Ex = d'
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 93
Du 29 aout 2017 Agence Régionale de Santé
Délégation départementale 78
Arrêté du 1 août 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile de France Arrêté
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Arrêté n° 2017-258, Arrêté n° 2017-PESMS-166 portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence des Coteaux à Saint-Germain-en-Laye géré par la SARL Résidence des Coteaux (société fille) au profit de la SAS Colisée Patrimoine Group sis 7-9 allée Haussmann 33070 Bordeaux (société mère) Arrêté
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Modification de la composition de la commission de médiation départementale des Yvelines Arrêté
DDCS 78
Renouvellement de l'agrément "Domiciliation des SDS" Arrêté
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégation en matière de délais de paiement pour le comptable de la trésorerie de MAULE Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Conflans- Herblay Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical ADOMA Magnanville arrêté
Sommaire RAA N ° 93 du 29 aout 2017 Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical BABY LOUP Conflans-Ste- Honorine arrêté
Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Les Crématoriums de France ", sous l'enseigne commerciale " Espace funéraire et crématorium des Yvelines ", sis sur la commune de Les Mureaux Arrêté
Elections
Arrêté portant sur le transfert définitif du bureau de vote de la commune de Bennecourt, Arrêté
Arrêté modifiant l'adresse du bureau de vote de la commune d'Andresy. Arrêté
Arrêté portant sur le changement d'adresse de l'unique bureau de vote de la commune de Crespières Arrêté
Arrêté portant sur la modification du périmètre des bureaux de vote de la commune de Marly-le-Roi Arrêté
Arrêté portant sur la réorganisation des bureaux de vote de la commune des Mureaux. Arrêté
Arrêté portant sur la modification du périmètre des bureaux de vote de la commune de Saint Germain de la Grange. Arrêté
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune d’ Autouillet Arrêté
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Bailly Arrêté
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Bois d’ Arcy Arrêté
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Bougival Arrêté
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Chambourcy Arrêté Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Chavenay Arrêté
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Loges-en-Josas (Les) Arrêté
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Montesson Arrêté
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune d’ Orvilliers Arrêté
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Villiers-le-Mahieu Arrêté
Direction départementale interministérielle des territoires
SE
Arrêté inter-préfectoral n°2017-DDT-SE-540 du 10 août 2017 portant complément à l’arrêté interpréfectoral n°2007-PREF-DCI3/BE00063 du 21 mars 2007 modifié autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement d’Ollainville. Arrêté
Arrêté portant autorisation d’organiser des tirs de nuit de renards.
(M. DRUYER Joël) Arrêté
Arrêté portant autorisation d’organiser des tirs de pigeons sur la commune de Hardricourt.
(M. Didier RAULT) Arrêté =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017213-0008
signé par
Christophe DEVYS, Directeur Général de l'ARS Ile de France
Le 1er août 2017
Agence Régionale de Santé
Délégation départementale 78
Arrêté du 1 août 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile de France Arc © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n° DS 2017/077
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le titre 111 du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé
Vu le code de l'action sociale et des familles
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code du travail
Vu le code de la défense
Vu le code de l'environnement
Vu le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines à effet de signer, pour la délégation départementale des Yvelines, les actes relatifs aux domaines suivants :
- Veille et sécurité sanitaire
- Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie sanitaire et inspections
- Ambulatoire et service aux professionnels de santé
- Etablissements de santé
- Autonomie
- Prévention et promotion de la santé Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures.
Article 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile- de-France :
Les actes de saisine des tribunaux administratifs et de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité des structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Ile-de- France, à l'exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire
Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du Délégué départemental des Yvelines, délégation de signature est donnée à Madame Corinne DROUGARD, Déléguée départementale adjointe, sur l'ensemble des attributions du Délégué départemental des Yvelines.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Délégué départemental des Yvelines, de la Déléguée départementale adjointe délégation de signature est donnée aux Responsables de département dans la limite de la compétence de leur service d'affectation
7” Madame le Docteur Marilyne BREMENT-MARCHESSEAU, Responsable du département ambulatoire et service aux professionnels de santé
Madame Corinne FELIERS, Responsable du département veille et sécurité sanitaire
Madame Delphine HUYGHE, Responsable du département établissements de santé Madame le Docteur Nathalie RABIER-THOREAU, Responsable du département prévention et promotion de la santé
Madame Christine VUILLAUME, Responsable du département autonomie
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Délégué départemental des Yvelines, de la Déléguée départementale adjointe et des Responsables de départements, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence de leur service d'affectation :
Madame Karine ANDREU, département veille et sécurité sanitaire,
Madame Maud BARCELO, département autonomie, secteur personnes handicapées
Monsieur Jordan BARLEMONT, département veille et sécurité sanitaire,
Madame Elise CALAFAT, gestion des réclamations et inspections
Madame Marjorie CLOP, département autonomie, secteur personnes âgées
Madame Camille DEL CERRO, département autonomie, secteur personnes handicapées
Monsieur le Docteur Hung DO CAO, département établissements de santé
Madame Nathalie GALLET, département établissements de santé
Madame Sophie FABER, département veille et sécurité sanitaire
Madame Marie-Claude GOURDET, département veille et sécurité sanitaire,
Madame le Docteur Sylvie GUIBERT, département autonomie, service personnes âgées
Madame Khadija LEVILLAIN, département ambulatoire et service aux professionnels de santé
Madame Nathalie MALLET, département veille et sécurité sanitaire
Madame Lorraine MANCEAU, département prévention et promotion de la santé
Madame Nadège MAVOKA-ISANA, département veille et sécurité sanitaire Madame le Docteur Vanessa MESLE, département veille et sécurité sanitaire
7” Madame Catherine MISSEL, département autonomie, secteur personnes handicapées et réclamations inspections
Madame Flore MOITSINGA, département autonomie, service personnes âgées
7 Madame Céline MONESTIER-DELONNE, département ambulatoire et service aux professionnels de santé
Monsieur Guillaume MOURET, département prévention et promotion de la santé
Madame Isabelle OTLET, département prévention et promotion de la santé
Madame le Docteur Blandine PICON, département autonomie et département établissements de santé
Madame Marie-France PLAZANET, département établissements de santé
Madame Sylvie ROME, département autonomie, secteur personnes handicapées
Madame Alice SANCHEZ, département autonomie, secteur personnes âgées
7 Madame Elisabeth SENEJOUX-QUENTIN, département ambulatoire et service aux professionnels de santé
Mme Béatrice POULLENNEC, département établissements de santé
- Madame le Docteur Sylvie WEBER, département établissements de santé
Article 6
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUVOST, Déléguée départementale du Val d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Ile-de- France.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Déléguée départementale du Val d'Oise, la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Madame Anne VENRIES, Déléguée départementale adjointe du Val d'Oise.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Déléguée départementale du Val d'Oise, de la Déléguée départementale adjointe du Val d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Yves IBANEZ, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaires. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Déléguée départementale du Val d'Oise, de la Déléguée départementale adjointe du Val d'Oise et du Responsable du département veille et sécurité sanitaire, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :
- Monsieur Nicolas HERBRETEAU, pôle veille et sécurité sanitaire
- Madame Helen LE GUEN, pôle veille et sécurité sanitaire
Article 7
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines, à effet de signer tous les actes relatifs au domaine des crématoriums, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement du Délégué départemental des Yvelines, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Corinne DROUGARD, Déléguée départementale adjointe des Yvelines.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Délégué départemental des Yvelines et de la Déléguée départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Corinne FELIERS et à Madame Nathalie MALLET, respectivement Responsable et Responsable adjointe du département veille et sécurité sanitaire de la délégation départementale des Yvelines.
Article 8
L'arrêté n° DS-2016/149 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est abrogé.
Article 9
Le Délégué départemental des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et des Yvelines.
Fait à Paris, le 1” août 2017
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Signé
Christophe DEVYS =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017229-0003
signé par
Jean-Pierre ROBELET , Albert FERNANDEZ, Pour le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le Directeur général adjoint; Pour le Président du Conseil départemental des Yvelines et par délégation, le Directeur général adjoint des solidarités
Le 17 août 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 2017-258, Arrêté n° 2017-PESMS-166 portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence des Coteaux à Saint-Germain-en-Laye géré par la SARL Résidence des Coteaux (société fille) au profit de la SAS Colisée Patrimoine Group sis 7-9 allée Haussmann 33070 Bordeaux (société mère) @ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Yvelines
Le Département à
Conseil G
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Direction Qualité et Performance
Pôle des Etablissements Sociaux
et Médico-Sociaux
ARRETE N° 2017-258 ARRETE N° 2017-PESMS-166
Portant approbation de cession d’autorisation
de l’Etablissement d’Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence des Coteaux à Saint-Germain-en-Laye
géré par la SARL résidence des Coteaux (société fille)
au profit de la SAS Colisee Patrimoine Group
sis 7-9 allées Haussmann 33070 Bordeaux (société mère)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret en date du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté conjoint n°A-02-01063 et n°2002-EQP-17 du 22 juillet 2002 autorisant la SARL Résidence des Coteaux à créer un établissement pour hébergement de personnes âgées dépendantes, d’une capacité de 72 lits et 6 places d’accueil de jour à Saint-Germain-en- Laye ;
VU la caducité de l’autorisation des 6 places d’accueil de jour, puisque non installées et ne répondant pas au cahier des charges ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico sociaux ; 2
VU le courrier de Colisee Patrimoine Group reçu le 3 avril 2017 sollicitant, à compter du 1er janvier 2018, le transfert de l’autorisation de l’EHPAD Résidence des Coteaux situé à Saint-Germain-en-Laye, géré par la SARL Résidence des Coteaux, titulaire actuel de l’autorisation (société fille), au profit de la SAS Colisee Patrimoine Group, futur titulaire de l’autorisation (société mère) ;
VU le dossier de demande de transfert d’autorisation présenté par Colisee Patrimoine Group reçu en l’état complet par les autorités administratives compétentes le 3 avril 2017 ;
CONSIDERANT que l’opération de fusion-absorption est réalisée dans le cadre d’une simplification de l’organisation juridique des établissements gérés par Colisee Patrimoine Group, ce dernier formera la seule et unique personne morale détenant l’ensemble des autorisations du groupe ;
CONSIDERANT que l’opération juridique n’entraînera aucune modification des conditions d’exploitation de l’EHPAD Résidence des Coteaux telles qu’elles ont été autorisées et telles qu’elles ont été décrites dans la convention tripartite signée le 05/05/2016 ;
CONSIDERANT l’attestation d’accord de la société repreneuse SAS Patrimoine Group pour la fusion-absorption de la SARL Résidence des Coteaux signée le 29 mars 2017 ;
CONSIDERANT l’attestation d’accord de la filiale absorbée SARL Résidence des Coteaux pour l’opération de fusion avec la SAS Patrimoine Group signée le 29 mars 2017 ;
ARRETENT
Article 1 : La cession de l’autorisation détenue par la SARL Résidence des Coteaux pour la gestion de l’EHPAD Résidence des Coteaux au profit de la SAS Colisee Patrimoine Group sis 7-9 allées Haussmann 33070 Bordeaux, à compter du 1er janvier 2018, est approuvée.
Article 2 : L’EHPAD « Résidence des Coteaux », situé rue de l’Aurore à Saint-Germain-en- Laye (78100), dispose d’une capacité totale de 72 places d’hébergement permanent.
Article 3 : L’établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
1°) Entité juridique :
Numéro FINESS 33 005 089 9
Raison sociale Colisee Patrimoine Group
Adresse 7-9 allées Haussmann – Bordeaux (33070)
Statut juridique Société par Actions Simplifiée (SAS)
2°) Entité(s) géographique(s) :
Numéro FINESS 78 000 240 8
Raison sociale EHPAD Résidence Des Coteaux
Adresse Rue de l’Aurore – Saint-Germain-en-Laye (78100) 3
Discipline
d’équipement
924 Accueil pour Personnes Agées
Clientèle 711, 436 Personnes Agées Dépendantes, Personnes Agées Alzheimer
Mode de
fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Capacité autorisée 72
Article 4 : L’établissement n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Article 5 : Cette autorisation ne peut être cédée qu’avec l’accord de M. le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et de M. le Président du Conseil départemental des Yvelines.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 8: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : M. le Délégué départemental de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et M. le Directeur général des services du Département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et du Département de Yvelines, au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié à l’intéressé.
