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Arrêté - 2023 04 14 restriction de stationnement Chemin du Lavoir
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Peltre.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 04 14 restriction de stationnement Chemin du Lavoir)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE ARRONDISSEMENT DE METZ COMMUNE DE PELTRE Tél : 03-87-74-22-27 ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N° 2023-DIV-0023 portant réglementation du stationnement Chemin du Lavoir Le Maire de PELTRE, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-4; Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 417-1, R 417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-12; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R141.3 ; Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée; Considérant qu’il est de la responsabilité du Maire d'assurer la sûreté et la commodité de passage sur les voies publiques ; Considérant qu’en raison de la faible largeur de la voie de circulation, il convient d’interdire de façon permanente le stationnement en bordure et sur la chaussée de la voie communale dénommée Chemin du Lavoir en dehors de la zone matérialisée, afin de faciliter la circulation et le stationnement des véhicules en préservant les espaces de circulation réservés aux piétons et l'accès aux entrées carrossables et portails des immeubles et résidences. Considérant que l’état de santé de l’intéressée révèle des troubles mentaux manifestes ; Considérant que l’intéressée a présenté les troubles du comportement qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public :, ARRÊTE Article 1% : Prescriptions techniques Le stationnement bilatéral de tous les véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée de la voie communale dénommée Chemin du Lavoir, sur l’ensemble de la section de la parcelle 2/93 (cf. plan en annexe). Le stationnement est autorisé sur les emplacements matérialisés devant la parcelle 2/95. Article 2 : Signalisation La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de PELTRE. Article 3 : Date d’effet Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. Article 3 : Sanctions Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. 55 Article 4 : Recours Conformément à l’article R.421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à partir du site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/ Article 5 : Diffusions M. le Major Alain GUERY, Commandant de la Brigade de Gendarmerie de VERNY; M. Thierry KICHENASSAMY APPOU, responsable technique de la commune de PELTRE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au panneau officiel de la Commune et dont ampliation sera adressée à M. le Préfet de la Moselle. 5 NE :\ Le Maire, — \73 jé RE D —- >, Walter KURTZMANN £, a ec" ‘as Garyqan 2 F % Es a = Re Fes = fe 3 a À ee PE Cote a p si fou à P Er Closene 56