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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 94 du 31 aout 2017
Document publié le Jeudi 31 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 94 du 31 aout 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 94
Du 31 aout 2017 DDT 78
SUR
CDSFA
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot B2 cadastré AK 82 et 83 de la ZAC de la Coudraie à POISSY arrêté
DIRECCTE - UT 75
récép. MSCI Autre
récép. WALLE SEBASTIEN Autre
récép. PROF BIS Autre
récép. TRAIT D'UNION Autre
récép. SALIM TALIBI Autre
récép. LAURENT KABLA Autre
récép. WIENER MARIE Autre
Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté SPSG portant nomination du représentant du Préfet à la caisse des écoles de Houilles Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant agrément de la SASU " MYBUSINESS COWORKING " en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté
Arrêté portant agrément de la société " PROMOPOLE SEML " en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " Convoi Service " Arrêté
MiCIT
CDAC – Ordre du jour de la séance du 11 septembre 2017 Ordre du jour
Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures Arrêté
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Clarisse DEFOND Arrêté
Sommaire RAA N ° 94 du 31 aout 2017 Direction départementale interministérielle des territoires
SE
Arrêté prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Fontenay-Le- Fleury, Saint-Cyr-L’Ecole, Villepreux, Rennemoulin, Bois-D’Arcy. Arrêté
Arrêté portant autorisation d’organiser des tirs de pigeons et de corbeaux sur les communes de Chavenay, Villepreux et Saint-Nom-La-Bretéche. Arrêté
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Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Photobox à Sartrouville Arrêté
Secrétariat Général
Election municipale partielle complémentaire de Neauphlette - scrutins des dimanches 1er et 8 octobre 2017 Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017240-0002
signé par
Chantal CLERC, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines Adjointe
Le 28 août 2017
DDT 78
SUR
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot B2 cadastré AK 82 et 83 de la ZAC de la Coudraie à POISSY x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
de l’îlot B2 cadastré AK 82 et 83 – ZAC de la Coudraie à POISSY
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2012, portant création de la ZAC «La Coudraie» ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2014 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC « La Coudraie » à Poissy,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2017201-0004 du 20 juillet 2017 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;
Considérant le projet de construction de logements par la Société POISSY LA COUDRAIE à Poissy
ARRETE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot B2 à la Société POISSY LA COUDRAIE, pour la construction de logements d’une surface de plancher maximale de 3 140 m².
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 août 2017
Pour le Préfet et par délégation
p/Le Directeur Départemental des Territoires
La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines Adjointe
Signé
Chantal CLERC =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017220-0002
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 8 août 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. MSCI Liberté « Liber à Rgalet » Panent + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810249847
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 3 août 2017 par Monsieur Eric COUVET en qualité de gérant, pour l'organisme MAINTENANCE SECURITE CONSEIL EN INFORMATIQUE (MSCD) dont l'établissement principal est situé 48, avenue Lucie Desnos, 78440 Gargenville et enregistré sous le N° SAP810249847 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 8 août 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé de l'emploi, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017220-0003
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 8 août 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. WALLE SEBASTIEN Liberté « Liberté» Égalné» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP392801205
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 25 avril 2017 par Monsieur SEBASTIEN WALLE en qualité de gérant, pour l'organisme WALLE
SEBASTIEN dont l'établissement principal est situé 4 bis, rue du Printemps, 78230 Le Pecq et enregistré sous le n° SAP392801205 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 8 août 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017221-0004
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 9 août 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. PROF BIS | 0 |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829711738
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 8 août 2017 par Monsieur Michael WEBSTER en qualité de gérant, pour l'organisme PROF BIS dont l'établissement principal est situé 1 bis, avenue du Maréchal-Foch, 78400 Chatou et enregistré sous le n°
SAP829711738 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 9 août 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
HAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017221-0005
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 9 août 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. TRAIT D'UNION Liberté « Liberté» Égalité + F Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP421942301
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 10 février 2017 à l'organisme TRAIT D'UNION,;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 13 juin 2014;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 19 juillet 2017 par Madame Christine DELPUECH en qualité de directrice, pour l'organisme TRAIT D'UNION dont l'établissement principal est situé 9, rue des Châtaigniers, 78320 Levis-Saint-Nom et enregistré sous
le n° SAP421942301 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) + Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques)
*__ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus
de 3 ans (78)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (78) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (78)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide àl'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 9 août 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017228-0002
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 16 août 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. SALIM TALIBI Liber
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
galité « Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP831193065
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-] à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 16 août 2017 par Monsieur Salim Talibi en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme SALIM TALIBI dont l'établissement principal est situé 49, rue Nationale, 78200 Mantes-la-Jolie et enregistré sous
le n° SAP831193065 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Assistance informatique à domicile
*__ Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 16 août 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
HAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017230-0004
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 18 août 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. LAURENT KABLA EX =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP415160712
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 18 août 2017 par Monsieur Laurent KABLA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Laurent KABLA dont l'établissement principal est situé 25, rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP415160712 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 18 août 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé de l'emploi, des
entreprises et de l'insertion
AUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017234-0006
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 22 août 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. WIENER MARIE où
Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831461538
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-[ et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 22 août 2017 par Mademoiselle Marie Wiener en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme WIENER MARIE dont l'établissement principal est situé 2, rue de l'Eglise 78130 CHAPET et enregistré sous le N° SAP831461538 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 22 août
2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé de l'emploi, des
entreprises et de l'msertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017240-0003
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye
Le 28 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté SPSG portant nomination du représentant du Préfet à la caisse des écoles de Houilles Liberté » Égalté »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DES
YVELINES
Sous-Préfecture Bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation
Arrêté SPSG n° 2017.
portant nomination du représentant du Préfet
à la caisse des écoles de Houilles
Le Préfet des Yvelines, Chevalier
de
la Légion d'Honneur,
Vu
l'article 15 de la loi du
10 avril 1867
sur l'enseignement
primaire;
Vu
l'article 17 de la loi du 28 mars
1982 sur l'enseignement
primaire obligatoire:
Vu
le code
de l'éducation
et notamment
l'article R.212-26
prévoyant
que
le comité de chaque
caisse
des
écoles
comprend
un
membre
désigné
par
le préfet;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2017079-0008
du
20
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
Sous-Préfet de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE,
Vu
la lettre du
13 mars
2017
aux termes
de laquelle M.
le Maire,
Président
de la caisse
des
écoles
de
Houilles,
propose
la nomination
de
Madame
Dominique LEVET
en
qualité
de
représentant du Préfet au sein de cet organisme ;
Arrête
:
Aticle 1°’: Madame
Dominique LEVET, demeurant 54, rue Condorcet - 78800 Houilles, est
désignée
pour siéger au sein du comité de la caisse des écoles de
Houilles en qualité
de
représentant du Préfet jusqu'à l'expiration du mandat des membres
élus.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, le Maire, Président de la caisse des écoles de Houilles, sont chargés,
chacun
en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Faità Saint-Germain-en-Laye, le __2
8 AOU
2017
ar délégation,
Of. rue du Panorama - CS 80824
— 78105 Saint.Germain-en-Laye Cedex
Tèl:
01.30.6134
00 —
Télécopie
:01.30.61.34.38
Adresse électronique :
sp-saint-germain-er-leye@yvelines gouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017240-0004
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 28 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la SASU " MYBUSINESS COWORKING " en qualité de domiciliataire d'entreprises EE PS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SASU
« MY BUSINESS COWORKING »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123- 166-1 et suivants ;
Vu ie code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande d'agrément reçue le 17 mai 2017 et complétée le 27 juillet 2017, présentée par la SASU « MY BUSINESS COWORKING », représentée par Madame Samira EL KHATTABI en qualité de présidente en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Madame Samira EL KHATTAB]I en qualité de présidente ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l’aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueïl du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Arrête :
Article 1%: un agrément n° 2017/114ED est délivré à la SASU «MY BUSINESS COWORKING », représentée par Madame Samira EL KHATTABI en qualité de présidente, dont le siège social est situé 56 rue Nationale - 78200 Mantes-la-Jolie, pour l'exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ..) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : ie présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
li peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la régiementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Le Préfet, =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017240-0005
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 28 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la société " PROMOPOLE SEML " en qualité de domiciliataire d'entreprises | | Es
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la société
« PROMOPOLE SEML »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123- 166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561:43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avrit 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2011279-0003 en date du 6 octobre 2011 portant agrément de la société « PROMOPOLE SEML » en qualité de dorniciliataire d'entreprises ;
Vu larrêté préfectoral n° 2016348-0003 en date du 13 décembre 2016 portant modification de l'agrément de la société « PROMOPOLE SEML » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 9 août 2017, présentée par la société « PROMOPOLE SEML », représentée par Monsieur Othman NASROU en qualité de président du conseil d'administration, directeur général, administrateur, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur Othman NASROU en qualité de président du conseil d'administration, directeur général, administrateur ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2017/115.ED est délivré à la société « PROMOPOLE SEML », représentée par Monsieur Othman NASROU en qualité de président du conseil d'administration, directeur général, administrateur, dont le siège social est situé 12 avenue des Prés - 78180 Montigny-le-Bretonneux, pour l’exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 6 octobre 2017. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ..) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Peur
la directric =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017242-0004
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 30 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " Convoi Service " EX = Er
Liberté « Égalité « Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Convoi Service »
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu larrêté préfectoral habilitant la SARL « Convoi Service » de Trappes dans le domaine funéraire à compter du 02/08/2012 ;
Vu la demande formulée le 28/06/2017 et complétée le 28/08/2017 par Monsieur Aurélien Ponchant, responsable de la SARL « Convoi Service » dont le siège social est situé 13, rue Saint Honoré à Versailles (78000) en vue de la modification de l'habilitation accordée à la SARL susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 4% : L'habilitation portant le numéro 127800156 et concernant la SARL « Convoi Service », sise 13 rue Saint Honoré à Versailles (78000) dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne l'adresse du siège social, désormais située 26B, avenue des Frères Lumière à Trappes (78190), et également modifiée en ce qui concerne la direction de la SARL désormais confiée à Monsieur Aurélien Ponchant.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: { avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du publie sur le site : www.yvelines.qouv.fr compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 30/08/2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
asie
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Ordre du jour n° 2017242-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 30 août 2017
Préfecture des Yvelines
MiCIT
CDAC – Ordre du jour de la séance du 11 septembre 2017 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale (MiCIT)
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DES YVELINES
ORDRE DU JOUR
du Lundi 11 septembre 2017 à 14h00
N° dossier Lieu Demandeur Surface de | Examen à
et/ou d'implantation et vente partir de :
N° permis de projet demandée
construire
131 Les Jeunes Société SCCV
Bois — RD36 CHATEAUBOIS 2 808 m°? 14h00
n° PC 78143 17E | ,
0003 à Chäteaufort Création d’un ensemble
commercial
Versailles, le 30 AOÛT 7017
Le Préfet
À Sotion Res #
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. pref.gouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017243-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 31 août 2017
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures D Eu
Liborté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale
Arrêté portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’avis des membres du comité technique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°: L'organisation des services préfectoraux des Yvelines est fixée comme suit :
1- LE CABINET DU PRÉFET
Sous lPautorité du sous-préfet, directeur de cabinet, il est composé comme suit :
+ le Service du Cabinet (SCAB)
e le Service des sécurités
+ le Service Départemental de la Communication Interministérielle (SDCI)
1/40
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr Il- LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Sous l'autorité du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, il est composé comme sui :
e la Direction des Migrations (DMi)
e la Direction du Management, des Moyens et de la Modernisation Interministérielle (D3MI)
e la Direction des Relations avec les Collectivités Locales (DRCL)
e la Direction de la Réglementation et des Élections (DRE)
e le Centre d'Expertise et de Ressources Titres Cartes nationale d'identité et Passeports (CERT)
e la Mission de Coordination Interministérielle et Territoriale (MICIT) e le Service interministériel Départemental des Systèmes d'information et de Communications {SIDSIC)
°e le Référent Fraude Départemental
l- LES SOUS-PRÉFECTURES
Sous l'autorité d‘un sous-préfet, les sous-préfectures d'arrondissement sont :
+ la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
e la sous-préfecture de Rambouillet
+ la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Article 2: Les services du Cabinet du préfet, les directions et services du Secrétaire Général et les sous-préfectures visés à l'article 1” sont organisés comme suit :
1- LE CABINET DU PRÉFET
A. Le Service du Cabinet (SCAB)
Le Service du cabinet assure les missions spécifiques de suivi des affaires politiques et de représentation de l'État. Il a en charge la défense, la sûreté et la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures. À cet égard, il assiste le Directeur de cabinet dans les missions relevant de la sécurité et de la sûreté des personnels et des usagers, des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures, de la prévention des risques et de la protection des documents classifiés. Il évalue les menaces et les risques avec les services spécialisés. || comprend à cet effet :
+ le Bureau de la représentation de l'Etat (BRE)
+ le Bureau défense, sûreté, sécurité de la préfecture et des sous-préfectures (BDSS)
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 1.
