Article
-
4:
Le
document
d'objectifs
ainsi
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
des
communes
concernées,
à
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Picardie
(DREAL),
à la
préfecture
de
l'Oise,
ainsi
qu’à
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
(PDT). Article
-
5:
Tout
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
devra
être
présenté
devant
le
tribunal
administratif
d’
Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compte
de
sa
publication
;
Article
- 6°:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
lOise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
16 JU,
2012
|
Pour
le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires de l'Oise
Philippe GUILLARD 8 4 Érateraid
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des Territoires
ARRETE
Portant
classement
des
nuisibles
du
groupe
3 ei
modalités
de
régulation
pour
la
période
comprise
entre
le
1”
juillet
2012
et le
30
juin
2013
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.
425-2,
R
427-6,
R
427-8,
R
427-13
à R
4217-18
etR
427-25
;
Vu
le
décret
n°
2012-402
du
23
mars
2012
relatif
aux
espèces
d'animaux
classés
nuisibles
;
Vu
l'arrêté
du
3
avril
2012
pris
pour
l'application
de
Particle
R
427-6
du
code
de
l’environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d’espèces
susceptibles
d’être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
préfet
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
réunie
le
10
mai
2012
;
Vu
l'avis
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
du
21
juin
2012
;
Vu
le
dossier
technique
présenté
par
le
directeur
départemental
des
Territoires
;
Vu
l'arrêté
du
29
juin
2012
portant
classement
des
nuisibles
et
modalités
de
régulation
pour
la
période
comprise
entre
le
1%
juillet
2012
et
le 30
juin
2013
Considérant
que
les
espèces
ci-dessous
désignées
sont
présentes
de
façon
significative
dans
Le
département
d’après
le
résultat
des
prises
effectuées
par
les
piégeurs
et
les
rapports
des
lieutenants
de
louveterie
pour
la
période
2010-2011
;
Considérant
que
le
iapin
de
garenne
occasionne
des
dégâts
sur
les
semis
de
blé
et
de
betterave,
sur
les
pépinières,
et
qu'ainsi
il
est
à l’origine
d’atteintes
significatives
aux
activités
forestières
et
agricoles
;
Considérant
les
dégâts
occasionnés,
aux
cultures
de
pois,
de
coiza,
de
féverole
et
de
tournesol
en
particulier
lors
des
semis
et
de
la
récolte,
par
les
pigeons
ramiers
et
dans
un
intérêt
de
prévention
;
Considérant
les
dégâts
très
importants
causés
aux
cultures
et
aux
récoltes
par
les
sangliers,
les
risques
de
pollution
génétique
pouvant
résulter
de
lâchers
non
contrôlés
de
cette
espèce
et
dans
l'intérêt
de
la
santé
et
la
sécurité
publiques
;
Considérant
la
présence
significative
de
toutes
ces
espèces
dans
le
département
de
l'Oise,
traduite
notamment
par
les
prélèvements
annuels
opérés
par
piégeage
qui
sont
constants,
voire
en
hausse
pour
la
majorité
des
espèces
concernées
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
;
ARRÊTE
Article
1°:
l'arrêté
du
29
juin
2012
est
abrogé.
Article
2 :
sont
classés
nuisibles
dans
l'Oise
pour
la
campagne
comprise
entre
le
1°
juillet
2042
et
le
30
2013 1
- dans
l'intérêt
de
la
santé
et
de
la
sécurité
publiques,
2
- pour
prévenir
des
dommages
importants
aux
activités
agricoles,
forestières
et
aquacoles,
— A
3 -
pour
la
protection
de
la
faune
et
de
la
flore,
4 -
pour
prévenir
des
dommages
importants
à d’autres
formes
de
propriétés
dans
tout
Le
département
Les
animaux
suivants
:
mammifères:
lapin
garenne
(2,4)
{oryctolagus
cuniculus),
sanglier
(1,2,3,4)
(sus
scrofa),
oiseaux
:
pigeon
ramier
(2)
{columba
palumbus),
Article
3
:exercice
du
droit
de
destruction
:
Conformément
à
l'article
R
427-8
du
code
de
t’Environnement,
le
propriétaire,
possesseur
ou
fermier,
procède
personnellement
aux
opérations
de
destruction
dés
animaux
nuisibles,
y fait
procéder
en
sa
présence
ou
délègue
par
écrit
le
droit
d'y
procéder.
Le
délégataire
ne
peut
percevoir
de
rémunération
pour
l’accomplissement
de
sa
délégation.
Article
4
:dispositions
générales
de
destruction
:
- La
destruction
à
tir
par
armes
à
feu
ou
à
tir
à
l'arc
s'exerce
de
jour.
