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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 84 du 02 aout 2017
Document publié le Mercredi 2 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 84 du 02 aout 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 84
Du 02 aout 2017 DIRECCTE
UD 78
Service I.A.E
Décision d'agrément ESUS décision
UD 79
Service I.A.E
Décision d'agrément ESUS décision
Préfecture des Yvelines
DRE
BENVEP
Arrêté autorisant l’extension de l’exploitation d’un élevage de 260 à 515 bovins laitiers sur la commune de BONNELLES Arrêté
Yvelines
BSR
SR
Arrêté temporaire de M. le préfet des Yvelines pour restrictions de la circulation sur la bretelle de l'autoroute A13 sens province-Paris en direction de l'autoroute A12 sens Paris-province (dite bretelle « B6 ») Arrêté
Arrêté permanent conjoint de M. le préfet des Yvelines et de M. le maire de JEUFOSSE pour modification permanente du régime de priorité des carrefours entre la RD 113 et la rue des Saclis au PR 73+987, la RD 113 et la rue des Diligences au PR 74+210 et la RD 113 et la rue de la Mairie au PR 74+235 sur le territoire de la commune de JEUFOSSE Arrêté
Arrêté conjoint de M. le préfet des Yvelines, de M. le maire du Pecq et de M. le maire de Saint-Germain-en-Laye pour restrictions de circulation sur la RN 13 dans le cadre des TP de requalification de la chaussée et de mise en œuvre d’enrobés phoniques en et hors agglomération de Le PECQ et SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Arrêté
DDT
Arrêté portant subdélégation de la signature de M. Bruno CINOTTI Arrêté
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté préfectoral n°2017-000174 modificatif portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département des Yvelines Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Thierry PAIMPARAY pour les installations qu’il exploite sur la commune de Saint-Germain de la Grange (78640) Route de Beynes à Neauphle – lieudit « Le Bel Air » - parcelle A 14. Arrêté
Sommaire RAA N ° 84 du 02 aout 2017 S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/107 La Fin d'Oisienne Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
décision n° 2017185-0013
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du pole 3E
Le 4 juillet 2017
DIRECCTE
UD 78
Décision d'agrément ESUS Liberté » Liber » Égal » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Yvelines
DÉCISION D'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE n° 2017/02 du 4 JUILLET 2017
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1*, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-1219 du 1” octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l’arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN préfet des
YVELINES à compter du 25 août 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2015 nommant Madame Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale des Yvelines ; VU l'arrêté préfectoral n°2016246-001 du 2 septembre 2016 par lequel le préfet des Yvelines a délégué sa signature à Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) en matière administrative ;
VU l'arrêté n°2016-099 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à Madame Isabelle LAFFONT-FAUST, directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale des Yvelines ;
VU la demande déposée par :
L’association «ECOLE SANS FRONTIERE -ECOLE DU MONDE »
Sise : 333 Avenue de Neuville 78950 GAMBAIS.
n° Siret : 497 680 066 333 22 code APE : 9499 Z
Après examen, des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il apparait que soit établi la conformité du dossier aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale
et solidaire.
DÉCIDE
ARTICLE 1
L'association «ECOLE SANS FRONTIERE - ECOLE DU MONDE » est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de la date de notification.
ARTICLE 3
La responsable de l'Unité Départementale des YVELINES de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’'Emploi- DIRECCTE- d’Ile de France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France,
préfecture des Yvelines : ww. ile-de-france.gour.fr
Fait à Saint Quentin en Yvelines le 4 Juillet 2017.
P/ Le Préfet,
Et Par subdélégation, du Directeur régional des
Entreprises, de la Concurrene, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi en Ile de France,
Le responsable de l'Unité Départementale des
Yvelines,
Par subdélégation,
Le Directeur du Pê =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
décision n° 2017186-0041
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du pole 3E
Le 5 juillet 2017
DIRECCTE
UD 79
Décision d'agrément ESUS Liberté » Liber » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Yvelines
DÉCISION D'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE n° 2017/03 du 4 JUILLET 2017
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1“, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN préfet des
YVELINES à compter du 25 août 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2015 nommant Madame Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale des Yvelines ; VU l'arrêté préfectoral n°2016246-001 du 2 septembre 2016 par lequel le préfet des Yvelines a délégué sa signature à Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) en matière administrative ;
VU l'arrêté n°2016-099 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à Madame Isabelle LAFFONT-FAUST, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale des Yvelines ;
VU la demande déposée par :
L'association « COMPAGNIE THEATRE DU MANTOIS »
Sise : Pavillon des Festivals- 28 rue de Lorraine 78200 MANTES LA JOLIE
n° Siret : 300 573 623 000 26 code APE : 9001 Z
Après examen, des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il apparait que soit établi la conformité du dossier aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale
et solidaire.
DÉCIDE
ARTICLE 1
L'association «COMPAGNIE THEATRE DU MANTOIS » est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de la date de notification.
ARTICLE 3
La responsable de l'Unité Départementale des YVELINES de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi- DIRECCTE- d'Ile de France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture des Yvelines : wwnw.ile-de-france.gour.fr
Fait à Saint Quentin en Yvelines le 4 Juillet 2017.
P/ Le Préfet,
Et Par subdélégation, du Directeur régional des
Entreprises, de la Concurrene, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi en Ile de France,
Le responsable de l'Unité Départementale des
Yvelines,
Par subdélégation, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017212-0003
signé par
Noura KIHAL- FLEGEAU, Secrétaire générale adjointe
Le 31 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté autorisant l’extension de l’exploitation d’un élevage de 260 à 515 bovins laitiers sur la commune de BONNELLES Libvorté > Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET.DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté autorisant l'extension de l'exploitation d’un élevage de 260 à 515 bovins laitiers sur la commune de BONNELLES
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement;
Vu la demande enregistrée le 6 janvier 2015, complétée les 15 juin 2015, 27 août 2015, 11 septembre 2015 et 22 mars 2016, par laquelle monsieur Nicolas TREBOUTA, représentant l'E.A.R.L de la Ferme de Bissy, dont le siège social est situé au lieu-dit Bissy 78830 BONNELLES, a présenté au préfet des Yvelines une demande afin d'être autorisé à étendre l'exploitation d’un élevage de bovins laitiers sur la commune de BONNELLES en portant son effectif maximal
autorisé de 260 à 515 vaches laitières.
Vu le dossier de cette demande d'autorisation, comprenant une étude d'impact, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement pour les activités
suivantes :
Activité soumise à autorisation :
N°2101-2A : bovins (activité d'élevage, transit, vente etc ..), élevage de vaches laitières (c'est-à- dire dont le lait est au moins en partie, destiné à la consommation humaine) ;
Activités soumises à déclaration :
2780-1D: compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d'effluents d'élevage, de
matières stercoraires ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 mai 2016 , signalant que le dossier de demande d'autorisation est conforme aux dispositions des articles R. 512-2 et suivants du code de l'environnement ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Vu l'avis de l'autorité environnementale émis le 17 mai 2016 ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date du 18 mai 2016, désignant le commissaire-enquêteur et son suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2046 portant ouverture d'une enquête publique du lundi 27 juin 2016 au vendredi 29 juillet 2016 inclus sur la demande susvisée ;
Vu le dossier réglementaire soumis à l'enquête, parvenu à la préfecture, accompagné du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le 12 août 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur le projet d'arrêté d'autorisation d'exploiter dans sa séance du 22 novembre 2016 ;
Vu la lettre adressée le 5 décembre 2016 au pétitionnaire, lui transmettant le projet d'arrêté ;
Vu les réserves du pétitionnaire par mails du 22/12/16 et du 13/02/17 ;
Vu le courrier en réponse de monsieur le préfet des Yvelines en date du 26 juillet 2017 ;
Considérant les remarques émises par l'exploitant concernant les prescriptions relatives aux paramètres de rejet des eaux de pluie susceptibles d'être souillées dans la Gloriette et les prescriptions relatives au compostage ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
| TITRE A : PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
Article 1 : BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L’AUTORISATION
Exploitant titulaire de l’autorisation
La société EARL FERME DE BISSY gérée par Monsieur Nicolas TREBOUTA dont le siège d'exploitation et d'élevage est situé lieu-dit Bissy à BONNELLES (78830), est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté à exploiter un élevage de 515 vaches laitières sur le territoire de la commune de BONNELLES.
Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
L'arrêté préfectoral du 16 février 1994 est abrogé.
L'autorisation porte sur la régularisation administrative de l'élevage et du plan d'épandage.
L'effectif passe de 260 à 515 vaches laitières. 2e Article 2 : NATURE DES INSTALLATIONS
Article 2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
A,
Rubrig |Aliné! D, Libellé de la rubrique 5 . Critère de |Seuil du! Volume
ue a E {activité} Nature de l'installation classement | critère | autorisé NC
2101 2 | À [Bovins (activité d'élevage, Élevage de vaches laitières] Nombre de transit, vente, etc. de) (c'est-à-dire dont le lait est, vaches >400 515 au moins en partie, destiné) laitières
à la consommation
humaine)
2780 1 D |Compostage de matière Compostage Quantité (Uj) | <3 15 végétale ou déchets <30 végétaux, d'effluents
d'élevage, de matières
stercoraires
2160 - [NC [Silos et installations de Stockage Volume (m°) | <5000 600 stockage en vrac de
céréales, grains, produits
alimentaires ou tout produit
organique dégageant des
poussières inflammables, y
compris les stockages sous
tente ou structure gonflable
2910 A NC Combustion lorsque Combustion Puissance <2 0,2 l'installation consomme thermique
exclusivement, seuls ou en nominale mélange, du gaz naturel, des (MW) gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des
fiouis lourds, de la biomasse
4734 2 |NC Stockage de produits Stockage Quantité (t} | <500 6m° pétroliers spécifiques et de
carburants de substitution
1435 2 |NC (Station service Carburant distribué Volume (m°) | <100 9
1510 - | NC [Entrepôts couverts (stockage Stockage Volume (m°} | <5000 | 3000 de matières, produits ou
substances combustibles en
quantité supérieure à 500 t
À: (autorisation) ; D : (déclaration) ; E : (enregistré), NC : (non classé)
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature
sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
DAS Article 2.2 - Situation de l'établissement
Les installations (bâtiments et annexes) sont situées sur la commune de Bonnelles, sur les parcelles B53, B54 et B374 au lieu-dit Bissy.
Les installations sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2.3 Autres limites de l'autorisation
La surface imperméabilisée des installations représente 1,95 ha.
Article 3 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant (voir plan annexe 1). En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 5 : MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITE
Article 5.1 - Modifications apportées aux installations
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 5.2 - Equipements et matériels abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 5.3 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Article 5.4 - Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. Article 5.5 - Cessation d'activité
Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi- enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
ARTICLE 6 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage où à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICEE 7 : RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, ie code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. TITRE B : IMPLANTATION ET AMENAGEMENT DE L' INSTALLATION |
ARTICLE 8 : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 9 : PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
Les dispositions de cet article ne s'appliquent, dans le cas des extensions des élevages en fonctionnement régulier, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage ou à leurs annexes nouvelles. Elles ne s'appliquent pas lorsque l'exploitant doit reconstruire sur le même site un bâtiment ou une annexe de même capacité.