B. Le Service des sécurités
Le Service des sécurités assure des missions relatives à la sécurité publique, aux polices administratives, à la prévention de la radicalisation et à l'information du gouvernement. |l est également l'échelon opérationnel départemental de gestion des
2/40 risques et des crises. Il prépare auprès du préfet, dans un contexte interministériel, l'ensemble des services de l'État et des collectivités territoriales à agir de façon coordonnée et efficace en vue de faire face à tout type de risques et de crises. Le service des sécurités anime la salle de crise. Il veille à ce que ces services et collectivités puissent apporter une réponse appropriée 7 jours sur 7, jour et nuït. Il comprend :
le bureau de la sécurité intérieure (BSI)
le bureau des polices administratives (BPA)
le bureau de la prévention de la radicalisation (BPR)
le bureau de défense et sécurité civile (BDSC) &
€
e
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 2.
C. Le Service départemental de la communication interministérielle
(SDCI)
Chargé d'assister le préfet dans ses relations avec la presse départementale et locale, le service départemental de la communication interministérielle définit et pilote la stratégie de communication des services de l’État dans les Yvelines avec le réseau des chargés de communication des différents services :
- _il assure le suivi du volet « presse » des visites ministérielles
- _ila la responsabilité de l'administration du site internet de la préfecture - il a en charge les relations publiques (coordination des évènements se déroulant en préfecture et des demandes de tournage de film).
Les attributions de ce service sont précisées en annexe 5.
Il- LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
A. La Direction des Migrations (DMi)
La direction met en œuvre la réglementation relative à l'entrée et au séjour des ressortissants étrangers ainsi qu'au droit d'asile. Elle assure leur accueil.
Elle organise l'accueil général des usagers en lien avec les autres directions concernées et avec leur appui.
Elle organise l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
Eile assure l'information et la coordination des bureaux de la direction et des sous-
préfectures
Elle comprend :
-__ ladjoint au directeur
-__le Bureau de l'Asile
- le Bureau de l'Accueil et du Séjour
- le Bureau de l'Eloignement et du Contentieux
- le Bureau des Interventions, des Recherches et de la Documentation - te Référent Fraude.
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 4.
3/40 B. La Direction du Management, des Moyens et de la Modernisation Interministérielle (D3MI)
La direction organise et coordonne le fonctionnement régulier et continu des services administratifs et techniques. Elle aide au pilotage dans le but d'optimiser la performance des politiques publiques et met en œuvre les procédures de mutualisation et de gestion partagée des ressources de l'État. Elle anime les projets liés à la modernisation de l'État dans le cadre de la Modernisation de l'Action Publique (MAP) et à la gestion interministérielle des moyens.
Elle comprend :
- le Bureau des Ressources Humaines (BRH)
- le Bureau de la Logistique et du Patrimoine (BLP)
- le Bureau du Pilotage Budgétaire Interministériel (BP1)
- le contrôleur de gestion, responsable des démarches qualité et contrôleur interne financier.
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 5.
C. La Direction des Relations avec les Collectivités Locales (DRCE)
La DRCL effectue, pour l’ensemble du département, le contrôle de légalité et
budgétaire des actes des collectivités territoriales.
Elle gère l'attribution des dotations de l'État aux collectivités territoriales.
La DRCL assure des missions de conseil et d'information pour l'ensemble des
collectivités locales dans les domaines juridiques et financiers.
Elle suit également la mise en œuvre, au niveau départemental, de lintercommunalité.
L'ensemble de ces missions s'effectuent en lien avec les sous-préfectures concernées.
La DRCL comprend les bureaux suivants :
* le Bureau du Contrôle de Légalité et de l’intercommunalité (DRCL1) + le Bureau du Contrôle Budgétaire et des dotations de l'État (DRCL2) + le Bureau du Contrôle de l'Urbanisme et des Autorisations de Construire (DRCL3).
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 6.
D. La Direction de la Réglementation et des Élections (DRE)
La direction est chargée de l'application de réglementations dans divers domaines (économique, aéronautique, touristique, associations et groupements) ainsi que celles relatives à l'exercice d’un certain nombre de professions régiementées (opérateurs funéraires, gardiens de fourrières, taxis, contrôleurs techniques...). Elle assure le greffe des associations loi de 1901 pour l'arrondissement de Versailles.
4/40 Elle a en charge l'application des textes relatifs aux conditions d'utilisation des véhicules (immatriculations, procédure des véhicules endommagés...) et aux droits de conduire des conducteurs (délivrance des permis de conduire et gestion des dossiers conducteurs, commissions médicales.….).
Elle est également chargée de l'application des textes dans le domaine de l'environnement (enquêtes publiques, aérodromes, CODERST et CDNPS).
Enfin, elle organise les scrutins politiques et professionneis ainsi que les consultations nationales.
Ëlle comprend :
e le Bureau des Élections (BE)
e le Bureau de l'Environnement et des Enquêtes Publiques (BENVEP)} e une Mission d'Appui Juridique pour l'environnement et les enquêtes publiques (MAJ)
e le Bureau de la Réglementation Généraie (BRG)
+ le Bureau des Usagers de la Route (BUR).
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 7.
E. La Mission de Coordination Interministérielle et Territoriale (MiCIT)
La mission veille à la recherche d'une pius grande cohérence des politiques publiques locales de l'État, dans le cadre d’une interministérialité rénovée. Elle contribue également à une bonne coordination dans la mise en œuvre de ces politiques sur l'ensemble du territoire départementai.
Elle est composée d'un pôle « Animation interministérielle, territorialisation et modernisation » (AITM) en charge des missions suivantes : collégialité régionale, politique de la ville, modernisation de l'action publique, notamment la politique immobilière dans le département, et les affaires juridiques, notamment les délégations de signature.
Par ailleurs, la mission comprend 3 pôles thématiques qui ont pour mission d'aider le corps préfectoral dans la mise en œuvre des politiques publiques dans le département, en lien avec les services déconcentrés compétents. La technicité de ces pôles est particulièrement mobilisée en appui au secrétaire général dans la gestion de l'arrondissement chef-lieu, mais peut également, en tant que de besoin, être mise au service des sous-préfets d’autres arrondissements en appui des services de sous-préfecture.
Les trois pôles thématiques sont :
-__ Economie, Emploi et Insertion (EEÏ)
- Cohésion sociale (CS)
Aménagement du territoire et Grand Paris (ATGP).
Le détail des attributions des 4 pôles est précisé en annexe 8.
5/40 F. Le Service Interministériel Départemental des Systèmes d’information et de Communication (SIDSIC)
Le service est chargé d’assurer l'opérationnalité des Systèmes d’information et de communication de la Direction départementale de la cohésion sociale, de ja Direction départementale de la protection des populations et de la Préfecture. ll doit veiller au bon fonctionnement H24 du Standard.
I doit notamment assurer :
e Le déploiement des programmes d'équipements et de logiciels
e L'assistance informatique aux utilisateurs (de niveaux 1 et 2)
e Le Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des ressources techniques
e La supervision et la maintenance des réseaux locaux.
Le détail des attributions est précisé en annexe 9.
G. Le Centre d’Expertise et Ressources Titres (C.E.R.T.) « Cartes nationales d'identité et passeport »
Le CERT est chargé de l'instruction des demandes de CNI et des demandes de passeports ordinaires déposées dans le département des Yvelines et dans le département du Val d'Oise. Il est en charge de la lutte contre la fraude lors de l'examen des demandes de CNI et de passeports. II invalide et détruit les titres périmés ou indûment délivrés.
H comprend :
e un pôle « instruction »
- un pôle « lutte contre la fraude »
Au titre des « missions de proximité », il effectue le recueil et l'instruction des demandes de passeports de mission et de passeports temporaires déposées dans le département des Yvelines. Il est compétent pour la gestion des archives.
Le détail des attributions est précisé en annexe 10.
H. Le Référent Fraude Départemental
Il est en charge de la prévention de la lutte contre les fraudes relatives à la délivrance des titres réglementaires.
I! participe à la mise en œuvre et assure le suivi départemental de la lutte contre la fraude.
Le détail des attributions est précisé en annexe 11.
6/40 l- LES SOUS-PRÉFECTURES
Les sous-préfectures de Mantes-la-Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, visées à l'article 1”, assurent, dans les limites de leurs arrondissements respectifs :
e L'animation des politiques d'Etat : emploi, sécurité, aménagement du territoire et développement durable ;
e La réception, le compostage et le tri des actes des collectivités locales de leurs arrondissements respectifs. Elles adressent pour contrôle de légalité en préfecture, les actes prioritaires. Elles contribuent au conseil juridique des collectivités locales en lien avec la préfecture de Versailles ;
e L'organisation des élections municipales générales et partielles ;
e Le traitement des demandes de concours de la force publique en matière d’expulsions locatives et le contentieux ainsi que la prévention des expulsions locatives ;
Le suivi de la politique de la ville et du plan de cohésion sociale ;
Le suivi du plan départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHID) ; Le greffe des associations loi de 1901 ;
L'application de la réglementation en matière de circulation routière ;
Le suivi de dossiers d'aménagement, d'urbanisme et d'environnement ;
Le traitement des demandes et la délivrance des permis de conduire, des documents relatifs à limmatriculation des véhicules ;
e La délivrance de titres de séjour dans le cadre de la répartition des compétences mise en œuvre entre préfecture et sous-préfectures ;
e La présidence et le secrétariat des commissions de sécurité d'arrondissement ;
e Le conseil aux élus et aux collectivités territoriales.
et spécifiquement :
- en sous-préfecture de Saïint-Germain-en-Laye :
° dans le cadre de la plate-forme départementale « naturalisations », l'instruction des demandes de naturalisation ;
e l'enregistrement des suspensions de permis et des premières demandes de permis de conduire suite à examen (primatas) de l'arrondissement de Versailles.
- en sous-préfecture de Mantes la Jolie dans le cadre de la plate-forme départementale « manifestations sportives » :
l'instruction des demandes d’autorisation pour les manifestations sportives ; lhomologation des circuits ;
l'autorisation des manifestations hippiques et des courses de lévriers ;
l'agrément des commissaires de courses ;
- en sous-préfecture de Rambouillet dans le cadre des plates-formes départementales :
e l'instruction des demandes d'échanges de permis étrangers pour l'ensemble du département ;
e l'instruction des demandes concernant les gardes particuliers (chasse, pêche et rivière).
7/40 L'organisation et la répartition des attributions des sous-préfectures figurent en annexe 12 pour Mantes-la-Jolie, en annexe 13 pour Rambouillet et en annexe 14 pour Saint-Germain-en-Laye.
Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le | 31 BOUT 2011
Le Préfet,
_K— Serge MORVAN
8/40 L ANNEXE 1 : LE SERVICE DU CABINET L
- Coordination de l’activité du Cabinet
- Affaires réservées
- Cultes
Le Bureau de la représentation de l'Etat
- Visites officielles
-_ Préparation des dossiers du Préfet (audiences, déplacements, réunions...)
- Interventions
- Analyses politiques
-_ Protocole
-__ Médailles et décorations
Dossier territorial
Le Bureau défense, sureté et sécurité de la préfecture et des sous-préfectures
- Sécurité et sûreté des personnels, des usagers et des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures
- Prévention des risques
-_ Protection des documents classifiés
-__ Evaluation des menaces et des risques avec les services spécialisés
9/40 ANNEXE 2 : LE SERVICE DES SECURITES
Le Bureau de la Sécurité Intérieure
Veille sur l'ensemble des événements intéressant l'ordre et la sécurité pubiics Suivi des dossiers de sécurité publique
Préparation et suivi des travaux des instances départementales en charge des questions de sécurité et de prévention de la délinquance: cellules de coordination des trois zones de sécurité prioritaires, état major départemental de sécurité, comité de pilotage du GIR 78, consei! départemental de prévention de la délinquance...
Prévention de la délinquance : animation du réseau des coordonnateurs des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et suivi des CLSPD du département et participation à ceux de l'arrondissement de
Versailles
Gestion des crédits alloués au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Suivi des actions subventionnées au titre de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA)
Traitement des interventions et des contentieux en matière de sécurité intérieure Gestion des dossiers d'engagement de responsabilité de l'État liés au fonctionnement des services de police
Suivi des instances partenariales de la police (CTD et CHSCT)
Suivi des conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité
Suivi des installations des gens du voyage et gestion des occupations illicites sur l'arrondissement de Versailles
Suivi des déclarations de manifestations sur la voie publique
Suivi des Interdits de stade
Suivi des actions de sécurité routière en lien avec la DDT
Recrutement et suivi des citoyens volontaires et des services civiques pour la
police nationale et la gendarmerie nationale
Habilitation des travaux d'intérêt général (TIG)
Enquêtes administratives
Suivi des demandes d'escortes et gardes statiques des détenus
Demandes de forces mobiles
Gestion et suivi de la prévention de la radicalisation
Organisation de la sous-commission des études de sûreté et de sécurité publique et suivi des dossiers afférents
Participation au Comité Opérationnel Départemental Anti Fraude et organisation de la réunion plénière
Le Bureau des Polices Administratives
Armes et explosifs :
Armes, armuriers, bourses aux armes, explosifs, feux d'artifices
(réglementation)
10/40 e Sécurité et police administrative :
- Polices municipales
- Activités privées de sécurité
- Habilitation des personnes accédant en zone réservée des aérodromes - Agrément des agents des sociétés de distribution d'énergie
-_ Agrément des agents péagers des sociétés d'autoroute
-_ Vidéoprotection
-_ Débits de boissons
-_ Animaux dangereux et en divagation
- Commission départementale de sécurité des transports de fonds -_ Conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires
Le bureau de la prévention de la radicalisation
- pilotage et animation des dispositifs départementaux de prévention de la radicalisation
-__ coordination de la cellule d'écoute et de suivi des familles
-__ animation des cellules de suivi de la radicalisation
- suivi des signalements
- gestion des crédits alloués au titre du volet prévention de la radicalisation du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Le bureau de défense et sécurité civile
-__ Outils de gestion de crise (guide de l’astreinte, annuaire...)
- Maintien de la salle de crise (COD) et de ses dépendances (PCO) opérationnelles. Communications (radio, internet...) avec les autres salles de crise
- _ Contrôle de gestion, finances et outils de pilotage
- _ Rédaction des courriers divers et des affaires réservées (courriers « défense »)
Pôle prévention des risques et sécurité du public :
- Commissions départementales de sécurité et suivi des dossiers relatifs aux ERP - Prévention de la malveillance terroriste et plan VIGIPIRATE
- Information des acquéreurs et des locataires, formation des acteurs non institutionnels, formation à la sécurité civile (actions dans les écoles, volontariat...), mise en œuvre des campagnes d’information générale (canicule...)
- Développement et animation du réseau des correspondants défense civile dans les mairies; formation des élus à la gestion de crise (élaboration des PCS et réalisation d'exercices, création de réserves communales de sécurité civile) ; sensibilisation sur le Système d’Alerte et d'Information
- Rédaction des documents départementaux de référence sur les risques et l'information de la population et organisation des conseils départementaux sur les risques
11/40 Pôle planification de défense et sécurité civile :
-__ Planification de défense et de sécurité civile :
- pour le volet défense : étude et suivi des points d'importance vitale (PIV) pour les secteurs et activité d'importance vitale (SAIV) :
- pour le volet sécurité civile: organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) pour les plans de sécurité (PPI..) et de défense civile (NRBCE,
hydrocarbure, électro secours.….).
- _ Développement de l'état major de protection civile et du réseau des réservistes - Organisation des exercices et élaboration des retours d'expérience - Systèmes d'alerte et sirènes, SIG et logiciels du service (Synergie, Crise Orsec)
12/40 ANNEXE 3 : LE SERVICE DÉPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE (SDCI)
Elabore la communication interministérielle de l'Etat dans le département avec les différents services déconcentrés.
À en charge les relations avec les médias locaux et nationaux
Anime le réseau des chargés de communication des services de l'Etat Coordonne le volet « presse » et la logistique des visites ministérielles Coordonne les différents évènementiels auxquels le Préfet participe
A la responsabilité de l'administration du site internet, du site intranet de la préfecture et du compte Twitter
À en charge la communication interne
Encadre les demandes de tournage de film en préfecture
Gère la commission d'habilitation des journaux d'annonces légales et judiciaires
13/40 ANNEXE 4 : LA DIRECTION DES MIGRATIONS (DM)
Le Bureau de l’Asile
Enregistrement des demandes d'asile et des demandes de réexamen Renouvellement des attestations et des récépissés
Rédaction des décisions de refus de séjour après décision négative de l'OFPRA et de la CNDA
Rédaction des arrêtés de transfert DUBLIN
Délivrance des titres de voyage et de séjour pour les réfugiés, personnes sous protection subsidiaire ou apatride et leurs familles et des documents de circulation pour mineur étranger, enfant de réfugié, apatride ou protection subsidiaire
Sauf-conduits
Suivi des statistiques
Le Bureau de l'Accueil et du Séjour
Accueil des usagers étrangers primo-demandeurs et renouvellement (délivrance des listes, fixation des rendez-vous, informations, ...)
Enregistrement sur le fichier national des demandes
Instruction des demandes, délivrances des récépissés, envoi pour mise en fabrication des cartes ou pour rédaction d'un arrêté de refus
Délivrance des documents de circulation pour mineur étranger
Saisines des autres services (collectivités, OFII, Mairies et DIRECCTE...) Suivi des statistiques
Information et coordination avec les sections étrangers des sous-préfectures Droit de communication
Prolongation de visas et délivrance des visas pour les DOM-TOM
Le Bureau de l’Eloignement et du Contentieux
Rédaction et notification des refus de séjour
Contentieux du séjour, de la reconduite à la frontière et de l'asile
Commission des titres de séjour
Procédures d’éloignement (gestion des procédures d'interpellation police ou gendarmerie, rédaction des décisions de placement en rétention et suivi des mesures de rétention, gestion des sortants de prison et des déboutés du droit d'asile, décisions d'assignation à résidence et suivi des assignés à résidence) Traitement des décisions de réexamen ou d’injonction à délivrer suite à décision de justice
Le Bureau des interventions, des Recherches et de la Documentation
Visas retour
Recherches (transferts et réception des dossiers d’autres préfectures, vérifications de cartes)
Numérisation des dossiers étrangers
Gestion documentaire de la direction
Réponses aux recours gracieux et aux interventions des élus
Examen des demandes de régularisation d'étrangers présentées par les collectifs de sans-papier
14/40 -__ Relations avec les associations de défense des droits des étrangers -__ Suivi des statistiques
-_ Politique Qualité
Le Référent Fraude
- Traitement des dossiers fraude détectés par les équipes du séjour et de l'asile - Saisines du procureur de la République et suivi
- Etablissement d'un bilan des différents types de fraudes rencontrées - Diffusion des informations et les alertes relatives à la lutte contre la fraude - Mise en place et suivi du plan de contrôle
15/40 ANNEXE 5 : LA DIRECTION DU MANAGEMENT, DES MOYENS ET DE LA MODERNISATION INTERMINISTÉRIELLE (D3MI)
Secrétariat de direction
-_ Elabore le Recueil des Actes Administratifs (RAA)
-_ Assure la mise en ligne du courrier réservé
Bureau des ressources humaines
-__ Participe à la définition et au pilotage de la politique des ressources humaines et à son organisation
- _Gère la masse salariale et le plan de charge des effectifs
- Recrute et gère les carrières des agents (y compris les retraites)
-__ Définit, élabore des outils et un plan de GPEEC
- __Accompagne les services dans la mise en place des restructurations liées à l'évolution des missions
-__ Propose et réalise des entretiens de carrière
-_ Élabore, suit et met en œuvre le plan de formations en intégrant les besoins exprimés par les directions en fonction des priorités dégagées
- Met en œuvre la politique indemnitaire au sein de la préfecture - Conduit le dialogue sociai
- _ Coordonne les activités sociales, médicales et de loisirs ainsi que laide aux personnels en difficultés
- Accompagne les agents en situation de handicap (aménagement des postes de travail).
Bureau de la logistique et du patrimoine
- Veille aux conditions de travail des agents
- Met en œuvre et coordonne le soutien logistique pour garantir le bon fonctionnement des services
- Achète lies biens et prestations courantes en vue de satisfaire les besoins des services et des utilisateurs
- Rédige, met en œuvre et exécute les marchés passés dans le cadre de l'exercice des services de la Préfecture et des sous-préfectures
- Gère le budget de fonctionnement et de travaux de la préfecture alloué au centre de coût BLP
-__ Assure la maintenance immobilière
- Pilote les opérations immobilières de la préfecture et des sous-préfectures -__Assure l'adaptation des besoins du bâti aux besoins des services et à leurs évolutions
-__ Préserve la valeur patrimoniale des bâtiments
- Suit les dossiers relatifs à l'hygiène et à la sécurité
-__Assure la gestion du pool des conducteurs automobiles et des personnels de résidence du corps préfectoral
-__ Gère le parc automobile
- Met en œuvre la mutualisation des moyens des services de l’État.
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
- Programme et pilote le budget interministériel des programmes 307 (administration territoriale de l'Etat), 216-06 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur), 333-02 (moyens mutualisés des administrations déconcentrées [préfecture et DDIT) : élabore le budget initial, actualise la
16/40 programmation, suit et analyse lexécution des dépenses, réalise l'ordonnancement des recettes
Assure le suivi budgétaire des opérations immobilières de la préfecture et des sous-préfectures inscrites au 307 PNE
Assure le suivi budgétaire du compte d'affectation spécial (CAS) 724 (opérations immobilières déconcentrées) et 723 (contribution aux dépenses immobilières) pour la préfecture et les DDI
En matière de recettes non fiscales, élabore et transmet des fiches navette au centre de services partagés régional (CSPR)
Rédige des délégations de signature financières: ordonnateur secondaire délégué, ordonnancement des dépenses et des recettes, exécution budgétaire, création/suppression des régies, nomination des régisseurs Contrôle et informe sur la mise en œuvre de la politique des achats : contrôle et validation des expressions de besoins des services prescripteurs, attribution des cartes achats et suivi des dépenses par ce biais (contrôle des imputations et des pièces comptables)
Assure le relais entre les services prescripteurs internes (préfecture et sous- préfectures) et externes (DDCS, service du déminage, CAF, ONAC...), le
CSPR et le service facturier
5. Le contrôleur de gestion, responsable des démarches qualité et contrôleur interne comptable
Veille à l'élaboration et au suivi des outils de pilotage internes à la préfecture et aux sous-préfectures (indicateurs d'activité et volet performance)
Collecte, consolide et analyse les données du contrôle de gestion
Réalise des audits organisationneis
Impulse et conduit les démarches qualité au sein de la préfecture
Anime le contrôle interne comptable : élabore le plan d'action local et assure les contrôles de supervision
Pilote la démarche diversité et lutte contre les discriminations
Elabore le bilan des émissions de gaz à effets de serre
17/40 ANNEXE 6 : LA DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES (DRCL)
Le Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
4. Affaires générales: contrôle des actes des communes, du conseil
départemental _ du SDIS, du CIG, des OPH, des SEM (fonctionnement des
assemblées locales, modification des limites territoriales, statut et formation de l'élu.….), conseil juridique aux collectivités et aux sous-préfectures ,
2. Fonction Publique Territoriale : Contrôle des actes des collectivités territoriales en matière de fonction publique territoriale, conseil juridique aux collectivités et aux
sous-préfectures ;
3. Commande publique : Contrôle des actes de la commande publique des
collectivités locales, y compris OPH, SDIS, CIG, conseil départemental, des marchés publics, des délégations de service public, des contrats de partenariats public/privé et autres contrats complexes et des Sociétés d'Economie Mixte, conseil juridique aux collectivités et aux sous-préfectures ;
4. Intercommunalité : Contrôle des actes des affaires générales des EPCI,
créations et modifications statutaires, dissolutions des EPCI, secrétariat de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, élaboration et mise en œuvre du schéma départemental (SDCI) et Régional (SRCI) de la coopération
intercommunale, mise à jour de la base nationale ASPIC, conseil juridique aux
collectivités et aux sous-préfectures ;
5. Affaires scolaires: (accidents scolaires et contentieux, dérogation scolaire,
charges intercommunales de fonctionnement des écoles, coopération décentralisée)
Le Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État
1.Contrôle budgétaire et contentieux financier (contrôle des actes budgétaires et financiers des collectivités territoriales, EPCI, SDIS, circulaires budgétaires, saisines de la chambre régionale des comptes, avance sur contributions,
recensement des communes susceptibles de subir un prélèvement FSRIF ou SRU)
2. Dotations de l’État et FCTVA (recensement, versement et suivi)
Le Bureau du Contrôle de l'Urbanisme et des autorisations de construire
4. Contrôle de légalité
- Grands documents d'urbanisme (SCOT, PLU, ZAC)
- Autorisation d'occupation des sols (PC, PD, CU, DP)
-__ Droit de préemption urbain
- Publicité extérieure (enseigne, pré-enseigne, publicité}
- Associations Syndicales Autorisées
- Appui juridique aux sous-préfectures et aux collectivités locales
18/40 2. Affaires générales
- Coordination des procédures amont pour les grands documents d'urbanisme - Biens vacants et sans maître
- Associations syndicales Libres : création, modifications statutaires
- Suivi du contentieux
3. A.S.P.
- Association Syndicales de Propriétaires : contrôle et suivi
19/40 ANNEXE 7 : LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
(DRE)
Le bureau des élections
- Organisation et suivi des élections politiques et professionnelles
- Passation des marchés de routage
- Révision des listes électorales et suivi statistique
- Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives de révision des listes électorales
- Création et modification des bureaux de vote
- Gestion des imprimés électoraux
- Budget et comptabilité des élections politiques, consulaires et professionnelles — Suivi des dossiers financiers en matière électorale — Comptes de campagne - Établissement des cartes d'identité des maires et des adjoints
-__ Répertoire national des élus
- Fichier des communes et des élus
- Tenue à disposition des électeurs des déclarations de situation patrimoniale des
parlementaires
- Article 2 des accords franco-algériens
Conseil juridique en matière électorale et de gestion des élus
Le bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
1. Infrastructures et paysages (volet enquêtes publiques) :
- Déclaration d'utilité publique (DUP) relatives aux projets routiers, lignes électriques, voies ferrées, voies de tramway, conduites de gaz et d'hydrocarbures et autres opérations d'aménagement
- Enquêtes publiques de déclaration d'intérêt général (DIG)
- Enquêtes publiques relatives aux parcs naturels régionaux, Natura 2000, biotopes, réserves naturelies, forêts de protection
- Protection des sites et plan de sauvegarde et de mise en valeur: enquêtes publiques
Composition, organisation et secrétariat de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
2. Installations classées à vocation agricole uniquement (les autres ICPE sont
entièrement de la compétence de l’UD DRIEE) :
- Volet organisation des enquêtes publiques pour les installations classées pour la protection de l'environnement à vocation agricole (ICPE) soumises à autorisation en lien avec le service instructeur de la DDPP
- Volet suivi des ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à simple déclaration : prescriptions complémentaires, mise en demeure, cessation d'activités en lien avec le service instructeur de la DDPP...
3. Carrières :
Suivi de l'organisation et secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites — Formation « Carrières »
20/40 6.
Déchets :
Suivi des différents plans régionaux: plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA), plan régional d'élimination des déchets d'activités de soins (PREDAS), plan régional d'élimination des déchets dangereux (PREDD)
Autorisation de transport de déchets dangereux et non dangereux Enregistrement des sociétés de négoce / courtage de déchets dangereux et
non dangereux
Eau :
Volet coordination des enquêtes publiques (après réception par le guichet unique de l'eau et instruction par les services concernés et la mission inter- services de l’eau (MISE) portant sur les rejets d'eaux pluviales, les captages et forages des eaux souterraines, l'assainissement (stations d'épuration urbaines, valorisation des boues de ces stations), l'aménagement et entretien de cours d’eau, participation aux réunions MISE
Volet suivi des procédures : police de l’eau, schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), zones sensibles, zones vulnérables.
Gestion des risques :
Suivi de la création et de la mise en place des comités locaux d’information et de concertation (CLIC) pour les installations classées « SEVESO AS » Enquêtes publiques liées aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
Enquêtes publiques liées aux plans de prévention des risques naturels {PPRN) et aux plans de prévention des risques inondation (PPRI)
Composition, organisation et secrétariat du Comité Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
7. Avions :
Composition et organisation des commissions consultatives de l'environnement (CCE) des aérodromes présents sur l'arrondissement de Versailles. Le secrétariat de la CCE est assuré par l'exploitant de l'aérodrome Suivi des mises en place des plages horaires de moindre bruit, du programme d'équipement en silencieux d'échappement des avions-écoles, des tours de piste.
-_ Enquêtes publiques liées aux plans d'exploitation au bruit (PEB)
8. Activités diverses :
Agrément pour la récupération des huiles usagées
- Agrément des associations au titre de l'environnement et des associations d'usagers au titre du code de l'urbanisme
Etablissement, en lien avec le Tribunal administratif, de la liste annuelle des
commissaires enquêteurs
La mission d'appui juridique pour l’environnement et les enquêtes publiques
Conseil juridique dans les domaines de l’environnement et des enquêtes publiques
Contentieux des décisions préfectorales dans ces domaines
Correspondant du Pôie Juridique Régional
21/40 Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) -__ Correspondant du Défenseur des Droits
Le bureau de la réglementation générale
1. Circulation :
Agrément des centres psychotechniques
Autorisation d'équipements spéciaux mobiles
Suivi et renouvellement de l'arrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière
Agrément des dépanneurs autoroutiers et délégation de service public Agrément des gardiens de fourrières automobiles
Police générale des chemins de fers, stationnement dans les gares
Police aéronautique (centralisé) :
Dérogations aux règles de survol, délivrance des cartes d'autorisation
d'utilisation d'hélisurface, d'hydrosurface et usage aérien de matériel
photographique
Lâchers de bailons
Arrêtés de police des aérodromes, agréments des aéro-clubs, autorisations
de plates-formes aéronautiques (hélistations, ULM, aéromodélisme,
parachutisme)
Autorisations d'hélisurfaces, autorisations de décollage hors aérodrome,
autorisations de manifestations aériennes
Taxis et VTC (centralisé) :
Taxis (délivrance de la carte professionnelle, organisation de l'examen de
capacité professionnelle de conducteur de taxi)
Agrément des centres de formation taxis et VTC
Délivrance de la carte professionnelle de taxi-moto
Délivrance de la carte de conducteur de voitures de transport avec chauffeur
(VTC) Secrétariat de la commission départementale des taxis et petite remise
Economie et fourrière (centralisé) :
Autorisation de dérogation au repos dominical, fermetures hebdomadaires
Indemnisation des gardiens de fourrières automobiles, procédure de
recouvrement
Autorisation de tournage sur autoroutes et routes nationales
Mise en service de petit train touristique routier
2. Associations, funéraire et tourisme (centralisé) :
Tutelle sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique (RUP),
associations cultuelles, associations de bienfaisance, congrégations
religieuses, fondations d'entreprise et fond de dotation
Déclaration d'appel à la générosité publique sur le territoire de plusieurs
communes au profit d'un fonds de dotation
Agrément des opérateurs funéraires
Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation, transport de corps et
d'urne
Désignation des jurys d'assises : répartition du nombre de personnes à tirer
au sort par commune
22/40 Liste départementale d'aptitude à la qualité de jury à lexamen des professions funéraires
Rattachement administratif des gens du voyage et livret de circulation Agréments des centres et contrôleurs techniques
Classement des offices du tourisme et des communes touristiques
Carte de guide conférencier
Attestation de revendeurs d'objets mobiliers
Agrément des sociétés de domiciliation
Autorisation d'utilisation des détecteurs de métaux, autorisations d'utilisation d’un alambic
Police des jeux (exclusion des salles de jeux)
Greffe des associations loi de 1901 (arrondissement de Versailles) :
Création, modification et dissolutions des associations
Le bureau des usagers de la route
Régie de recettes de la préfecture
Immatriculations des véhicules :
Délivrance des documents relatifs à l'immatriculation (certificats provisoires d'immatriculation, procédure de véhicules endommagés...)
Opérations annexes aux immatriculations (oppositions, immobilisations, inscription et radiation de gages, déclaration d'achats, de cession...) Habilitation, agrément et suivi des professionnels de l'automobile et assimilés
dans le cadre du SIV
Droits de conduire :
Enregistrements des dossiers des auto-écoles et des réussites à l'examen
Délivrance des permis de conduire
Commissions médicales
Gestion du permis à points, enregistrement des stages et des décisions judiciaires et annulations
23/40 ANNEXE 8 : LA MISSION DE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET TERRITORIALE (MICIT)
Animation interministérielle, territorialisation et modernisation
Collégialité régionale et départementale
- CARY/pré-CAR, PASE, suivi des BOP
- Appui aux sous-préfets d'arrondissement
- Rapport d'activité des services de l’État
Modernisation et territorialisation de l’action publique
- Politique immobilière de l'Etat
- Financements territorialisés / fonds européens
- Collectivités territoriales et décentralisation
- Réforme de l'administration territoriale de l'Etat
- Chantiers de modernisation, de simplification et d'évaluation
- PPNG et DNO
- Accessibilité des services au public
Fonctions juridiques et réglementaires
- Délégations de signature
- Supervision de Télé-Recours
- Dossiers juridiques signalés
- Dossiers domaniaux
- Aménagement commercial et cinématographique (secrétariat de la CDAC / CDACi)
Politique de la Ville
- Pilotage, animation et évaluation : contrats de ville, programme réussite éducative et conseils citoyens
- Suivi administratif et financier
- Dispositifs spécifiques
Pôle Economie, emploi et insertion
- Politiques de l'emploi et de l'insertion (service public de l'emploi, emplois aidés, revitalisation, formation professionnelle, insertion par l’activité économique, Missions locales/MDE, clauses d'insertion, suivi de l'E2C, projets en QPV...) - Accompagnement des entreprises et suivi du tissu économique local (correspondant CODEFI, suivi des entreprises en difficulté, revitalisation, dispositifs de financement, soutien à flinnovation, pôles de compétitivité, économie sociale et solidaire...)
- Attractivité et de développement économique du territoire (relations avec les acteurs du développement économique, enseignement supérieur recherche, suivi des filières, enseignement supérieur/recherche, Paris-Versailles-Saclay, Axe
Seine...)
Pôle cohésion sociale
- Logement, hébergement, santé (politiques de peuplement, habitat indigne, populations sans domicile/plans migrants, CLS/AVS, MILDT, maisons de santé ..)
- Lien social et lutte contre Fexclusion (citoyenneté, médiation, vie associative, sport, loisirs, accès aux droits/au droit, lutte contre les discriminations, lutte contre la pauvreté, commission de surendettement...)
24/40 Education et jeunesse (politiques éducatives/CDEN, politiques en faveur de la
jeunesse, schéma des services aux familles/parentalité/petite enfance,
prévention de la délinquance...)
Politiques culturelles (établissements publics et équipements culturels, objets
mobiliers, Archives départementales...)
Pôle aménagement du territoire et Grand Paris
Territoires du Grand Paris (Paris-Saclay, Seine Aval, Confluence, suivi des EPA
et des CDT, documents cadres...)
Transports collectifs, routiers et fluviaux (infrastructures, multi-modalité, Grand Paris Express...)
Politiques du logement et foncière (foncier public/militaire, TOL, EP foncier, loi
SRU, ...)
Aménagement numérique (SDTAN, SCORAN...)
Environnement et énergie (transition écologique, rénovation énergétique, sites classés, eau...)
Habitat et cadre de vie (NPNRU, PSL, GUP...)
25/40 ANNEXE 9 : LE SERVICE INTERMINISTERIEL ET DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIDSIC)
Informatique
Pilotage, coordination et mise en œuvre de la politique informatique et de communication des services de l'État dans le département (Préfecture et sous- préfectures + DDI)
Élaboration du schéma directeur informatique dans une optique interministériel Préparation et exécution du budget informatique du SIDSIC (DDI+ Préfecture) Gestion du centre de responsabilité budgétaire pour la partie informatique et télécommunications
Définition et mise en œuvre de la politique d'équipements
Préparation du programme annuel d'installation des matériels et logiciels Tenue de l'inventaire des matériels et des logiciels
Définition des besoins en consommables informatiques et suivi des consommations
Gestion du réseau physique
Architecture et déploiement du réseau (impulser, planifier et coordonner les travaux d'extension du réseau physique de transport des données en liaison avec les responsables des services déconcentrés).
Organisation du réseau
Installation et maintenance des matériels informatiques et télématiques Gestion des systèmes et sécurité ‘
Mise à jour logiciel des serveurs et télédistribution des logiciels
Maintenances et dépannage serveurs
Consigne d'exploitation et sauvegarde des données
Gestion de l'architecture « sécurité informatique »
installation et suivi de l'antivirus
Supervision des réseaux et serveurs (Administration, supervision et exploitation des réseaux dédiés du ministère (RGT, RESCOM, systèmes locaux de messagerie, réseaux radio...)
Administration, supervision et exploitation des serveurs
Sauvegarde des données et archivage
Développement d'applications locales et maintenir les logiciels
Formation
Formation et animation des correspondants informatiques
Aide et participe à la préparation du programme des formations informatiques
Télécommunications
Gestion des télécommunications
Equipement, installation et maintenances du matériel de téléphonie et des télécopieurs
Suivi des consommations et des contrats
Maintien de la continuité des liaisons gouvernementales, mise en œuvre des différents moyens de communications nécessaires aux plans de secours, à la défense opérationnelle ou à la gestion de crise.
26/49 ANNEXE 10 : LE CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CNI PASSEPORTS (CERT)
Instruction des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports déposées dans le département des Yvelines et dans le département du Vai
d'Oise
Accueil des militaires du département des Yvelines pour la délivrance de leurs passeports de mission jusqu'à leur prise en charge par les bases de défense Délivrance des passeports de missions et passeports temporaires d'urgence pour le département des Yvelines
Réponses aux autres préfectures, ambassades, consulats, réquisitions judiciaires pour des recherches de fonds de dossiers relatifs aux passeports non biométriques et CNI délivrées pour le département des Yvelines Traitement des dossiers litigieux et contentieux à l'encontre des décisions liées à
l'instruction des titres dont il a la charge
Destruction et invalidation des titres périmés ou délivrés
Accueil des usagers qui sollicitent des oppositions à la sortie du territoire pour
leurs enfants mineurs
Lutte contre la fraude : élaboration et mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude : organisation de la lutte contre la fraude et mise en œuvre de la stratégie d'audit des mairies biométriques ; instruction des dossiers relatifs aux usurpations d'identité; analyse et suivi de la performance du CERT; correspondant de la mission de délivrance sécurisée des titres pour son
domaine de compétences
Information des usagers et animation du réseau des mairies.
27/40 ANNEXE 11 : LE RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL |
Concevoir, mettre en œuvre et assurer le suivi de la stratégie départementale de la lutte contre la fraude
Conseiller les services en charge de la délivrance de titres en matière de ‘prévention et de détection des fraudes documentaires et des fraudes à l'identité et être la "personne ressource" de proximité pour les agents concernés
Etre l'interlocuteur de l'administration centrale dans le domaine de la fraude, Participer au CODAF
Assurer les signalements auprès du Procureur de la République des cas de fraude détectée
Piloter le suivi de la formation des agents à la fraude documentaire
Elaboration et formalisation des procédures de sécurisation de délivrance de
titres relevant du droit des étrangers
Contrôle des partenaires habilités, notamment les professionnels de l'automobile
Gestion et suivi des habilitations des différentes applications le cas échéant Elaboration du bilan annuel départemental de lutte contre la fraude
Audit des archives relatives aux dossiers demande de titre
Résorption des stocks (titres à détruire, résorption des demandes de permis étranger...)
Homogénéisation des procédures d'instruction (entre préfectures et sous préfectures).
28/40 ANNEXE 12 : LA SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
Secrétariat général et cabinet
1- Secrétariat particulier du sous-préfet et du Secrétaire général
Préparation des dossiers des cérémonies commémoratives de l'arrondissement
Cartes des maires et adjoints
2- Secrétariat général
Charte Marianne / démarches qualité
Gestion et suivi des budgets de fonctionnement des services administratifs et de la résidence
Traitement des factures
Suivi de la gestion du personnel
Logistique et travaux d'entretien
Gestion du courrier
Mission Animation territoriale et conseils aux élus
Réception, compostage et tri des actes des collectivités locales de l'arrondissement
Conseils aux élus
Suivi coopération intercommunale
Suivi des interventions
Suivi des politiques territoriales élaborées par les communes et leurs groupements
Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ; - Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
Participation à lorganisation des élections à caractère national ou départemental en liaison avec la préfecture
Acceptation des démissions des adjoints au maire
Désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein des commissions de révision des listes électorales pour Fensemble des communes de l'arrondissement
Correspondant politique de la ville
3- Cabinet
Élections : gestion des questions politiques
Gestion et suivi des dossiers de sécurité publique
Sécurité et prévention de la délinquance : notamment suivi des ZSP, CLSPD et réunions de sécurité locale
Manifestations sur la voie publique dans l’arrondissement
Mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée des gens du voyage, Affaires réservées et interventions
Préparation des dossiers d'audience, des déplacements et visites ministérielles
Protocole
Médailles et décorations
29/40 Revue de presse
Développement économique et emploi
Mise en œuvre des politiques publiques d'emploi et d'insertion
Animation du SPEL
Suivi et accompagnement des entreprises de l'arrondissement,
Suivi des conventions de revitalisation
Le bureau de la circulation et de la nationalité
Section des cartes de séjour
Accueil, dépôt et instruction des demandes de titre de séjour, enregistrement sur le fichier national, mise en fabrication des cartes de séjour (première demande et renouvellement) en qualité de :
e parent d'enfant français
conjoint de français
visiteur muni d'un visa de long séjour mention visiteur
ascendant de français à charge et descendant de français
entrée en France avant l’âge de 13 ans
naissance en France
salariés
soins
ressortissants de l’Union Européenne et autres Etats de l’espace économique européen et de la confédération suisse, et leurs conjoints et familles
° étudiants.
Délivrance des documents de circulation pour mineurs
Premières demandes et renouvellement de cartes de ressortissants européens
Renouvellement de récépissés
Délivrance des titres d'identité républicains
Délivrance, renouvellement et refus de délivrance des cartes de résidents et
des cartes de résidents algériens
Déclarations de perte
Demandes de duplicatas, de changement d'adresse et modifications d'état- civil
Réponses aux interventions
Instructions des demandes de titres (saisine des consulats et services extérieurs, enquêtes diverses, décisions)
Remise des titres de séjour
Refus de séjour et obligation de quitter le territoire Français
Recherches (transferts et réception des dossiers d'autres préfectures, vérification de cartes).
Traitement des dossiers litigieux (usurpation d'identité, enquêtes diverses...) Réponses aux ambassades, consulats, saisine des autorités judiciaires
Section des cartes nationales d'identité
Réponses aux ambassades, consulats, réquisitions judiciaires
- Traitement des dossiers litigieux (usurpation d'identité, enquêtes diverses) pour les dossiers jusqu'en 2013
30/40 Section des cartes grises
Délivrance des documents relatifs à l'immatriculation (cartes grises, certificats provisoires d'immatriculation…)
Opérations annexes aux immatriculations (oppositions...)
Habilitation, agrément et suivi des professionnels de l'automobile et assimilés dans le cadre du SIV
Régie de recettes
Section des permis de conduire
Enregistrement des demandes et délivrance des permis de conduire
Droit de conduire (suspension administrative)
Contentieux
instruction des dossiers auto-école
Le bureau des affaires sociales et locatives
Secrétariat et présidence de la CCAPEX pour l'arrondissement
Suivi de la procédure des impayés de loyers
Calculs des recours gracieux ou indemnisation des bailleurs
Gestion des contestations des titres de perception émis pour indemnisation
des bailleurs
Rédaction des mémoires contentieux liés aux expulsions
Gestion des interventions en matière de logements
Suivi du PDLHI
Suivi de dossiers d'établissements d'hébergement
Le bureau de la police générale et du cadre de vie
Réglementation et police générale
Greffe des associations loi de 1901
Débits de boissons (fermeture tardive et administrative)
Feux d'artifice du groupe K4 ou plus de 35 kg d’explosifs et feux sur la Seine Présidence et secrétariat des commissions de sécurité d'arrondissement, suivi des avis défavorables des commissions d'arrondissement et communales
Présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite
Traitement des plaintes relatives aux nuisances
Plate-forme départementale des manifestations sportives
Délivrance des récépissés de déclarations et autorisation des manifestations
sportives se déroulant sur la voie publique relevant du code du sport
Autorisation des manifestations sportives d'engins à moteur organisées dans des lieux non ouverts au public
Autorisation des manifestations sportives nautiques se déroulant sur le
domaine public fluvial
Autorisation des manifestations de boxe
Homologation des circuits
31/40 -__ Autorisation des courses hippiques et agrément des commissaires de course - Autorisation des courses de lévriers
- Organisation et présidence de la sous commission spécialisée pour les épreuves sportives de la Commission départementale de Sécurité Routière
3- Urbanisme et environnement
- Suivi de l'urbanisme opérationnel (élaboration, révision, modification des
Plans Locaux d'Urbanisme, zones d'aménagement concerté, aliénations,
acquisitions de biens, classement, déclassement de voies publiques,
aliénations de chemins ruraux, droit de préemption urbain)
-_ Plaintes sur les permis de construire
- Suivi des actes d'urbanisme (permis de démolir, de construire, de lotir, de
travaux et installations divers, certificats d'urbanisme)
- Installations classées (plaintes quant à leur fonctionnement, convocations,
rédaction des comptes rendu de commissions locales d'information et de
surveillance)
- Plaintes sur les nuisances occasionnées par les ICPE
- Mises en demeure relatives aux ICPE
-_ Secrétariat CE Aérodrome des Mureaux
- Suivi de l'élaboration des plans de prévention des risques d'inondation, du
schéma départemental des gens du voyage, de la mise en place de schémas
de cohérence territoriale
32/40 ANNEXE 13 : LA SOUS-PRÉFECTURE DE RAMBOUILLET
Le secrétariat général et cabinet
1. Secrétariat particulier du sous-préfet et du Secrétaire général
2. Sécurité et affaires réservées :
Gestion et suivi des dossiers de sécurité publique
Suivi des instances CISPD, CLSPD
Sécurité routière
Mise à jour des plans de secours d'urgence
Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage
Gens du voyage (suivi du schéma départemental)
Gestion des infractions au droit des sols liées à la sédentarisation des gens du voyage
Affaires réservées et interventions
Préparation des dossiers des visites et cérémonies dans l'arrondissement Protocole
Revue de presse
Mise en œuvre et suivi de la Charte Marianne / démarches qualité
Sécurité civile :
Application et suivi des plans de prévention des risques naturels ou
technologiques
Protection des sites
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Mises en demeure relatives aux ICPE
Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l’article R.123-28 du code le la construction et de l'habitation ;
Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
3. Moyens et logistique :
Gestion et suivi des budgets de fonctionnement des services administratifs et de la résidence
Traitement des factures
Suivi de la gestion du personnel
Logistique et travaux d'entretien
Courrier, accueil général
Le bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation
- Acceptation des démissions des adjoints aux maires
- Signature des cartes d'identité des maires et des adjoints aux maires
33/40 Désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein des
commissions de révision des listes électorales pour l'ensemble des
communes de l’arrondissement
Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
établissements soumis au code de la santé publique, des établissements
interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales
Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars et
restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques,
des cabarets artistiques, des biliards
Fermeture pour une durée de un jour à six mois de l'établissement ou tout
autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis
une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de
boissons ou dont l'activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout
autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les
établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité
intérieure, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de
stupéfiants ou dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé
Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises
Régiementation de la police générale en forêt domaniale (circulation,
stationnement, manifestations publiques)
Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le
code général des collectivités territoriales
Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des
écoles
Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'État de police
municipale des communes de l'arrondissement.
Contrôle de la légalité en lien avec la DRCL (à l'exception des recours et
sursis à exécution devant le juge administratif) s'agissant de tous arrêtés,
décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires,
en lien avec la DRCL: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions
modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats
émanant :
- des assemblées et autorités communales
- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunales (E.P.C.L) ayant leur siège dans l'arrondissement
- des commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de divers établissements publics, communaux ou
intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège
social ést situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes
- des offices publics communaux ou intercommunaux d'HLM dont le siège
est situé dans l'arrondissement.
Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes ou d'E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites
de l'arrondissement
34/40 - Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre
des E.P.C.I. à fiscalité propre
- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats
mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes
fermés, dans les limites de l'arrondissement
- Toute correspondance (y compris les accusés de réception} et décisions
relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État
- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations
classées soumises à déclaration
-_ Autorisations d'utilisation des locaux scolaires
- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des
statuts
- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception
correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme.
-_ Suivi des procédures d'élaboration des PLU / SCOT / SDRIF
- Suivi loi SRU
- Suivi des dossiers sensibles en matière d'environnement concernant
l'arrondissement
-_ Suivi du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse
- Gestion des problématiques d'infrastructures routières et de transports
- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes
publiques de droit commun.
Le bureau des politiques publiques
-__ Ingénierie et développement territorial
-__ Logement et prévention des expulsions locatives
- Suivi des procédures liées aux impayés de loyer
- Gestion des interventions logement
- Suivi des protocoles pour les impayés de loyers
- Calculs des recours gracieux ou indemnisation des bailleurs
- Rédaction des mémoires contentieux liés aux expulsions
-__ Secrétariat de la CCAPEX pour l'arrondissement
- Suivi du PDLHI
-__ Suivi du plan de cohésion sociale
- Politique de la ville
- Gestion des infractions au droit des sols liées à la sédentarisation des gens du voyage
-__ Plans de revitalisation
- Chantiers d'insertion
-__ Apprentissage, Mission locale Emploi
- Plates-formes d'initiative locaie
- Développement économique et suivi des entreprises de l'arrondissement - Suivi de l'emploi en lien avec les partenaires institutionnels et le pôle emploi
Le bureau des services à la population
1. Accueil général et pré-accueil
- Circulation
- Etrangers
2. Régie de recettes
35/40 Section cartes grises
Délivrance des documents relatifs à l'immatriculation (cartes grises, certificats
provisoires d'immatriculation…)
Opérations annexes aux immatriculations (oppositions)
Habilitation, agrément et suivi des professionnels de l'automobile et assimilés dans le cadre du SiV
Section permis de conduire :
Délivrance des permis
Échange des permis étrangers pour tout le département
Dossiers auto-écoles
Rétention des permis de conduire (solde de points — visites médicales et stages)
Section séjour
Accueil, dépôt et instruction des demandes de titre de séjour, enregistrement sur le fichier national, mise en fabrication des cartes de séjour (première demande et renouvellement) en qualité de :
e parent d'enfant français
conjoint de français
visiteur muni d’un visa de long séjour mention visiteur
ascendant de français à charge et descendant de français
entrée en France avant l’âge de 13 ans
naissance en France
salariés
soins
Délivrance des documents de circulation pour mineurs
Premières demandes et renouvellement de cartes de ressortissants européens
Renouvellement de récépissés
Délivrance des titres d'identité républicains
Délivrance, renouvellement et refus de délivrance des cartes de résidents et des cartes de résidents algériens
Déclarations de perte
Demandes de duplicatas, de changement d'adresse et modifications d'état-
civil
Réponses aux interventions
Instructions des demandes de titres (saisine des consulats et services extérieurs, enquêtes diverses, décisions)
Remise des titres de séjour
Refus de séjour et obligation de quitter le territoire Français
Recherches (transferts et réception des dossiers d’autres préfectures, vérification de cartes)
Traitement des dossiers litigieux {usurpation d'identité, enquêtes diverses...) Réponses aux ambassades, consulats, saisine des autorités judiciaires Travail préparatoire à la commission départementale des titres de séjour
36/40 ANNEXE 14 : LA SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le secrétariat général
1. Secrétariat particulier du Sous-Préfet et du Secrétaire général :
2. Sécurité et affaires réservées :
- Gestion et suivi des dossiers de sécurité publique
- Suivi des instances CISPD, CLSPD
- Sécurité routière
-__ Mise à jour des plans de secours d'urgence
- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage
-__ Affaires réservées et interventions
-__ Préparation des dossiers des visites et cérémonies dans l'arrondissement -__ Protocole
3. Moyens et logistique : . - Gestion et suivi des budgets de fonctionnement des services administratifs et
de la résidence
-__ Traitement des factures
-__ Suivi de la gestion du personnel
- Logistique et travaux d'entretien
- Courrier, accueil général
- _ Médailles du travail
Le bureau de l'aménagement et du développement durable
1. Urbanisme :
- Suivi des procédures d'élaboration des actes d'urbanisme (PLU, ZAC, ZPPAUP)
- Autorisation d'occupation des sols (permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables...)
- Droit de préemption urbain
- Contrôle de la légalité des actes d'urbanisme
- Plans se traduisant par des modalités d'utilisation des sols: plans de prévention des risques naturels (inondations, carrières, falaises...) et plans d'exposition au bruit des aérodromes
- Suivi de la réglementation relative aux enseignes et pré-enseignes - Associations syndicales libres
- Mises en demeure relatives aux ICPE
- Suivi des communes déclarées carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU
2. Aménagement du territoire :
- Suivi des projets d'infrastructures routières et ferroviaires
-__ Mobilisation du foncier public
- Suivi de l'intercommunalité — définition des périmètres des SCOT
-_ Mise en application du schéma départemental des gens du voyage -__ Plan global d'aménagement d'Achères
- _ OIN Seine-Aval
37/40 3. Environnement :
Plans de prévention des risques naturels (carrières, falaises.)
Plans de prévention des risques d’inondations
Suivi des commissions locales d'information et de surveillance
Commission consultative du site Seine-Aval (station d'épuration du SIAAP) Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay
Préservation du patrimoine
4. Affaires culturelles :
Protection des sites (suivi des projets de construction en sites inscrits et classés)
Le bureau du logement, de la ville et de l'emploi
1. Logement
Prévention des expulsions locatives et suivi des demandes d'aide à l'exécution des jugements en matière d'expulsion locatives plus contentieux Résorption de l'habitat insalubre : suivi des procédures d’insalubrité
Hébergement d'urgence
Suivi des plans locaux de l'habitat
intervention pour relogement ou hébergement de situations signalées
2. Politique de la ville
Préparation et suivi des contrats de ville et des dispositifs spécifiques de la politique de la ville
Évaluation des associations financées par l'État dans les quartiers de la politique de la ville et suivi de la programmation financière
Suivi des dossiers ANRU, en lien avec la DDT et la MiCIT
Suivi du plan de cohésion sociale dans ses trois composantes: emploi- logement-égalité des chances
3. Emploi et situation économique
Mise en œuvre des politiques publiques de l'emploi et d'insertion (service public de l'emploi, emplois aidés, insertion par l'activité économique...) Accompagnement des entreprises en difficulté
Coordination des dispositifs d'aides aux entreprises
Accompagnement des missions locales
Le bureau des relations avec les collectivités locales et réglementation
1. Collectivités locales :
Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en liaison avec la DRCL
Affaires générales
Fonctionnement des assemblées, délégations et régime indemnitaire
Suivi de l'intercommunalité
Conseil aux élus
2. Réglementation polices administratives :
Régies d'État pour l’encaissement des amendes de police
Greffe des dossiers d'associations relevant de la loi 1901
38/40 Débits de boissons : autorisation de fermeture tardive et fermeture temporaire plus contentieux
3. Sécurité civile :
Présidence et secrétariat des commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement
Suivi des avis de la commission de sécurité d'arrondissement et des commissions communales de sécurité
Suivi des dossiers de reconnaissance de catastrophe naturelle
4. Élections :
s
a
Participation à l'organisation des élections à caractère national ou départemental en liaison avec la préfecture
Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ; -__ Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
Signature des cartes d'identité des maires et adjoints aux maires
Acceptation des démissions des adjoints au maire et des conseillers municipaux
Tenue des tableaux des conseils municipaux
Conseil juridique aux élus
Le bureau de la circulation et de la nationalité
Pré accueil (cartes grises, permis de conduire)
Mise en œuvre et suivi de la Charte Marianne / démarches qualité
Régie de recettes
Section cartes grises :
Délivrance des documents relatifs à l'immatriculation (cartes grises, certificats provisoires d'immatriculation…)
Opérations annexes aux immatriculations (oppositions...)
Habilitation, agrément et suivi des professionnels de l'automobile et assimilés dans le cadre du SIV
Section permis de conduire :
Enregistrement des demandes et délivrance des permis de conduire pour les arrondissements de Saint-Germain-en-Laye (tous les dossiers) et de Versailles (primatas)
Droit de conduire (suspensions administratives pour les arrondissements de Versailles et Saint-Germain-en-Laye)
Contentieux
Dossiers auto-écoles
6. Section étrangers :
Accueil, dépôt et instruction des demandes de titre de séjour, enregistrement sur le fichier national, mise en fabrication des cartes de séjour (première demande et renouvellement) en qualité de :
e parent d'enfant français
° conjoint de français
39/40 visiteur muni d’un visa de long séjour mention visiteur
ascendant de français à charge et descendant de français
entrée en France avant lâge de 13 ans
naissance en France
salariés
soins
ressortissants de l’Union Européenne et autres Etats de l'espace
économique européen et de la confédération suisse, et leurs
conjoints et familles
e étudiants.
Délivrance des documents de circulation pour mineurs
Premières demandes et renouvellement de cartes de ressortissants européens
Renouvellement de récépissés
Délivrance des titres d'identité républicains
Délivrance, renouvellement et refus de délivrance des cartes de résidents et des cartes de résidents algériens
Déciarations de perte
Demandes de duplicatas, de changement d'adresse et modifications d'état- civil
Réponses aux interventions
Instructions des demandes de titres (saisine des consulats et services extérieurs, enquêtes diverses, décisions)
Remise des titres de séjour
Refus de séjour et obligation de quitter le territoire Français
Recherches (transferts et réception des dossiers d’autres préfectures, vérification de cartes).
Traitement des dossiers litigieux (usurpation d'identité, enquêtes diverses...) Réponses aux ambassades, consulats, saisine des autorités judiciaires
Section naturalisation :
Naturalisations (dépôt et instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage) pour les arrondissements de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, Rambouillet et Versailles
Remise des décrets de naturalisation
Organisation de cérémonies de remise de décrets
40/40 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017241-0001
signé par
Valérie HALLE, Vétérinaire officiel
Le 29 août 2017
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Clarisse DEFOND IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Direction départementale de
la protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016245-0007 du 1er septembre 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 27/06/17 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Clarisse DEFOND, dont le domicile professionnel administratif est 25 boulevard de l’Europe – 78540 VERNOUILLET.
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l’issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Clarisse DEFOND sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Clarisse DEFOND s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
ARTICLE 4 :
L’habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,
La chef de service
Valérie HALLÉ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017242-0001
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 30 août 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Fontenay-Le-Fleury, Saint- Cyr-L’Ecole, Villepreux, Rennemoulin, Bois-D’Arcy. Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
A R R E T E PREFECTORAL n° SE 2017 - 000183
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Fontenay-Le-Fleury, Saint-Cyr- L’Ecole, Villepreux, Rennemoulin, Bois-D’Arcy
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000150 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2017201-0004 du 20 juillet 2017 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines.
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2016-000138 du 29 juin 2017 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018,
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’envirronnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classés nuisibles,
VU l’arrêté préfectoral n°SE 2017-000177 prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Fontenay-Le-Fleury, Saint-Cyr-l’Ecole, Villepreux, Rennemoulin et Bois-D’Arcy,
VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France,
CONSIDERANT que les actions de tirs d’été sont insuffisants pour assurer une régulation efficace de l’espèce sanglier sur ce territoire, notamment pour la protection des parcelles en culture de maïs,
CONSIDERANT le programme d’aménagement et de gestion de confortation de l’espèce perdrix grise mise en place par le GIC de l’OISEMONT,
CONSIDERANT les risques en terme de santé et de salubrité publiques générés par la présence de renards porteurs de la gale sarcoptique à proximité des zones urbanisées,,
ARRÊTE :
Article 1er : Les dispositions de tirs de nuits pour l’espèce sanglier de l’arrêté prefectoral n° SE 2017-000177 sont complétés par des possibilités de tirs de nuit de renard.
Les autres dispositions du premier article de l’arrêté n°SE 2017-000177 du 4 août 2017 restent inchangés.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 Article 2 : Les autres articles de l’arrêté susvisé restent inchangés.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur CORDEBOEUF Pascal pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, au directeur départemental de la sécurité publique, aux maires des communes concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 30 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
signé :
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017242-0002
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 30 août 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation d’organiser des tirs de pigeons et de corbeaux sur les communes de Chavenay, Villepreux et Saint-Nom-La-Bretéche. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement
Unité forêt, chasse et milieux naturels
A R R E T E PREFECTORAL n° SE 2017 - 000184
portant autorisation d’organiser des tirs de pigeons et de corbeaux sur les communes de Chavenay, Villepreux et Saint-Nom-La-Bretéche
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000150 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017201-0004 du 20 juillet 2017 accordant la subdélégation de la signature de M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2017-000138 du 29 juin 2017 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018,
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles,
VU la demande présentée par Monsieur MORIZE, propriétaire des parcelles sur les communes de Chavenay, Villepreux et Saint-Nom-La-Bretéche en date du 21 août 2017, signalant la présence de pigeons et de corbeaux créant des dégâts sur ces parcelles de colza au stade de semis,
VU le constat effectué par Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie de la circonscription,
VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France,
Considérant que les dispositifs d’effarouchement mis en place sur les parcelles ensemencées sont insuffisants,
Considérant que monsieur MORIZE ne peut intervenir en tant que chasseur sur ces parcelles afin de réguler l’espèce,
Considérant l’absence de garde assermenté pouvant assurer la régulation de l’espèce sur ces communes et sur l’exploitation de monsieur MORIZE,
Considérant la présence massive de pigeons et de corbeaux sur ces parcelles occasionnant d’importants dégâts sur les parcelles de colza dès les semis, rendant nécessaire la régulation de ces espèces,
ARRÊTE :
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr ARTICLE 1er : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie effectuera à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 16 septembre 2017 des tirs de pigeons et de corbeaux sur les parcelles de colza de monsieur MORIZE (îlots du registre parcellaire graphique numéros 3,5, 8, 13, 25 et 28) situés sur la commune de CHAVENAY, VILLEPREUX et SAINT- NOM-LA-BRETECHE.
Ces opérations seront effectuées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie. Il pourra être assisté par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
L’utilisation d’appelants, vivants ou artificiels est interdite.
ARTICLE 2 : Les opérations de destructions seront organisées sous la direction, la surveillance et la responsabilité de monsieur Christian WILMSEN, qui pourra être assisté de quatre tireurs postés.
Le devenir des animaux abattus relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : Monsieur Christian WILMSEN informera la brigade territoriale de gendarmerie lors de ses actions.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian WILMSEN pour exécution, transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S, à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, aux maires des communes de CHAVENAY, VILLEPREUX et SAINT- NOM-LA-BRETECHE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 30 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
signé :
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017234-0007
signé par
Marion RAFALOVITCH, Adjointe au Chef de l’unité départementale des Yvelines
Le 22 août 2017
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Photobox à Sartrouville 2
h
|
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d’île de
France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
de
mise
en
demeure
n°2043
- 020
Société
PHOTOBOX
à Sartrouville Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
les
actes
administratifs
délivrés
antérieurement
à
la
société
Photobox
pour
son
établissement
situé
à
Sartrouville
et
notamment
l'arrêté
préfectoral
n°09-084/DDD
du
22
juin
2009; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-42416
du
14
juin
2017
autorisant
la société
PHOTOBOX,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Sartrouville
37-39,
rue
de
Beauce,
à
modifier
les
conditions
d'exploitation
de
l'installation
de
fabrication
de
livres
photos
personnalisés
et
de
tirages
photos
à destination
du
grand
public,
située
à
la
même
adresse ;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
là
société
PHOTOBOX
par
courrier
en
date
du
26
juillet 2017
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement,
suite
à
une
inspection
du
17 juillet 2017,
sur
le site
de
la société
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
été
en
mesure
de
fournir
un
plan
de
gestion
des
solvants,
actualisé
;
Considérant
que
l'exploitant
n’a
pas
installé
de
poteau
incendie
répondant
aux
contraintes
de
l'arrêté
préfectoral
du
14
juin
2017
;
Considérant
que
les
aires
spécifiques
de
mise
en
station
des
moyens
aériens
des
sapeurs-
pompiers
ne
sont
pas
matérialisées
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
pris
les
dispositions
nécessaires
de
réaménagement
de
la
cour
de
livraison
et
des
portails
séparatifs
afin
de
permettre
aux
engins
des
services
d'incendie
et de
secours,
de
circuler
sans
difficulté
sur
l'ensemble
du
site
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
créé
de
bassin
de
rétention
des
eaux
d'extinction
incendie
en
cas
de
sinistre
;
35,
rue
de
Noailles
-78000
Versailles
Tél.
