Procès Verbal - 2023 12 14 PV sommaire

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Procès Verbal - 2023 12 14 PV sommaire Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 14 PV sommaire)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Sécurité publique, 1

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ-CAMPAGNE

COMMUNE DE PELTRE

Tél : 03-87-74-22-27

PROCES VERBAL SOMMAIRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023

Le quatorze du mois de décembre deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de PELTRE sous la présidence de Monsieur Walter KURTZMANN, Maire. (Date de convocation : 10/12/2023).

Étaient présents : Mmes Martine GILLARD, Audrey HUMBERT, Dominique KNECHT, Caroline MARIGNY, Cathy MOMPERT, Nadine GARCIA et Sophie SGRO ;

MM. Jean-Michel GUERNÉ, Christophe LAURENT, Jean-Marc RACHULA, Vincent TILLEMENT, STAAT Mickaël et Thierry WILHEM.

Étaient absents excusés : Mr Anthony CARBONNIER pouvoir à M. Walter KURTZMANN Mme Monique LEYDER pouvoir à Mme Martine GILLARD

Mrs BASTIEN Jean-Claude (arrivé au point 5) et Mr Frédéric BERTRAND (arrivé au point 2)

Secrétaire de séance : Mme JOFFROY Séverine a été désignée conformément à l’article L.2541-6 du CGCT et à l’article 14 de son règlement intérieur

____________________________________________________________________________

1 – TARIFS DE LOCATION ET DE NETTOYAGE DE LA SALLE DES FÊTES ET DU COUAROIL POUR L’ANNÉE 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

1/ DÉCIDE de fixer pour l’année 2024, les tarifs de location et de nettoyage de la salle des fêtes pour les particuliers, pour les associations locales et la location de la sono de la salle des fêtes, comme suit :

1. SALLE DES FÊTES

Qui Période location Tarifs Observations

 Particuliers

résident sur Peltre

 Associations

extérieures

 Entreprise

 Autres collectivités

Week-end 510€

La remise des clés se fera sur place le vendredi à partir

de 16h00 lors de l’état des lieux d’entrée et devront être

remises le lundi matin suite à l’état des lieux de sortie

1 jour en

semaine 231€

La remise des clés se fera sur place le matin lors de

l’état des lieux d’entrée et devront être remises le

lendemain matin suite à l’état des lieux de sortie

jour

supplémentaire 127 €

En semaine,

inférieur à 5h

consécutives

70€2

Ménage

supplémentaire

30€ /

heure

La salle doit être rendue propre. Si ce n’est pas le cas, le

ménage nécessaire à son rendu en état sera facturé

Caution SDF 1.000€

Sonorisation

90€

1 000 €

caution

Qui Période location Tarifs Observations

 Associations

Peltroises

1ère location quelque

soit la durée GRATUITE

Du vendredi soir au lundi matin ou une journée en

semaine

2 locations suivantes 61 € la location Du vendredi soir au lundi matin ou une journée en semaine

Locations suivantes 116 € Du vendredi soir au lundi matin ou une journée en semaine

En semaine, inférieur

à 5h consécutives 50€

Services internes à la commune, quelque soit la durée, la gratuité est opérée. Il est également précisé que l’ordre de réception des demandes établit l’ordre de priorité d’attribution.

2. COUAROIL

Qui Période location Tarifs Observations

Particuliers

résidant sur

Peltre

Du vendredi soir

au lundi matin 110 €

La remise des clés se fera sur place le vendredi à partir de

16h00 lors de l’état des lieux d’entrée et devront être

remises le lundi matin suite à l’état des lieux de sortie

1 jour en semaine 61 €

La remise des clés se fera sur place le matin lors de l’état

des lieux d’entrée et devront être remises le lendemain

matin suite à l’état des lieux de sortie

Ménage

supplémentaire 30€ / heure

La salle doit être rendue propre. Si ce n’est pas le cas, le

ménage nécessaire à son rendu en état sera facturé

Caution 1.000€

Associations

Peltroises Location gratuite

2/ PRÉCISE que :

1. Ces tarifs entreront en vigueur dès le 1er janvier 2024 ;

2. Le règlement sera remis à jour par la commission des fêtes.

2 – TARIFS DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE POUR L’ANNÉE 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations fixant les tarifs du périscolaire et Mme