La distance d'implantation par rapport aux habitations des tiers, aux locaux habituellement occupés par des tiers, aux terrains de camping agréés ou aux zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ne peut toutefois pas être inférieure à 15 mètres pour les créations et extensions d'ouvrages de stockage de paille et de fourrage et toute disposition doit être prise pour prévenir le risque d'incendie.
Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
-100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers; cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation ; toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;
- 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;
. - 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la
circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
- 50 mètres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d'un
kilomètre le long de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
Dans le cas des parcours en forte pente et dont les déjections seraient susceptibles de
s'écouler directement vers un cours d'eau l'exploitant prend toutes les dispositions
nécessaires pour éviter les pollutions ;
Les aires d'abreuvement et de distribution des aliments sont entretenues, aménagées ou déplacées aussi souvent que nécessaire pour éviter la formation de bourbiers et la
stagnation des déjections.
Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers.
ARTICLE 10 : RÈGLES D'AMÉNAGEMENT DE L'ÉLEVAGE
Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et des aires
d'ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation
(canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont
imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments
d'élevage ou des installations annexes doit permettre l'écoulement des effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement.
A l'intérieur des bâtiments d'élevage, de la salle de traite et de la laiterie, le bas des murs
est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au
moins.
ARTICLE 11 : INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'élevage dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet, les ouvrages de stockages (effluents ou aliments) et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,.…).
ARTICLE 12 : PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructures agroécologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau. ARTICLE 13 : LUTTE CONTRE LES NUISIBLES
L'exploitant prend les dispositions aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs ainsi que pour en assurer la destruction.
Il tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées les plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes et les moyens d'intervention.
ARTICLE 14 : LUTTE CONTRE LES AMAS DE MATIÈRES DANGEREUSES ET DE POUSSIÈRES
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
ARTICLE 15 : INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 15.1 - Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Ün rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. 1l précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
ARTICLE 16 : DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation,
- le registre des risques,
- les plans tenus à jour notamment des réseaux de collecte des effluents d'élevage,
-__le plan d'épandage et les modalités de calcul de son dimensionnement,
-__le cahier d'épandage et les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage,
- les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement, le cas échéant,
1. -__les bons d'enlèvements d'équarissage,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- les rapports des contrôles techniques de sécurité (rapport de contrôle des installations électriques, vérification des extincteurs, diagnostic amiante, etc.).
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté peuvent être informatisés. Une version papier doit être tenue à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées. Toutes les pièces archivées doivent être conservées au minimum 5 ans.
| TITRE C : PREVENTION DES RISQUES |
ARTICLE 17 : PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences.
ARTICLE 18 : INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
L'exploitant doit respecter toutes les mesures de prévention et de défense mentionnées dans l'étude de danger relative au projet en date d'octobre 2015.
Article 18.1 - Accès et circulation dans l’établissement
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent, lorsqu'il n'y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'exploitant doit en particulier assurer la desserte du site par des voies répondant aux caractéristiques suivantes :
- chaussée libre de stationnement de 3 mètres de largeur minimum:
- force portante calculée pour un véhicule de 160KN avec un maximum de 9OKN par essieu ceux-ci étant distants de 3,6mètres;
…. - rayon intérieur R supérieur ou égal à 11 mètres ;
-sur-largeur S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50mètres {S etR étant exprimés en mètres) ;
- hauteur libre supérieure ou égale à 3,5 mètres :
- pente inférieure à 15 %.
Pour les voies en cul de sac, prévoir une aire de retournement carrée (16m x 16m) ou en T (17m x 11,40m x 4m).
L'exploitant doit veiller à ce que les entrées principales des bâtiments soient maintenues accessibles depuis les voies engins par des chemins praticables de 60 mètres de long maximum, d’une largeur d'au moins 1,40 mètre et d'une pente inférieure à 15%.
Article 18.2 Caractéristiques des bâtiments
L'exploitant doit laisser une aire libre de tous matériaux combustibles à la périphérie des bâtiments et entre les différentes zones de stockage.
L'exploitant doit s'assurer que l'isolement entre les bâtiments soit d'un degré coupe-feu conforme aux dispositions applicables à ceux-ci (Article R. 4216-3).
L'exploitant doit s'assurer que les locaux de plus de 300 m° en rez-de-chaussée et en étage, les locaux de plus de 100 m° aveugles ainsi que les escaliers comportent un système de désenfumage naturel ou mécanique (Article R. 4216-13).
L'exploitant doit s'assurer que les locaux de plus de 2 000 m? de superficie ou de plus de 60 m de longueur soient découpés en cantons de désenfumage aussi égaux que possible
d'une superficie maximale de 1 600 m°, la longueur d'un canton ne devant pas dépasser 60 m. Ces cantons ne doivent pas, autant que possible, avoir une superficie inférieure à 1 000 m°. Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement où par la configuration du local et de la toiture (Article 7.1.2 Instruction technique n° 246).
L'exploitant doit s'assurer que la surface utile de l'ensemble des exutoires dans les bâtiments (ateliers, hangars, stabulation ….} n'est pas inférieure à 1 % de ia superficie de chacun de ces locaux desservis, voire 2 % selon les installations présentes (Article R. 4216-13).
L'exploitant doit installer les commandes manuelles des exutoires de fumée et de chaleur de manière à être facilement accessibles depuis les issues du bâtiment.
L'exploitant doit s'assurer que la surface libre totale des amenées d'air soit au moins égale à la surface géométrique des évacuations de fumées (Instruction IT 246 $ 7.1.4).
10 Article 18.3 - Protection contre l'incendie
Article 18.3.1 - Protection interne :
L'exploitant doit réaliser la défense interne des locaux par :
- des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, ou en cas de risque électrique, à poudre de 6 kilogrammes, répartis judicieusement à raison de 1 pour 200m? de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau ;
- des extincteurs appropriés aux risques particuliers d'incendie (article R.4227-29).
L'exploitant doit s'assurer que les robinets d'incendie armés (RIA) soient disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées et qu'ils soient protégés contre le gel.
Le personnel doit être formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.
Les vannes de barrage (gaz, fuel) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Les dispositions immédiates à prendre, en cas de sinistre ou d'accident de toute nature, pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement, sont affichées à l'entrée des bâtiments d'élevage.
Article 18.3.2 - Protection externe :
L'exploitant doit assurer à moins qu'elle n'existe déjà, la défense extérieure contre l'incendie des bâtiments et installations de la manière suivante :
L'exploitant doit mettre en place des poteaux d'incendie de 100 mm normalisés (NFEN 14.384).
L'exploitant doit s'assurer que le réseau d'adduction fournisse au moins 240 m‘/h d'eau pendant 2 heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar, sans dépasser 8 bars. Les besoins en eau nécessaires au fonctionnement éventuel des installations fixes du site pourront être pris sur le réseau d’adduction sous réserve que les sapeurs-pompiers disposent d’un débit de 240 m‘/h en cas de sinistre.
L'exploitant doit implanter les poteaux d'incendie en respectant les distances suivantes :
- 100 m au plus entre l'entrée principale de chaque zone recoupée (ateliers, hangars, habitations ….) et l'hydrant le plus proche, par les chemins praticables par deux sapeurs- pompiers tirant un dévidoir,
- 200 m au maximum entre les deux hydrants par les voies de desserte,
11 - 5 m au plus du bord de la chaussée, côté opposé au bâtiment.
En cas d'impossibilité de fournir la totalité des besoins en eau par le réseau sous pression, le volume d'eau mobilisable sur 2 heures pourra être fourni pour moitié par des réserves incendie, de préférence enterrées, en veillant à :
- assurer au moins 120 m‘/h obligatoirement sous pression dans un rayon de200 m et le reste à moins de 400 m,
- permettre la mise en station des engins-pompes auprès de ces réserves par la création d'une plate-forme d'aspiration présentant une résistance
au sol suffisante pour supporter un véhicule de 130 kN et ayant une superficie minimale de 32 m° (8 m x 4 m) par 120 nm de réserve, desservie par une voie carrossable d'une largeur de 3 m, stationnement exclu,
- limiter la hauteur géométrique d'aspiration à 6 m dans le cas le plus défavorable,
- Veiller à ce que le volume d'eau contenu soit constant et utilisable en toute saison,
- signaler les réserves incendie au moyen de pancartes toujours visibles.
L'exploitant doit réceptionner les moyens de défense extérieure contre l'incendie de l'établissement dès leur mise en eau, en présence d'un représentant du service départemental d'incendie et de secours, joignable aux coordonnées suivantes :
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines
Groupement territorial Sud
Section prévision-opérations
B.P. 60571 - 78005 VERSAILLES Cedex
Téléphone : 01 39 30 56 00
S'il s'agit de nouveaux hydrants, il doit fournir une attestation délivrée par l'installateur des poteaux ou des bouches d'incendie faisant apparaître la conformité à la norme NFS 62- 200 et précisant :
- le débit nominal de chaque appareil,
- les pressions (statiques, dynamiques).
Lorsque la défense extérieure contre l'incendie nécessite la mise en œuvre simultanée de plusieurs appareils, cette attestation de l'installateur doit être complétée par des mesures de débits simultanés ou par une attestation du gestionnaire du réseau d'eau sur le débit minimal fourni par le réseau.
Un exemplaire de ce document doit être transmis à l’adresse citée ci-dessus. Une copie de cette attestation sera adressée à l'inspection des installations classées.
12 L'exploitant doit prévoir le volume de rétention susceptible d'être nécessaire aux eaux d'extinction qui est de 480m°, auxquels doivent être ajoutés les volumes suivants :
- volumes d’eau liés aux intempéries (10litres/m?),
- 20% des liquides stockés.
L'exploitant doit apposer un plan schématique conforme à la norme NF S 60-302 comportant l'emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes d'équipements de sécurité.
Article 18.3.3 — Consignes de sécurité et numéros d’urgence
Doivent être affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment : - le matériel d'extinction et de secours des installations ;
- les procédures d'évacuation ;
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d'appel du SAMU : 15;
-__ le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ; ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
Article 18.4 - Installations techniques
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règles et aux normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul} sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion, les fiches de données de sécurité, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
Article 18.5 - Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 19 : PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
13 Article 19.1 Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Article 19.2 Rétentions
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. li en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-paroi.
Article 19.3 Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Article 19.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage de liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse magçonnée ou assimilés.
Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage où de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
14 TITRE D : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 20 : PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 20.1 - Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau potable (habitations, abreuvement et alimentation des animaux,
nettoyage des installations, refroidissement du lait) proviennent du forage privé (n°02187X0035/F) et sont estimés à 85 m°/.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m° par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
L'exploitant veillera à ce que la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine ou au nettoyage et à l'entretien des matériels entrant en contact avec le lait soit conforme à la réglementation en vigueur.
Article 20.2 - Protection des réseaux d’eau potable
En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion muni d'un système de non-retour et fait l’objet d'un entretien régulier et d'un contrôle annuel par un organisme spécifique.