Fait le 17 août 2017
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France,
Le Directeur général adjoint
Pour le Président du Conseil départemental
des Yvelines et par délégation,
Le Directeur général adjoint des solidarités
Jean-Pierre ROBELET Albert FERNANDEZ =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017236-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 24 août 2017
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Modification de la composition de la commission de médiation départementale des Yvelines Tr
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
Pôle
Accès
au
Logement/ DALO
/ Expulsions
Mission
du
droit
au
logement
opposable
Arrêté
n°
2017
Modifiant
l’arrêté
n°
2017113-001
portant
composition
de
la
commission
de
médiation
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses articles
L.441-2-3
et
R.441-13
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
interministérielles ; Vu
le
décret
n°2010-398
du
22
avril
2010
relatif
au
droit
au
logement
opposable :
Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
à
l’action
de
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile
de
France ;
Vu
le
décret
n°
2014-116
du
11
février
2014
relatif
au
droit
au
logement
opposable
;
Vu
le décret
n°
2017-834
du
5
mai
2017
portant
diverses
dispositions
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
en
matière
de
demande
et
d'attribution
de
logement
social,
en
particulier
son
article
22;
Vu
l'arrêté
n°
DPAE-252
en
date
du
21
décembre
2007
portant
création
de
la
commission
départementale
de
médiation
des
Yvelines
et
nommant
pour
trois
ans
ses
membres
;
Vu
l'arrêté
n°
DDCS
2011-1
en
date
du
12
janvier
2011
renouvelant
pour
trois
ans
le
mandat
des
membres
de
la
commission
de
médiation
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°
2014
118-0008
en
date
du
28
avril
2014
désignant
les
membres
de
la
commission
de
médiation
pour
une
durée
de
trois
ans
;
Vu
l'arrêté
n°
2017
113-001
en
date
du
23
avril
2017
portant
composition
de
la
commission
de
médiation
des
Yvelines ;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
-— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
n°
2017
157-004
en
date
du
6
juin
2017
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
de
médiation
des
Yvelines
;
Considérant
les
courriels
de
saisine
du
20
juin
2017
à
l'attention
des
associations
de
défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
œuvrant
dans
le
département
des
Yvelines ;
Considérant
le
courriel
d’information
de
l’association
ACR
en
date
du
19
juillet
2017 ; Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1er :
ll est
ajouté
un
alinéa
à
l’article
1
de
l'arrêté
n°2017
113-001
du
23
avril
2017,
rédigé
comme
suit
:
i)
deux
représentant
des
associations
de
défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
œuvrant
dans
le
département :
-
Madame
Anne
DE
LA
BURGADE
(Croix
Rouge
78),
titulaire
;
-
Madame
Anne-Marie
MOUTON
(Croix
Rouge
78),
suppléante
;
.
-
Monsieur
Jean-Pierre
GEOFFROY
(Croix
Rouge
78),
suppléant
;
-
Monsieur
Jacques
GAULY
(Croix
Rouge
78),
suppléant ;
-
Madame
Muriel
PERANI
(FREHA),
titulaire ;
-_
Madame
Florelle
HUET
(Habitat
et
Humanisme),
suppléante:
-
Madame
Judith
MANUEL
(Habitat
et
Humanisme),
suppléante
;
-
Monsieur
Vincent
DUBRAY
(
Union
Régionale
pour
l'Habitat
des
Jeunes
en
Ile
de
France),
suppléant.
Article
2
: Le
dernier
paragraphe
de
l’article
1
de
l'arrêté
n°2017
113-001
du
23
avril
2017
est
modifié
comme
suit :
MEMBRE
A
VOIX
CONSULTATIVE
Un
représentant
du
Service
Intégré
d'Accueil
et
d'Orientation
du
département :
- _
Madame
Sylvie
BERTHAULT,
directrice
au
sein
d'ACR,
titulaire
;
-
Madame
Adeline
MARCHIVE,
chef
de
service
au
sien
d'ACR,
suppléante.
Article
3
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
Président
de
Es
commission
de
médiation
ainsi
qu'aux
membres
de
cette
commission.
Fait
à Versailles,
le
2 4
AOÛT
207
Le
Préfet,
. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017221-0003
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur
Le 9 août 2017
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS 78
Renouvellement de l'agrément "Domiciliation des SDS" DX
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
DDCS
N°
2017-132
Relatif à l’agrément
des
organismes
chargés
de
la délivrance
des
attestations
d’élection
de
domicile
des
personnes
sans
domicile
stable
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
Le
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Chevalier
de
l’ordre
National
du
Mérite
VU
Particle
51
de
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007,
instituant
le
droit
au
logement
imposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la cohésion
sociale
;
VU:les
décrets
n°
2007-893
du
15
mai
2007
et
n°
2007-1124
du
20
juillet
2007,
relatifs
à la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
la
circulaire
du
25
février
2008
, relative
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
le décret
du
23 juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
VU
l’arrêté
du
25 juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2017100-0003
du
10
avril
2017,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD),
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
;
VU
la demande
présentée
par
la CROIX
ROUGE
FRANÇAISE
le
8 juin
2017
et l’engagement
signé
de
se conformer
au
cahier
des
charges
annexé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
Direction
Départementale
de la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1
1 rue Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél:
01
39
49
78
78 — ddcs@yvelines.gouv.fr ARRETE
Article
1er
:
La
croix-Rouge
Française
- Unité
locale
de
Sartrouville
—,
située
78
quai
de
Seine
à
SARTROUVILLE
(78
500)
et dont
le président
est Monsieur
Pierre
MEYER,
est
agréé
pour
procéder
à la domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable.
Article
2
:
L'organisme
agréé
doit
faire parvenir
un
bilan
annuel
de
son
activité
à la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
(DDCS)
et présenter
sa demande
de renouvellement
d’agrément,
au plus
tard,
trois
mois
avant
la date
d’expiration
de
cet agrément.
Article
3
:
Le
Préfet
du
département
peut
mettre
fin à l’agrément,
avant
le terme,
s’il constate
un
manquement
grave
aux
engagements
définis
dans
le cahier
des
charges,
annexé
au
présent
arrêté
et que
l’unité
locale
de
la Croix
Rouge
Française
s’est
engagée
à respecter.
Article
4
:
L’agrément
est délivré
pour
une
période
de
trois
ans
à partir
de
la signature
du
présent
arrêté.
Article 5 : Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
des
Yvelines,
le Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et le Président
de
la Croix-Rouge
Française
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
et notifié
à l’association.
Le
Directeur
Départem
Cohésion
Social
S Yvelines;
Emmanuel
RICHARD
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
2
1 rue Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél:
01
39
49
78
78
— ddes@yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017234-0005
signé par
Catherine GIRARD-FOURNET, Comptable de la trésorerie de MAULE
Le 22 août 2017
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégation en matière de délais de paiement pour le comptable de la trésorerie de MAULE Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAULE
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de MAULE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Va le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16.
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
+ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de
la taxe d'habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et des taxes foncières,
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
+ au comptable de SIP désigné ci-après :
| Responsable de SIP | SIP | Durée maximale des délais | Somme maximale l
i : de paiement i pour laquelle un È Î
j Zho+ : . ;
délai de paiement
peut être accordé
M. Gwénaette MARTIN Les Mureaux 6 mois En = 3 000€ TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Le responsable de SIP désigné à l'article ler est autorisé à subdéléguer sa signature à des
agents de catégorie À placés sous son autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 01 septembre 2017
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
Fait le 22 Août 2017 Le comptable,
ompiable Public
Le Co Rirard-Fournet =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017230-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 18 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté n°
portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Conflans-Herblay Liberté
+
Liberté
» Égalté
«
Fraternlté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET
DE
PARIS
PRÉFECTURE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE
DE
PARIS
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
PRÉFECTURE
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE
DE
LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DU
VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE
DU
VAL-D'OISE
Arrêté
interpréfectoral
n°75-2017-08-18-001
en
date
du
18
août
2017
portant
adhésion
au
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIF
UREP)
des
communes
de
Bry-sur-Marne
(94)
et
de
Chennevières-sur-Marne
(94)
au
titre
des
compétences
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
crématoriums
ef
sites
cinéraires
»
Le
préfet
de
la région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris,
Le
préfet
des
Yvelines,
La
préfète
de
l’Essonne,
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
Le
préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
Le préfet
du Val-de-Marne,
Le
préfet
du
Val-d'Oise,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-17
à
L. 5211-18
et L.
5711-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
janvier
1926
modifié
par
arrêté
du
6
février
1926
portant
création
du
syndicat
des
communes
de
la
banlieue
de
Paris
pour
les
pompes
funèbres
:
publié
le
21
août
2017
au
Recueil
des
actes
administratifs
spécial
du
département
de
Paris
n°75-2017-288
5
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
: http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
26
mars
2003
adoptant
la
modification
de
la
dénomination
et
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
larrêté
interpréfectoral
du
4
juin
2007
portant,
notamment,
modification
des
statuts
du
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
la
région
parisienne
(SIFUREP);
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
17
juin
2013
portant
extension
de
compétences
du
SIFUREP,
adhésion
de
la
ville
de
La
Queue-en-Brie
(94)
et
modification
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
Parrêté
interpréfectoral
en
date
du
ler
décembre
2015
portant
adhésion
des
communes
de
Grigny
(91),
Rueil-Malmaison
(92)
et
Mériel
(95)
au
SIFUREP
pour
les
compétences
«service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«crématorium
et
sites
cinéraires
»,
et
portant
approbation
des
nouveaux
statuts
du
syndicat
;
Vu
larrêté
inter-préfectoral
en
date
du
4
novembre
2016
portant
adhésion
des
communes
d’
Argenteuil
(95),
Aulnay-sous-Bois
(93),
Boissy-Saint-Léger
(94),
Chaville
(92),
Clichy-sous-Bois
(93),
Gonesse
(95),
Pontoise
(95),
Saint-Mandé
(94)
et
Saint-
Maurice
(94),
de
l’établissement
public
Vallée
Sud
Grand
Paris
pour
le
compte
des
communes
de
Châtillon
(92)
et
Montrouge
(92),
ainsi
que
modification
des
statuts
du
SIFUREP
;
Vu
les
délibérations
respectives
des
26
septembre
et
28
novembre
2016
des
communes
de
Bry-sur-Marne
(94)
et
de
Chennevières-sur-Marne
(94),
sollicitant
leur
adhésion
au
SIFUREP
au
titre
des
compétences
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
crématoriums
et
sites
cinéraires
»
;
Vu
les
délibérations
respectives
n°
2016-12-39
et
2016-12-40
du
comité
syndical
du
SIFUREP
en
date
du
16
décembre
2016,
approuvant
l’adhésion
des
communes
de
Bry-
sur-Marne
(94)
et
de
Chennevières-sur-Marne
(94)
;
Vu
la
lettre-circulaire
n°
2017-1
en
date
du
5 janvier
2017
du
président
du
SIFUREP
transmise
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
sollicitant
l’avis
des
membres
du
Syndicat
sur
l'adhésion
des
communes
de
Bry-sur-Marne
(94)
et
de
Chennevières-sur-Marne
(94)
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
sont
remplies
;
Sur
la
proposition
du
préfet
de
la
région
d’Île-de-France,
préfet
de
Paris,
de
la
préfète
de
l’Essonne,
des
préfets
des
départements
des
Yvelines,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-
Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val-d’Oise
;
ARRÊTENT
:
Article
1:
Les
communes
de
Bry-sur-Marne
(94)
et
de
Chennevières-sur-Marne
(94)
sont
autorisées
à adhérer
au
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP)
au
titre
des
compétences
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
« crématoriums
et
sites
cinéraires
». Article
2
:Le
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
région
d’Île-de-France,
préfecture
de
Paris,
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Yvelines,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
et
du
Val-d'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacune
de
ces
préfectures.
Fait
à Paris,
le
#4 @
AOUT
2047
Pour
le
préfet
de
la
région
d’Île-de-FrAncf,
préfet
de
Paris
Le
préfet
du
département
des
Yvelines,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
À sb Julien CHARLES Le préfet du département des Hauts-de-Seine, Pour le Préfet, et
par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
TR,
A
Mathieu
DUHAMEL
Par
délégation,
Le
préfet,
secrétaire
géhéfal
de
la
préfecture
de
la
région
d'Île-
préfecture
de
Pari
e-France
François
RAVIER
La
préfète
du
département
de
l’Essonne,
Pour
la
préfète
et
par
dék
PRÉ
pEn
ape
ete
e
secrétare
g
e]a
p
Le
préfet
du
département
de
la
Seine-Saint-Denis,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
lama Jean-Sébastien
LAMONTAGNE Le
préfet
du
département
Le
Préfet
du
département
du
Val-de-Marne,
du
Val-d'Oise
Pour
le préfet
et par
délégation
Pour
le préfet
et par
délégation
le
secrétaire
général
de
la préfecture
le secrétaire
général
de
la préfecture
or
IN
=.
:
s
Christian
ROCK
Dahiél
BARNIER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Paris
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. ANNEXE
: STATUTS SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
FUNERAIRE
DE
LA
REGION
PARISIENNE
(SIFUREP) STATUTS
Vu
pour
être
annexé
0
Ale
déliberation
n° Los
18-40
Du
3
détmru.
DOS
Aitachée
Territoriale
lis
HEBERT PREAMBULE
Le
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP)
-
ex
Syndicat
des
Communes
de
la
Région
Parisienne
pour
le
Service
Funéraire
et
ex
Syndicat
des
Communes
de
la
Banlieue
de
Paris
pour
les
Pompes
Funèbres-
ci-
après
désigné
le
Syndicat,
a
été
institué
par
deux
arrêtés
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine,
en
date
respectivement
des
22
janvier
et
6
février
1926,
ce
dernier
précisant
en
son
article
premier
que
«
Le
Syndicat
est
constitué
à
partir
du
1°
janvier
1926,
sans
limitation
de
durée
».
Il'a
succédé
au
Syndicat
qui
avait
été
créé
en
1905
pour
une
durée
de
vingt
ans,
expirant
le
31
décembre
1925,
en
vue
d'assurer,
par
voie
d'entreprise,
le
service
extérieur
des
Pompes
Funèbres.
Le
Syndicat
regroupait
à
l'origine
40
communes,
mais
la
dynamique
intercommunale
a
exercé
un
effet
attractif
certain
sur
la
plupart
des
communes
de
lex-département
de
la
Seine
et
30
d'entre
elles
ont
adhéré
ultérieurement.
