Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 13 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 13 décembre 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 13 décembre 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Logement, DE "

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 13 décembre 2022

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 13 décembre 2022

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022 / 04524 13/12/2022 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-

de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune du Perreux-sur-Marne

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Arrêté Date INTITULÉ Page

2022 / 01446 13/12/2022 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en

œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)

6

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

PREFECTURE DE POLICEE

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

ARRÊTÉ N° 2022 /04524

Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune du Perreux-sur-Marne

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353- 2, L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R. 353-159 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1.

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France et la commune du Perreux-sur-Marne signée le 16 juillet 2018 et modifiée par avenant le 2 septembre 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2020/3902 du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2017-2019 sur la commune du Perreux-sur- Marne ;

VU la délibération du conseil municipal du 3 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune du Perreux-sur-Marne ;

VU la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner n° 22-695 reçue en mairie du Perreux-sur-Marne, le 22 septembre 2022 relative à la cession du bien situé 52 bis rue des Cristino Garcia au Perreux-sur-Marne (94170) ;

VU les demandes de visite et d’éléments complémentaires en date du 28 octobre 2022 qui ont chacune prolongé les délais ;

VU l’avis des domaines en date du 07 décembre 2022 ;

VU l’avis favorable de la commune sur la préemption en date du 02 décembre 2022.CONSIDÉRANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 22-695 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune du Perreux-sur-Marne ;

SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement,

ARRÊTÉ

Article 1er :

L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un ensemble immobilier défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme.

Le bien objet de la vente est destiné à l’acquisition-amélioration d’une maison afin de réaliser un projet 100 % social comprenant au minimum 2 logements locatifs sociaux en PLAI adapté, sur la parcelle citée à l’article 2.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté est situé sur le territoire de la commune du Perreux-sur-Marne, situé 52 bis rue Cristino Garcia (cadastré section G n°231).

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 13 décembre 2022

La Préfète du Val-de-Marne

Sophie THIBAULT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)Ex PREFECTURE P DE POLICE. . = Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

ARRÊTÉ N° 2022 - 01446

Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4, L. 742-3, R. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article R. 411-18 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;Vu l’arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l’arrêté n°2022-01173 du 4 octobre 2022 accordant délégation de la signature pré- fectorale au sein du cabinet du préfet de police ;

Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période d’intempéries ;

Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional pour l’exploitation des routes et du trafic (DOR) ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 13 décembre 2022 ;

Vu l’audioconférence en date du 13 décembre 2022 associant Météo France et le Comité des experts ;

Considérant, conformément à l’article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et, d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;

Considérant, en application des dispositions de l’article R. 122-8 du même code, que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;

Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d’une part, de prévenir des effets d’un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur les axes routiers identifiés et, d’autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids-lourds afin d’éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant l’intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;

Considérant que les départements de la région d’Île-de-France font l’objet d’une vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de fortes précipitations de neige et de pluies verglaçantes avec des températures négatives prolongées sur l’ensemble de l’Île-de-France et qu’ainsi, les conditions de circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu’à ce titre, les risques d'accident sont accrus ;

Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris du niveau 3 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 13 décembre 2022 ;Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d’assurer la sécurité routière des usagers en Île-de-France d’une part, et de répondre aux objectifs du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l’assistance aux populations lors d’épisodes météorologiques hivernaux d’autre part ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRÊTE :

Article 1 :

La circulation des véhicules suivants est interdite sur les axes du réseau routier du

périmètre d’application territorial du PNVIF mentionnés à l’annexe 1 de l’arrêté, à

compter du 13 décembre 2022 à 22H00 et jusqu’au 14 décembre 2022 à 22H00 :

- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;

- les véhicules de transport de matières dangereuses.

Article 2 :

La circulation routière est interdite sur la RN 118 du 13 décembre 2022 à 22H00 et

jusqu’au 14 décembre 2022 à 22H00.

Article 3 :

Sont autorisés à circuler, par dérogation aux mesures prévues à l’article 1 du présent arrêté, les déplacements des véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge PTAC est supérieur à 7.5 tonnes, qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement.

Article 4 :

Les conducteurs des véhicules mentionnés à l’article 3 du présent arrêté doivent pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation et doivent apposer de façon visible sur le pare-brise de leur véhicule un panneau indiquant « VEHICULES BENEFICIANT D’UNE DEROGATION DE CIRCULATION PAR ARRETE PREFECTORAL ».

Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est dématérialisé.Article 5 :

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise ; la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports ; le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris, à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de police, ampliation en sera adressée aux services suivants :

- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;

- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;

- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;

- Direction de l’ordre public et de la circulation ;

- Direction des transports et de la protection du public ;

- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; - Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ; - Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;

- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ; - Conseils départementaux d’Île-de-France (Directions de la voirie).

Fait à Paris, le 13 décembre 2022

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de

sécurité de Paris

P/O Laurent NUÑEZ

La Préfète,

Directrice de Cabinet

Magali CHARBONNEAU

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.tele- recours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche inter - rompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impli - cite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision impli- cite de rejet).ANNEXE 1 DE L’ARRÊTE n° 2022-01446

Axes routiers publics sur lesquels s’appliquent les restrictions de circulation prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté :

- Réseau concédé aux sociétés d’autoroutes suivantes :

 Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SA- NEF) pour les autoroutes A1, A4 et A16 ;

 Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5, A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;

 COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI- ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;

 Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les au- toroutes A13, A14 et A16 ;

- Réseau non concédé suivant (radiales) :

 Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de- Gaulle (95) ;

 Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de- Gaulle (95) ;

 Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;  Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;  Autoroute A6 des portes d’Italie (A6b) ou d’Orléans (A6a) à Cély-en-Bière (77) ;

 Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;

 Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction RD933 ;

 RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;

 Autoroute A13 de la porte d’Auteuil à Orgeval (78) ;

 Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;  Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à San- nois (95), jonction A15 ;

 RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa- dour (Créteil-94), jonction A86 ;

 RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ;

 A106 de l’aéroport d’Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction A6a/A6b ;

 RN12 de Bois-d’Arcy à Houdan (78) ;

 N184 entre N104 et A16 ;

 RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;

 RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;

 RN3 entre l’A 104 (77) à l’A3 (93) ;

 D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;

 RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;

 RN 6 entre la N 104 (77) et l’A86 (94) ;

 RN 7 entre la N 104 (91) et l’A106 (91) ;

 RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l’A10 (91) ;

 Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;- Réseau non concédé suivant (rocades) :

 Boulevard périphérique ;

 Autoroute A86 ;

 RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d’Arcy (78), jonction A12 ;  RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;

 Autoroute A12 de Bois-d’Arcy (78) au triangle de Rocquen- court (78), jonction A13 ;

 Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) ;

 RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc- tion A10 (Francilienne) ;

 RN104 d’Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam (95), jonction N184 (Francilienne) ;

 RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise (RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;

 Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à  Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;

 RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l’auto- route A1 (95) desservant l’accès Est de l’aéroport CDG ;

 RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles- tage taxi dans le cadre du module Chamant ;

 RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;

- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :

 RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92), jonction A14 ;

 RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;  RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;

 RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 – Puiseux-Pontoise (PR24) ;

 RD7 de l’aéroport d’Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;  Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;

 RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) ;

 RN10 de Bois-d’Arcy à Ablis (78) ;

 RN1 entre N104 et A16 ;

 RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD