Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 11 03 RAA spécial DDFIP, délégation de signature, du 3 novembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 11 03 RAA spécial DDFIP, délégation de signature, du 3 novembre 2017 Document publié le Vendredi 3 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 11 03 RAA spécial DDFIP, délégation de signature, du 3 novembre 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse, BE —S

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES

FINANCES PUBLIQUES

Délégation de signature

N° Spécial 3 Novembre 2017

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP, délégation de signature, du 3 novembre 2017

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page

DDFIP

N° 2017-138 25.10.2017

Arrêté portant délégation de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal 3

2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté DDFIP N° 2017-138 du 25 octobre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Service de Direction

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ,

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant,

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €,

36° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales,

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts,

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,

aux agents désignés ci-après :

Civilité Nom et prénom des agents Grade

Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

M. MUSY François Administrateur général des finances publiques Sans limitation 200 000 €

Mme NAIRAUD Christine Administratrice des finances publiques Sans limitation 200 000 €

Mme TARDIEU Anne Administratrice des finances publiques Sans limitation 200 000 €

Mme ALBERTI Camille Administratrice des finances publiques adjointe Sans limitation 200 000 €

M. RONDEL Bertrand Administrateur des finances publiques adjoint Sans limitation 200 000 €

Mme LASHERAS Christine Administratrice des finances publiques adjointe Sans limitation 200 000 €

M. MEDETIAN Jean- François Administrateur des finances publiques adjoint Sans limitation 200 000 €

M. JESBAC Noël Administrateur des finances publiques adjoint Sans limitation 200 000 €

Mme GAZAVE Nadine Administratrice des finances publiques adjointe Sans limitation 200 000 €

Mme GENTY Sylvaine Administratrice des finances publiques adjointe Sans limitation 200 000 €

Mme BOULIER Chantal Inspectrice principale des finances publiques 250 000 € 200 000 €

Mme LEYRAT-MIGNARD Isabelle Inspectrice principale des finances publiques 250 000 € 200 000 €

Mme RUFFE Cécile Inspectrice principale des finances publiques 250 000 € 200 000 €

M. RAYNAL Floris Inspecteur principal des finances publiques 250 000 € 200 000 €

Mme ARBITURER Valérie Inspectrice divisionnaire des finances publiques 250 000 € 200 000 €

4Civilité Nom et prénom des agents Grade

Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Mme BELLEIL Anita Inspectrice divisionnaire des finances publiques 250 000 € 200 000 €

Mme BONGRAND Yveline Inspectrice divisionnaire des finances publiques 250 000 € 200 000 €

Mme BOUTBIEN Françoise Inspectrice divisionnaire des finances publiques 250 000 € 200 000 €

Mme LEBAYLE Nathalie Inspectrice divisionnaire des finances publiques 250 000 € 200 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et prendra effet à la date de publication.

Fait le 25 octobre 2017

Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

Dominique LAMIOT

Administrateur général des finances publiques

5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

6PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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