A
ce
jour,
le
Syndicat
compte
75
communes
des
départements
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
de
l'Essonne
et
des
Yvelines
ainsi
que
la
Communauté
de
communes
de
Châtillon-Montrouge,
représentant
au
1%
janvier
2015
une
population
totale
de
502
370
habitants.
La
loi
du
8
janvier
1993
relative
à
la
législation
dans
le
domaine.
funéraire..aÿant
supprimé
le
monopole
communal
des
pompes
funèbres
et
ouvert
aux
familles
le
libre
choix
de
l'entreprise
chargée
de
procéder
aux
obsèques,
le
Syndicat
avait
procédé
à
une
première
refonte
de
ses
statuts
en
1996,
bte
n°
Depuis
sa
création,
le
Syndicat
s'est
toujours
efforcé
d'offrir
aux
communes
adhérentes
le
meilleur
service.
L'importance
de
la
population
desservie,
dans
une
zone
fortement
urbanisée,
a
permis
l'implantation
et
le
développement
d'un
grand
service
public
intercommunal
(sans
aucun
doute
le
plus
important
de
France
dans
ce
domaine),
proche
des
administrés
et
susceptible
de
mettre
à
leur
disposition
à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances,
des
agents
efficaces,
des
équipements
et
un
matériel
modernes.
Par
ailleurs,
existence
de
ce
service
à
la
disposition
permanente
des
municipalités
les
a
dispensées
de
toute
préoccupation
en
matière
d'investissement
et
de
gestion
au
plan
local. Enfin,
à
l’occasion
de
la
refonte
des
statuts,
adoptée
par
le
Comité
le
21
mars
1995,
a
été
prévue
la
possibilité
pour
le
Syndicat
de
lancer
toutes
études
préalables
à
l'implantation,
à
l'extension
ou
à
l'aménagement
des
chambres
funéraires,
de
crématoriums
ainsi
que
de
cimetières
communaux
ou
intercommunaux
et,
éventuellement,
de
tous
équipements
connexes
dont
la
nécessité
apparaîtrait
à
une
ou
plusieurs
communes
adhérentes.
Les
nouvelles
dispositions
introduites
dans
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
par
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
ont
nécessité
une
modification
des
statuts,
adoptée
par
le
comité
syndical
du
19
décembre
2001
et
approuvée
par
arrêté
interpréfectoral
en
date
du
26
mars
2003.
Depuis,
plusieurs
textes
ont
été
publiés
qui
ont
ouvert
de
nouvelles
possibilités
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
:
-__
L'ordonnance
du
28
juillet
2005
relative
aux
opérations
funéraires
a
établi
la
compétence
exclusive
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
«
pour
créer
et
gérer
directement
ou
par
voie
de
gestion
déléguée
(...)
les
sites
cinéraires
destinés
ou
dépôt
ou
à
l'inhumation
des
urnes
ou
à
la
dispersion
des
cendres
».
-
La
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
a
modifié
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
en
matière
de
conclusion
de
conventions
concernant,
d’une
part,
la
mise
à
disposition
de
tout
ou
partie
d'un
service
entre
le
syndicat
et
ses
adhérents
(art
L.5211-4-1
du
CGCT)
et,
d'autre
part,
la
gestion
à
frais
communs
des
ouvrages
ou
des
institutions
d'utilité
commune
(art.
L.5221-1
du
CGCT).
-
Le
Code
des
marchés
publics,
dans
son
article
9,
ouvre
la
possibilité
de
constituer
des
centrales
d'achat.
Par
ailleurs,
par
arrêté
du
Préfet
des
Hauts-de-Seine
du
24
décembre
2004,
a
été
créée
la
Communauté
de
communes
de
Châtillon-Montrouge,
qui
s'est
substituée
de
plein
droit
à
ses
communes
adhérentes
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
en
matière
de
services
funéraires
et
qui
se
trouve
désormais
adhérente
au
Syndicat
en
lieu
et
place
de
ses
deux
communes
membres.
Cette
substitution
a
de
plein
droit
transformé
le
Syndicat
en
syndicat
mixte
et
cette
modification
a
été
entérinée
dans
les
statuts
du
Syndicat
par
un
arrêté
inter
préfectoral
en
date
du
4 juin
2007.
Plus
récemment,
des
collectivités
ont
fait
part
de
leur
souhait
de
pouvoir
confier
au
SIFUREP
leur
compétence
en
matière
de
cimetières.
Une
modification
des
compétences
du
Syndicat
et
une
adaptation
aux
règles
des
syndicats
à
la
carte
ont
donc
été
nécessaires. De
surcroît,
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
locales
a
procédé
à
la
modification
de
certaines
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
applicables
aux
syndicats
mixtes
fermés
dont
il convenait
de
tenir
compte.
Les
statuts
du
Syndicat
ont
été
modifiés
en
ce
sens
par
arrêté
interpréfectoral
du
17
juin
2018.
Le
SIFUREP
a
également
souhaite
désormais
offrir
la
possibilité
à
des
communes
et
structures
intercommunales
de
lui
confier
leur
compétence
en
matière
de
crématoriums
et
sites
cinéraires
sans
leur
imposer
systématiquement
le
transfert
de
la
compétence
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
».
Par
délibération
du
comité
syndical
n°2015-06-22
en
date
du
11
juin
2015
les
statuts
ont
donc
été
modifiés
en
ce
sens
et
soumis
à
l'approbation
de
l'ensemble
des
adhérents
par
circulaire
du
Président
n°2015-13
en
date
du
1%
juillet
2015.
Le
Préfet
de
la
région
Ile-de-France
a
été
saisi
de
la
demande
de
modification
des
statuts
par
courrier
en
date
du
7
octobre
2015.
Il
apparaît
que
le
siège
social
doit
être
modifié
en
raison
du
déménagement
des
locaux
du
SIFUREP
au
173-175
rue
de
Bercy
75012
Paris
Il convient
donc
de
modifier
les
statuts
afin
de
tenir
compte
du
nouveau
siège
social. TITRE
1 -
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1
: Dénomination
et
composition
du
Syndicat
En
application
des
articles
L.
5711-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP.),
ci-après
désigné
«
le
Syndicat
»,
est
un
syndicat
mixte
à
la
carte
ayant
pour
objet
l'exercice
des
compétences
«
service
extérieur
des
pompes
funèbres
»,
«
crématoriums
et
sites
cinéraires
»
et
«
cimetières
».
Il est
constitué
de
communes
et
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
mentionnés
en
annexe
1.
Article
2
: Compétences
du
Syndicat
:
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes
et
des
EPCI
adhérents
qui
én
font
expressément
la
demande
suivant
la
procédure
et
les
conditions
énoncées
à
l'article
6,
une
ou
plusieurs
des
compétences
énoncées
ci-après
(articles
2-1
à
2-3).
Atticle
2-1
: Compétence
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
Le
Syndicat
assure
le
service
extérieur
des
pompes
funèbres,
tel
qu'il
est
défini
à
l'article
L.
2223-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y
substituant.
À
ce
titre,
il
crée
et
gère
tous
équipements
nouveaux
liés
à
cette
activité.
Par
ailleurs,
lorsque
ses
adhérents
propriétaires
d'équipements
préexistant
à
la
date
de
leur
adhésion
le
lui
demandent
expressément
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
6
des
présents
statuts,
il gère
ces
équipements.
Article
2.2
: Compétence
«
crématoriums
et
sites
cinéraires
»
Le
Syndicat
crée
et / ou
gère
des
crématoriums
et
sites
cinéraires
destinés
au
dépôt
des
urnes
ou
à
la dispersion
des
cendres
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2223-40
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s’y
substituant.
Atticle
2.3
: Compétence
«
Cimetières
»
Le
Syndicat
exerce
la
compétence
en
matière
de
cimetières,
existants
ou
à
créer,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2223-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ou
tout
texte
subséquent
les
complétant
où
s'y
substituant.
Dans
ce
cadre,
il
est
notamment
compétent
pour
créer
et/ou
agrandir
et/ou
procéder
à
la translation
des
cimetières.
Il exerce
en
outre
tous
les
pouvoirs
de
gestion
découlant
de
cette
compétence. Article
3
: Missions
complémentaires
Le
Syndicat
exerce
les
activités
qui
présentent
le caractère
de
complément
normal
et
nécessaire
à
ses
compétences
principales.
A
ce
titre,
notamment,
le
Syndicat
veille
à
assurer
une
cohérence
des
actions
du
Syndicat
et
de
ses
adhérents
dans
le domaine
des
activités
funéraires,
en
particulier
entre
celles
relevant
du
service
extérieur
des
pompes
funèbres,
des
crématoriums,
des
sites
cinéraires,
de
l'état
civil
et
des
cimetières,
notamment
des
terrains
communs. Il
est
autorisé
à
réaliser,
au
profit
de
ses
membres
ainsi
que
de
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités,
établissements
publics
et
autres
pouvoirs
adjudicateurs
non
membres,
des
prestations
et
missions
de
coopération
se
rattachant
à
ses
compétences
ou
dans
le
prolongement
de
celles-ci.
Ces
interventions
s'effectuent
suivant
les
modalités
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur
et,
notamment,
celles
définies
aux
articles
L.
5211-4-1,
L.
5111-41,
L.
5111-1-
1,
L.
5211-56
et L.
5221-1
du
CGCT.
En
outre,
le
Syndicat
lance
toutes
études
préalables
à
l'implantation,
à
l'extension
ou
à
l'aménagement
de
chambres
funéraires,
de
sites
cinéraires,
de
crématoriums
ainsi
que
de
cimetières
communaux
ou
intercommunaux
et,
éventuellement,
de
tous
équipements
connexes
dont
la nécessité
apparaîtrait
:
-
soit à
la demande
d’une
ou
de
plusieurs
communes
ou
EPCI
adhérents,
-
Soit
sur
décision
de
son
Comité
Syndical,
s'agissant
d’études
intéressant
un
secteur,
voire
la totalité
de
son
territoire.
Le
Syndicat
assure
également
toute
mission
de
conseil,
d'assistance
et
de
formation
auprès
de
ses
adhérents
en
matière
d'application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
ses
domaines
de
compétence
; à
ce
titre,
le
Syndicat
est
susceptible
de
procéder
aux
formalités
requises
pour
son
enregistrement
en
tant
qu'organisme
de
formation.
Le
Syndicat
est
autorisé
à
conduire
toute
action
en
matière
de
développement
durable,
de
nature
à
permettre
la
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
ou
à
répondre
aux
objectifs
de
la
transition
énergétique,
dès
lors
que
ces
actions
sont
en
lien
avec
son
objet
et
les
biens
dont
il assure
la
gestion.
Le
Syndicat
peut
également
être
coordonnateur
de
groupements
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
8
du
Code
des
marchés
publics
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s’y
substituant.
Il peut
aussi
être
centrale
d'achat
au
profit
de
ses
adhérents
ainsi
que
des
pouvoirs
adjudicateurs
d'Ile
de
France
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
9
du
Code
des
marchés
publics,
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s'y
substituant,
pour
toute
catégorie
d'achat
ou
de
commande
publique
se
rattachant
aux
activités
relevant
de
la
compétence
du
Syndicat. Article
4
: Durée
du
Syndicat
Constitué
pour
une
durée
illimitée,
le Syndicat
pourra
être
dissout
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
8
: Siège
du
Syndicat
Le
Syndicat
a son
siège
173-175
rue
de
Bercy
à Paris
12°.
Article
6
: Adhésion
de
nouveaux
membres
et transfert
de
compétence
Toute
nouvelle
adhésion
de
communes
ou
d'EPCI
s'effectue
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
En
outre,
le
transfert
d’une
compétence
par
un
adhérent
s'opère
dans
les
conditions
suivantes
:
o
Toute
commune
ou
EPCI
déjà
adhérent
du
Syndicat
peut
transférer
une
ou
plusieurs
compétences
supplémentaires,
sur
demande
de
son
organe
délibérant
transmise
au
Président
du
Syndicat
et
approuvée
soit
par
une
délibération
concordante
du
Comité
Syndical
soit
par
décision
concordante
du
Président
sur
délégation
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
transfert
de
compétence
prend
effet
à
la
date
fixée
par
les
décisions
concordantes
de
l'adhérent
et
du
Syndicat
ou,
à
défaut,
le
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
à
laquelle
la
décision
du
Syndicat
est
devenue
exécutoire.
o
S'agissant
de
la compétence
2.1,
les
décisions
concordantes
de
l’adhérent
et
du
Syndicat
mentionnent
le
ou
les
équipement(s)
préexistant(s)
liés
à
la
mission
en
matière
de
service
extérieur
des
pompes
funèbres
objet(s)
du
transfert.
o
S'agissant
de
la
compétence
2.2,
les
décisions
concordantes
de
ladhérent
et
du
Syndicat
mentionnent
le
ou
les
sites
cinéraires
et/
ou
le
ou
les
crématorium(s)
objet(s)
du
transfert.
o
S'agissant
de
la
compétence
2.3,
les
décisions
concordantes
de
l'adhérent
et
du
Syndicat
mentionnent
le
ou
les
cimetière(s)
objet(s)
du
transfert,
qui
constitue(nt)
le(s)
cimetière(s)
de
rattachement
des
communes
ou
FPCI
concernés.