Le
permis
de
chasser
validé
est
obligatoire
:article
R
4217-18
du
code
de
l’environnement,
_ Les
destructions
à
tir
en
dehors
du
régime
de
déclaration
s'effectuent
sur
autorisation
individuelle
délivrée
par
le
préfet,
- La
période
de
destruction
à tir
des
mammifères
nuisibles
s'étend
de
la
date
de
elôture
générale
de
la
chasse
au
31
mars,
Article
5:
dispositions
particulières
de
destruction
à
tir
:
Espèce
Formalité
Pate
limite
lapin
autorisation
préfectorale
individuelle
31
mars
2013
sanglier
autorisation
préfectorale
individuelle
31
wars
2013
sans
formalité
———}
#21
février
au
28
février
2013
pigeon
ramier
autorisation
préfectorale
individuelle
|—>
1* mars
au 39 juin 2013
Article
6 :
la
destruction
du
pigeon
ramier
:
m
est
autorisée
du
21
février
au
28
février
2013,
à poste
fixe
matérialisé
de
la
main
de
l’homme,
en
tout
lieu,
sans
formalité
de
déclaration,
pour
éviter
le
cantonnement
des
oiseaux.
_>
un
bilan
des
destructions
réalisées
sera
adressé
à la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l’Oise
au
plus
tard
le
15
avril
2013
par
l'intéressé.
8
pourra
être
autorisée
du
*
mars
à
l'enlèvement
de
la
récolte,
au
plus
tard
au
30
juin
2013,
pour
la
protection
des
cultures
de
pois,
de
colza,
de
féverole
et
de
tournesol
après
que
lune
des
mesures
d’effarouchement
ait
été
mise
en
place,
telles
que
l'installation
d'épouvantails
ou
de
canons
à
gaz,
où
éventuellement
le
passage
d’un
autoursier.
L'autorisation
sera
délivrée
après
contrôle,
par
des
agents
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
ou
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise,
de
la
mise
en
place
d’une
de
ces
mesures. Cette
destruction
ne
pourra
se
faire
:
-qu’à
une
distance
de
plus
de
100
mètres
des
bois,
boqueteaux
et
haies
de haut
jet,
- qu’exclusivement
sur
des
oiseaux
posés,
- qu’à
raison
d’une
hutte
par
tranche
de
5 hectares
et
d’un
seul
chasseur,
nommément
désigné,
par
hutte.
_
di Toutefois,
deux chasseurs
afternants
peuvent
être
déclarés
par
installation,
Les
pigeons
seront
ramassés
au
fur
et
à mesure
des
opérations
de
tir.
L'utilisation
du
chien
même
pour
le
rapport
est
interdite.
_; un
bifan
des
destructions
sera
adressé
par
l'intéressé
à la
direction
départementale
des
Territoires
dans
un
délai
de 15
jours
après
la
date
d'interruption
des
destructions,
et
au
plus
tard
le
L5
juillet
2013,
conformément
au
modèle
joint
à l’autorisation
de
destruction.
Article
7
+Les
lieutenants
de
louveterie
sur
le
territoire
sur
lequel
ils
sont
commissionnés,
sont
autorisés
à
conduire
des
opérations
de
destruction
du
sanglier
en
cas
de
dégâts
sur
cultures
agricoles,
de
jour
seulement
et
sous
réserve
de
l’assentiment
du
détenteur
du
droit
de
destruction
et
pour
des
problèmes
de
sécurité
publique. Article
8 :
utilisation
des
oiseaux
de
chasse
au
vol
:
Conformément
à
l'articie
R
427-25
du
code
de
l’environnement,
les
destructions
peuvent
s'effectuer
sur
autorisation
préfectorale
individuelle,
depuis
la
date
de
clôture
générale
de
fa
chasse
jusqu'aux
dates fixées
à
l'article 4 susvisé. Article
9
:L'emploi
du
chien
et
du
furet
est
autorisé
pour
la
destruction
à tir
des
mammifères
nuisibles.
L'utilisation
du
chien
est
interdite
pour
les
oiseaux
classés
nuisibles.
Article
19
-La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
-
14
rue
Lemerchier
80011
AMIENS
Cedex
1 -
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
11
:Le
directeur
départemental
des
Territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs
et
affiché
dans
toutes
les
communes.
énérdl
lbnea de
&em
pieqne
duber
VERLNET
1 place de Ha Préfecture — 60022 Beauvais cedex
wwwr.oise.pref. gouv.fr
—
M
A»
Pants
QUE FIG
AISE
7
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
préfectoral
portant
sur
la
demande
présentée
par
la
société
PICHETA
en
vue
d'exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
sur
le
site
« Les
carrières
»
à Hénonville
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
fe
règlement
(CE)
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
n°
1013/2006
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
août
2010
portant
sur
la
demande
présenté
par
la
société
PICHET
A
en
vue
d’exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
sur
le
site
«
Les
carrières
» à
Hénonville
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L.541-30-1,
les
articles
R.541-65
à R.541-75
et
les
articles
R.541-80
à R.541-82
;
Vu
la
demande
de
M.