KNECHT Dominique, Adjointe, informe l’assemblée des conclusions de la commission des affaires scolaires.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme KNECHT et en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité des voix :3

 D’augmenter les tarifs de l’accueil périscolaire, de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour les petites vacances et les grandes vacances de 3% pour l’ensemble des quotients sauf celui inférieur à 500€ avec effet au 1er janvier 2024

NB : En cas d'augmentation du prix du repas au cours de l'année 2024, cette dernière n'impactera que le prix du repas à proportion équivalente

3 – Définition des modalités de concertation concernant les Zones d’Accélération pour le développement de

la production d’énergies renouvelables (ZAEnR) - Lancement de la concertation.

Pour atteindre les 32 % d’énergies renouvelables en 2030, la France doit donc accélérer sa production. C’est pourquoi la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a créé les Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAENR), dite loi APER.

Cette loi vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Compte tenu de ce délai très bref, ainsi que des enjeux nécessairement intercommunaux liés au développement des énergies renouvelables, le Maire propose :

- D’adresser début janvier, une lettre à l’ensemble des habitants de la commune pour les informer de la

démarche de concertation ;

- De mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 2 au 26 janvier 2024 inclus,

- De mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR sur le site Internet de la Commune du 2 au 26 janvier 2024 inclus,

- D’organiser une permanence publique pour présenter les choix de la commune, le 17 janvier de 17h30 à 19h00 ;

- D’organiser une consultation par voie électronique du 2 au 26 janvier 2024 inclus via l’adresse mail suivante : secretarriat@mairie-peltre.fr;

- À l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et les éventuelles modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du Conseil Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix :

DÉCIDE à l’unanimité de fixer les modalités de la concertation avec la population (seulement les habitants de la Commune), durant toute la durée de l’élaboration comme suit :

- Mise à disposition du public des pièces du dossier et d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 2 au 26 janvier 2024 inclus,

- Mise à disposition du public des pièces du dossier sur le site Internet de la commune du 2 au 26 janvier 2024 inclus,

- Mise en place d’une adresse mail permettant de consigner les observations sur les dossiers disponibles en mairie et sur Internet : secretarriat@mairie-peltre.fr et ce, pendant toute la durée de la concertation (du 2 au 26 janvier 2024 inclus), étant précisé que les courriels reçus devront clairement mentionnés les nom, prénom et adresse de l’émetteur

- Organisation d’une permanence publique le 17 janvier de 17h30 à 19h00 pour présenter les choix de la commune, annoncée par voie de presse et par l’application mobile PanneauPocket.

4 – PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE

Le Maire expose que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.4

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent. La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de janvier 2024 (avant le 30 juin 2024) et n’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix, décide :

o D’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.

o D’inscrire au budget les crédits correspondants

5 – FINANCES – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE du F.I.P.D. 2024 : VIDEOPROTECTION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite au diagnostic « sûreté » de la Commune établi en 2015 par le référent « Sûreté » de la gendarmerie nationale, il a décidé de mettre en œuvre un système de vidéoprotection des accès de la Commune.

Par ailleurs, les derniers évènements terroristes, l’augmentation des vols et cambriolages, et la demande croissante des habitants de plus de sûreté, renforcent l’intérêt de l’installation d’un système de vidéoprotection des bâtiments publics du village (écoles, église, parking de la gare, mairie…)

Ce dispositif ouvre droit à un soutien de l’État au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Le FIPD a vocation à soutenir des actions s’inscrivant dans la stratégie nationale de la prévention de la délinquance (SNPD).

Monsieur le Maire rappelle également qu’un dossier avait été déposé en 2021, mais que les difficultés rencontrées avec l’assistant à maitre d’ouvrage n’ont pas permis de faire aboutir le projet. Depuis lors, une nouvelle mission d’AMO a été confiée à la société ECONEX et la consultation des entreprises est en cours (La date de remise des offres est fixée jusqu’au 26 janvier 2024).

Aussi, Mr le Maire propose de représenter le dossier au titre de l'appel à projets départemental FIPD 2024 pour les volets "Vidéoprotection" et " Sécurisation des écoles"

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés,

 CONFIRME SA VOLONTÉ de mettre en place le système de vidéoprotection des bâtiments du village, pour

un montant de travaux estimé à 150 000€ HT ;

 DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention auprès de M. le Préfet de la Moselle,

représentant des services de l’État au titre du FIPD 2024 ;

 CHARGE Mr le Maire à assurer la rédaction et la transmission du dossier de demande.