Lors
de
tout
nouveau
transfert
de
compétence,
le
Président
du
Syndicat
procède
à
la
modification
de
l'annexe
2
des
présents
statuts. Article
6
bis
: Retrait
et
reprise
de
compétence
des
membres
Le
retrait
d'un
adhérent
du
Syndicat
est
possible‘suivant
les
conditions
légales
et
réglementaires
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
reprise
d’une
ou
de
plusieurs
compétences
par
une
commune
ou
un
EPCI
demeurant
adhérent
du
Syndicat
s'effectue
dans
les
conditions
suivantes
:
1.
La
reprise
s'effectue
sur
demande
de
la
commune
ou
de
l'EPCI
adhérent
formulée
par
délibération
de
son
organe
délibérant
transmise
au
Président
du
Syndicat
et
approuvée
par
délibération
concordante
du
Comité
Syndical.
2.
La
date
d'effet
de
la
reprise
intervient
à
l'expiration
de
la
ou
des
convention(s)
conclue(s)
pour
l'exercice
de
la
compétence
considérée,
qui
sont
en
cours
d'exécution
au
moment
de
la
demande
de
reprise
de
compétence.
La
délibération
du
Comité
Syndical
fixe
la
date
de
reprise
au
regard
de
la
condition
posée
à l'alinéa
précédent.
3.
Les
modalités
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
fixées
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 5211-25-1
du
CGCT.
Lors
de
toute
reprise
de
compétence,
le
Président
du
Syndicat
procède
à
la
modification
de
l'annexe
2 des
présents
statuts.
TITRE
Il
—
ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
Article
7
: Le
Comité
syndical
Atticle
7-1
Dispositions
générales
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
syndical
composé
de
délégués
désignés
par
les
communes
et
EPCI
adhérents
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
et
par
les
dispositions
ci-après
définies.
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L.
5711-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
adhérent
élit
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant.
Le
délégué
suppléant
est
appelé
à
siéger
au
Comité
syndical
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire
;en
cas
d'empêchement
du
délégué
suppléant,
le
délégué
titulaire
empêché
peut
donner
pouvoir
à
un
autre
délégué
titulaire.
Chaque
nouvel
adhérent
désigne
ses
représentants
dans
le
mois
qui
suit
son
adhésion
au
Syndicat. Article
7-2
Modalités
de
vote
1.
Tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
tous
les
adhérents
et
notamment
pour
l'élection
du
Président
et
des
membres
du
bureau,
le
vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif
et
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
décisions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
du
Syndicat.
Pour
les
délibérations
spécifiques
à
l'une
des
compétences
du
Syndicat,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
des
adhérents
ayant
transféré
la
compétence
correspondante
au
Syndicat.
2.
Lors
du
vote
des
délibérations,
il est
attribué
un
nombre
de
voix
déterminé
en
application
des
règles
suivantes
:
a/
Pour
les
délibérations
portant
sur
les
affaires
d'intérêt
commun :
-
Une
voix
est
attribuée
à
chaque
délégué :
-
Une
voix
supplémentaire
est
attribuée
à
chaque
délégué
des
adhérents
ayant
une
population
comprise
entre
150.001
et
300.000
habitants,
deux
voix
supplémentaires
pour
les
adhérents
entre
300.001
et
450.000
habitants,
trois
voix
supplémentaires
pour
les
adhérents
entre
450.001
habitants
et
600.000
habitants
et
ainsi
de
suite
par
tranche
de
150.000
habitants
;
-
Une
voix
supplémentaire
est
attribuée
à
chaque
délégué
des
adhérents
qui
ont transféré
la compétence
mentionnée
à
l'article
2.3
en
sus
de
l'une
ou
l'autre
des
compétences
mentionnées
aux
articles
2.1
et 2.2.
b/ Pour
les
délibérations
portant
sur
l’une
des
compétences :
-
Une
voix
est
attribuée
à
chaque
délégué ;
-
Une
voix
supplémentaire
est
attribuée
à
chaque
délégué
des
adhérents
ayant
une
population
comprise
entre
150.001
et
300.000
habitants,
deux
voix
supplémentaires
pour
les
adhérents
entre
300.001
et
450.000
habitants,
trois
voix
supplémentaires
pour
les
adhérents
entre
450.001
habitants
et
600.000
habitants
et
ainsi
de
suite
par
tranche
de
150.000
habitants.
à
Le
nombre
d'habitants
à
retenir
est
celui
pris
en
compte
lors
du
dernier
renouvellement
intégral
des
conseils
municipaux.
Article
8
: Le
Bureau
Le
Comité
syndical
élit
en
son
sein,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue,
un
Bureau
composé
d'un
Président,
d'un
ou
de
plusieurs
Vice-Présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
plusieurs
membres,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Le
Comité
syndical
veillera
à
ce
que
la
composition
du
Bureau
soit
représentative
des
différents
territoires
départementaux.
Le
Comité
syndical
peut
déléguer
au
Président,
aux
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
au
Bureau
une
partie
de
ses
attributions
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Bureau
n’est
pas
modifié
par
l'adhésion
d’une
nouvelle
commune
ou
d'un
nouvel
EPCI. Article
9
: Organes
consultatifs
Article
9-1.
Faculté
de
créer
des
commissions
et
comités
consultatifs
Si
nécessaire,
le
Comité
Syndical
forme,
pour
lexercice
d’une
ou
plusieurs
compétences,
des
commissions
de
travail
chargées
d'étudier
et
de
préparer
ses
décisions. En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-49-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il peut
être
créé
un
où
plusieurs
comités
consultatifs.
Arlicle
9-2
: Les
commissions
locales
des
cimetières
intercommunaux
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
en
matière
de
cimetières
(article
2-3),
des
commissions
locales
des
cimetières
intercommunaux
(CLCI)
peuvent
être
créées
par
le
Comité
Syndical
pour
les
cimetières
qui
sont
intercommunaux
avant
le
transfert
de
la
compétence
au
Syndicat,
en
tenant
compte
notamment
des
cimetières
de
rattachement
mentionnés
dans
les
délibérations
concordantes
de
transfert
de
la
compétence
conformément
aux
dispositions
de
l'article
6.
Article
10
: Le
règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
en
forme
de
délibération
du
Comité
Syndical
fixe,
en
tant
que
de
besoin,
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
Comité,
du
Bureau
et
des
organes
consultatifs
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et
règlements.
Article
11
: Budget
et comptabilité
Le
budget
du
Syndicat
pourvoit
aux
dépenses
engendrées
par
l'exercice
des
compétences
transférées.
A
ce
titre,
il est
habilité
à
recevoir
les
recettes
mentionnées
à
l'article
L.
5212-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
tout
texte
subséquent
le
complétant
ou
s’y
substituant.
10 S'agissant
des
contributions
des
adhérents,
le
Comité
Syndical
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
chaque
adhérent
supporte
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
qu'il
a
transférées
au
Syndicat
ainsi
qu'une
part
des
dépenses
d'administration
générale.
La
comptabilité
du
Syndicat
est
tenue
selon
les
règles
applicables
à
la
comptabilité
des
communes.
Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
sont
exercées
par
Monsieur
le
Trésorier
Principal
de
«
Paris
—
Etablissements
publics
locaux
».
TITRE
Ill :- DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
12
: Modalités d'entrée
en
vigueur
des
présents
statuts
Les
présents
statuts,
qui
intègrent
les
modifications
visées
au
préambule
par
rapport
aux
statuts
précédemment
en
vigueur,
prennent
effet
à
compter
de
la
signature
de
l'arrêté
interpréfectoral
en
approuvant
les
termes
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
S'agissant
des
communes
et
EPCI
adhérents
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
des
nouveaux
statuts,
ces
derniers
ne
modifient
pas
le
contenu
des
compétences
déjà
transférées.
En
revanche,
tout
nouveau
transfert
de
compétences
ou
toute
reprise
de
compétences
s'effectuera
désormais
en
application
des
présents
statuts.
Toutes
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
réglées
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
13
: Annulation
et
remplacement
des
précédents
statuts
Les
présents
statuts
annulent
et
remplacent
les
précédents
dont
la
modification
avait
été
approuvée
par
arrêté
interpréfectoral
en
date
du
17
juin
2013.
11 Annexe
1
Lis PR
ALFORTVILLE
94
ANTONY
92
ARCUEIL
94
ASNIERES-SUR-SEINE
92
AUBERVILLIERS
93
BAGNEUX
92
BAGNOLET
93
BOBIGNY
93
BOIS-COLOMBES
92
BONDY
93
:BONNEUIL
SUR
MARNE
94
BOULOGNE-BILLANCOURT
92
BOURG-LA-REINE
92
CACHAN
94
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
94
CHARENTON-LE-PONT
94
CHATENAY-MALABRY
92
CHEVILLY-LARUE
94
CHOISY-LE-ROI
94
CLAMART
92
CLICHY-la-GARENNE
92
COLOMBES
92
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
_
CHATILLON-MONTROUGE COURBEVOIE
92
CRETEIL
94
DRANCY
93
DUGNY
93
EPINAY-sur-SEINE
93
FONTENAY-aux-ROSES
92
FONTENAY-sous-BOIS
94
FRESNES
94
GENNEVILLIERS
92
GENTILLY
94
ISSY-les-MOULINEAUX
92
IVRY-sur-SEINE
g4
JOINVILLE-le-PONT
94
LA COURNEUVE
93
LA GARENNE
COLOMBES
92
LA QUEUE-EN-BRIE
94
LE
BLANC-MESNIL
93
LE BOURGET
93
LE KREMLIN-BICETRE
94
LE
PERREUX
SUR
MARNE
94
LE
PLESSIS
ROBISON
92
LE
PRE-
SAINT
GERVAIS
93
12 LES LILAS LES.PAVILLONS:SOUS-BOIS LEVALLOIS-PERRET L'HAY-LÉS-ROSÉ L'ILE-SAINT-DENIS MAISONS-ALFORT MAISONS-LAFFITTE MALAKOFE: MONTFERMEIL MONTREU NANTERRE NOGENT-SUR-MARNE. NOISY
LE
SEC
ORE PANTIN PIERREFITTE PUTEAUX RIS-ORANGIS
°
ROMAINVILLE ROSNY
Sous BOIS
*
RUNGIS SAINT-DENIS SAINT-OUEN SAINT-MAUR DES
FOSSES
:
SCEAUX STAINS SURESNES VILLEQUIE VILLEMOMBLE VILLENEUVE
la-GARENNE
VILLENEUVE:SAINT-GEORGES VILLEPINTE VILLETANEUSE VITRY-SUR-SEINE gas
13 AÉFO
Annexe
2
ANTONY 'ARCUEIE ASNIERES-SUR-SEINE AUBERVILLIERS: BAGNEUX BAGNOLET BOBIGNY BOIS-COLOMBES BONDY
== sie [els [nl fn le [=
BONNEUIË
SUR.MARN
BOULOGNE- BILLANCOURT BOURG-LA-REINE CACHAN CHAMPIGNY-SU MARNE: CHARENTON-LE-PONT | CHÂTENAY-MALABRY CHEVILLY-LARUE CHOISŸ-LE-ROÏ: CLAMART CLICHY-I3-GAÂRENNE
#
COLOMBES MONTROUGE: COURBEVOIE CRETE! DRANCY .DUG EPINAY-sur-SEINE 'ÉONTEN,
ROSES
FONTENAY-sous-BOIS LER GENNEVILLIERS .GENTI ISSY-les-MOULINEAUX LA GARENNE
COLOMBES
14 L'A QUEUE:EN-BRIE* LE
BLANC-MESNIL
LE‘PRE-'SAINT.GERVAI LES
LILAS
LES
PAVILLONS-SOU
BOIS
FT
LEVALLOIS-PERRET L'HAY-LES-ROSES
“° *
L'ILE-SAINT-DENIS MAISONS-ALFORT
"°°
MAISONS-LAFFITTE MALAKOEE MONTFERMEIL MONTREUI NANTERRE NOGENT-SUR-MARNE NOISY
LE SEC
ORLY PANTIN PIERREFITTE PUTEAUX RIS-ORANGIS
"7"
ROMAINVILLE ROSNY.Sou$ BOIS,
:. =" *"
RUNGIS SAINT-DENIS
:
SAINT-OUEN SAINT:MAUR
DE
FOSSES SCEAUX STAINS
2
ii
SURESNES THIAIS VALENTON VANVES. VILLEJUIF VILLEMOMBLE VILLENEUVE
la-
GARENNE
x kxbéls he SE els
15 VILLEPINTE VILLETANEUS VITRY-SUR-SEINE
94
2"
16 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017234-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 22 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical ADOMA Magnanville Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société ADOMA pour le dispositif d'hébergement sis lieu-dit Les Hauts Merisiers, rue des Pincevins à Magnanville pour 3 ans
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 5 avril 2017, par la société Adoma, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux quatre salariés concernés de travailler le dimanche, sur le site sis lieu-dit Les hauts Merisiers, rue des Pincevins - 78200 Magnanville ;
Vu avis favorable du mouvement des entreprises de France MEDEF - Yvelines en date du 19 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines, en date du 19 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat des Yvelines en date du 21 juillet 2017 ;
Considérant que le maire de la commune de Magnanville a été saisi par courriel le 18 juillet 2017 aux fins de consultation du conseil municipal et n’a pu statuer sur cette demande;
Considérant que le président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, dont ta commune de Magnanvillé est membre, a été saisi par courriel le 18 juillet 2017 aux fins de consultation de son organe délibérant et n’a pu statuer sur cette demande;
A ER
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines, consultés par courriel le 18 juillet 2017, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que la société Adoma, dont l'activité consiste en l'hébergement d'urgence avec accompagnement social pour un public en situation de grande précarité, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de Farticle L.3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce même code ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la société Adoma a été attributaire du lot N°10 Île de france — Grande Couronne, du marché du Ministère du logement, relatif à l'ouverture de places d'hébergement d'urgence avec accompagnement social pour un public en situation de grande précarité ;
Considérant la nécessité d'assurer à un public précaire et fragile un accueil adapté tant en termes de qualité de service que de sécurité ;
Considérant que les salariés concernés, quatre agents polyvalents, seraient chargés de l’accueil et de la manutention de premier niveau ;
Considérant que la journée de travail serait d'une durée moyenne de 7 heures 48 sur une amplitude horaire de 13 heures maximum ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration de 30% des heures de travail réalisées le dimanche) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1% : l'autorisation sollicitée par la société Adoma en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche, sur le site de l'établissement sis lieu-dit Les hauts Merisiers, rue des Pincevins - 78200 Magnanwville est accordée pour une période de 3 ans à compter du 2 septembre 2017.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
… Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Magnanville et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 2 2 AOÛT 2017
Le Préfet,
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017236-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 24 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical BABY LOUP Conflans-Ste-Honorine Es
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'association Baby Loup pour la crèche multi-accueil sise 1 rue Camille Pelletan à Conflans-Sainte-Honorine pour 3 ans
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu la demande présentée le 11 mai 2017, par l'association Baby Loup, en vue d'obtenir le renouvellement d'une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche, pour une durée de 3 ans, sur le site sis 1 rue Camille Pelletan
à Conflans-Sainte-Honorine - 78700 ;
Vu l'avis favorable de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat des Yvelines en date du 21 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France — MEDEF Yvelines en date du 17 août 2017 ;
Vu l'avis défavorable de lunion départementale des syndicats CGT des Yvelines en date du 8 août 2017;
Considérant que le maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine a été saisi par courriel le 280 juillet 2017 aux fins de consultation du conseil municipal et n’a pu statuer sur cette demande:
