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Arrêté - Bruits de voisinage 04 09 18
Arrêté - AP bruit de voisinage
Arrêté - AP bruit de voisinage
Arrêté - 20260810 AP Bruits de voisinage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Arrêté - 20260810 AP Bruits de voisinage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Santé,
PRÉFÈTE D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant dérogation temporaire à la réglementation
sur les bruits de voisinage
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité intérieure
;
Vu le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
;
Vu le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine - Mme DUBÉE (Emmanuelle)
;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et- Vilaine, sous-préfète de Rennes (groupe Il) - Mme ARGOUARC'H (Marie)
;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 portant réglementation des bruits de voisinage ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
juillet
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ; Considérant les dispositions applicables aux bruits de voisinage provenant de travaux réalisés dans le cadre d'activités
professionnelles à l’intérieur de locaux ou en
plein air, sur la voie publique ou dans
des
propriétés
privées,
mettant
en
œuvre
des
outils
ou
des
appareils
produisant
un
bruit
d'une
intensité gênante pour le voisinage, et devant être interrompus entre 20 heures et 7 heures, et toute la journée les dimanches et jours fériés, selon l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 10
juillet 2000
;
Considérant la faculté donnée au préfet de déroger à ces dispositions horaires en cas de nécessité, en application du 2° alinéa du même article de l'arrêté du 10
juillet 2000 ;
Considérant le
placement
en
niveau
de vigilance orange
canicule
du
département d'Ille-et-Vilaine
à
compter du mardi 11 août 2026, 12h00 ; Considérant la
nécessité d'adapter
l'amplitude des
horaires
autorisés en
période de canicule sévère
afin de permettre la
poursuite de l’activité professionnelle dans des conditions de température plus
clémentes pour la sécurité des travailleurs concernés ; Considérant que
la
mesure envisagée
est
limitée dans
le temps et dans
son champ d'application
et
apparaît proportionnée aux risques encourus
;
Sur proposition du directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1°: A compter du 12
août 2026 06H00, dans l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine,
les
entreprises sont autorisées à effectuer des travaux bruyants de 06h00 à 20h00, du lundi au vendredi, par dérogation à
l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2000.
Les mesures du présent arrêté s'appliquent
jusqu'à
la fin de la vigilance orange canicule.
Article 2 : Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
+
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
soit
d'un
recours
hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur,
+
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet. Le tribunal
administratif
peut être
saisi
d’un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la
police
nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement
de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur de l'agence régionale de santé de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, et les maires d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui
sera
publié au
recueil
des actes administratifs de
la
préfecture.
Fait à Rennes, le 10 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
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