: 01.39.24.82.40
- Fax
: 01.30,21.54.71 Considérant
que
l'inspection
a
constaté
une
modification
d'installation
lors
de
sa
visite
sur
le
site.
En
effet
une
unité
de
récupération
des
surplus
de
supports
photos
ou
albums
et
des
poussières
générées
par
l'installation
est
en
fonctionnement
alors
qu'aucun
dossier
de
porter
à
connaissance
n’a
été
déposé.
Cette
«
unité
»
ne
figure
pas
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter
;
Considérant
que
le
non-respect
des
prescriptions
qui
lui
sont
applicables
sont
susceptibles
de
porter atteinte aux
intérêts visés
par l'article L.511-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L. 171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la société
PHOTOBOX
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
ARRÈTE
Article
1
- La
société
PHOTOBOX,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Sartrouville
37
et
39,
rue
de
Beauce,
est
mise
en
demeure,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
son
établissement
situé
à
la
même
adresse,
de
respecter
les
prescriptions
de
l'installation
dans
les
délais
suivants :
>
pour
le 31/03/2018
en
:
°
transmettant
un
plan
de
gestion
des
solvants
annuel
compte
tenu
des
quantités
de
solvant
mises
en
jeu
par
l'exploitant
sur
cette
installation
(article
3
de
l'arrêté
du
14
juin
2017
«
Plan
de
gestion
des
solvants
»)
;
*
créant
un
bassin
de
rétention
des
eaux
d'extinction
d'incendie
en
cas
de
sinistre
(article
7 de
l'arrêté
du
14
juin
2017:
prévention
des
pollutions
accidentelles)
;
>
dans
un
délai
de
quatre
mois,
en
:
+
créant
des
aires
de
mise
en
station
des
moyens
aériens
des
sapeurs-pompiers,
(article
6 de
l'arrêté
du
14 juin
2017
: infrastructures
et installations)
;
+
prenant
les
dispositions
nécessaires
de
réaménagement
de
la
cour
de
livraison
et
des
portails
de
séparation
des
deux
sociétés
du
site
afin
de
permettre
eux
engins
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
circuler
sans
difficulté
sur
le
site
(article
6
de
l'arrêté
du
14
juin
2017
: infrastructures
et installations)
:
>
dans
un
délai
de
six
mois,
en :
+ _
installant
un
poteau
incendie
supplémentaire
afin
de
fournir
sur
le
site
au
moins
240
m/h
d'eau
sous
une
pression
dynamique
de
1
bar
sans
dépasser
8
bars
(article
8
de
l'arrêté
du
14 juin
2017
: moyens
d'intervention
en
cas
d'accident)
;
+ __ déposant
un
dossier
de
porter
à
connaissance
concernant
l'installation
extérieure
de
récupération
des
découpes
papiers
et
poussières
issues
de
l'atelier,
en
statuant
notamment
sur
le
caractère
substantiel
ou
non
de
cette
modification
(article
1.5.1
de
l'arrêté
n°09-084/DDD
du 22
juin
2009
: porter
à
connaissance)
;
Article
2
- Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l’article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3:
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le destinataire
de
la
présente
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté. Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
PHOTOBOX
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au :
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Sous-Préfet
de
Saint
Germain-en-Laye,
Maire
de
la
commune
de
Sartrouville,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France.
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Versailles
le
2
2
AQUT
2017
Pour
le préfet
et par
délégation
L'Adjointe
au
Chef
de
l'unité
départementale
des
Yvelines
Marion!
RAFALOVITCH =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017241-0002
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet
Le 29 août 2017
Yvelines
Secrétariat Général
Election municipale partielle complémentaire de Neauphlette - scrutins des dimanches 1er et 8 octobre 2017 EE
=
Ed
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
SOUS-PREFECTURE
DE
MANTES-LA-JOLIE
LE
SOUS-PRÉFET
DE
MANTES-LA-JOLIE
Élection
municipale
partielle
complémentaire
de
Neauphlette
Scrutin
des
dimanches
1°
et
8 octobre
2017
Vu
le
code
électoral,
notamment
les
articles
L.247,
L.252,
L.253,
L.255-4,
L.267
et R.127-2,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-8
et
L.2122-14,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017079-0009
en
date
du
20
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
VISEUR,
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
Vu
le
décès
de
Monsieur
Jean-Louis
COUDERC,
maire
de
Neauphlette
survenu
le
22
juillet
2017,
Vu
les
démissions
de
trois
conseillers
municipaux
depuis
le
dernier
renouvellement
général,
Vu
la
circulaire
n°
NOR
INTA1327826
C
du
12
décembre
2013
portant
sur
l'organisation
des
élections
municipales
et
communautaires
des
23
et
30
mars
2014,
Vu
la
circulaire
n°INTA1625463J
du
19
septembre
2016
portant
sur
l’organisation
des
élections
partielles, Considérant
qu’il
y a
lieu
de
compléter
le
conseil
municipal
en
vue
de
procéder
à
l'élection
du
nouveau
maire, Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Mantes-la-Jolie,
ARRETE
:
Article
1°
: Convocation
des
électeurs
:
Les
électeurs
et
électrices
de
la
commune
de
Neauphlette
sont
convoqués
le
dimanche
1%
octobre
2017
afin
de
procéder
à
une
élection
municipale
partielle
complémentaire
en
vue
de
pourvoir
à
quatre
(4)
sièges
vacants
au
sein
du
conseil
municipal.
Article
2
:le
scrutin
ne
durera
qu'un
seul
jour
et
aura
lieu
de
8h00
à
18h00
dans
le
bureau
de
vote
de
Neauphlette. Article
3
:
le
régime
électoral
applicable
étant
celui
des
communes
de
moins
de
1000
habitants,
l'élection
se
fera
au
scrutin
plurinominal
majoritaire
à
2
tours,
tel
qu'il
est
défini
dans
le
chapitre
Il
du
titre
IV
du
livre
1”
du
code
électoral.
Nul
n'est
élu
au
premier
tour
s’il
na
réuni
:
-
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
-
un
nombre
de
suffrages
égal
au
quart
des
électeurs
inscrits.
Article
4
:s’il
y
a
lieu
de
procéder
à
un
second
tour
de
scrutin,
l'assemblée
électorale
est
de
droit
convoquée
pour
le
dimanche
8
octobre
2017.
Monsieur
le
premier
adjoint
au
Maire
de
la
commune
de
Neauphlette
fera
les
publications
et
prendra
les
dispositions
nécessaires
à
cet
effet.
Au
second
tour
de
scrutin
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative,
quel
que
soit
le
nombre
de
votants.
Si
plusieurs
candidats
obtiennent
le
même
nombre
de
suffrages,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
DUR
18
—
20
rue
de
Lorraine
—
78201
MANTES-LA-JOLIE
cedex
- &
01
30
92
74
00
-
Télécopie
:01
30
94
76
87
Adresse
Internet
:http//www.yvelines.pref.gouv.fr Article
5
: sont
appelés
à
participer
au
scrutin
tous
les
électeurs
et
électrices
inscrits
sur
les
listes
électorales
arrêtées
au
28
février
2017
ainsi
que
sur
les
tableaux
contenant
les
modifications
ultérieures
apportées
à
ces
listes
conformément
aux
articles
L.30
à
L.40,
R.17
et
R.18
du
code
électoral. Toutefois,
en
application
des
articles
L.62
et
R.59
du
code
électoral,
seront
admis
à
voter,
bien
que
non
inscrits,
les
électeurs
porteurs
d'une
décision
du
juge
du
tribunal
d'instance
ordonnant
leur
inscription
ou
d’un
arrêt
de
la
Cour
de
Cassation
annulant
un
jugement
qui
aurait
prononcé
leur
radiation. Article
6
: nul
ne
peut
être
élu
conseiller
municipal
s’il
n’est
âgé
de
18
(dix-huit)
ans
révolus.
Sont
éligibles
tous
les
électeurs
de
la commune
et
les
citoyens
inscrits
au
rôle
des
contributions
directes
ou
justifiant
qu'ils
devaient
y être
inscrits
au
1”
janvier
2017
(article
L.228
et
suivants
et
article
LO.227-1
à LO.227-5
du
code
électoral).
Toutefois,
ces
personnes
ne
doivent
pas
tomber
sous
le
coup
d'une
inéligibilité
ou
d'une
incompatibilité
telles
que
définies
par
les
articles
L.44
à
L.46-2
et
L.230
à
L.239
du
code
électoral.
Article 7
: dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants,
le dépôt
des
candidatures
est
obligatoire,
en
application
de
l’article
L.255-4
du
code
électoral,
les
candidats
assurent
leur
propagande
par
leurs
propres
moyens
en
application
des
articles
L.240,
L.246,
R.26
à
R.30
du
code
électoral.
Article
8
: Déclarations
de
candidatures
:
La
déclaration
de
candidature
résulte
du
dépôt
d'un
dossier
de
candidature
comportant
l'ensemble
des
pièces
justificatives
prévues
par
le
code
électoral.
Un
«
mémento
»
à
l'usage
des
candidats
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
des
Yvelines: http://www. yvelines.gouv.fr/
(rubrique
«
politiques
publiques
»,
«
élections
».)
Aucun
mode
de
déclaration
de
candidature,
notamment
par
voie
postale,
par
télécopie
ou
par
voie
de
messagerie
électronique
n'est
admis.
Article
9
: Dates
et
horaire
des
prises
de
candidatures :
Les
candidatures
sont
déclarées
à
la
Sous-Préfecture
de
Mantes-la-Jolie,
de
préférence
sur
rendez-
vous,
aux
dates
et
horaires
suivants :
>
pour
le
premier
tour
de
scrutin:
du
mercredi
6
septembre
2017
au
mercredi
13
septembre
2017
de
8h45
à
15h45
et
le jeudi
14
septembre
2017
de
8h45
à
18h00,
>
Les
candidats
non
élus
au
premier
tour
de
scrutin
sont
automatiquement
candidats
au
second
tour.
Si
le
nombre
de
candidats
présents
au
premier
tour
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
de
conseillers
municipaux
à
pourvoir,
des
candidats
qui
ne
se
seraient
pas
présentés
au
premier
tour
peuvent
déposer
une
déclaration
de
candidature
pour
le
second
tour
:
>
le
lundi
2
octobre
2017
de
8h45
à
15h45
et
le
mardi
3
octobre
2017
de
8h45
à
18h00.
Article
10:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines. Article
11
: Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie
et
Monsieur
le
premier
adjoint
au
Maire
de
Neauphlette
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
Neauphlette
quinze
(15)
jours
au
moins
avant
la
date
du
scrutin.
antes-la-
lie,
le
29
AUT
2017
Le
Sous-Préfet,
|
=
Frédéric
VISEUR
18
— 20
rue
de
Lorraine
— 78201
MANTES-LA-JOLIE
cedex
- &
01
30
92
74
00
— Télécopie
: 01
30
94
76
87
Adresse
Internet :
http//www.yvelines.pref.gouv.fr