Considérant que le président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, dont la commune de Conflans-Sainte-Honorine est membre, a été saisi par courriel le 20 juillet 2017 aux fins de consultation de son organe délibérant et n’a pu statuer sur cette demande:
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC
des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines, consultés par courriel le 20 juillet 2017, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l'article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que l’association Baby Loup, dont l’activité consiste en l’accueil de jeunes enfants, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L.3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce même code ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés,
le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de Farticle L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de
l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que l'association Baby Loup est la seule structure petite enfance à répondre aux demandes d'accueil des enfants dont les parents travaillent en horaires décalés la nuit et/ou les week-ends mais également à des besoins d'accueil d'urgence sociale ;
Considérant que le repos simultané de tout le personnel de la crèche associative Baby Loup les dimanches serait de nature à compromettre le fonctionnement de celle-ci et serait préjudiciable au public ;
Considérant que la présence du personnel concerné, éducatrices jeunes enfants, auxiliaires puéricultrices, accompagnants éducatifs petite enfance, sage-femme, durant cette période est nécessaire ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration de rémunération pour les heures de travail réalisées le dimanche) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1°: l'autorisation sollicitée par l'association Baby-Loup en vue d'obtenir un renouvellement de dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche, sur le site de l'établissement situé 1 rue Camille Pelletan à Conflans-Sainte-Honorine — 78700, est accordée pour une période de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ls Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de ia réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le maire de Conflans-Sainte-Honorine et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 2 4 AOÛT 2017
Le Préfet, =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017237-0001
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 25 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire EX Er
Liberté + Égalité « Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant abrogation d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL «JSB Funéraires » dans le domaine funéraire à compter du 06/05/2011 ;
Considérant l'extrait kbis en date du 22/06/2016 ;
Considérant que cet opérateur funéraire a cessé toutes activités dans le domaine funéraire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L’habilitation dans le domaine funéraire, portant le numéro 117800144, accordée à la SARL « JSB Funéraires », sise 40 rue du Général Leclerc à Montesson (78360), est abrogée : à compter du 25/08/2017.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : { avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 25/08/2017
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de la réglementation et des élections
—
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017240-0001
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 28 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Les Crématoriums de France ", sous l'enseigne commerciale " Espace funéraire et crématorium des Yvelines ", sis sur la commune de Les Mureaux EE = Er
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « La Société des Crématoriums de France », sous l'enseigne commerciale « Espace funéraire et crématorium des Yvelines », sis sur la commune de Les Mureaux
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « La Société des Crématoriums de France » de Les Mureaux dans le domaine funéraire à compter du 04/08/2011 ;
Vu la demande formulée le 21/08/2017 par Monsieur Bertrand Desmazières, président de la SAS « La Société des Crématoriums de France », dont le siège social est situé 150 avenue de la Libération à Bailleul (59270) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°” : L'établissement « La Société des Crématoriums de France », sous l'enseigne commerciale « Espace funéraire et crématorium des Yvelines », sis 52 rue de la Nouvelle France à Les Mureaux (78130), dirigé par Monsieur Bertrand Desmazières, est habilité à
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
° la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,
e la gestion d'un crématorium.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 177800181.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 28/08/2017.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 28/08/2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
_dheshe
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017222-0008
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 10 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur le transfert définitif du bureau de vote de la commune de Bennecourt Liberté « Liberté + Égaln « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE N° 9 Ji -0Ÿ - 000%
relatif au bureau de vote de la commune de Bennecourt
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRE 09/153 du 12 mars 2008 modifié relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Bennecourt ;
Vu la demande formulée par le maire de Bennecourt en date du 18 juillet 2017 portant sur le transfert définitif de l'unique bureau de vote de la commune ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Mantes-La-Joiie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune est transféré définitivement à l'adresse suivante :
« Mairie, salle du conseil — rue de la Nourrée »
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- La-Jolie et le maire de Bennecourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le? @ Agut 207
Le Préfet,
fes Pour le Préfet-et par délégation, Le Secrétaire cer
Julien CHARLES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.040 Versailles cedex
Adresse du public: t, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017222-0009
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 10 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté modifiant l'adresse du bureau de vote de la commune d'Andresy. Liberté » Liber» Égelu « Fraternité + Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° DOM 24-0009
Portant modification de Parrêté n°2016-08-0016 du 16 août 2016 relatif aux bureaux de vote de la commune d’Andrésy
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté n°2016-08-0016 du 16 août 2016 relatif aux bureaux de vote ;
Vu la demande formulée par le maire d'Andrésy en date du 25 juillet 2017 modifiant l'adresse du bureau de vote n°7 ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l'article 1° de l'arrêté n°2016-08-0016 du 16 août 2016 relatif aux bureaux de vote de la commune d'Andresy est modifié comme suit :
« Bureau de vote n° 7 : Ecole Primaire Les Charvaux - rue de Thymerais »
Le reste sans changement
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye et le maire de d’Andrésy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le; g agyr 2M7
Le Préfet,
{ PE et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017233-0007
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 21 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur le changement d'adresse de l'unique bureau de vote de la commune de Crespières EE LE
Liberté « Égalité » Fraternité
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n22/9 68 - 2 AO
portant sur l'unique bureau de vote de la commune de Crespières
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRE 09/406 du 31 août 2009 modifié portant sur l'unique bureau de vote de Crespières.
Vu la demande formulée par le maire en date du 3 août 2017 portant sur le changement de l'unique bureau de la commune ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Saint Germain-en-Laye ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1% : L'unique bureau de vote de la commune de Crespières est situé à l'adresse suivante :
« Mairie — Place de l'Eglise
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° mars 2018
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint Germain-en-Laye et le maire de Crespières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 { agyr 2917
Le Préfet,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : À, avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017233-0008
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 21 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur la modification du périmètre des bureaux de vote de la commune de Marly- le-Roi Liberté Libere » Égait » Fraternité Fraternité
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° SOA. 08-00 AA.
relatif aux bureaux de vote de la commune de Marly-le-Roi
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu la demande formulée par le maire en date du 19 juillet 2017 portant sur la modification du périmètre des bureaux de vote de la commune de Marly-le-Roi ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Saint Germain-en-Laye ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les numérotations, adresses, et périmètres géographiques des bureaux de vote de la commune de Marly-le-Roïi sont définis comme suit conformément au plan et états annexés au présent arrêté :
Bureau n° 1 : Hôtel de ville — Parc du Chenil
Bureau n° 2 : Hôtel Couvé — rue Champflour
Bureau n° 3 : Ecole élémentaire St Exupéry — 44, avenue de l'Amiral Lemonnier
1
2
3
Bureau n° 4 : Ecole maternelle Ramon — avenue Kennedy
Bureau n° 5 : Ecole élémentaire Jean Rostand — 3, chemin des glaises Bureau n° 6 : Ecole maternelle Raymond Gilles — 44, rue du champ des oiseaux Bureau n° 7 : Espace André Malraux — 29, chemin du clos Courché
Bureau n° 8 : Groupe scolaire maternelle César Geoffray — allée Paul Cézanne Bureau n° 9 : Bibliothèque — 37, avenue de Saint Germain
Bureau n°10 : Gymnase du champ des Oiseaux — rue du champ des Oiseaux Bureau n°11 : Ecole maternelle César Geoffray — chemin des Maigrets Bureau n°12 : Salle de l’Horloge — rue Champflour
Article 2 : Le recensement général des votes se fera dans le bureau de vote n°1.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur fe site : www.yvelines. gouv.fr Article 3 : Les militaires, les français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demanderont leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15 du code électoral seront inscrits sur la liste électorale du bureau de vote centralisateur, lorsqu'il s’avérera impossible de localiser, à l’intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
Article 4: Le présent arrêté prendra effet à compter du 1” mars 2018 date à laquelle l'arrêté n°02-79 du 26 août 2002 sera abrogé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint Germain-en-Laye et le maire de Marly-le-Roïi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 21 AOUT 207
Le Préfet, =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017233-0009
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 21 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur la réorganisation des bureaux de vote de la commune des Mureaux. EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° Ÿ0/4.08. ODA : relatif aux bureaux de vote de la commune des Mureaux
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de Fordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu la demande formulée par le maire en date du 27 juin 2017 portant sur la réorganisation des bureaux de vote de la commune ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Mantes-La-Jolie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°” : Les numérotations, adresses, et périmètres géographiques des bureaux de vote de la commune des Mureaux sont définis comme suit conformément aux plan et états annexés au présent arrêté :
Bureau de vote n° 1 : Mairie- place de la libération
Bureau de vote n° 2 : Salle Paul Curien — rue Pablo Picasso
Bureau de vote n° 3: Groupe scolaire Roux Calmette — 31-33, boulevard Victor Hugo Bureau de vote n° 4: Gymnase Pierre de Coubertin — avenue Paul Raoult Bureau de vote n° 5: Salle SRV — 24, avenue Paul Raoult
Bureau de vote n° 6: Espace Gérard Philipe — rue Aristide Briand Bureau de vote n° 7 : Groupe scolaire Emile Zola — 196-198, avenue Paul Raoult Bureau de vote n° 8: Groupe scolaire Marcel Pagnol — rue des Pléiades Bureau de vote n° 9: Groupe scolaire Maurice Ravel — rue Erik Satie Bureau de vote n°10 : Espace de quartier Becheville — rue de la croix verte Bureau de vote n°11 : Espace des Habitants — avenue de la République Bureau de vote n°12 : Pôle éducatif Molière — 101, rue Molière
Bureau de vote n°13 : Groupe scolaire Marcel Pagnol — rue des Pléiades
Article 2 : Le recensement général des votes se fera dans le bureau de vote n°1.
Article 3 : Les militaires, les français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demanderont leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15 du code électoral seront inscrits sur la liste électorale du bureau de vote
centralisateur, lorsqu'il s'avérera impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
UT
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1°” mars 2018 date à laquelle l'arrêté n° 2013232-0001 du 20 août 2013 modifié relatif aux bureaux de vote des Mureaux sera abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture
des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire des Mureaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2? ÂQUT 2017
Le Préfet, =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2017234-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 22 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur la modification du périmètre des bureaux de vote de la commune de Saint Germain de la Grange. Liberté «+ Liberté Égalté « Fraternité «+ Fraternité
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Préfecture .: Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° AY : 0% .0018.
relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Germain de la Grange
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu la demande formulée par le maire de Saint-Germain de la Grange en date du 28 juillet 2017 portant sur la modification des périmètres des bureaux de vote de la commune ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Rambouillet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les numérotations, adresses, et périmètres géographiques des bureaux de vote de la commune de Saint-Germain de la Grange sont définis comme suit conformément au plan et états annexés au présent arrêté :
Bureau de vote n° 1 : Mairie Salle du Conseil — 1, rue de la Mairie Bureau de vote n° 2 : Centre Elie Ferrier — Chemin de la Butte
Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le 1° bureau.
Article 3: Les militaires et les français établis hors de France qui demanderont leur inscription en vertu des articles L.12, L.13 et L.15 du code électoral, lorsqu'il s’avérera impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, leur attache avec la circonscription d'un des bureaux de vote désignés, seront inscrits sur la liste électorale du 1° bureau.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application à compter du 1” mars 2018 date à laquelle l'arrêté n° 99-72 du 30 août 1999 modifié relatif aux bureaux de vote est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Saint-Germain de la Grange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 2 AOÛT
2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par j > DE
Fatlel CHARLES ——
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versaïlles cedex
Adresse du public : 1, avenue de f'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017235-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 23 août 2017
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune d’ Autouillet BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et
de la connaissance des territoires
Site de Versailles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune d” Autouillet
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18 et
R.600 ! ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016246-0014 du 2 septembre 2016, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, sur la commune d’ Autouillet ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 9 novembre 2016, à la commune concernée ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune d’ Autouillet, approuvé le 15 avril 2013 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif
° une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses, concernant la commune (annexe |)
° un glossaire de définitions (annexe 2)
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l'issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d'utilité publique sus-visée, à son plan local d'urbanisme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1”: L'arrêté préfectoral n°2016246-0014 du 2 septembre 2016, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques est annexé d’office au plan local d’urbanisme de la commune d’ Autouillet.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois, dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes admimistratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à M. le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune d”’ Autouillet, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le 2 3 AQUT 2017
Le Préfet
Pr rt gen Juliex CHARLES
2/2 =
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Arrêté n° 2017235-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 23 août 2017
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Bailly BE ES
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et
de la connaissance des territoires
Site de Versailles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Baïlly
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU Je code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18 et
R.600 ! ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016246-0015 du 2 septembre 2016, instituant une servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, sur la commune de Bailly ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 9 novembre 2016, à la commune concernée ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Bailly, approuvé le 17 décembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif
° une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses, concernant la commune (annexe I)
° un glossaire de définitions (annexe 2)
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l'issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d’utilité publique sus-visée, à son plan local d’urbanisme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www. vvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1”: L’arrêté préfectoral n°2016246-0015 du 2 septembre 2016, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques est annexé d’office au plan local d'urbanisme de la commune de Bailly.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois, dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à M. le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Bailly, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le 9 3 ‘7 017 4 à
Le Préfet
Pour lePréfet délégation,
ne at
Julien CHARLES
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017235-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 23 août 2017
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Bois d’ Arcy DE ES
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de la connaissance des territoires
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Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Bois d’ Arcy
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18 et
R.600 1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015331-0006 du 27 novembre 2015, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, sur la commune de Bois d’Arcy ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 5 octobre 2016, à la commune concernée ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Bois d’ Arcy, approuvé le 27 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif
° une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses, concernant la commune (annexe 1)
° un glossaire de définitions (annexe 2)
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l'issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d'utilité publique sus-visée, à son plan local d'urbanisme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www. vvelines.souv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1”: L’arrêté préfectoral n°2015331-0006 du 27 novembre 2015, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, est annexé d’office au plan local d’urbanisme de la commune de Bois d”’ Arcy.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois,
dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune
concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à M. le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Bois d’ Arcy, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le 2 3 AQUT 2017
Le Préfet
er Pour le Pr ar délégation æ
, Le Sec... : Général
* Julien CHARLES
2/2 =
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signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
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DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Bougival DE ES
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de la connaissance des territoires
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Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Bougival
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18 et
R.600 1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015331-0007 du 27 novembre 2015, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, sur la commune de Bougival ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 5 octobre 2016, à la
commune concernée ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Bougival, approuvé le 12 avril 2012 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif
° une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses, concernant la commune (annexe 1)
° un glossaire de définitions (annexe 2)
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l'issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d'utilité publique sus-visée, à son plan local d'urbanisme :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1”: L'arrêté préfectoral n°2015331-0007 du 27 novembre 2015, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques est annexé d’office au plan local d'urbanisme de la commune de Bougival.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois,
dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à M. le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Bougival, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le 2 3 AQUT 2017
Le Préfet
1 A Pour le et par délégation, Le Secrétaire Général
Julien CHARLES
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017235-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 23 août 2017
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Chambourcy DE ES
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l'aménagement et
de la connaissance des territoires
Site de Versailles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la
commune de Chambourcy
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V :
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18 et
R.600 1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015331-0008 du 27 novembre 2015, instituant une servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, sur la commune de Chambourcy ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 13 octobre 2016, à la commune concernée ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Chambourcy, approuvé le 21 mars 2005 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif
* une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses, concernant la commune (annexe 1)
° un glossaire de définitions (annexe 2)
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude
d’utilité publique sus-visée, à son plan local d’urbanisme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.souv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1”: L'arrêté préfectoral n°2015331-0008 du 27 novembre 2015, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques est annexé d’office au plan local d'urbanisme de la commune de Chambourcy.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois, dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune
concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à M. le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Chambourcy, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le 2 3 AQUT 2017
Le Préfet
4
: Julien
CH LES
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017235-0007
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 23 août 2017
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Chavenay DE ES
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et
de la connaissance des territoires
Site de Versailles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maïtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Chavenay
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18 et
R.600 1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016246-0019 du 2 septembre 2016, instituant une servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, sur la commune de Chavenay ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 9 novembre 2016, à la commune concernée ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Chavenay, approuvé le 31 mai 2005 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif
° une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses, concernant la commune (annexe Î)
° un glossaire de définitions (annexe 2)
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l'issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d’utilité publique sus-visée, à son plan local d’urbanisme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïilles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1”: L’arrêté préfectoral n°2016246-0019 du 2 septembre 2016, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques est annexé d’office au plan local d’urbanisme de la commune de Chavenay.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois, dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune
concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à M. le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Chavenay, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le 2 3 AQU 2017
Le Préfet
AA
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017235-0008
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 23 août 2017
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Loges-en-Josas (Les) DE =
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et
de la connaissance des territoires
Site de Versailles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Loges-en-Josas (Les)
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-I8 et
R.600 1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016246-0029 du 2 septembre 2016, instituant une servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, sur la commune
de Loges-en-Josas (Les) ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 9 novembre 2016, à la
commune concernée ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Loges-en-Josas (Les), approuvé le 16
décembre 2009 :
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif
° une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses, concernant la commune (annexe 1)
° un glossaire de définitions (annexe 2)
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d'utilité publique sus-visée, à son plan local d’urbanisme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www. vvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1”: L'arrêté préfectoral n°2016246-0029 du 2 septembre 2016, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques est annexé d'office au plan local d’urbanisme de la commune de Loges-en-Josas (Les).
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois, dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à M. le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Loges-en-Josas (Les), le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le 2 3 AOÛT 2017
Le Préfet
Pour L Préfet et par- délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017235-0009
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 23 août 2017
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Montesson DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et
de la connaissance des territoires
Site de Versailles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Montesson
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18 et
R.600 1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016246-0031 du 2 septembre 2016, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, sur la commune de Montesson ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 20 novembre 2016, à
la commune concernée ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Montesson, approuvé le 20 décembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif
* une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses, concernant la commune (annexe 1)
° un glossaire de définitions (annexe 2)
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l'issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d’utilité publique sus-visée, à son plan local d’urbanisme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1”: L'arrêté préfectoral n°2016246-0031 du 2 septembre 2016, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques est annexé d’office au plan local d’urbanisme de la commune de Montesson.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois, dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à M. le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Montesson, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le 2 3 AOÛT 2017
Le Préfet
haut
Pour KEPréferrrpar délégation, \° Secrétaire Général à
Julien CHARLES
b
û
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017235-0010
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 23 août 2017
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune d’ Orvilliers DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
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de la connaissance des territoires
Site de Versailles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune d’ Orvilliers
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18 et
R.600 1 ;
VU larrêté préfectoral n°2016246-0012 du 2 septembre 2016, instituant une servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, sur la commune d’Orvilliers ;
VU la notüfication de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 9 novembre 2016, à la commune concernée ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune d’ Orvilliers, approuvé le 25 novembre 2008 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif
° une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses, concernant la commune (annexe 1)
° un glossaire de définitions (annexe 2)
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l'issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d’utilité publique sus-visée, à son plan local d’urbanisme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1”: L'arrêté préfectoral n°2016246-0012 du 2 septembre 2016, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques est annexé d’office au plan local d’urbanisme de la commune d”’ Orvilliers.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois, dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à M. le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune d’ Orvilliers, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le 2 3 AOÛT 0017
Le Préfet
TE Le Secrétaire Général Julien CHARLES
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017235-0011
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 23 août 2017
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Villiers-le-Mahieu DE =
Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et
de la connaissance des territoires
Site de Versailles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Villiers-le-Mahieu
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18 et
R.600 1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016246-0013 du 2 septembre 2016, instituant une servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, sur la commune de Villiers-le-Mahieu ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 9 novembre 2016, à la
commune concernée ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Villiers-le-Mahieu, approuvé le 9 septembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif
* une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses, concernant la commune (annexe 1)
° un glossaire de définitions (annexe 2)
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l'issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d'utilité publique sus-visée, à son plan local d’urbanisme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1°”: L'arrêté préfectoral n°2016246-0013 du 2 septembre 2016, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques est annexé d’office au plan local d'urbanisme de la commune de Villiers-le-Mahieu.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois, dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune
concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à M. le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Villiers-le-Mahieu, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le ? 3 AQUT 2017
Le Préfet
Le Secrétaire Général
Julie CHARLES
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017222-0010
signé par
Rodolphe VAN VLAENDEREN, Adjoint au chef du Service de l’Environnement.
Le 10 août 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté inter-préfectoral n°2017-DDT-SE-540 du 10 août 2017 portant complément à l’arrêté interpréfectoral n°2007-PREF-DCI3/BE00063 du 21 mars 2007 modifié autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement d’Ollainville. 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’'ESSONNE PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° 2017- DDT-SE-540 du 10 août 2017 portant complément à l’arrêté interpréfectoral n°2007-PRÉF-DCI3/BE0063 du 21 mars 2007 modifié autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement d’Ollainville,
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R211-11-1 à R.211-11-3 et R.214-1 à 56;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à
L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 23 juillet 2015, portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écolngique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’asseinissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU Parrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 1° décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
VU larrêté interpréfectoral du 21 mars 2007 portant autorisation pour la création et l'exploitation de la station d’épuration intercommunale de traitement des eaux usées du Moulin Neuf située sur le territoire de la commune d’Oflainville par le Syndicat mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO) ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 6 avril 2009 modifiant l’arrêté interpréfectoral n°2007-PRÉF- DCB/BE0063 du 21 mars 2007 autorisant le Syndicat Intercommunal du Bassin Supérieur de l'Orge à créer et exploiter la station d’épuration intercommunale de traitement des eaux usées du Moulin Neuf située sur le territoire de la commune d’Ollainville ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 24 janvier 2012 portant complément à l'arrêté n°2007-PRÉF- DCB/BE0063 du 2] mars 2007 modifié portant autorisation pour la création et l’exploitation de la station d'épuration intercommunale de traitement des eaux usées du Moulin Neuf située sur le territoire de la commune d’Ollainville par le Syndicat mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO) et portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées par cette station de traitement des eaux urbaines au milieu naturel ;
1/28 VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traîtement des eaux usées et à leur réduction ;
VU le courrier de contradictoire au projet d'arrêté transmis par le service police de l’eau de la Direction Départementale de l'Essonne en date du 28 février 2017 ;
VU ie rapport rédigé par le service chargé de la police de l’eau en date du 6 mars 2017 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Essonne en date du 23 mars 2017 ;
VU Favis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Yvelines en date du 27 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT Ja nécessité de poursuivre l'action de Recherche des substances dangereuses dans l’eau (RSDE) en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la station d’épuration des eaux usées (STEU) qui permet une meilleure compréhension des sources d’émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
CONSIDÉRANT que l’action est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à Particle L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse au courrier de contradictoire au projet d’arrêté en date du 28 février 2017 ;
2/28 ARRÊTE :
L'arrêté interpréfectoral n°2007-PRÉF-DCI3/BE0063 en date du 21 mars 2007 modifié autorisant, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, la station dépuration du Moulin Neuf située sur le territoire de la commune d’Ollainville, est complété par les articles du présent arrêté :
TITRE 1 : RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX USÉES TRAITÉES DE STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
Le Syndicat mixte du Bassin Supérieur de POrge (SIBSO) sis 19 Rue de Saint-Arnoult, 91340 Ollainville identifié comme le maître"d’ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 3 : Diagnostie vers amont à réaliser sur la base des résuléats de la campagne de surveillance iniîtisie 1a plus récente
Le bénéficiaire est tenu de vérifier avant le 30 septembre 2017 si, lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans Le cadre de l’arrêté interpréfectoral complémentaire n°2012-DDT- SE-15 du 24 janvier 2012 portant complément à l’arrêté n°2007-PRÉF-DCI3/BE0063 du 21 mars 2007 modifié portant autorisation pour la création et l’exploitation de la station d'épuration intercommunale de traitement des eaux usées du Moulin Neuf située sur le territoire de la commune d'Ollainville et portant sur la surveillance de [a présence de micropolluants dans les eaux rejetées par cette station de traitement des eaux urbaines au milieu naturel, certains micropolluants faisant partie de la liste de micropolluants située en annexe 1 étaient présents en quantité significative.
Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la note technique du 29 septembre 2010, le bénéficiaire peut choisir de refaire les calculs afin d'identifier quels micropolluants étaient présents en quantité significative en utilisant les valeurs de NQE indiquées en annexe 1 et en utilisant les critères de significativité indiqués dans la note technique du 29 septembre 2010. S’il fait ce choix, l'analyse est à faire pour l’ensemble de la liste des micropolluants pour lesquels les valeurs de NQE ont évolué.