6 – VENTE DE PARCELLES COMMUNALES

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal présents, une requête déposée par un courriel du 7 décembre et confirmée par un courrier du 14 décembre par M. Manuel SIMÕES, représentant la SCI du SOLEIL (société SEES), par laquelle ce dernier sollicite la possibilité d’acquérir les parcelles de terrain classées dans le domaine privé communal et listées ci-dessous de la section 10 d’une superficie totale de 1 164 m² , étant précisé que la Commune n’a pas d’intérêt à conserver la totalité de ce foncier :5

Section Parcelle Contenance

10 182 207m²

10 271 333 m²

10 273 6 m²

10 275 115 m²

10 294 503 m²

Total 1 164 m²

L’acquisition de ces terrains est motivée par la nécessité de créer un accès indépendant permettant de relier l’arrière de la propriété cadastrée sous le n° 180 de la même section appartenant à la SCI CEVIN (société SECALOR).

En effet, la SCI CEVIN a procédé à une division parcellaire de son bien d’une contenance totale de 11 058 m² pour former deux parcelles d’une contenance respective de 23ares et 87ares 58ca et a signé un compromis de vente avec la société SEES qui souhaite s’installer sur la plus grande parcelle.

Monsieur le Maire rappelle que l'aliénation de ces terrains communaux est dispensé des modalités financières d'estimation par les services de France Domaine requis conformément à l'article L 2241-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal,

Vu le courrier du 14 décembre 2023 portant demande d'acquisition de la SCI du SOLEIL, représentée par M. Manuel SIMÕES, d’une emprise parcellaire d’une superficie totale de 1 164 m² à l’arrière de la parcelle n° 180 de la section 10 ;

Considérant que les parcelles concernées ne répondent pas directement à un besoin d’intérêt général ou à un service public ;

Considérant que la cession foncière est proposée sous condition préalable d’acquisition par la SCI du SOLEIL de la parcelle issue de la division foncière de la parcelle cadastrée sous le n° 180 de la section 10 appartenant à la SCI CEVIN ;

Monsieur le Maire entendu ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :

1. Fixe le prix net de vente à 75€ le mètre carré, l'acquéreur supportant l'ensemble des frais liés à cette opération, en ce compris, les frais de géomètre et d’établissement des actes de vente ;

2. Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes de vente et tout document correspondant au dispositif visé par la présente délibération ;

3. Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, afin de procéder à la purge des éventuels droits et servitudes grevant les fonds cédés.

7 – DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET

Monsieur M. Jean-Michel GUERNÉ, 1er Adjoint, Chargé des Finances, informe l’assemblée que les prévisions pour cette année nécessitent d’être ajustées en investissement suite aux travaux effectués par la Métropole dans le cadre de la réhabilitation de la rue de Gargan (phase 1 et 2), tel que suit :

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Article 231 opération 150 Atelier - 30 000 € Article 231 opération 134 Voiries + 30 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, DÉCIDE d’approuver les modifications présentées par Monsieur Jean-Michel GUERNÉ, 1er Adjoint, Chargé des Finances.6

8 – DELEGATION DE L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES DE FAIBLE VALEUR A L’EXECUTIF

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et faciliter l’admission en non-valeur des créances inférieures à 100€, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des voix (Mr le Maire ne prenant pas part au vote), pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire l’admission en non-valeur :

- des titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €

9 – ADHÉSION À LA MISSION INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix :

- APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par la Commune de Peltre ;

- AUTORISE Mr le Maire ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion

de la Moselle, ainsi que les documents y afférents ;

- AUTORISE Mr le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction

des nécessités de service ;

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 57, seront autorisées

après avoir été prévues au Budget.

10 – DEMANDES DE SUBVENTION

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des demandes de subvention reçues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE de d’octroyer les subventions telles que définies ci-après :

Associations Subvention sollicitée Subvention accordée

ERDA - € 300 €

Le Maire Le secrétaire

Walter KURTZMANN Séverine JOFFROY