Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 20 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 11 09 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 10 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 01 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 04 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 08 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 11 RAA spécial DDFIP délégation de signature du 11 octobre 2017
Document publié le Mercredi 11 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 11 RAA spécial DDFIP délégation de signature du 11 octobre 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
BE ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
N° Spécial 11 octobre 2017
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP, délégation de signature, du 11 octobre 2017
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2017-136 02.10.2017
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 3
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2017-136 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Colombes
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COLOMBES. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Madjid ABOLHAMD, Inspecteur principal, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de COLOMBES, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans restriction de montant ou de durée
les avis de mise en recouvrement
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à MM. Charles-André COLNEY et Dominique TARTAR, Inspecteurs des finances publiques, à l’effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 40 000 €
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans restriction de montant ou de durée
3 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 40 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
COLNEY Charles-André TARTAR Dominique
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
BELHABIB Samy GALY Sabine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
BELGUENAOUI Youssra CANDELA Julia CAPARROY Myriam DIAKITE Kadidiatou ESPINOS Sébastien FOURNIER Audrey FITON Thomas HAS Joëlle JULIE Elodie HACQUART Jeremy LATCHOUMANIN Yohann MATHIOT Lyne-Mahina NEYENS Marjorie PELMAR Muriel VERDOL Mylène RUBIO Aurélien
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement (à l’exception des transactions, et des actes pris dans le cadre de procédures collectives et mesures conservatoires), aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUGUSTE Guy BORDES Delphine BUTEL Pascal CHINOUNE Sonia JEAN-JOSEPH Marie-Odile MILLET Géraud HALIAR David NYGELA Annie PHILIPPE Vincent
3°) l'ensemble des correspondances internes et externes et des bordereaux de situation relatifs aux dossiers de surendettement des particuliers :
BUTEL Pascal
4 4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant et pour les agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Tous délais de paiement
AUGUSTE Guy Contrôleur ppal 450 € 6 mois 4 500 € BUTEL Pascal Contrôleur ppal 450 € 6 mois 4 500 € BORDES Delphine Contrôleur 900 € 6 mois 9 000 € CHINOUNE Sonia Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 € HALIAR David Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 € JEAN-JOSEPH Marie-Odile Contrôleur 900 € 6 mois 9 000 € MILLET Géraud Contrôleur 900 € 6 mois 9 000 € NYGELA Annie Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 € PHILIPPE Vincent Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 € Délais simplifiés PSOD
BIGUET PETIT Laurence Agent 300 € 3 mois 3 000 € LARZGUI Fatima Agent 300 € 3 mois 3 000 € SIDLER Arnaud Agent 300 € 3 mois 3 000 € Procédure délais/gracieux, octroi de délais
BELGUENAOUI Youssra Agent 100 € 6 mois 1 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine et prendra effet à la date de publication.
À Colombes, le 2 octobre 2017 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
M. Patrick ROUX
5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
6 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
7