Le bénéficiaire transmet alors par courrier électronique les résultats de son analyse avec la liste des micropolluants présents en quantités significatives au service chargé de la police de l’eau avant le 30 septembre 2017. Sans réponse de la part du service chargé de la police de l’eau dans les deux mois, la liste de micropolluants présents en quantités significative envoyée est considérée comme acceptée.
Si c’est le cas, le bénéficiaire informe le maître d’ouvrage du système de collecte en amont de la station de traitement des eaux usées qu’il doit réaliser un diagnostic vers amont, en application de Particle 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, des micropolluants ayant été identifiés comme significativement présents dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la station de traitement des eaux usées. Ce diagnostic vers l’amont doit débuter avant le 30 novembre 2017.
Le diagnostic vers l’amont a vocation :
« à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; < à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : + réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
— des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d'habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
3/28 + identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
+ identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
* réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
* proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
+ identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à l’échelle nationale}, soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Le bénéficiaire informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par mail au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci et dans tous les cas avant le 30 novembre 2019.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
* les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre Pachèvement de l’élaboration des propositions d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants ; * le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d’actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
Certaines des actions proposées doivent pouvoir être misès en œuvre dans l’année qui suit la fin de la réalisation du diagnostic.
ARTICLE 2 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder :
* au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
* au niveau du point réglementaire Ad « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans Le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d’entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d’échantillonnage et d’analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l’année 2018 et dans tous les cas avant le 30 juin 2018.
4/28 La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant le 30
Juin. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
ARTICLE 3 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
* eaux brutes en entrée de la station :
— la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropoiluant est supérieure à SOxNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2);
— la concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité
environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
— les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil GEREP) ;
* eaux traitées en sortie de la station :
— la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à I0xNQE-MA;
- la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
— le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:;) - ou, par défaut, d’un débit d’étiage de référence estimant le QMNA; défini en concertation avec le maître d'ouvrage - et de la MQE-MA conformément aux explications ci-avant) ;
— les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié (seuil GEREP) ;
— le déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d’eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA;) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 0,300 m5/s pour l’Orge et 0,440 m°/s pour la Rémarde.
Les substances qui déclassent la masse d’eau de rejet de la STEU sont les pesticides.
L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci- avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par Pannexe 3 du présent arrété.
ARTICLE 4 : Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropoiluant sont précisées dans le tableau en annexe 2. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l'annexe 2 : ° la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
5/28 + la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d‘autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles mdiquées en annexe 5.
ARTICLE 5 : Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le bénéficiaire est tenu d’informer le maître d’ouvrage du système de collecte qu’il doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, si, à l'issue d’une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
+ à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; * à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : * réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau {unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
— des bassins versants de collecte ;
— des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d'habitations, zones d‘habitations avec activités artisanales) ;
* identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) :
e identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de [a bibliographie disponible ;
s réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
* proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropoiluants, associées à un calendrier de mise en oeuvre et à des indicateurs de réalisation ;
* identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire est tenu d’informer le maître d'ouvrage du système de collecte du type de diagnostic qu’il doit réaliser.
6/28 Le bénéficiaire informe le maître d’ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci,
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
- les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l’achèvement de l'élaboration des propositions d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants ; + le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d’actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 : Abrogation
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions de l'arrêté intrepréfectoral complémentaire n°2012-DDT-SE-15 du 24 janvier 2012 portant complément à l'arrêté n°2007-PRÉF-DCI3/BE0063 du 21 mars 2007 modifié portant autorisation pour la création et l’exploitation de la station d'épuration intercommunale de traitement des eaux usées du Moulin Neuf située sur Le territoire de la commune d'Ollainville et portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées par cette station de traitement des eaux urbaines au milieu naturel, prises précédemment dans le cadre de la surveillance de la présence de micropolluants dans Les eaux rejetées vers les milieux aquatiques.
ARTICLE 7 : Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
&RTICLE 9 : Publication et informetion des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise pour information et affichage à la mairie pendant un mois au moins aux mairies des communes de Boissy-sous-Saint-Yon, Breuillet, Breux-Jouy, Bruyères-le- Châtel, Courson-Monteloup, Dourdan, Egly, Mauchamps, Oilainville, Roinvilie-sous-Dourdan, Saint- Chéron, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon Sainte-Mesme, Sermaise, Sousy-la-Briche, Vaugrigneuse, Villeconin.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Essonne et de la préfecture des Yvelines pendant une durée d’au moins six mois.
Le présent arrêté est communiqué à la présidente de la Commission Locale de l'Eau de la Nappe de Beauce et la Commission Locale de l'Eau de l’Orge-Yvette.
ARTICLE 10 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 11 peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) :
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article LI81-3 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au 2 de l'article R181-44 du Code de l’environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l’article R181-44 du Code de l’environnement, le délai court à compter de Ia dernière 7/28 formalité accomplie, si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,
- par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans un délai de deux mois, le bénéficiaire ou les tiers intéressés peuvent présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421- 2 du Code de justice administrative,
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article KR. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux de la Préfecture de l’Essonne et dela Préfecture des Yvelines, le maître d'ouvrage représenté par le Président du Syndicat mixte du Bassin Supérieur de l’Orge, le directeur départemental des territoires de l’Essonne, le directeur départemental des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à exploitant. Cet arrêté sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et de la préfecture des Yvelines.
Versailles le 4 AUET 2077
Pour le Préfet des Yvelines lous L< FR. v |‘ Esenne et par délégation, : / & af m,
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2. VANS AENDEREN Le Chef du Service Environnement . h LA
Robeït SCHOEN
8/28 ANNEXE 1
Liste des micropolluants à considérer pour le déclenchement d’un diagnostic vers amont en 2017
NB : les micropolluanis de cette liste font partie de la liste des micropolluants qui sont inscrits dans les objectifs nationaux de réduction pour 2021 de 30% et 100% des émissions (Note technique du 11
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Prescriptions techniques applicables aux opérations d’échantillonnage et d’analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations d’échantillonnage et d’analyses de micropolluants dans l’eau.
1. Echantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n’est pas possible d'utiliser les dispositifs d’échantillonnage mis en place dans le cadre de l’autosurveillance des paramètres globaux (DBO», DCO, MES, etc.) prévue par l’arrêté du 21 juillet 2015 pour Le suivi des micropolluants visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d’adsorption de certains micropolluants sur les éléments de ces équipements. L’échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L'échantillomage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de l'accréditation selon la norme NF EN !SO/CEI 17025 pour l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution). Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de l’accréditation de l’organisme d’échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection des organismes d’échantillonnage, des informations suivantes : numéro d’accréditation, extrait de l’annexe technique sur les opérations d’échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n’est pas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l’eau :
s le maître d’ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l’organisation d’une campagne d’échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d’échantillonnage, les méthodes d’échantillonnage, les moyens mis en oeuvre pour s'assurer de l’absence de contamination du matériel utilisé, le conditionnement et l’acheminement des échantillons jusqu’au laboratoire d'analyses. Toutes les procédures relatives à l’échantillonnage doivent être accessibles à l’organisme de prélèvement sur le terrain.
+ {le maître d’ouvrage doit établir un plan d’assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment les moyens qu'il mettra en oeuvre pour assurer la réalisation des opérations d’échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d’assurance qualité.
* la traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu’à la restitution des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d’une fiche terrain. Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l’eau en amont du début de la campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1.2 Opérations d’échantillonnage
Les opérations d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui Hsplidue à ce jour le respect de :
la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l’eau — Echantillontage - Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantiilons d’eau » ; < le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour échantillonnage et la conservation des eaux » ;
15/28 * le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l’environnement - Prélèvement d’eau résiduaire » ;
+ le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d’échantillonnage et de conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en assainissement collectif et industriel » accessible sur le site AQUAREF bits:/wwwaquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales d’échantillonnage, la mesure de débit en continu, l’échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et La réalisation de blancs d’échantillonnage.
1.3 Opérateurs d’échantillonnage
Les SEE d’échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par:
le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution) : + l’organisme d’échantillionnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire d’analyse et/ou le maître d’ouvrage ;
+ le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c'est le maître d’ouvrage qui réalise l’échantillonnage, il est impératif en absence d’accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques d’échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l’échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d’échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la campagne d’échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l’organisme d’échantillonnage sont : * _ Flaconnage : nature, volume ;
+ Étiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) :
+ Réactifs de conditionnement si besoin ;
+ Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à analyser, etc.) si besoin :
+ Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une température de transport de (5 + 3}°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l’opérateur d’échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. À ces éléments, le laboratoire d’analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l’utilisation des réactifs et l'identification des flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplir à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3. À défaut d’information dans les normes pour les micropoiluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon*). Le laboratoire conserve la possibilité d’utiliser un matériel de flaconnage différent s’il dispose de données d’essais permettant de justifier ce choix.
L’échantillonnage doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24 heures après la fin de l’opération d’échantillonnage.
16/28 1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en
vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s’assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par : * pour les systèmes en écoulement à surface libre :
— un contrôle de Ja conformité de l’organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir, etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
- un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative
réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.
*__ pour les systèmes en écoulement en charge :
un contrôle de la conformité de l’installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
— un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d’un laboratoire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à Poccasion de la première mesure.
LE Échantilonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d’échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
Les échantilionneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes où portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe froid de l’échantillonneur devra être à 53°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s’avérerait impossible d'effectuer un échantillonnage proportionnel au débit de l’effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage asservi au temps, Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d’échantillonnage mise en œuvre.
L'échentillonneur devra être constitué d’une ligne d’aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, d’un flacon collecteur d’un volume de l’ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d’un échantillonneur à pompe péristaltique, Le tuyau d’écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantilionneurs à pompe à vide, il est recommandé d’utiliser un bol d'aspiration en verre.
Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d’échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l’échantillonneur et le cas échéant sur le système d’homogénéisation. La procédure à mettre en œuvre est la suivante ($ 12.1.6 guide technique opérationnel) :
17/28 1” Nettoyage du matériel en absence de moyens Nettoyage du matériel avec moyens de + | de protection type hotte. etc. protection Ï Neroyage grossier à l'eau chaude du robinet | Nettovage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage avec du détergent alcalin {type Nettoyage av avec du détergent alcalin (ype labwash) labwash) Nettoyageà l'eau déminéralisée acidifiée. la nature Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée (acide | de l'acide est du ressont du faboratoire {acide acétique à 80 °5. dilué au quant: acétique, acide nitrique on autre) Rinçage à l'ean déminéralisée Rinçage à l'eau déminéralisée
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de | Rinçagé au solvant de qualité pour analyse de résidus uniquement pour les éléments en verre et | résidus uniquement pour les éléments en verre et en en téflon (acétone ultrapur. par exemple) téflon (acétone ultrapur, par exemple) ou Î calcination à 500°C pendant plusieurs heures pour
les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d’échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90- 523-2) :
* justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel
5%):
+ vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
À j’issue de lopération d’échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d’impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l’échantilion devra faire l’objet de contrôles qualité afin de s’assurer de l’absence de contamination et/ou de perte d’analytes. La méthodologie pour réaliser un blanc de système d’échantillonnage pour les opérations d’échantillonnage est fournie dans le FD T90- 524.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants : + être dans une zone turbulente ;
* se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
* se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s‘y développent ;
+ être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
* éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c’est Le cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1,7 Echanälion
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l’échantillon collecté en raison du processus d’échantillonnage (décantation des particules, colloïdes durant l’étape d'échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d’homogénéisation mécanique doit être utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) (8 12.2). Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l’échantillon, pour cela il est recommandé d’utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment), La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l’analyse des composés volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l’utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est également recommandée, À défaut de l'étape d’homogénéisation, la distribution de échantillon dans les différents flacons destinés à l’analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution de l’échantitlon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin d'éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles, d’une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque
18/28 glacière pour limniter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C +3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent ia fin de l’échantillonnage, afin de garantir intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
18 Blancs d’échantillonnage
Le blanc de système d’échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux, système d’agitation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages successifs. Il appartient à l'organisme d’échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d’échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront être contrôlés par les agences de l’eau.
Le blanc du système d’échantillonnage devra étre fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le $ 6.2 du guide FD T90-524.
D'autres blancs peuvent être mis en oeuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 96-524,
2. Analyses
2.4 Bispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habitueis de la STEU et des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l’agrément prévu à l’arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l’agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions suivantes :
° Le laboratoire est titulaire de J’accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
+ Les limites de quantification telles que définies en annexe 2 pour la matrice eau résiduaire sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe 2 ;
+ L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe 2 (uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l’eppel d’offre dans laquelle le laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l’appel d’offre les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau) et de l’accréditation (annexe technique, numéro d’accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations &’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
19/28 Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d’échantillonnage, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble des opérations d’échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d’ouvrage lui-même, celui-ci est le seul responsable de l’exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d’analyse avec le prestataire d’analyse.
L’ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d’analyses, incluant les premières étapes analytiques permettant de limiter l’évolution de l’échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l’opération d’échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin de l’échantillonnage.