Le réseau privé doit disposer d'un disconnecteur dans un délai de 3 mois.
Toute réalisation ou cessation d'utilisation de forage est conforme aux dispositions du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
ARTICLE 21 : COLLECTE DES EFFLUENTS
Article 21.1 - Effluents d'élevage
Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage.
Les eaux de lavage blanches et vertes, les jus de silos et les purins issus de la fumière sont dirigés vers les fosses à lisier de 5952 m°.
Les eaux pluviales s'écoulant sur les voiries sont récupérés par un bassin de rétention en situation accidentelle et de régulation hydraulique de 650m° extensible à 2000 m° à l'aide d'une vanne.
L'exploitant doit équiper la plate-forme de stockage des fourrages sur son pourtour d'un avalloir pour recueillir les jus d'ensilage dans un délai de 6 mois.
Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées. dl.
15 Article 21.2 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales non polluées sont séparées des eaux résiduaires et des effluents d'élevage et peuvent être évacuées vers le milieu naturel ou vers un réseau particulier.
Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d'attaque des silos en libre-service et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
Les rejets directs d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
ARTICLE 22 : GESTION DES EFFLUENTS d'ELEVAGE
Tout rejet d'effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles est interdit.
Article 22.1 — Identification des effluents
Valeur agronomique
Type d'effluent Quantité produite | Azote total | Phosphor Potasse annuellement (Nt) e (P205) (K20)
Fumier (compost) 3300 t 25695 kg/an| 12197 | 39076 kg/an kg/an
Lisier (phase liquide) 9100 m° 18200 kg/an 9100 18200 kg/an kg/an
Lisier (phase solide) 2250t 12600 kg/an 3150 19120 kg/an kg/an
Article 22.2 - Gestion des ouvrages de stockage des effluents d'élevage
Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de l'étanchéité.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le er juin 2005 et avant le 1er janvier 2014 sont conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
16 Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le er janvier 2014 sont conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats. ‘
Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font l'objet d'une surveillance appropriée permettant de s'assurer de leur bon état
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les capacités minimales des équipements de stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du | de l'article R. 211-81 du code de l'environnement.
La capacité de stockage des effluents doit couvrir au moins, compte tenu des possibilités de traiter ou d'éliminer ces effluents sans risque pour la qualité des eaux, les périodes minimales d'interdiction d'épandage définies dans l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Lorsque l'exploitant présente des capacités de stockage inférieures aux capacités de stockage minimales requises, il doit les justifier par un calcul et des preuves tenus à la disposition de l'administration.
Type Durée de Quantité annuelle Capacité de Durée de stockage d'effluent stockage stockage réel réelle réglementaire
Lisier 6,5 mois 9100 m° 5952 m° 7,8 mois
Article 22.3 - Stockage de certains effluents au champ
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le stockage au champ des effluents
visés au 2° du Ii de l'annexe | de l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19
décembre 2011 susvisé répond aux dispositions de ce dernier.
Les fumiers compacts pailleux non susceptibles d'écoulement peuvent être stockés au champ à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans les conditions précisées ci-après.
La fraction solide issue de la séparation de phase du lisier est stockée au moins deux
mois sur la fumière.
En zone vulnérable, le stockage ou le compostage au champ est autorisé uniquement pour les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement, sous réserve de respecter les
conditions suivantes :
17 + __lors de la constitution du dépôt au champ, le fumier doit tenir naturellement en tas, sans produire d'écoulement latéral de jus ; les mélanges avec des produits différents n'ayant pas ces caractéristiques sont interdits ;
* le volume du dépôt est adapté à la fertilisation des flots culturaux récepteurs,
* le tas doit être constitué de façon continue pour disposer d'un produit homogène et limiter les infiltrations d'eau ;
* le tas ne peut être mis en place sur les zones où l'épandage est interdit ainsi que dans les zones inondables et dans les zones d'infiltration préférentielles telles que failles ou bétoires ;
-__la durée de stockage ne dépasse pas neuf mois ;
+ letas ne doit pas être présent au champ du 15 novembre au 15 janvier, sauf en cas de dépôt sur prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) ou en cas de couverture du tas ;
- le retour du stockage sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans ;
-__ llot cultural sur lequel le stockage est réalisé, la date de dépôt du tas et la date de reprise pour épandage sont indiqués dans le cahier d'enregistrement des pratiques.
Article 22.4 - Compostage
L'exploitant étudie la faisabilité technico-économique de la réalisation d'une plateforme imperméable pour le compostage des effluents solides dans un délai de 3 mois.
En cas d'impossibilité de réalisation, l'exploitant effectuera uniquement du compostage au champ dans le respect des critères de l'annexe ! de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2016;
Article 22.5 - Localisation des points de rejet visés par le présent arrêté
Voir annexe 2
Article 22.6 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositifs de rejet des effluents liquides dans le milieu naturel sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Article 22.7 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes, NUE
18 - de produits susceptibles de dégager dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : < 30°C
- pH : compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg/Pt/l
Article 22.8 - Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement
Les réseaux de collecte doivent être conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 22.9 - Valeurs limites d'émission des eaux de pluie susceptibles d'être souillées après décantation
La qualité des eaux rejetées au milieu naturel (ruisseau La Gloriette) est mesurée par un prélèvement annuel en sortie du bassin de rétention, après un épisode pluvieux significatif.
L'exploitant _est tenu de respecter les valeurs des différents paramètres de qualité
suivantes :
- Débit : 2Vs,
- MES <50mg/l,
- DBO;< 6mg/l,
- DCO< 30mg/,
- NGL< 13,5mg/I,
- NH4< 0,5mgpi,
- Hydrocarbures< 5mgjl.
L'exploitant doit réaliser une mesure de la qualité de la Gloriette en amont et en aval du point de rejet du bassin de rétention selon les paramètres précédemment définis 2 fois par an la première année puis 1 fois par an.
Article 22.10 - Valeurs limites d'émission des eaux vannes
Les eaux vannes doivent être traitées et évacuées conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.
19 | TITRE E : LES EPANDAGES
ARTICLE 23 : RÈGLES GENERALES
Les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal.
Les quantités épandues d'effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d'azote épandue est déterminée conformément aux règles définies par les programmes d'actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :
- la stagnation prolongée sur les sols ;
- le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
- une percolation rapide vers les nappes souterraines.
L'exploitant est autorisé à pratiquer l’'épandage de ses effluents sur les parcelles dont le plan figure en annexe 3 du présent arrêté.
article 24 : INTERDICTION D'EPANDAGE
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :
- Sur sol non cultivé ;
- Sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé ;
- sur les terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;
- Sur les sols enneigés ;
- Sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage. L'épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosol.
20 Les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés sont indiquées sous forme de tableau dans l'annexe | - | de l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Les parcelles du périmètre d'épandage sont interdites de toute autre activité de valorisation agricole ou de déchets.
L'intégralité de la_ parcelle SMP18 du plan d'épandage située sur la commune de Corbreuse doit être placée en aptitude © (interdiction d'épandage).
ARTICLE 25 : DISTANCES MINIMALES A RESPECTER
Article 25.1 Distances à respecter vis-à-vis des tiers
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et, d'autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
DISTANCE
CATÉGORIE D'EFFLUENTS MINIMALE
d'élevage bruts ou traités d'épandag CAS PARTICULIERS e
Composts d'effluents d'élevages 10 mètres
Fumiers de bovins compacts non
susceptibles d'écoulement, après un 15 mètres
stockage d'au minimum deux mois.
Autres fumiers.
Lisiers et purins.
Fientes à plus de 65 % de matière sèche. En cas d'injection directe dans Effluents d'élevage après un traitement et/ou le sol, la distance minimale est atténuant les odeurs à l'efficacité démontrée ramenée à 15 mètres. selon les protocoles établis dans le cadre de Pour un épandage avec un l'étude Sentoref 2012 réalisée par le 50 mètres dispositif de buse palette ou de Laboratoire national de métrologie et rampe à palettes ou à buses, d'essais. cette distance est portée à 100 Digestats de méthanisation. mètres.
Eaux blanches et vertes non mélangées
avec d'autres effluents.
Autres cas 100 mètres
Article 25.2 Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
21 - 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers. Cette distance est réduite à 35 mètres lorsque ces prélèvements sont réalisés en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, sauf pour les composts élaborés qui peuvent être épandus jusqu'à 50 mètres ;
- 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
- 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des cours d'eau alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage où avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de la pisciculture.
Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :
- dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement ;
- dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou les matières issues de leur traitement.
Les distances minimales définies ci-dessus s'appliquent aux composts élaborés, préalablement à leur épandage, dans les conditions suivantes :
- les andains font l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée ;
- la température des andains est supérieure à 55 °C pendant 15 jours ou à 50 °C pendant six semaines. L'élévation de la température est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits en prenant la précaution de mesurer le milieu de l'andain.
Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque site de compostage, la nature des produits compostés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture).
ARTICLE 26 : MODALITE DE L’EPANDAGE
Article 26.1 - Origine des effluents à épandre
Les effluents à épandre sont essentiellement constitués de compost de fumier et de lisier provenant des vaches laitières de l'Earl Ferme de Bissy. Le volume annuel est évalué à 3300 tonnes de compost de fumier et 9100 m° de lisier.
Les déficits en éléments minéraux sont comblés par des apports d'engrais minéraux.
…
22 Les sédiments issus du bassin de rétention des eaux pluviales sont également valorisés sur les parcelles du plan d'épandage.
L'exploitant doit effecteur des analyses sur les sédiments issus du bassin de rétention des eaux pluviales dans un délai de 3 mois.
Article 26.2 - Quantité maximale annuelle à épandre à l'hectare
La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie concernée.
Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents d'élevage, effluents d'origine agroalimentaire, engrais chimique ou autres apports azotés d'origine organique ou minérale), sur les terres faisant l'objet d'un épandage, doivent tenir compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
La quantité maximale d'azote épandue contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de surface agricole utile est inférieure ou égale à 170 kg d'azote.
Article 26.3 - Le plan d'épandage
Tout épandage est subordonné à la production d'un plan d'épandage. Ce plan définit, en fonction de leur aptitude à l'épandage, les parcelles qui peuvent faire l'objet d'épandage d'effluents organiques. Il doit démontrer que chacune des parcelles réceptrices, y compris celles mises à disposition par des tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des effluents.
Le plan d'épandage est constitué :
- d'une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites communales, les cours d'eau et habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage;
- lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions d'épandage sont conclues entre l'exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d'effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées ;
- d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d'ilot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune {îlot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l'épandage, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et le nom de la commune ;
- des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l'épandage (quantités d'effluents, aptitude à l'épandage , assolements, ..) ;
- du calcul de dimensionnement du plan d'épandage:
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées ; …
23 Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des quantités d'azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres.
TITRE F : PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
ARTICLE 27 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses.
Les installations de traitement de l'air devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Le brûlage à l'air libre est interdit à Fexclusion des essais incendie.
ARTICLE 28 : ODEURS ET GAZ
Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs ou de gaz, en particulier d'ammoniac susceptibles de créer des nuisances de voisinage ou de nuire à la santé, à la sécurité publique ou à l'environnement.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des bâtiments sont proscrites;
Si l'exploitant met en œuvre un traitement destiné à atténuer les nuisances olfactives par utilisation d'un produit à action bactériologique ou enzymatique, celui-ci sera utilisé conformément aux recommandations du fabricant (fréquence d'utilisation, dose).
Ces recommandations, de même que les justificatifs comptables relatifs à l'achat du produit désodorisant sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 29 : EMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses.
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les opérations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envois de poussières.
24 [ TITRE G : DECHETS E
ARTICLE 30 : PRINCIPES DE GESTION
Article 30.1 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son élevage et en limiter la production.
Article 30.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter teur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets d'emballage visés par le décret n° 94-609 portant application de la loi n° 75- 633 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages sont valorisés par réemploi, recyclage où toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les pneumatiques usagés sont éliminés conformément aux dispositions du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés.
lis sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).
Articie 30.3 - Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l'établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Les déchets spécifiques tels les déchets d'activités de soins vétérinaires sont stockés et éliminés conformément aux articles R 1335-1 à R 1335-14 du Code de la Santé Publique
et aux 2 arrêtés techniques du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage et d'élimination des déchets de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces
anatomiques et relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activité de soin à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de
collecte spécialisé, faisant l'objet de bordereaux d'enlèvement tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
25 Article 30.4 - Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l'établissement
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite.
Article 30.5 - Cas particuliers des cadavres d'animaux
Les animaux morts sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible. lis sont enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le code rural.
Les bons d'enlèvement d'équarrissage sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l'exception de déchets verts lorsque leur brûülage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
| TITRE H : PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence doit rester inférieure aux valeurs suivantes :
1 Pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE EMERGENCE MAXIMALE
d'apparition du bruit particulier T Admissible en db (A) T < 20 minutes 10
20 minutes < T < 45 minutes 9
45 minutes _ T <2 heures 7
2 heures < T <4 heures 6
T24 heures 5
2 Pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 db (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq. L'émergence due aux bruïts engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci- dessus :
- en tout point de l'intérieur des habitations riveraines des tiers ou des locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
26 Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur {ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
En _ cas de plainte, l'exploitant devra fournir à l'inspection de l'environnement, spécialité inspections classées, une étude acoustique permettant de vérifier le respect des niveaux de bruit maximum en limite de propriété et des émergeances sonores réglementaires au
niveau des habitations.
TITRE 1 : SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
ARTICLE 31 : PROGRAMME D'’AUTO SURVEILLANCE
Article 31.1 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à finspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'autosurveillance.
ARTICLE 32 : MODALITES D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
Article 32.1 - Auto surveillance des eaux de pluie susceptibles d'être souillées
L'exploitant doit mettre en place un auto-contrôle périodique annuel des eaux de pluie susceptibles d'être souillées conformément aux paramètres définis à l'article 23.8 du présent arrêté.
Article 32.2 - Auto surveillance de l’épandage
Article 32.2 ,1 - Cahier d'épandage
Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de cinq ans, mis à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, doit être tenu à jour. H comporte les informations suivantes : 1.
27 + __le bilan global de fertilisation,
-__ l'identification des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues,
+ les superficies effectivement épandues,
+ les dates d'épandage,
-_ la nature des cultures,
+ les rendements des cultures,
+ les volumes par nature d'effluent et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral,
+ _le mode d'épandage et le délai d'enfouissement,
*__le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s’il existe),
-._ l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les déchets ou effluents, avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation,
+ l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
En outre, chaque fois que des effluents d'élevage produits sur le site sont épandus sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'épandage comprend un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il comporte l'identification des parcelles réceptrices, les volumes par nature d’effluent et les quantités d'azote épandues.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
ARTICLE 33 : SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
L'exploitant suit les résultats de mesures qu'il réalise. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement où des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
TITRE J : DELAIS, VOIES DE RECOURS, PUBLICITE ET EXECUTION |
ARTICLE 34 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Versailles :
28 1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication où l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 35 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies d’Allainville-aux-Bois et Bullion (78), Authon-la-Plaine, Chatignonville, Corbreuse, Gometz- la-Ville, Les-Granges-le-Roi, Limours et Pecqueuse (91) et Garancières-en-Beauce (28), où toute personne intéressée pourra la consulter.
Une copie, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affichée dans ces mairies pendant une durée minimum d'un mois. Les maires dresseront un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera inséré par les soins de monsieur le préfet dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une copie du présent arrêté, énumérant les prescriptions susvisées auxquelles l'installation est soumise, sera affichée en permanence, de façon visible, dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la préfecture : http:/www.yvelines.gouv.fr/
En cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, la société sera passible des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement.
29 ARTICLE 36 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rambouillet, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la protection de la population des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 3 (JUIL 2017.
Le Préfet
éfeg et par délégation
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30 TITRE K : ANNEXES
ANNEXE 1 : Plan de situation de l'établissement
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34 ANNEXE 2 : Localisation des points de rejet des eaux pluviales et des eaux usées
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VE RUE AEURUS 7006 PAR ROMA
BI DIET
eme ve Rest 7230 seNNEues ANNEXE 3 : Parcelles concernées par l’épandage
BOYER Odile
Les Petits Cloë
78830 BONNELLES
Communé ets PAG Surface Apt AB Apl0 | Exol fiers Aster Exol,
BONNELLES BO 01 199400! 17,5072 24328 BONNELLES BO 02 16,5400 4,8211 4,2859| 10,756] 0, 1465 Total en ha 36,6200 22,3283 24928 12559 107665 0,1465
CIBERT Aurélien
39, ruse du Fort Manoir
78320 LE MESNIL SAINT DENIS
Cotinuné Îleté PAG Surtage Apte AE âApto Excl fiers] Autres Exol,
BONNELLES CA 11 4,8700 4,3700
BONNELLES CA 26 2,050) 0,1642) 0,386 Ô,S4ûsi BONNELLES CA 32 127700] 19,3830 garii BONNELLES CA 33 3,5500| 3,6813l 0,087 BONNELLES CA 84 0,7200) 0,7200 ÉONNELLES CA 35 141800) 12,598 4,2866 0,376] BONNELLES CA 36 6,3000! 5,4108 02891 BONNELLES CA 87 41000! 4,5i44 05858] BONNELLES CA 38 14100! 0,928 ü,4838) BULLION GA 28 2,3000: 2,1178 41822 BULLION CA 29 à,9600| 4,8210 01380] LIMGURS CA 18 3,8300| 35300 LIMOURS CA 19 1,090) 1,0900) LIMOURS CA 29 17,4450 34,5511 0,323 2,556 LIMOURS GA 22 17800) 14473 03327 LIMOURS CA 23 1,4400! 0,3183 .8466 0,177 LIMOURS CA 24 . 03800) 0,3400| PECQUEUSE Cé 04 4,2800 Ai144 2,1686 PECQUEUSE CA 16 0,760) 0,766) PECQUEUSE CA 26 27,4600] 26,5084 4,0359 18177) BECQUEUSF CA 30 15,3600! 13,207) 01663 PECQUEUSE CA 31 3,6160 3,191) 04186) PECQUEUSE CA 39 4,4800) 4.,4800| PECQUEUSE CA 4û 0,6100) 0,2047| 0,1741 0,231 FÉCQUEUSÉ CA 41 2.550) 1,806) 6474
Totale ha 1467800 1300634 4,681 14204 3,2712 7,1869
PA EARL LES GRANDS NOIRS
Commune Tloté PAG Surface pt? Apti AptÔ Éxci. Tiars| Autres Excel,
ALLAINVILLE EGN 01 10,2400 10,2400| ALLAINVILEE EGN 09 B,0600! 8,080! ALLAINVILLÉ EGN 11 1,9+0@) 1,8100 AUTHON-LA-PLAINE EGN 08 4,7809 4,7800! CHATIGNONVILLE EGN 02 29,6900| 23,990! CHATIGNONVILLE EGN 03 8,441] B,4400 IGHATIGNONVILLE EGN 04 22030! 22,0509 ICHATIGNONVILLE EGN 06 36,0500! 34.6591 44109 CHATIGNONVILLE EGN 08 9,7000! 9,7008 CHATIGNONVILLE EGN 10 30,250 30,200) ICHATIGNONVILLE EGN 33 6,850) 0,850G) ICHATIGNONVILLE EGN 44 41200 0,8558| 0,4844 ICHATISNONVILLE EGN 14 08700 6,576 à,2932 CHATIGNONVILLE EGN 16 167400 16,692 à.6478l IGARANCIERES-EN-BEAUCE EGN 07 4,830] 4,300]
Total an ha 176,0900 1746137 1,2163
EARL Ferme de Bissy
Bissy
78830 BONNELLES
Communa Ilots RAG Surface Apt Apti Ant9 Enct. Tlors| Autres Éxet,
BONNELLES EB 9f 80,7900! 48,2565)| 5,3309 2,6973 45652] BONNELLES EB 02 10,33) +0.0541 2,1995 0,1364) BONNELLES EB 0% 43,740 12. TK) 6,3735 1,1861 BONNELLES EB Dd 21900 9,6859 18041 BONNELLES EB 05 78700] 4,2441 3,6259] BONNELLES EB 06 30,900) 28,8841 0,2387 0,87921 BONNELLES 68 99 94100! 9,279 2,0241 61768) BONNELLES E8 (D 2,5800! 1,2013l 1,3787 BONNELLES EB 12 44200; 4,3718 0,0483 FORGES LES BAINS ES 07 7,8200) 7,8200 FORGES LES BAINS ER 08 5,200! 3,810 0,9211 LRETE | FORGES LES BAINS E8 3,7200) 3,200] FORGES LES BAINS EB 4 11909 1,180) FORGES LES BAÎNS EB 15 26,8900! 28,541 Q,0369) FORGES LES BAINS EB 16 5,0100! 46257 6,384) FORGES LES BAINS E8 17 0,8000 D.8000! IGGMETZ LA VILLE EB 23 4,1300] 4,130! IGOMETZ LA MILLE EB 24 49800) 4,980% LIMGURS É8 1 0,3900| 9, 1436] 0,2204 0,0261 LIMOURS E8 18 0,2900| 0,6028! 02872) LIMOURS E8 19 10,6100) 40,1425 0,3678] LIMOURS EB 29 8,9500| 8.460 LIMOURS EB 21 24400! 2,4400; LIMOURS EB 22 6,6700| 6,524) 3,0458
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Excl.
GORBREUSE SMP 0f 49,4600| 19,4600] CORBREUSE SMP 02 25,1800| 26,1800) CORBREUSÉ SMF 03 18,9300! 19,9400) CORBREUSE SMF O4 4,1500! 4,1500! (CORBREUSE SMP 06 0,3600] 0,3500| CORBREUSE MP 05 2,2100 2,2106 CORBREUSE SMF 07 5.0200 50200] ICORBREUSE SMP 08 5,4900| 6,380 ICORBREUSE SMP 09 40,280) 8,4337 0,4622 0,3841 CORBREUSE SMP 19 9,5400) 0,5490 CORBREUSE SMP 6,6900| 0,589) ICORBREUSE SMP 12 23,3200| 23,3200 ICORBREUSE SMP 19 6,440] 64400 CORBRÈUSE SMP 14 +7,8600) 17,8500 CORBREUSE SMP 15 11,9200 11,9209 [CORBREUSE SMP 18 12.6600! 79721 4,6779 IGORBREUSE SMP 19 2,7100! 2,7100 CORBREUSE SMP 20 6.60} 6,005 ICORBREUSE SMP 24 2,6600! 2,841 1,0349) GRANGES-LE-ROILES) SMP 21 2,370] 9,3740 GRANGES-LÉ-ROIILES) SMP 23 0,800! 6,186 ne
Totél én hi 186,4000 100,4599 9,8122 47128 a:3441 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017199-0006
signé par
Eric BIGOIS, Chef du Bureau de la Sécurité Routière
Le 18 juillet 2017
Yvelines
BSR
Arrêté temporaire de M. le préfet des Yvelines pour restrictions de la circulation sur la bretelle de l'autoroute A13 sens province-Paris en direction de l'autoroute A12 sens Paris-province (dite bretelle « B6 ») Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Restrictions de la circulation sur la bretelle de l'autoroute A13 sens province-Paris en direction de l'autoroute A12 sens Paris-province (dite bretelle « B6 »)
Le Préfet des Yvelines,
Va la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les
textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à
Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2017030-0005 du 30 janvier 2017, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de
l'Énergie relative au calendrier des jjours « Hors Chantier » 2017, ayant pour objet d’offrir
aux usagers la capacité maximale du réseau routier national lesjours les plus chargés ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 28 jjuin 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 12 juillet 2017 :
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse interet de la DDT : www.wvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Pade 1 sur 3 Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A13 sens province-Paris, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de reprise d’enrobés dans la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens Paris- province depuis l'autoroute A13 sens province-Paris, dite bretelle « B6 », sur le territoire de la commune de Bailly.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pendant les travaux de reprise d’enrobés, la bretelle d'accès dite bretelle « B6 » à l'autoroute A12 sens Paris-province depuis l'autoroute A13 sens province-Paris est fermée à la circula- tion de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :
- mardi 18 juillet 2017,
- mercredi 19 juillet 2017,
- jeudi 20 juillet 2017. (5h00)
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (mercredi 09 juillet 2017 correspond à la nuit du mercredi 09 juillet 2017 au jeudi 10 juillet 2017).
ARTICLE 2 :
Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
Les usagers empruntent :
- l'autoroute A13 sens province-Paris,
- la sortie n°6 direction Versailles centre, Le Chesnay, Marly-le-Roi
- la Route Nationale 186 en direction de Saint-Germain-en-Laye,
- le demi-tour au carrefour dit « Bull » (RN186),
- la bretelle d'accès à l'autoroute A12 en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines où les usagers retrouveront leur direction.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des pan- neaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par la Direction des Routes Île- de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt ou tout autre entreprise désignée par celle-ci
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction intermi- nistérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation tempo- raire — éditions du SETRA).
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01,39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Pace 2 sur 3 ARTICLE 4:
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglemen- tation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Dépar- temental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pom- piers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et à M. le Directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le 8 JUL 1017
Pour le Préfet des Yvelines,
Le directeur départemental des
territoires des Yvelines,
Le chef du brear à sécurité routière
Erie 8190
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tét : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Pace 3 sur 3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017207-0006
signé par
Ludovic ROY, Chef du "Service de l'éducation et de la sécurité routières"
Le 26 juillet 2017
Yvelines
BSR
Arrêté permanent conjoint de M. le préfet des Yvelines et de M. le maire de JEUFOSSE pour modification permanente du régime de priorité des carrefours entre la RD 113 et la rue des Saclis au PR 73+987, la RD 113 et la rue des Diligences au PR 74+210 et la RD 113 et la rue de la Mairie au PR 74+235 sur le territoire de la commune de JEUFOSSE Liberté » Égalité » Fraternité
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Modification permanente du régime de priorité des carrefours entre la RD 113 et la rue des Saclis au PR 73+987, la RD 113 et la rue des Diligences au PR 74+210 et la RD 113 et la rue de la Mairie au PR 74+235 sur le territoire de la commune de JEUFOSSE
Le préfet des Yvelines Le Maire de Jeufosse
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de voirie routière,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière, modifié par les textes subséquents,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret du 31 mai 2010 fixant les routes à grande circulation,
Vu le décret du 11 avril 2013, portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3 Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno Cinotti en qualité de Directeur départemental des Territoires des Yvelines à compter du 1% mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 ; donnant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti ; directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n°2017030-000005 du 30 janvier 2017, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Considérant que le manque de visibilité au carrefour entre la RD 113 et la rue des Saclis au PR 73+987, la RD 113 et la rue des Diligences au PR 74+210 et la RD 113 et la rue de la Mairie au PR 74+235, sections situées hors agglomération sur le territoire de la commune de Jeufosse, nécessite une modification de la réglementation permanente de la circulation ;
Sur proposition de Madame le maire de Jeufosse, ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
À compter de la date de signature du présent arrêté, les intersections entre la RD 113 et les rues des Saclis, des Diligences et de la Mairie seront réglementées de la façon suivante : Les panneaux de signalisation «Cédez le passage » seront remplacés par les panneaux de signalisation « Stop ».
ARTICLE 2 :
Les usagers circulant sur les voies communales dites rues des Saclis, des Diligences et de la Mairie devront marquer un temps d’arrêt avant de s'engager sur la RD 113 et céder la priorité aux véhicules circulant sur cette voie prioritaire.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire sera mise en place conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3% partie - intersections et régime de priorité.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, Madame le Maire de Jeufosse,
Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur départemen- tal des Territoires des Yvelines, Monsieur le commandant du groupement de la Gendarmerie des Yvelines, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de Bonnières sur Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l’État à celui de la commune de Jeufosse et dont copie sera adressée à Monsieur Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 JUIL. 2017 Fait à Jeufosse, le 31 }uilek zen
Le Préfet des Yvelines et par délégation, Le Maire de Jeufosse,
AA Arlette HUAN Le Directeur départemental des Territoires des Yvelines, a por dülbjehn, é l'éducation ni
Le chef du sû routières =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017208-0003
signé par
Ludovic ROY, Chef du "Service de l'éducation et de la sécurité routières"
Le 27 juillet 2017
Yvelines
BSR
Arrêté conjoint de M. le préfet des Yvelines, de M. le maire du Pecq et de M. le maire de Saint- Germain-en-Laye pour restrictions de circulation sur la RN 13 dans le cadre des TP de requalification de la chaussée et de mise en œuvre d’enrobés phoniques en et hors agglomération de Le PECQ et SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Liberté « Lien + Égatré Fraterañid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Restriction de circulation sur la RN 13 dans le cadre des travaux de requalification de
la chaussée et de mise en œuvre d’enrobés phoniques en et hors agglomération de Le PECQ et SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le Préfet des Yvelines, La Maire de Le Pecq, Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2017030-0005 du 30 janvier 2017, portant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2017, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du 08 juin 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines 12 juillet 2017 ;
Vu l’avis de Madame la Maire de la commune de Le-Port-Marly en date du 13 juillet 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur des routes d’Île-de-France en date du 20 juillet 2017 ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de [a DDT : www.vvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Pace 1 sur 4 Considérant qu'il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 13, ainsi que du personnel chargé des travaux, lors des travaux
de requalification de la chaussée et de mise en œuvre d’enrobés phoniques.
ARRETENT
ARTICLE 1 : Mise en place du balisage lourd
Afin de permettre la mise en place du balisage lourd, la Route Nationale 13 sens Paris- province et ses bretelles d’accès pourront être fermées à la circulation entre le PR21+392 et le PR24+160 (en agglomération de Le Pecq, en et hors agglomération de Saint-Germain-en- Laye), de 22h00 à 5h30, durant les nuits des :
|- lundi 31 juillet 2017,
- mardi 1% aout 2017,
|- mercredi 2 août 2017,
l jeudi 3 août 2017. (5h00)
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 31 juillet 2017 correspond à la nuit du lundi 31 juillet au mardi 1° août 2017).
S.31
Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
Fermeture de la RN13 du PR21+392 au PR 24+160 :
Les usagers empruntent :
- la Route Départementale 284 : avenue du Général Leclerc (en et hors agglomération de Le Pecq),
- l’avenue Gambetta, la rue Thiers, la rue de la Surintendance, la rue de Pontoise,
l’avenue des Loges, la Route des Loges (en et hors aggloméra de Saint-Germain-en-Laye), - la Route Nationale 184: route des Princes, rue Albert Priolet (en et hors
agglomération de Saint-Germain-en-Laye), où les usagers retrouveront leur itinéraire.
Fermeture de la bretelle d'accès à la Route Nationale 13 depuis le RD 98 :
Les usagers empruntent :
- la rue Jean Jaurés (en agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- la rue Raymond Vidal (en agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- la rue Gabriel de Mortillet (en agglomération de Saint-Germain-en-Laye), - la rue Boucher de Perthes (en agglomération de Saint-Germain-en-Laye), - la rue Léon Désoyer (en agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- la rue du président Roosevelt (en agglomération de Saint-Germain-en-Laye), où les véhicules retrouveront leur itinéraire.
ARTICLE 2 : Neutralisation de la voie lente du PR21+400 au PR22+600
Afin de permettre les travaux de reprise de structure de chaussée, la voie lente de la RN13 sens Paris-province pourra être neutralisée, entre le PR21+400 et le PR22+600, de manière permanente 24h/24 du mardi 1° août au lundi 21 août (inclus).
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 —- 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 2 sur 4 Réserve : Dans le cas où les travaux ne seraient pas achevés le lundi 21 août, la voie lente de la RN13 sens province-Paris pourra être neutralisée, entre le PR21+400 et le PR22+600, de manière permanente 24h/24 du lundi 21 août au mardi 29 août (inclus).
ARTICLE 3 : Dépose du balisage lourd et reprise de la couche de roulement
Afin de permettre la dépose du balisage lourd et la reprise de la couche de roulement, la Route Nationale 13 sens Paris-province et ses bretelles d’accès pourront être fermées à la circulation entre le PR21+392 et le PR24+160 (en agglomération de Le Pecq, en et hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye), de 22h00 à 5h30, durant les nuits des :
|- Jundi 21 août 2017,
- mardi 22 août 2017,
- mercredi 23 août 2017,
- jeudi 24 août 2017. (5h00)
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 21 août 2017 correspond à la nuit du lundi 21 août au mardi 22 août 2017).
S.34 |
|
Réserve : Dans le cas où les travaux ne seraient pas achevés le vendredi 25 août, la Route Nationale 13 sens Paris-province et ses bretelles d’accès pourront être fermées à la circulation entre le PR21+392 et le PR24+160 (en agglomération de Le Pecq, en et hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye), de 22h00 à 5h30, durant les nuits des :
|. mardi 29 août 2017,
S.35 |- mercredi 30 août 2017,
|- jeudi 31 août 2017. (5h00) î
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (mardi 29 août 2017 correspond à la nuit du mardi 29 août au mercredi 30 août 2017).
Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
Fermeture de la RN13 du PR21+392 au PR 24+160 :
Les usagers empruntent :
- la Route Départementale 284 : avenue du Général Leclerc (en et hors agglomération de Le Pecq),
- l’avenue Gambetta, la rue Thiers, la rue de la Surintendance, la rue de Pontoise, l’avenue des Loges, la Route des Loges (en et hors aggloméra de Saint-Germain-en-Laye),
- la Route Nationale 184 : route des Princes, rue Albert Priolet (en et hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye), où les usagers retrouveront leur itinéraire.
Fermeture de la bretelle d'accès à la Route Nationale 13 depuis le RD 98 :
Les usagers empruntent :
- la rue Jean Jaurés (en agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- la rue Raymond Vidal (en agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- la rue Gabriel de Mortillet (en agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- la rue Boucher de Perthes (en agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- la rue Léon Désoyer (en agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- la rue du président Roosevelt (en agglomération de Saint-Germain-en-Laye), où les véhicules retrouveront leur itinéraire.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Paae 3 sur 4 ARTICLE À :
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par la Direction des Routes Île-de-France (DRIEA IF/ DiRIF / SEER / AGER Ouest / UER de Boulogne-Billancourt / CEI d'Orgeval) ou par toute autre entreprise désignée par elle,
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction
interministérielle sur la signalisation coutière, Livre 1 - Sème partie - approuvée par l'arrêté
du 06 novembre 1992.
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, M. le Directeur Régional et
Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Mesdames les Maires de Le Pecq et de
Le Port-Marly, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Président du
Conseil Départemental des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur
les lieux ainsi qu'en mairie et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le
Directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le 77 JUIL. 2017
Pour le Préfet des Yvelines,
pm. Le directeur départemental des
” territoires des Yvelines,
léducation
routières
Fait à Le Pecq, le Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 17 ML 290
Maire de Le Pecq Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
me UE
Lousuaco. BERMARD. Armaud PERICARD
Diraction départementale des tanitolres — 35, Rue de Nosilles BP 1115 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84 30.00 — Fax : 01.39.60 27.1
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017209-0006
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 28 juillet 2017
Yvelines
DDT
Arrêté portant subdélégation de la signature de M. Bruno CINOTTI Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines
ARRÊTÉ
portant subdélégation de la signature de M. Bruno CINOTTI,
directeur départemental des territoires des Yvelines
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU le code de la route et notamment ses articles R433-1 à R433-6 et R433-9 à R433-20 ;
VU 1a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son
article 14 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 23 juillet 2015 nommant M. Serge MORVAN en qualité de préfet des Yvelines ;
VU le décret du 14 avril 2016 nommant M. Jean-Yves LATOURNERIE en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté modifié n° 12339 du 24 mars 2015 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Val-d'Oise ;
VU l’arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral du Val-d'Oise n° 2016242-0006 du 29 août 2016, donnant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté 2016253-0001 du 9 septembre 2016, portant subdélégation de signature de M. Bruno CINOTTIL, directeur départemental des territoires des Yvelines ; En application de la décision du préfet de la région d'Ile-de-France, secrétaire général pour les
affaires régionales, datée du 16 juin 2015 portant sur le transfert de l’activité relative aux transports exceptionnels de la DDT du Val d’Oise à la DDT des Yvelines ;
VU la convention du 25 novembre 2015 relative à l’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels concernant le territoire du département du Val d’Oise par la direction départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté susvisé n° 2016253-0001 du 9 septembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à :
+ Mme Chantal CLERC, conseillère d’administration de l’écologie, du développement
et de l’aménagement durables, directrice départementale adjointe,
° M. Stéphane FLAHAUT, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint au directeur.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno CINOTTE, de Mme Chantal CLERC et
de M. Stéphane FLAHAUT, subdélégation est donnée à :
e M. Ludovic ROY, administrateur civil, chef du service de l’éducation et de la sécurité
routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service, telles que
définies par l’arrêté préfectoral du Val-d’Oïse n° 2016242-0006 du 29 août 2016.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic ROY, la délégation de signature qui
lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :
e M. Eric BIGOIS, technicien supérieur en chef du développement durable, dans le cadre de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Ludovic ROY et de M. Eric BIGOIS, la délégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e M. David MIGNARD), technicien supérieur en chef du développement durable, dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE 4 :
Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- d’Oise et de celle des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 JUIL. 2017
Le directeuwt départemental des territoires,
e
Brung CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017213-0002
signé par
Serge MORVAN, Monsieur le préfet des Yvelines
Le 1er août 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté préfectoral n°2017-000174 modificatif portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département des Yvelines Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l’Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017 - 000174
modificatif portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
VU le Code de l’Environnement, livre IV ; titre II,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU l’arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d’oiseaux issus d’élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouge, faisan de chasse ;
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2017-000120 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département des Yvelines,
CONSIDERANT les erreurs matérielles portant sur les dates d’ouverture et de clôture de la chasse au lièvre et sur les modalités spécifiques concernant le sanglier.
CONSIDERANT la demande de la FICIF validée en CDCFS concernant la possibilité de chasse des espèces d’oiseaux classés nuisibles sans limitation horaires tel que mentionné à l’article 4.
CONSIDERANT la consultation du public du 22 juin 2017 au 12 juillet 2017 inclus, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement et la synthèse des observations du public,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Yvelines,
ARRÊTE :
Article 1er : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée:
du 17 septembre 2017 à 9 heures
au 28 février 2018 à 18 heures
Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département, et finit une heure après son coucher.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 – www.yvelines.gouv.fr
1/5 Article 2 : Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèces Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
GIBIER SEDENTAIRE
• CERF
• CHEVREUIL ET DAIM
• SANGLIER
01 septembre (1)
01 juin (2)
01 juin (3)
01 juin (4)
15 août (5)
28 février
28 février
28 février
28 février
28 février
(1) du 01 septembre au 16 septembre l’espèce,
cerf, ne peut être chassée qu’à l’approche ou à
l’affût, de jour, par les bénéficiaires d’un arrêté
préfectoral plan de chasse individuel attribuant
un tir d’été, avec possibilité de chasser le renard
et le sanglier dans les mêmes conditions.
(2) du 01 juin au 16 septembre, le chevreuil et
le daim ne peuvent être chassées qu’à
l’approche ou à l’affût, de jour, par les
bénéficiaires d’un arrêté préfectoral plan de
chasse individuel attribuant un tir d’été avec la
possibilité de chasser le renard et le sanglier dans
les mêmes conditions.
(1) et (2) Tout animal prélevé en tir d’été sera
précompté sur le plan de chasse accordé à
l’intéressé.
En application des dispositions du schéma
départemental de gestion cynégétique, les
fiches de prélèvement journalier doivent être
retournées sous 48 heures à la FICIF.
Durant la période de chasse, la FICIF
transmet au moins une fois par mois à la DDT
le relevé de ces déclarations.
(3) du 01 juin au 16 septembre, pour les
détenteurs ne bénéficiant pas d’un arrêté
préfectoral plan de chasse individuel, la chasse
du sanglier peut être pratiquée à l’approche ou à
l’affût sur poste surélevé, par les détenteurs
d’une autorisation (obtenue en adressant une
demande à la DDT) sur les territoires possédant
une surface minimum de 5ha. Sur les parcelles
agricoles, seule la chasse à l’affût est autorisée,
de jour, sur poste élevé. Cette autorisation
donne la possibilité de chasser le renard dans les
mêmes conditions.
(4) du 01 juin au 16 septembre, dans les
communes, identifiées comme « points noirs »
au plan de gestion cynégétique du sanglier
annexé au présent arrêté, la chasse du sanglier
peut être pratiquée également en battue, de jour,
par les détenteurs d’une autorisation (obtenue en
adressant une demande à la DDT) sur les
parcelles agricoles ainsi que les îlots boisés de
moins de 5ha enclavés dans ces parcelles
agricoles. Pour des raisons de sécurité seule la
traque est autorisée dans les îlots boisés.
(5) du 15 août au 16 septembre, la chasse du
sanglier peut être pratiquée également en battue,
par les détenteurs du droit de chasse bénéficiant
d’une autorisation (obtenue en adressant une
demande à la DDT), uniquement sur les
parcelles agricoles, d’une surface minimum de
5ha, et de jour.
En application des dispositions du schéma
départemental de gestion cynégétique, les
retours des prélèvements doivent être
retournées sous 48 heures à la FICIF.
Durant la période de chasse, la FICIF
transmet au moins une fois par mois à la DDT
le relevé de ces déclarations.
2/5 • FAISAN (6)
• PERDRIX GRISE (6)
• PERDRIX ROUGE (7)
• LIEVRE (8)
• LAPIN
GIBIER D’EAU (9)
ET OISEAUX DE PASSAGE
17 septembre
17 septembre
17 septembre
17 septembre
17 septembre
Se reporter aux
dispositions des arrêtés
ministériels en vigueur
(arrêté du 24 mars 2006
modifié)
31 janvier
26 novembre
31 janvier
26 novembre
28 février
Se reporter aux
dispositions des arrêtés
ministériels en vigueur
(arrêté du 19 janvier
2009 modifié)
(6) Pour les communes de Boissets, Tilly et
Flins-Neuve-Eglise les espèces faisan commun et
perdrix grise sont soumises à plan de chasse. De
même pour les communes d’Auffargis, Cernay-
la-Ville, Senlisse, la Celle-les-Bordes et les
Essarts-du-Roi sur le territoire expérimental de
l’ONCFS pour les espèces faisan commun et
faisan vénéré . Pour ces territoires la date de
fermeture des espèces en plan de chasse est celle
de la clôture générale.
(6) (7) Pour les espèces faisans, perdrix grises
et perdrix rouges, les établissements
professionnels dûment déclarés à la DDT
pourront chasser pendant la période de chasse
dérogatoire, soit de la fermeture spécifique de
l’espèce jusqu’à la fermeture générale.
(8) la chasse du lièvre est soumise à plan de
chasse.
(9) jusqu’à l’ouverture générale, la chasse au
gibier d’eau ne peut être pratiquée que sur les
territoires mentionnés à l’article L.424-6 du code
de l’environnement (marais non asséchés,
fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs
et nappes d’eau ; la recherche et le tir de ces
gibiers ne sont autorisés qu’à distance maximale
de trente mètres de la nappe d’eau, sous réserve
de disposer du droit de chasse de celle-ci).
Le gibier d’eau peut être chassé à la passée, à
partir de deux heures avant le lever du soleil et
deux heures après son coucher, dans les lieux
mentionnés ci-dessus.
Pour mémoire rappels des mesures spécifiques pour trois espèces
• TOURTERELLE DES BOIS
(10)
• BECASSE DES BOIS (11)
• BERNACHE DU CANADA
(12)
21 août 31 janvier
(10) avant l’ouverture générale, la chasse de la
tourterelle des bois ne peut être pratiquée qu’à
poste fixe matérialisé de main d’homme et à plus
de trois cents mètres de tout bâtiment.
(11) prélèvement maximum autorisé de 30
bécasses par chasseur pour la saison de chasse
(arrêté du 31/05/2011)
(12) jusqu’à l’ouverture générale, la chasse de la
bernache ne peut être pratiquée que sur les
territoires mentionnés à l’article L.424-6 du code
de l’environnement, l’emploi d’appelants vivants
de bernache du Canada est interdit (arrêté du
12/01/2012)
Article 3 : Conformément à l’article R.424-1 du code de l’environnement, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier , la chasse est limitée comme suit :
Sur le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt et Limetz-Villez :
· La chasse n’est autorisée que les dimanches et jours fériés. Toutefois, la chasse du gibier d’eau peut être
pratiquée tous les jours, à compter du 1er novembre sur l’Epte.
· La chasse du chevreuil, du sanglier et du renard peut être pratiquée le samedi, en battue.
· La chasse à la perdrix rouge et grise est limitée à cinq jours : les 17 septembre, 24 septembre, 1er octobre,
8 octobre et 15 octobre, à raison de 3 perdrix par jour de chasse et par chasseur.
3/5 Sur le territoire des communes de Bréval, Boissets, Boinvilliers, Courgent, Dammartin-en-Serve, Flins-Neuve- Eglise, Longnes, Mondreville, Montchauvet, Neauphlette, Le Tertre-Saint-Denis et Tilly :
· La chasse n’est autorisée que les dimanches et jours fériés. Toutefois, le détenteur d’un droit de chasse aura la possibilité de :
– pratiquer le samedi la chasse du grand gibier, du sanglier et du renard en battue. – sous réserve de déclaration préalable, substituer 1 jour de son choix à condition d’en faire une déclaration au plus tard 10 jours avant la date d’ouverture générale et jouir de 3 journées supplémentaires de son choix. La ou les déclarations écrites des journées supplémentaires devront comprendre le nom et l’adresse du détenteur du droit de chasse, les dates de chasse, le territoire, le nombre de chasseurs, la ou les espèces chassées. Elles devront être adressées à la Fédération interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, à la Direction départementale des territoires et à la brigade mobile d’intervention Île-de-France Ouest de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Sur le territoire des communes de Boinvilliers, Bonnières sur Seine, Breval, Chaufour-les-Bonnières, Cravent, Jeufosse, La Villeneuve-en-Chevrie, Le Tertre saint Denis, Longnes, Lommoye, Mondreville, Montchauvet, Neauphlette, Saint-Illiers-la-Ville :
· La chasse du faisan commun est interdite. Cette interdiction ne s’applique pas à la chasse des faisans obscurs et vénérés.
Sur le territoire de la commune de Dammartin en Sèvre:
· La chasse du faisan commun est interdite à l'exception du secteur défini entre la D928 au nord ouest, la route du Tertre à l'ouest, la route de Boinvilliers D170 à l'est puis la route de Flacourt à l'est, et la limite communale au nord, où le tir des coqs sera autorisé entre le 31 octobre 2017 et le 31 janvier 2018, avec comme conditions 1 coq par chasseur et par dimanche.
Article 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :
– du 17 septembre au 31 octobre – de 9 heures à 18 heures
– du 1er novembre au 15 janvier – de 9 heures à 17 heures
– du 16 janvier au 28 février – de 9 heures à 18 heures
Ces limitations ne s’appliquent pas :
• à la chasse à l’affût ou à l’approche, au tir à balle ou à l’arc, du grand gibier soumis au plan de chasse, ainsi
que du renard et du sanglier,
• à la chasse au gibier d’eau,
• à la chasse à courre,
• à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l’étourneau sansonnet,
du geai des chênes et du pigeon ramier.
Article 5 : La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige :
• la chasse au gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs ou marais non asséchés, ou sur les fleuves, rivières
ou canaux : le tir au-dessus de la nappe d’eau est alors le seul autorisé ;
• l’application du plan de chasse légal ;
• la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
• la chasse du lapin, du renard, du sanglier, du ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier ;
• la chasse d’oiseaux issus d’élevage des espèces faisan de chasse, perdrix grise et perdrix rouge dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l’article L.424-3 du code de l’environnement.
La chasse de certaines espèces ayant une sensibilité au froid, selon les conditions météorologiques peut être suspendue par arrêté préfectoral pour une certaine durée dans le département des Yvelines.
4/5 Article 6 : La période d’ouverture générale de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée :
du 15 septembre 2017 au 31 mars 2018
La vénerie sous terre est ouverte du 17 septembre 2017 au 15 janvier 2018. L’exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du 1er juillet 2017 au 16 septembre 2017 et du 15 mai 2018 au 30 juin 2018.
Article 7 : Transport et commercialisation du gibier
Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps, à la suite d’une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Toute cession de ce gibier est interdite.
Article 8 : Les dispositions portant sur les modalités de gestion de l’espèce sanglier figurant dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Yvelines et annexées au présent arrêté ont valeur de plan de gestion cynégétique pour l’espèce sanglier, conformément à l’article L 425-15 du code de l’environnement.
S’agissant des modalités de chasse en battue pour résorber les points noirs identifiés au plan départemental, le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues au 1er juin doit obligatoirement fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant l’ouverture générale.
Article 9 : Le port des effets voyants adaptés est obligatoire pour toute personne lors de la participation à la chasse en battue au grand gibier.
Au titre des mesures de sécurité et conformément au Schéma Départemental Gestion Cynégétique, en période d’ouverture générale, le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à 5 ha.
Article 10 : Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la Fédération Interdépartementale d’Île-de-France, le directeur d’agence de l’Office National des Forêts, le chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l'O.N.C.F.S, les lieutenants de Louveterie, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Versailles, le 1er août 2017
Le préfet des Yvelines
signé
Serge MORVAN,
5/5 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017213-0001
signé par
MARION RAFALOVITCH, Adjointe au Chef de l’unité départementale des Yvelines
Le 1er août 2017
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Thierry PAIMPARAY pour les installations qu’il exploite sur la commune de Saint-Germain de la Grange (78640) Route de Beynes à Neauphle – lieudit « Le Bel Air » - parcelle A 14. »
|
2
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
ARRETE
PORTANT
MISE
EN
DEMEURE
N°2017-42862
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Monsieur
PAIMPARAY
Thierry
à SAINT-GERMAIN
DE
LA
GRANGE
(78640)
Route
de
Beynes
à
Neauphile
- lieu-dit
"Le
Bel
Air"
Parcelle
À
14
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
1997
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2517 ;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
en
date
du
3
juillet
2017
faisant
suite
à
la
visite
du
8
juin
2017
du
site
exploité
par
Monsieur
Thierry
PAIMPARAY
résidant
à
Hattenville
(76640)
1880
chemin
d'Equimbosc
où
il
a
été
constaté
à
Saint-Germain-de-la-Grange
(78640)
route
de
Beynes
à
Neauphle
- lieu-dit
"Le
Bel
Air"
- parcelle
a
14
:
+ _
la
présence
d'un
engin
de
chantier
de
type
pelle
mécanique
en
activité
sur
le
premier
tiers
nord
de
la
parcelle
Aî4
effectuant
un
tri
de
déchets
de
béton
destinés
à
être
concassés
:
*
la
présence
d'un
volume
important
de
terre
et
gravats
de
chantier
organisé
en
merlon
d'une
hauteur
allant
de
5
à
8
mètres
et
représentant
un
volume
approximatif
supérieur
ou
égal
à
10
000
m°
sur
le
dernier
tiers
sud
de
la
parcelle
À
14.
L'aire
d'exploitation
représente
une
surface
approximative
supérieure
à
5
000
m’;
+ _
la
présence
d'un
merlon
en
terre
végétale
ceinturant
le
dernier
tiers
sud
de
la
parcelle
À
14
et
représentant
un
volume
approximatif
supérieur
ou
égal
à
3
000
m° ;
+ _
l'absence
d'activité
de
chargement/déchargement
de
camion
;
l'absence
de
circulation
de
camion.
La
surface
de
l'aire
de
transit
atteint,
voire
dépasse
le
seuil
prévu
par
la
réglementation
pour
la
rubrique
n°2517-3
2
5
000
m?
Vu
le
courrier
recommandé
avec
accusé
réception
du
11
juillet
2017
adressé
à
Monsieur
Thierry
PAIMPARAY
domicilié
1880
chemin
d'Equimbosc
à
Hattenville
(76640)
lui
transmettant
le
rapport
du
3
juillet
2017
de
l'inspection
des
installations
classées
et
le
projet
d'arrêté
pour
observations
éventuelles
;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
—
78
000
Versailles
www
driee,il
à
v
È
le.
f Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
retiré
le
courrier
recommandé
avec
accusé
réception
notifié
le
12
juillet
2017
;
Considérant
que,
lors
de
la
visite
du
8
juin
2017
du
site
exploité
par
Monsieur
Thierry
PAIMPARAY
résidant
1880
Chemin
d'Equimbosc
à
Hattenville
(76640)
situé
à
Saint-Germain-de-la-Grange
(78640)
Route
de
Beynes
à
Neauphle
-
lieu-dit
"Le
Bel
Air"
parcelle
À
14,
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
a
constaté
l'exploitation
d'une
station
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes,
soumise
à
déclaration
pour
la
rubrique
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées,
alors
qu'aucune
déclaration
n'a
été
transmise
à
Monsieur
le
préfet
des
Yvelines
;
Considérant
que
ce
défaut
de
déclaration
est
une
non-conformité
notable ;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l'article
L.171-7
du
code
de
l'environnement,
de
mettre
en
demeure
Monsieur
Thierry
PAIMPARAY
demeurant
à
Hattenville
(76640)
1880
chemin
d'Equimbosc
de
régulariser
la
situation
administrative
du
site
qu'il
exploite
sur
la
commune
de
Saint-Germain-de-la-Grange
(78640)
route
de
Beynes
à
Neauphle
- lieu-dit
"Le
Bel
Air"
parcelle
À
14 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
ARRETE
:
Article
1er:
Monsieur
Thierry
PAIMPARAY
demeurant
à
HATTENVILLE
(76640)
1880
chemin
d'Equimbosc
exploitant
des
installations
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
soumises
à
déclaration
selon
la
rubrique
n°2517-3
de
la
nomenclature
des
installations
classées
sans
la
déclaration
requise
aux
articles
R.512-8
et
R.512-47
du
code
de
l'environnement,
compte
tenu
que
la
superficie
de
terrain
utilisée
pour
exercer
l'activité
est
supérieure
ou
égale
à
2000
m2
sur
la
commune
de
Saint-Germain-de-la-Grange
(78640)
route
de
Beynes
à
Neauphle
-
lieu-dit
"Le
Bel
Air”
parcelle
À
14
est
mis
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
soit :
-
en
déposant
un
dossier
de
déclaration
conforme
à
l'article
R.512-47
et
suivants
du
code
de
l'environnement
pour
l'activité
relevant
de
la
rubrique
n°2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
-
en
cessant
son
activité
irrégulière
et
en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
à
l'article
L.512-7-6
du
code
de
l’environnement
pour
l'activité
relevant
de
la
rubrique
n°2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
l'environnement.
Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
sont
les
suivants
:
-
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
fera
connaître
laquelle
des
deux
options
il
retient
pour
satisfaire
à
la
mise
en
demeure
;
-
dans
le
cas
où
il
opte
pour
la
cessation
d'activité,
celle-ci
doit
être
effective
dans
les
trois
mois
et
l'exploitant
fournit
dans
le
même
délai
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
au
fl
de
l'article
R.512-66-1
du
code
de
l'environnement
;
-
dans
le
cas
où
il
opte
pour
la
transmission
d'une
déclaration,
cette
dernière
doit
être
déposée
dans
un
délai
d'un
mois.
PE) Ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté. Article
2
: L'activité
de
station
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
exercée
par
Monsieur
Thierry
PAIMPARAY
demeurant
à
Hattenville
(78640)
1880
chemin
d'Equimbosc
sur
la
commune
de
Saint-Germain-de-la-Grange
(78640)
route
de
Beynes
à
Neauphle
-
lieu-dit
"Le
Bel
Air"
parcelle
À
14
est
suspendue
jusqu’à
la
décision
relative
à
sa
régularisation
administrative,
en
application
de
l'article
L.171-7
du
code
de
l'environnement.
Article
3:
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
aux
articles
1,
et
2
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant,
le
cas
échéant
après
mise
en
demeure
conformément
à
l'article
L.171-
7
du
code
de
l’environnement,
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
||
de
l'article
L.171-8
du
même
code
;
ainsi
que
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations
ou
la
cessation
définitive
des
travaux.
Article
4
:
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
une
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Thierry
PAIMPARAY
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au
:
-
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Rambouillet,
-
maire
de
la
commune
de
Saint-Germain-de-la-Grange,
-
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-
de-France, chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
/
Ÿ
AOÛT
207
Pour
Ce
délégation
L'adjointe
au
INnité
térritoriale
Marion
RAFALOVITCH
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017214-0001
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet
Le 2 août 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/107 La Fin d'Oisienne Liberté
+
Liberté» Égalité
» Fraternité + Fraternité
L RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
SOUS-PREFECTURE
DE
MANTES-LA-JOLIE
BUREAU
POLICE
GENERALE
CADRE
DE
VIE
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
M.
Ousmane
DIOP
&
01
30
92
85
40
Fax
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes-la-Jolie,
le
2
AOÛT
2017
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2017/4079
«La
Fin
D’Oisienne
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et
L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la
Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
notamment
le
titre
III
de
la
partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la
justice,
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à la
sécurité,
des
courses
et
épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
VU
la
demande
présentée
par
le
club
d’athlétisme
PLM
CONFLANS,
représenté
par
M
CUNCHE
Alain,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
10
septembre
2017,
une
course
pédestre
intitulée
«
La
Fin
D’Oisienne
»
dont
le
départ
et
l’arrivée
auront
lieu
à
Conflans-Sainte-Honorine.
Le
départ
de
la
course
se
fera
à
9h45
pour
« la
course
populaire
de
3.5
km
»,
à
10
h
pour
« la
course
enfants
de
1,2
kms
» et
à
10h20
pour
« la
course
qualificative
10
km
».
Le
nombre
attendu
de
participants
est
d’environ
400
personnes.
VU
l'arrêté
portant
règlementation
temporaire
de
la
circulation
pris
du
maire
de
Conflans-
Sainte-Honorine
;
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le
site
www.yvelines.gouv.fr 2
VU
l’avis
de
la Direction
Départementale
de
la Sécurité
Publique
des
Yvelines
;
VU
l’avis
de
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines;
VU
l’avis
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
secours
des
Yvelines
;
VU
l’avis
de
la Commission
Départementale
des
Courses
Hors-Stade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017079-0009
en
date
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
ARRETE
ARTICLE
1
: La
course
pédestre
intitulée
« La
Fin
D’Oisienne
»
du
10
septembre
2017
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique,
à l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Le
départ
de
la
course
se
fera
à 9h45
pour
«
la
course
populaire
de
3,5
km
»,
à
10h
pour
« la
course
enfants
de
1,2
km
» et
à
10h20
pour
« la
course
qualificative
10
km
».
Le
nombre
de
participants
attendu
est
de
400
personnes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
bénéficie
de
la
priorité
de
passage
conformément
à
l’arrêté
portant
règlementation
temporaire
pris
par
le maire.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
Parrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
l’autorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l'ordre.
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la
route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’ Athlétisme
est à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à la pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive. e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en
place
de
chaque
coté
de
la chaussée
sur une
distance
de
25
mètres
de
part
et d’autre
de
la ligne
d’arrivée.
e
L'’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et à la même
heure. 3
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
:
Le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(courriel
: bureau.operations@sdis78.fr)
;
Le
SDIS
demande
le
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire
;
Le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course.
ARTICLE
3
: La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et sur
lesquels
le mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4
: Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
ARTICLE 5
: Il est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de jeter
sur
la voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
: Les
concurrents
ralentiront
et même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE 7 :
L'usage
de
haut-parleur
sur voiture
automobile
est formellement
interdit.
ARTICLE
8
: Avant
le
début
de
la manifestation,
monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
monsieur
le
maire
de
Conflans-Sainte-Honorine
ou
son
représentant,
sont
habilités
à contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
9
: Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu'aux
personnes
et aux
biens
et sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. ARTICLE
10:
L’autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
reportée
à
tout
moment,
notamment
par
monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
ou
par
monsieur
le
maire
Conflans-Sainte-Honorine
ou
son
représentant
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la mise
en 4
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la protection
du
public
et des
concurrents.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
11
: Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines
et le maire
de
Conflans-Sainte-Honorine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à l’organisateur
et
pour
information
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
à
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
eSous-bréfet,
Délégué
départemerfal
pour
les
manifestations
sportives
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la ministre
de
l’Intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). NZ
Surf
[ot
— 2 AOÛT
2017
F
SECURITE
DE
L'EPREUVE
DES
10
KM
DE
FIN
D'OISE
+
|
:
Dimanche
10
septembre
2017,
9
h 45
mt
Organisateur
: CUNCHE
Alain,
GUILLOUET
bernard
Fedesc
VSSE:
Responsable
signaleur
:
Brochard
Patrick
Responsable
route
:
Plansart
Marion,
Talman
Willy,
Thizon
Thierry
Nos
Nom
Prénom
Fonction
Adresse
N°
Permis
1
Bergogner
Claude
272155 |
signaleur
|8, avenue
Christiane,
78700
Conflans
236554
2
Boiteaux
Loic
16/9:74
|
signaleur
[178, rue Aristide bBriand,
78700
Conflans
210-444
3
Brochard
Sébastiana
|
20/9/54
|
signaleur
|47, rue
d'Herblay,
78700
Conflans
761-078-400-488
4
Busani
Alain
29/10/83 |
signaleur
|68 bis, rue ThérèseLethias, 95540
Méry-s-Oise
TAO9651
5
Carpier
Stéphane
29/8/60
|
signaleur
135 bis, avenue
Victor-Hugo,
78700
Conflans
790-913-313-161
6
Casano
serge
21/1/65 |
signaleur
[42, rye Pommier
Rond,
95240
Cormeilles
830-395-110-127
T
Champion
Alain
40/7157
|
signaleur
|70, rue de l'Ambassadeur,
95601
Eragny
120-46-700
8
Corruble
Michèle
13/12/53 |
signaleur
[4
rue du
chemin
Vert,
78700
Conflans
731030
9
Cotot
Raymond
|
9/11943 |
signaleur
[Rue de l'ambassadeurs,
78700
Conflans
78-43-01-07
10
Creusot
Corinne
28/9:63
|
signaleur
|86, rue
des
Cots
de
Vannes,
78700
Conflans
840-491-203-311
11
Creusot
Patrick
14/2182
|
signaleur
|86, rue des Cots de Vannes,
78700
Conflans
880-993-110-506
12
Delabre
Jean-Luc
6/4/58
|
signaleur
|2,avenue des
Peupliers, 78700
Conflans
760-278-401-444
13
Dépré
René
19/9/36
|
signaleur
[25 ter, rue Fernand-Lisant,
78700
Conflans
608-513
14 |
Deslandes
Marc
4/12/58
|
signaleur
[204, avenue
Carnot,
78700
Conflans
780-593-121-518
15 |
Desruelles
Robert
1841137 |
signaleur
16, rue du chemin
Vert, 78700
Conflans
75-620-999
16
Flamand
thierry
2H1/64
|
signaleur
|4bis rue de la Terre à Fromage,
78700
Conflans
820-992-310-731
17
Fontanier
Pierre-Luc
30/1/56 |
signaleur
[68 bis,
rue
des
Limousines,
78700
Conflans
92-150-774
N
18
Guillery
Christian
5/6/58
signaleur
|5, allée Jean-Renoir,
78700
Conflans
78-490-113
19
Hattais
René
Stade
signaleur
|Bl du
Général
de
Gaulle,
78700
Conflans
632-090
20
Hubert
Jean-Marc
9/9/56
|
signaleur
|34, quai de l'Oise, 78570
Andrésy
770-691-200-768
21 |
Khenafou
Michel
8:5/52
|
signaleur
[24, rue des Fondus Bruns, 95160 Eragny
14 AD 28756
22
Lopes
José
818161
signaleur
|2, allée
Jean-Renoir,
78700
Conflans
811-193-121-627
23
Ludovic
Jean-Claude |
14/7/55 |
signaleur
|3, rue du
Pressoir,
78780
Maurecourt
155-077-835-826-171
24
Moizan
Jean-Pierre |
22/8/53
|
signaleur
|7, rue
Pressoir,
78570
Chanteloup
785-308-822
25
Nogues
Francis
19/9/57 |
signaleur
|69, chemin
des
Bournouviers,
78700
Conflans
142-219-73-95
26
Nollet
Hervé
515163
signaleur
|54, rue
des
Alouettes,
78700
Conflans
791-152-199-109
27
Pasi
Christian
611156
signaleur
|20, rue
du
Général
Mangin,
78700
Conflans
156-017-817-200-440
28 |
Perdereau
Pascal
16/10/69 |
signaleur
126, rue du Bel-Air,78570
Andrésy
871-053-200-068
29
Plansart
Marion
714151
signaleur
|6, ste des Basses-Vignes,
78780
Maurecourt
À 22-298
30
Pourcelle
Luc
20/41/55 |
signaleur
|1, rue Baptiste-Lamarck,
78700
Conflans
282-641
31
Sudrie
Patrick
26/7163
|
signaleur
[140,
av,
du
maréchal
Foch,
78700
Concflans
9250-678-301-230
32
Talman
Willy
20/9/54 |
signaleur
|rue des
Frères-dammes,
78700
Conflans
170-578-410-121
33
Thébault
Michel
Stade
|
signaleur
[78700 Conflans
707-456
34
Thizon
Thierry
5/8/56
|
signaleur
|193 bis, av,du
Maréchal-Foch,78700
Conflans
750-278-400-859
35
Valeyre
Didier
Stade
signaleur
|88, rue
du
Champ
du
Four,
78700
conflans
800-995-110-051