Etienne
VIEILLE,
agissant
en
qualité
de
chef
d’agence
de
la
société
PICHETA
en
date
du
L4
juin
2012
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
L'article
3 de
l'arrêté
préfectoral
du
16
août
2010
portant
sur
la
demande
présentée
par
la
société
PICHETA
en
vue
d'exploiter
une
installation
de
stackage
de
déchets
inertes
sur
ie
site
« Les
carrières
» à
Hénonville
est
modifié
comme
suit
:
« l'exploitation
est
autorisée
pour
une
durée
de
deux
ans
et
huit
mois
à compter
du
16
août
2010.
Pendant
cette
durée,
Les
quantités
de
déchets
admises
sont
limitées
à
:
Déchets
inertes
:54
430
m°
Déchets
d'amiante
lié
à des
matériaux
inertes
:0
mm”.
»
ARTICLE
2
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté sera notifiée aux
;
-
maire
de
Hénonville
-
maire
de
La Neuville
Bosc
-
pétitionnaire, Une
arupliation
du présent arrêté sera affichée
à la mairie
de Hénonville.
ARTICLE
3
:
Le
présent arrêté
sera
publié
au recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de l'Oise.
ARTICLE
4
:
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
Cedex
01.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mais
à compter
de
la date
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oise,
le directeur
départemental
des
Territoires,
le maire
de Hénonville,
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
le
secrétaire
générat
«à
Apres
Me
Conpreere #9
JUIL,
2012
Hubek
VERNET
— U8-
Destinataires
:
M.
Etienne
VIEILLE,
Chef
d'agence
de
l’entreprise
PICETA
—
13
route
de
Conflans
—
BP
60
—
95480
PIERRELAYE
M.
le maire
de Hénonville
M.
le maire
de
La
Neuville
Bosc
M.
le directeur
départemental
des
territoires de
l'Oise DÉPARTEMENT
DE
L'OISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE
réglementant
temporairement
la
circulation
pour
les
travaux
de
réalisation
d’un
écran
acoustique
réfléchissant
et
d’un
merlon,
du
PR
30+650
au
PR
31+000,
dans
le
sens
Lille
—
Paris,
de
l’autoroute
Al,
pendant
la
période
23
juillet
au
15
décembre
2012
LE PRÉFET DE L'OISE Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
(Livre
I -
huitième
partie
- Signalisation
temporaire)
approuvée
par
arrêté
du
6
novembre
1992,
Vu
la circulaire
n° 96-14
du 6 février
1996
relative
à l'exploitation
sous chantier,
Vu
la circulaire
relative
au
calendrier
2012
des jours
"hors
chantiers",
Vu
la
demande
et
le
dossier
d'exploitation
sous
chantier
établis
par
la
SANEF
en
application
de
la
circulaire
n°
96-14
du
6
février
1996
relative
à
l'exploitation
sous
chantier,
Vu
l'avis
de
M.
le Directeur
du
C.R.IC.R.
de
LILLE,
Vu
l'avis
favorable
de
M.
le
Commandant
de
la
Compagnie
Autoroutière
du
Nord
Ile-de-France,
Considérant
que
ce
chantier
est
un
chantier
"non
courant"
au
sens
de
la
circulaire
n°
96-14
du
6
février
1996,
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
pour
faciliter
l'exécution
des
travaux
et
prévenir
les
accidents, Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
département
de
l'Oise
donnant
délégation
de
signature
à
certains
fonctionnaires
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
Sur
la
proposition
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'OISE,
_—
—
MS
:
ARRETE
ARTICEE
1
Par dérogation
aux
articles
n°
3,4,
9 et 10,
de
l'arrêté
préfectoral
permanent
d'exploitation
sous
chantier
en
date
du
12
septembre
1996
pour
le
département
de
l'OISE,
les
travaux
de
réalisation
d’un
écran
acoustique
réfléchissant
et
d’un
merlon,
du
PR
30+650
au
PR
314000,
dans
le
sens
Lille
—
Paris,
de
l’Autoroute
A1,
sont
autorisés
durant
la période
comprise
entre
le 23 juillet et le
15
décembre
2012.
Dérogation
à l’article n° 3
Les
balisages
de chantier resteront en place jour
et nuit pendant
la durée
du chantier,
y compris
les jours dits
« hors
chantiers
».
Dérogation
à l’article n°
4
Le
débit prévisible
par voie
laissée libre à la circulation
pourra dépasser
1200 véhicules/heure.
Dérogation
à l'article
n°
9
La
largeur des
voies
pourra être réduite.
Dérogation à
l'article n°
10
L'interdistance
entre
ce
chantier
et
d'autres
chantiers
d'entretien
courant
ou
non
courant
pourra
être
inférieure
à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
2
Les
travaux
de
réalisation
d’un
écran
acoustique
réfléchissant
et
d’un
merlon,
du
PR
30+650
au
PR
31+000,
dans
le
sens
Lille
- Paris,
de l’
Autoroute
A 1,
nécessitent
les
restrictions
de
circulation
suivantes
:
Phase
1 : neutralisation
de
la BAU
Date
: du 23 juillet au
15 décembre
2012
Localisation
: du PR
29+000
au PR
30000
dans
le sens Lille - Paris
Mesures
d’exploitation
:
-
Neutralisation
de
la BAU
sens
Lille
- Paris
avec
mise
en
place
de
séparateur
modulaire
de
voie
béton
(SMV)
type
BT4,
la vitesse
sera
limitée
progressivement
à
110
km/h
puis
à 90
km/h
et il sera
interdit
de
doubler
à tous
les
véhicules.
L'accès
à la zone
de
travaux
se
fera par
l’aire
de
Survilliers
ouest.
-
Réduction
de
la largeur
de
la voie
lente
et médiane
de
3.50m
à 3.20m
et de
la voie
rapide
de
3.50m
à
2.80
m
-
Réduction
de
la longueur
de
ta voie
d’accélération
de
La bretelle d’entrée
de
l'aire de
Survilliers
ouest
de
400
m
à 300
m
Les
dates
de
travaux
et
le
phasage
sont
donnés,
à
titre
indicatif,
et
sont
susceptibles
d’être
modifiés,
en
fonction
des
intempéries
et
des
éventuels
aléas
de
chantier. ÿv6
v6
Sxassoa
æ.N
4
CAILSNON
ARTICLE
3
4SIO/S
syodx
La
signalisation
temporaire
de
chantier
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
sous
le
contrôle
du
centre
d'entretien
de
la
SANEF
(centre
d’exploitation
de
Senlis).
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
le
6
novembre
1992.
La
signalisation
verticale
et
les
dispositifs
de
protection
du
chantier
mis
en
place
seront
adaptés
aux
caractéristiques
géométriques
du site.
La
signalisation
de police
permanente
ne devra
pas
être contradictoire
avec
une
mesure
d’exploitation
prise
pour
un
chantier.
Sue}lO[dxe
2948
ep TAVAT
ATTAIANT
SJIO]ÉXS SH100SSE
IOT
£ 9948 aSIO/S NVUOG
8L eu LOI emojdxs 181008 BT
£
NVYOA ty ZIT eoIdxe
ONINON 40 THVA
SAMIONFAQ
eu) YALLSAON 24
eq
YALLSAON
SSI90868
Des
messages
d’information
seront
diffusés
sur
la
radio
107.7
et
affichés
sur
les
panneaux
à
messages
4$10.1 30 S3UIOLINHAL SG
STVLNINILHYd30 NOILOI8IG
variables. La
SANEF,
en
accord
avec
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité,
assurera
la
protection
mobile
pour
tout
mouvement
de
matériels
ou
d’engins
hors
gabarits
en
dehors
de
la
zone
de
chantier
qui
ne
serait
pas
neutralisée.
Le
bouchon
mobile
sera
formé
avec
les
forces
de
l’ordre
territorialement
compétentes
et
des
agents
de
la
SANEF.
La
tête
du
bouchon
mobile
sera
matérialisée
par
un
véhicule
de
la
SANEF
et
un
véhicule
des
forces
de
l’ordre.
La
queue
du
bouchon
mobile
sera
matérialisée
par
la
pose
de
panneaux
de
type
AK
30
équipés
de trois
feux
R2
synchronisés
positionnés
en
accotement
et
TPC
en
amont
de
la
zone
à
réaliser
ou
par
un
véhicule,
équipé
d’un
panneau
à message
variable,
placé
en
amont.
SANNVDO
enbruruiog
SHARE
IONINON AG
HSIO/S NVUOY
euefna LSHENHA}P) AONVUON AG VOS
HIV Id
Les
entrées
et/ou
sorties
des
aires
de
services
ou
de
repos,
et
les
entrées
et/ou
sorties
des
diffuseurs
ou
échangeurs,
seront
momentanément
fermées
à
la
circulation
(présence
d’un
véhicule
de
la
SANEF
en
sortie).
ATIAHL
ANIVINOIILION
TIrSEUU y
En
cas
de
ralentissement,
un
véhicule
de
protection
équipé
d’un
panneau
à message
variable
ou
un
AK
30
sera
mis
en
place
en
queue
de
bouchon.
ASIO/S NVUOS
+toULPEO
SANNHMOO
SAONVHAC SNA
ARTICLE
4
Les
infractions
aux
instructions
du
présent
arrêté
seront
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
4980
ALLAdIONVA SUTAUN
ARTICLE
5
AV LT 4IOSA
- le Secrétaire
Général
de la Préfecture
de
l'OISE.
- te Directeur
Départemental
des Territoires
de
l'OISE,
- le Commandant
de
la Compagnie
Autoroutière
du Nord
Ile-de-France,
s
LOS IVN ZZ NP VOGO
{ini pos np g-L££ H 39 2-LCE ‘1 SIM)
SION + S3q 1V14Q na NOILVAIAXAT V
- Le
Directeur
du
réseau
Nord
de
la SANEF,
Ti0T
TIOT
sont chargés,
chacun
en ce qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
ANAL
SIOSENL
æva
À BEAUVAIS,
k
FAUVAIS,
Re
1 6 JUIL, 2012
Pour
le Préfet de l'Oise
et par délé,
tion
Pour
le Directeur Départemental
des Territoires de
l’Oise
et par délégation
2LI9YL NOILVSIHOLNY ANN.Q 131401 LIVA LNVAV N111074X3,0 NOILVSIHOLNV.Q SAONVWAQ
le Responsable
du
Service
de
l'Appui Technique,
<-
de
la Sécurité
et des
Crises,
ZIOZ IPN 0€ | ZIOZ MAY 0€| MAIANVI 0€ | acroys nvxog ep eurent
TIOTIVIN ET | TIOT HA £C| UAMANVI ET
Jean-François
LEJEUNE _—
AT
3
È
P N° de DEMANDEURS FERMIERS EN PLACE PROPRIETAIRES DATE EXMRATION DU EXPIRATION DU DOSSIERS D'ENREGIS Œ
TREMENT
951 EARLSMETRYNS AGRI |EARLFERMEdela |8 ha 94 a 85 à|SMETRYNS Laure 20 FEVRIER |20MAI2012 |20 JUIN 2012 TOUR ESSUILES ST[SMETRYNS Josh [2912
M. Guillaume SMETRYNS | Mme Anne CHARTIER, | RIMAULT
Mme Brigitte SMETRYNS | associée exploitant
La société exploite 147 ha à | Mme Brigitte
REUILL S/BRECHE SMETRYNS, associée
non exploitante
ESSUILES ST
RIMAULT
952 GRAVELLE François GAEC ORTEGAT Oha 46 a 58 à M et Mme Francis 20 FEVRIER |20 MAI2012 |20 JUIN 2012 LA NEUVILLE S/OUDEUIL |LA NEUVILLE|LA NEUVILLE | SRAVELLE 2012
S/OUDEUIL S/OUDEUIL
Exploite 103 ha à LA
NEUVILLE S/OUDEUIL
953 Demande de participation de |SCEA VAN BOXSTAEL | Cession de parts] VAN BOXSTAEL 24 FEVRIER |24MAI2012 {24 JUIN 2012 Mmes Patricia et Béatrice | (Christiane socieles au prof: de | THENPONDT 2012
VAN BOXSTAEL, en qualité | VAN BOXSTAEL) Mmes Patricia | RLEURY BOYER . - R VAN BOXSTAEL et} fes
d’associées exploitantes, à la éatri Mairie de BLAINCOURT
SCEA VAN BOXSTAEL qui | Exploite 137 ha à V Ne BoxsTaEL [SENTIER » STUPAK
exploite 137 haà ERCUIS |ERCUIS : =| MAILLARD épouse LATRE qui|Indivision BRACQUE
. . s’installent au sein de | BRACQUE P.
Diplôme agricole : non cette société. Me RENARD
Autres activités Mme NEREUIL
extérieures : oui avec des BOSSCHEN
revenus supérieurs à 3120 fois Mme LAMPIN
le SMIC MORAND
Mme LE BOUDERE
Mme MESURE Indivision
N° de DEMANDEURS FERMIERS EN PLACE HIENS DEMANDES PROPFRIETAIRES DATE EXPIRATION DU EXPIRATION DU
Le 3 COMMUNES D'ENREGIS DELAI DE 3 MOIS B DOSSIERS TREMENT
945 Demande de participation de | EARL CARRIER 8lha67a08à Odile VANOVERSCHELDE | 1% FEVRIER |ler MAI2012 |1* JUIN 2012 Mme Odile VENDEULL CAPLY, 2012
VANOVERSCHELDE, en|Exploite 81 ha 67 à|MAISONCELLE
qualité d’associée exploitante, | BEAUVOIR TUILERIE, ST
à l'EARL CARRIER qui ANDRE : FARIVILLERS,
exploite 81 ha 67 à ed BONVILLERS cadre d’une in 's
BÉAUVOIR Er BEAUVOIR.
Pierre CARRIER, décédé le | TROUSSENCOURT Age : 64 ans 27 juillet 2011
Pas de diplôme agricole -Odile VANOVERSCHELDE,
associée non exploitante
947 EARL FONTAINE SAINT |EARL Hubert 34 ha 34 a 35 situés | FONTAINE Hubert 6FEVRIER |6 MAI 2012 6 JUIN 2012 PIERRE (BERTRAND) FONTAINE sur les communes de : 2012
VILLESELVE
Exploite 87 ha à BERLANCOURT VII LESELVE GOLANCOURT VILLESELVE (Oise)
dont BROUCHY dans
M. Valéry BERTRAND est la Somme (3 ha 52 a également associé de l’'EARL 30)
BERTRAND (116 ha)
948 PLESSIER David PLESSIER Bernard | 91 ha 41 a 36 ar 6FEVRIER |6MAI2012 |6JUIN 2012
MORY MONTCRUX MORY MONTCRUX [ANSAUVILLERS ROCHE 2012 LEGLANTIERS en
MONTIERS SNEYAERT Solange
INSTALLATION DOMETZ Jacqueline Diplôme : BPREA PRONLEROY Cts PLESSIER/BLED/ MORY MONTCRUX | BOULLAND LA HERELLE
BOULLAND Jen CHEPOIX BOULLAND Christophe
CATILLON FUMECHON
NS N" de DEMANDEURS FERMIERS EN PLACE BIENS DEMANDES PROPRIETAIRES DATE EXPIRATION DU EXPIRATION DU DOSSIERS COMMUNES D'ENRECIS DELAI DE 3 MOIS | DELAI DE 4 MOIS
TREMENT
957 EARL DUCHESNE GUIBERT Bruno 5 ha 65 a20 DUCHESNE Yves 27 FEVRIER |27MAI2012 |27 JUIN 2012 OGNES NANTEUIL le 2012
Exploite 238 ha à BOREST HAUDOIN
Ÿ
N° de DEMANDEURS FERMIERS EN PLACE BIENS DEMANDES PROPRIETAIRES EXPIRATION DU EXPIRATION DU DOSSIERS COMMUNES DELAI DE 3 MOIS | DELAI DE 4 MOIS
954 Demande de participation de|SCEA dela HULOTTE [Cession de parts | RICHARD Isabelle 24 FEVRIER |24MAI2012 |24 JUIN 2012 Mme Isabelle RICHARD en[CHANU GuyetDaniel |sociales au profit de] Cs POITEVIN 2012
qualité d’associée exploitante Mme Isabelle
à la SCEA de la HULOTTE à] LACHAPELLE aux | RICHARD qui
LACHAPELLE aux POTS|POTS s'installe au sein de issue de la transformation de| (retrait d’un associé, Guy |cette société (centre
la SARL CENTRE CHANU) équestre) qui met en
ÉQUESTRE t PONEY valeur 6 ha 51 a 42
Q s d’herbages avec une
CLUB de la HULOTTE cavalerie de 44
équidés
Diplôme agricole : non
Salarié du centre équestre
955 EARL PARIS DELORY EARL DESPREZ-[20ha54a41 DESPREZ Chenal& |24REVRIER |24MAI2012 |24 JUIN 2012 MOLIENS THUILLART ROMESCAMP s THUILLART Christian | 2012
RUBESCOURT (80) THUILLART Serge
Exploite 107 ha à MOLIENS
956 Demande de participation de | SCEA de ST|Cession de parts Caroline COLLOMB |24 FEVRIER |24 MAI 2012 24 JUIN 2012 Mme Stéphanie COLLOMB | VINCENT sociales au profit de 2012
en qualité d’associée Mme Stéphanie
exploitante et de gérante à la| Caroline COLLOMB,|COLLOMB | qui
SCEA de ST VINCENT quiassociée exploitante [s’installe au sein de
exploite 6 ha 19 à| Stéphanie COLLOMB [9% sotiété (rive GOUVIEUX dans le cadre | associée non | Snere) S'en proie
d’une activité équestre exploitante portant sur une surface
Lun . de 6 ha 19 de pâtures.
Diplôme agricole : non Exploite 6 ha 19 à
Autre activité : non GOUVIEUX
-
1 |
Liberté = Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Direction départementale des Terriloires
Arrêté
autorisant
l'occupation
des
terrains
situés
dans
l'emprise
du
projet
de liaison
routière
entre
RIBECOURT
et NOYON
- RD
1032
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite
VU
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
livre
ler
titre
IL,
et
en
particulier
l'article
R123-37
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
mars
2008
déclarant
d'utilité
publique
Le
projet
de
liaison
routière
par
le
conseil
général
de
l'Oise
entre
Ribécourt
et
Noyon
—
RD
1032
;
VU
l'arrêté
du
Président
du
conseil
général
constituant
la
commission
communale
d'aménagement
foncier
de
Chiry-Ourscamp
en
date
du
25
juin
2010,
renouvelée
partiellement
par
arrêté
du
5
octobre
2011; VU
l'arrêté
du
Président
du
conseil
général
constituant
la
commission
communale
d'aménagement
foncier
de
Passel
en
date
du
25
juin
2010,
renouvelée
partiellement
par
arrêté
du
5 octobre
2011
;
VU
l'arrêté
du
Président
du
conseil
général
constituant
la
commission
communale
d'aménagement
foncier
de
Pimprez
en
date
du
25
juin
2010,
renouvelée
partiellement
par
arrêté
du
5 octobre
2011
;
VU
l'arrêté
du
Président
du
conseil
général
constituant
la
commission
communale
d'aménagement
foncier
de
Ribécourt-Dreslincourt
en
date
du
28
juin
2010,
renouvelée
partiellement
par
arrêté
du
5
octobre
2011
;
VU
l'enquête
parcellaire
qui
s'est
déroulée
du
8 au
23
octobre
2010
;
VU
l'arrêté
du
Président
du
conseil
général
en
date
du
21
juin
2012
ordonnant
les
opérations
d'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
sur
les
territoires
de
Chiry-Ourscamp,
Passel,
Pimprez
et
Ribécourt-Dreslincourt
avec
extensions
sur
Cannectencourt,
Larbroye,
Noyon,
Pont-L'Evêque,
Sempigny
et
Ville
;
VU
la
demande
du
Président
du
conseil
général
en
date
du
4
juillet
2012
d'être
autorisé
à occuper
les
terrains
situés
dans
l'emprise
de
l'ouvrage
avant
Le
transfert
de
propriété
résultant
de
la
clôture
des
opérations
d'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
avec
inclusion
d'emprise
;
_ RS
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
d'aménagement
foncier
du
29
juin
2012
pour
l'occupation
immédiate
par
le
maître
d'ouvrage
des
terrains
correspondant
à
l'emprise
de
l'ouvrage
projeté
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
17:
Le
conseil
général
de
l'Oise,
maître
d'ouvrage
des
travaux
pour
la
réalisation
de
la
déviation
de
la
RD
1032,
est
autorisé
à occuper,
dès
la
signature
du
présent
arrêté
et
jusqu'au
transfert
de
propriété
résultant
de
la
clôture
des
opérations,
les
terrains
de
l'emprise
situés
dans
le
périmètre
d'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
des
communes
de
Chiry-Ourscamp,
Passel,
Pimprez
et
Ribécourt-Dreslincourt
avec
extensions
sur
Cannectencourt,
Larbroye,
Noyon,
Pont-L'Evêque,
Sempigay
et
Ville.
Article
2
:L'occupation
des
terrains
donnera
lieu
à paiement
chaque
année
de
l'indemnité
de
privation
de
jouissance
aux
exploitants,
qui
eux-mêmes
continueront
à verser
leur
fermage
à leurs
propriétaires.
Article
3
:Dans
l'éventualité
où
il
s'avèrerait
nécessaire
pour
le
maître
d'ouvrage
d'occuper
des
terrains
sur
lesquels
des
cultures
sont
en
place,
ce
dernier
dédommagera
les
exploitants
concernés
du
préjudice
subi
par
la
perte
de
récolte.
Article
4
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
5
:Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
Président
du
conseil
général
de
l'Oise,
les
maires
des
communes
concernées
et
le
Président
des
commissions
communales
de
Chiry-Ourscamp,
Passel,
Pimprez
et
Ribécourt-Dreslincourt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Beauvais,
le
13 juillet
2012
Pour
le Préfet
et par délégation,
le
secrétaire
général
absent,
le Sous-Préfet
de Clermont,
SIGNE
Patrick
COUSINARD Objet
: création
d'un
service
départemental
de
gestion
mutualisée,
dénommé
« Piate
forme
de
gestion
du
prernier
degré
».
Le
Recteur
de
l’Académie
d'Amiens
Chancelier des Universités VU
l'article
R 222-36-3
du Code
de l'Education relatif à la mise
en place
des services
de mutualisation
de
moyens ; VU
le décret
n°201
2-16
du
5 janvier
2012
relatif à l’organisation
académique
;
VU
le décret
12
avril
2012,
portant
nomination
de Monsieur
Bernard
BEIGNIER
en
qualité
de
Recteur
de
l’Académie
d’Amiens
;
:
.
«
.
ARRETE
ARTICLE
E
î Est constitué
auprès de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
JEducation
Nationale de
l'Oise
un
service
interdépartemental
de
gestion
mutualisée,
dénommé
« Plateforme
de
gestion
du premier
se”
compétent
pour
la
gestion
individuelle
administrative
et
financière
des
personnels
enseignants
premier
degré
public
(professeurs
des
écoles
et
instituts
ï
départements
de l’Académie.
SE
nseus)
des
os
Ce service
est
placé
sous
la
responsabilité
du
Directeur
Académique
des
Services
de
l’Education
Nationale
de FOise.
ARTICLE
2 : Les missions dévolues
au
service
mentionné
à F'article
1 sont
définies
dans
le protocole
académique
de liaison
Directions
des
Services
Départementaux
et
l’Education
Nationale
/ Plate
forme,
fixant
les
normes
de prise
de
décision,
signature,
édition
et notification
des
actes
administratifs
en
date
du
10
juiltet
2012,
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3:Un
arrêté
rectoral
fixera
les
délégations
de
signature
accordées
dans
le
cadre
du
fonctionnement
du
service
concerné.
ARTICLE
4:
Le
Secrétaire
Général
d’Académie
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
de
ia
Somme
—
Préfecture
de
la région
Picardie.
Fait à Amiens,
le
LE juillet 2012
Le
Recteur,
Signé
: Bernard
BEIGNIER
OBJET
:
délégation
de
signature
à
madame
la
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
de
l'Oise
responsable
de
la «
Plate
forme
de
gestion
du
premier
degré
».
Le
Recteur
de
l’Académie
d'Amiens
Chancelier
des
Universités
VU
le
décret
du
10
août
2011
portant
nomination
de
Madame
Elisabeth
LAPORTE
en
qualité
d’Inspectrice
d'Académie
—
Directrices
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
de
l'Oise
;
VU
le
décret
n°2012-16
du
5 janvier
2012
relatif
à l’organisation
académique
;
VU
le
décret
12
avril
2012,
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
BEIGNIER
en
qualité
de
Recteur
de
l'Académie
d'Amiens
;
VU
l'arrêté
rectoral
en
date
du
11
juillet
2012
portant
création
de
la
« Plate
forme
de
gestion
du
premier
degré
»
ARRETE
Article
1*
:Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Elisabeth
LAPORTE,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
de
l'Oise,
responsable
de
la
« Plate
forme
de
gestion
du
premier
degré
Ȉ
effet de
signer
les
actes
suivants
relatifs
aux
enseignants
du
premier
degré
public
:
-
notification
de
NUMEN
;
arrêtés
de
classement
des
professeurs
des
écoles
stagiaires
;
_
arrêtés
de
reclassement
suite
à disponibilité,
détachement,
congé
parental
;
-
arrêtés
d’octroi
de
congés
bonifiés
;
=
listings
mensuels
de
bande
paie,
listings
de
pièces
justificatives,
listings
d’acomptes
;
_
décision
financière
de
remboursement
des
titres
de
transport
;
-
décision
de
mise
en
paiement
du
supplément
familial
de
traitement
;
-
arrêtés
d’octroi
de
l'indemnité
de
départ
volontaire
;
=
décisions
de
versement
de
l'indemnité
différentielle
des
professeurs
des
écoles
;
__
fiche
communale
de
recensement
relative
à l'indemnité
représentative
de
logement
;
_
décisions
d'attribution
de
la
part
variable
et
décisions
de
mise
en
paiement
des
indemnités
ZEP
et
Eclair
;
_
décisions
de
mise
en
paiement
de
l'indemnité
de
fonction
particulière,
de
l'indemnité
d'enseignement
en
milieu
pénitentiaire,
de
l'indemnité
aux
IPEMF
en
classe
d'application
;
-
arrêtés
de
prolongation
d'activité,
décisions
de
validation
de
services
auxiliaires,
état
de
liquidation
du
capital
décès
;
-
arrêtés
d'admission
à la
retraite
Aticle
2 :Subdélégation
pourra
être
donnée
:
__
au
directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'Education
nationale
;
-
à
l'administrateur
de
l’Education
nationale
chargé
des
fonctions
de
secrétaire
général
du
service
départemental
de
l'Education
nationale
;
-
aux
Inspecteurs
de
l'Education
nationale
exerçant
les
fonctions
d’adjoint
Article
3:Le
Secrétaire
Général
d’Académie
et
le
Secrétaire
Général
du
Service
Départemental
de
f'Education
National
de
l'Oise
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
de
la
Somme
—
Préfecture
de
la
région
Picardie. Fait
à Amiens
le
11 juillet 2012
Le
Recteur
Signé
: Bernard
BEIGNIER
—
J88T Direction
SEIVICES
een
République
Française
€ |
Ministère
de l'Éducation
nationale
TT
La
Directrice
académique
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
Oise
VU
l'article
D
222-20
du
Code
de
l'Éducation
;
VU
le
décret
n2012-16
du
05
janvier
2012
relatif
à
l'organisation
académique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1962
autorisant
les
recteurs
d'académie
à
déléguer
leur
signature
aux
inspecteurs
d'académie
;
VU
le
décret
du
10
août
2011
portant
nomination
de
Madame
Elisabeth
LAPORTE,
Inspectrice
d'académie,
Directrice
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
17
février
2012
portant
nomination
de
Madame
Nathalie
VILACÈQUE
en
qualité
d'inspectrice
de
l'Éducation
nationale,
adjointe
au
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
du
dépariement
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
rectoral
en
date
du
11
juillet
2042
portant
création
de
la
«
plateforme
de
gestion
du
premier
degré
»
ARRETE
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
VILACÈQUE
en
qualité
d'Inspecirice
de
FÉducation
nationale,
adjointe
au
directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
département
de
l'Oise,
à
effet
de
signer
les
décisions
prises
dans
le
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Académiques
des
Services
Départementaux
de
Éducation
nationale
par
l'article,
les
décrets
et arrêtés
susvisés.
Article
2
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise
est
chargée
de
l'exécution
de
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département.
Fait
à
Beauvais,
le
11
juillet
2012
Lapors Elisabeth
LAPORTE
LA