La température de l’enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse pourra être mise en œuvre sur l’eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l’annexe 2 (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
Code fraction amabtée Terminolbse Cormmentaires
4 Phase aqueuse de lens, Ébats, cndlage
NE En
Lnitaire de lex, récupérée 156 Phase patirulure de l'eau génétalarent après centifuration
es
Ë ; F :
Si, à des fins d’analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant : * le résultat agrégé des 2 phases (en ug/L) ;
+ le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en ug/L) ;
+ le résultat obtenu pour la phase particulaire (en ug/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 2.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l’effluent le jour de la mesure.
Les pete de suivi habituels de la STEU à analyser sont:
la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur;
+ la DBO: (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
+ les MES (matières en suspension).
20/28 Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
i Paramètre à analyser | Code SANDRE | Norme de référence
Matières en suspension totales | 1305 NF EN 872!
1313 NFEN 1899-05
| Li rm mm
_—. 0 |. _ 6% | 1:%0150$ | Carbone organique (COT) : 1841, support 23 | NF EN 1484 Î
(eau brute non filtrée) ! i
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l’eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l’eau — Digestion pour la détermination de certains éléments dans l’eau — Partie 1 : digestion à l’eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluents organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s’appliquent pour les paramètres suivants :
* Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l'analyse des nonylphénols ont conduit à la production d’un Mémo AQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l’ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l'analyse de ces substances.
e Organoétains cation : une grande vigilance doit être poriée sur ce point afin d’assurer que le résultat soit rendu En UMBompnoétaineation /Le.
* Chioroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF ENISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l’ensemble des composés. Eu égard à leur caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances suivantes :
* Alkylphénols
Organoétains
HAP
PBDE, PCB
DEHP
Chloroalcanes à chaines courtes
Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
Métaux : cuivre, zinc CR
1 En cas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-10%-2 est utilisable. 2 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 1899-2 est utilisable.
3 1 convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à
la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure, 21/28 Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour ie blanc de méthode.
3. Restitution des données : cas de l’analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQuan true sgrtpée) englobe la LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQsine sue) Et 14 LQ fraction phase particulaire (ci-après LQise
partiiire) AVEC LQern brute sgrégée © LQphse aqueuse Ÿ LQpiare partioutaire (Equivalent).
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les fractions liquides. La LQirase paricuire devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex: 250 mg de MES si un litre de prise d’échantillon, 100 mg de MES si prise d’échantillon de 400ml). II faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l’échantillon d’eau d’entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d’expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cosuse) est recalculée selon le protocole décrit ci-après.
Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d’un résultat calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQs but amet). LES Codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de Ja concentration agrégée (Cagrégé) :
Soient C4 la teneur mesurée dans la phase aqueuse en ug/L et C, la teneur mesurée dans la phase particulaire en ug/kg.
Cpiéguinien) (H&/L) = 105 x MES (mg/L) x C (ug/kg)]
La LQphase partiontirs ES En ug/kg et on a :
LQphase partent (éautaienr) (18/1) = 105 x MES (mg/L) x LQphase paricotsire (B/K2)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Si Alors Résultat affiche
incertitude . Ca Cpégiasd À Lélents MES Cagrégée Résultat Code remarque
LQu
L * gamin na LQun brie agrégie 19
>1Q S LQuioce Ca Ca 1 1
Que LQpaice squrine coder | ste mue Cptiquivaion Cptéqivaises) 1
| 2 LQpis Cnéquiates) + | Cptépicae)+ < LQÿtore aqueuse LLQyisse ages 1 eau LAS RM Qi actu
5 ZE LQuer Cite |
— Dé ni sense Ca + Cptépinie) 1
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire > LQiine particutaire @quivateno) Et non quantifié sur la phase aqueuse & LQovase squene), incertitude de l’analyse sur le résuitat obtenu sur la phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent: si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (C; céquivaten)). * si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase aqueuse.
22/28 ANNEXE 4
Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant {ou une famille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU,
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en annexe 2. Ce document est à jour à la date de publication de la note technique du 12 août 2016.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
Ci : Concentration mesurée
Cuax : Concentration maximale mesurée dans l’année
CRi : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes joumaliers
FM) : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
Vi: volume journalier d’eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement Va : volume annuel d’eau traitée rejeté au milieu*
i : à prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle NQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque Ci > LQusorstoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale (QMNA;) x NQE
EL. Cas général : le micropolluant dispose d’ure NQE et/ou d’un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
si Ci< LOuboratoire 41078 CR; = LQubontoir/2
- siC> LQuvoratoire alors CR=C
Caleul de la concentration moyenne pondérée par les volumes jouraz:liers :
CMP = XCRV:/ XV
Caicui du flux moyen annuel :
+ Si le micronolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci: > LQuboruoire) ? FMA= CMP x Vi
+ Sile micropolluant n’est jamais quantifié :
FMA=0.
Calcul du flux moyen journalier :
» Si le microrolluant est quantifié au moins une fois :
FMI = FMA/365
+ Sile micronolluant n’est jamais quantifié :
FMJ=0.
Un micronolluant est significatif dans les eaux brutes si :
+ Le micronolluant est quantifié au moins une fois ET
+ CMP> 50 x NQE-MA OÙ
© Cma > 5 x NQE-CMA OÙ
* FMA > Flux GEREP annuel
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cummil des volumes journaliers rejetés entre La date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
23/28 Un micropolluant est sivnificatif dans les eaux traitées si :
+ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP > 10 x NQE-MA OU
Cmex > NQE-CMA OÙ
FM] > 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMA > Flux GEREP annuel OU
À l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la substance considérée,
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d’analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE°, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu’ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ov le flux GEREP est défini pour le somme des mitropolluents de la famille
2.1. Cas où la NQE est définie pour une famille
11 s’agit des familles suivantes :
* _ Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154,
* Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d’une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme précisé en annexe 8 de Farrêté du 27 juillet 2015°.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une faraille
Il s’agit des familles suivantes :
* HAP : somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo{a)pyrène, Benzo (b) fluoranthène,
+ BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
° Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Nobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
* Nonylphénols et éthoxyiates de nonylphénol (NP/ NPE),
+ Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
* Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3, Caïculs à appliquer pour ces jxmitles de microsolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
° si Cimivropotuant € LQuboratoire + CRiMisopotiunt © O
8 Si Cincropotinant > LQubortore + CRi Micropoluant © Ci Micropoliusnt
CRiranitie = ZCRivieropotioant
CMPmite = ZCRipaoite Vi / LV
FMA ronitts = CMPramite X Va
EMJpanite = FMApamitie/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents organoétains dont l'analyse est à effectuer.
$ DIRECTIVE 2009XX/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour {analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux — JOUE L 201 du 01/08/2009
6 Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
24/28 LQ à atteindre pal Facteur de
Code substance par Les | conversion de I& | Senil de flux arrêté dt
Substances SANDRE Iaboratoires substance 31 janvier 2008 kg Sr prestataires en | considérée en Sn Jan
ugsl total
Fributylétain cation 2879 0.02 0.41
; Smyre. a : {Diburylétain cation 7074 0.02 0.51 50 (en tant que Sn
A : total) Monobutylétain cation 2542 0.02 0.68
Triphénylétain cation 6372 0.02 0.34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
* Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
* CMPrsi 2 50 x NQE-MA OU
° Cmaxramite > 5 X NQE-CMA OÙ
° _ FMAruwie > Flux GEREP
2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
° CMPramite > 10 x NQE-MA OÙ
°_ Cuxrmi > NQE-CMA OÙ
* FMranie > 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU ° FMArmit > Flux GEREP OU
déclassée pour la famille de micropoiluants considérée.
À l'exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est
25/28 ANNEXE 5
Règles de transmission des données d’analyse
CARACTERISTIQUES DES DONNEES
= q = T
»
Commentairesz Valeur{s)
ure>
foire de mesuré (cf
nemencinure de code
Sardre 47}
rit
+Prelsveure
+Cintervenant
scheneAgencyiD=
"SIRET ou
.SANDREF >.
(0,1)
11)
tt
Structure de l'élément
. XML relatif à une analyse
F'ysico-chimique ou
mrécrobis,
$ - Préleveur
Code de l'intervenant
prélèvement
:
Lhaurs du phétésenient
sn Meuse à ah
buter dci à uré
cpératon de srédeemtent |
Durée Gi préérament :s
form à apptquer étant
nm ss isxeme
1.820000 pour 35 neues,|
“Contomrtd du
prélèvement:
Valeurfibellé :
D: NON
1:04
Accrédielion du
nt
Valeurlibetié ;
+ : préévement acerédité
2 : préfêvement non
ET Code
(1,1)
m1}
| aecrédité
- - Support prélevé
Code du support
Valeurs fréquemment
rencontrées
Code/Libelé
43» : EAU
Caractère 3
Bkmité
{CN}
Structure de l'élément
XML retatif à une analyse
° physico-chimique ou
gueie l'échariilan, estpris
én charge par le inbora-
icire chargé d'y eflectuer
des ansiyses {format
26/28 VEN V-REESI
Maure à ingues Péchan-
4 Reception! Non est pris en charge
nr : G rt Heure | par le laboratoire pou y
effectuer des anaiyses
: Hformat hh:mm:ss) i
Date de l'analyse format sa_pmno o {1.15 Date - YYPF RNA
sè_pmo m1 Heure - hiumress: 1]
sa pmo o {1 | en 15 Résuitat de l'ansiyse ji Hit k
! k Code remarque de
Caractère Fanaiyse sa_pmo &
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Sanges 152;
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017236-0001
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 24 août 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation d’organiser des tirs de nuit de renards.
(M. DRUYER Joël) SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2017 – 000180
portant autorisation d’organiser des tirs de nuit de renards
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU l’arrêté du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles,
VU l’arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000150 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU la demande formulée par Monsieur DRUYER Joel, lieutenant de louveterie, en date du 09 août 2017,
VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 21 août 2017,
CONSIDERANT la présence de gale sarcoptique constatée par Monsieur DRUYER Joel,
CONSIDERANT les résultats des indices kilométriques d’abondance 2017 pour le renard sur sa circonscription,
CONSIDERANT les risques en terme de santé et de salubrité publiques générés par la présence de renards porteurs de la gale sarcoptique,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Monsieur DRUYER Joel, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 16 septembre 2017 inclus des tirs de nuit de renards sur le territoire des communes de FLACOURT, VERT, BOINVILLE-EN- MANTOIS, GOUSSONVILLE, VILLIERS-LE-MAHIAU, ANTOUILLET, GARANCIERES, BOISSY-SANS-AVOIR, SAULX-MARCHAIX, GROSROUVRE, MONTFORT-L’AMAURY et BAZOCHES-SUR-GUYONNE, partie de sa circonscription.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de trois personnes, deux pour porter les sources lumineuses et la troisième pour conduire le véhicule. Seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer . Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l'animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
ARTICLE 3 : Monsieur DRUYER Joel informera dans les 24 heures précédant les interventions, la brigade mobile d’intervention Île-de-France Ouest de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – tél : 01 30 41 74 94 et les services de sécurité publique où auront lieu ces actions.
ARTICLE 4 : Monsieur DRUYER Joel adressera un compte-rendu écrit à la direction départementale des territoires au plus tard 10 jours après la fin des opérations.
ARTICLE 5 : Monsieur DRUYER Joel est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S, à Monsieur le président de la F.I.C.I.F, aux maires concernés, aux services de gendarmerie et police nationale compétents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 24 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
signé :
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017237-0002
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 25 août 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation d’organiser des tirs de pigeons sur la commune de Hardricourt.
(M. Didier RAULT) =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement
Unité forêt, chasse et milieux naturels
A R R E T E PREFECTORAL n° SE 2017 - 000182
portant autorisation d’organiser des tirs de pigeons sur la commune de Hardricourt
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000150 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017201-0004 du 20 juillet 2017 accordant la subdélégation de la signature de M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2017-000138 du 29 juin 2017 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018,
VU la demande présentée par Madame HUBERT, propriétaire des parcelles sur la commune de Hardricourt en date du 22 août 2017, signalant la présence de pigeons créant des dégâts sur ces parcelles de colza au stade de semis ,
VU le constat effectué par Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie de la circonscription en date du 24 août 2017,
VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France,
Considérant que les dispositifs d’effarouchement mis en place sur lesparcelles ensemencées sont insuffisants,
Considérant que madame HUBERT ne peut intervenir en tant que chasseur sur ces parcelles afin de réguler l’espèce,
Considérant l’absence de garde assermenté pouvant assurer la régulation de l’espèce sur la commune de HARDRICOURT et sur l’exploitation de madame HUBERT,
Considérant la présence massive de pigeons sur ces parcelles occasionnant d’importants dégâts sur les parcelles de colza dès les semis, rendant nécessaire la régulation de cette espèce,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie effectuera à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 16 septembre 2017 des tirs de pigeons sur les parcelles de colza de madame HUBERT (îlots du registre parcellaire graphique numéros 34, 35, 36, 37 et 43) situé sur la commune de HARDRICOURT.
Ces opérations seront effectuées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie. Il pourra être assisté par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
L’utilisation d’appelants, vivants ou artificiels est interdite.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr ARTICLE 2 : Les opérations de destructions seront organisées sous la direction, la surveillance et la responsabilité de monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie, qui pourra être assisté de quatre tireurs postés.
Le devenir des animaux abattus relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : Monsieur Didier RAULT informera la brigade territoriale de gendarmerie lors de ses actions.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier RAULT pour exécution, transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S, à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, à la direction départementale de la sécurité publique, au maire de la commune de HARDRICOURT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 25 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
signé :
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr