Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 22 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 22 décembre 2022 Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 22 décembre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 22 décembre 2022

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 22 décembre 2022

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/04608 21/12/2022 portant création d’un syndicat intercommunal à vocation unique dénommé « Syndicat Intercommunal de Police à vocation unique de Mandres-les-Roses, Santeny, Périgny-sur-Yerres, Marolles-en-Brie »

5

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/sans

numéro

07/12/2022 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT de

champgny sur marne

7

2022/sans

numéro

08/12/2022 Annule et remplace la publication du 14 décembre 2022

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT sip vitry

10

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNEArrêté Date INTITULÉ Page

2022/099

drieat/sppe

21/12/2022 PORTANT SUR LA PROLONGATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L’ARTICLE L.181-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, CONCERNANT LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DU SITE GARE DES TROIS COMMUNES SUR LA COMMUNE DE L’HAŸ-LES-ROSES (75, 94)

13

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/01513 22/12/2022 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne du dimanche 25 décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023

16

2022/01514 22/12/2022 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du dimanche 25 décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023

19

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉQUIPEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS

PRÉFECTURE DE POLICEARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/04608 du 21 décembre 2022

portant création d’un syndicat intercommunal à vocation unique dénommé « Syndicat Intercommunal de Police à vocation unique de Mandres-les-Roses, Santeny, Périgny-sur-Yerres, Marolles-en-Brie »

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, et notamment son article 8 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5212-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 512-1-2 ;

Vu le décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la délibération n° 48/2022 en date du 5 décembre 2022 du conseil municipal de Mandres-les- Roses portant création d’un Syndicat Intercommunal de Police à vocation unique entre les communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres et Santeny à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération n° 0067/2022 en date du 8 décembre 2022 du conseil municipal de Marolles-en- Brie portant création d’un Syndicat Intercommunal de Police à vocation unique entre les communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres et Santeny à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération n° 22/12/46 en date du 13 décembre 2022 du conseil municipal de Périgny-sur- Yerres portant création d’un Syndicat Intercommunal de Police à vocation unique entre les communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres et Santeny à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération n°40-2022 en date du 15 décembre 2022 du conseil municipal de Santeny portant création d’un Syndicat Intercommunal de Police à vocation unique entre les communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres et Santeny à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Mandres-les- Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres et Santeny ont décidé la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique dénommé « Syndicat Intercommunal de Police à vocation unique de Mandres-les-Roses, Santeny, Périgny-sur-Yerres, Marolles-en-Brie » et fixé les statuts de ce syndicat ;

Considérant l’avis favorable rendu par la commission départementale de coopération intercommunale en date du 16 novembre 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général du Val-de-Marne ;ARRÊTE

ARTICLE 1er : À compter du 1er janvier 2023, il est créé un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination de :

« Syndicat Intercommunal de Police à vocation unique de Mandres-les-Roses, Santeny, Périgny-sur-Yerres, Marolles-en-Brie ».

ARTICLE 2 : Le siège du syndicat est établi au 1 bis, Rue de la Fontaine – 94 440 – SANTENY .

ARTICLE 3 : Le périmètre du syndicat est constitué de quatre communes :

• Mandres-les-Roses ;

• Santeny ;

• Périgny-sur-Yerres ;

• Marolles-en-Brie.

ARTICLE 4 : Le syndicat intercommunal à vocation unique a pour objet la mise en commun de policiers municipaux et de leurs équipements pour assurer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique sur le territoire des communes considérées.

ARTICLE 5 : Les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 6 : Les fonctions de comptable assignataire sont assurées par le comptable du siège.

ARTICLE 7 : Le syndicat est formé pour une durée illimitée.

ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à Madame la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales auprès du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Direction Générale des Collectivités Locales, 2 place des Saussaies 75 008 PARIS. Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise, pour valoir notification, aux maires des communes concernées, et pour information, au directeur départemental des finances publiques.

La Préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULT

2ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHAMPIGNY SUR MARNE ,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Prescillia ADONAI et Madame Adeline MANRIQUE

Inspectrices des Finances publiques, quand elles exercent les fonctions d’adjoint, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°)les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou

rejet dans la limite de 15 000 € ;

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée de douze mois

sur une somme maximale de 60 000 € ;

5°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements

sont situés dans le ressort du service ;

6°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans

la limite de 100 000 € par demande ;

7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

1/3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArticle 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,

en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités d’assiette), les décisions portant remise, modération ou

rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

M. Frédéric ABRAHAM Contrôleur principal M. THomas ANDRY Contrôleur M. Ben Abdallah BENAISSA Contrôleur principal M. Bruno BRISSON Contrôleur principal M.Damien CHAUVEAU Contrôleur M. Jean Baptiste COUJONDE Contrôleur principal M.Eric DELESCLAUT Contrôleur Mme. Christine FICCA Contrôleuse principale

3 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Madame Valérie RAULT Agente principale

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

M. Frédéric ABRAHAM Contrôleur principal 3000,00 € M. Tomas ANDRY Contrôleur 3000,00 € M. Ben Abdallah BENAISSA Contrôleur 3000,00 € M. Bruno BRISSON Contrôleur principal 3000,00 € M. Jean Baptiste COUJONDE Contrôleur principal 3000,00 € M.Eric DELESCLAUT Contrôleur 3000,00 € M.Damien CHAUVEAU Contrôleur 3000,00€ Mme.Christine FICCA Contrôleuse principale 3000,00€

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

Grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

Mme Prescillia ADONAI Inspectrice 60 000,00€ 12 mois 60 000,00 € Mme Adeline MANRIQUE Inspectrice 60 000,00€ 12 mois 60 000,00 € Mme Christel CAZALS Contrôleuse 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 € Mme Vanessa PICHERY Contrôleuse 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.

SIE de CHAMPIGNY

13 BD GABRIEL PERI

94507 CHAMPIGNY SUR MARNE

A CHAMPIGNY le 07/12/2022

Le comptable public, responsable du service

des impôts des entreprises de Champigny

Blandine MANUELI RIDELARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VITRY SUR SEINE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme LE BRIS Gaëlle , inspectrice divisionnaire des finances publiques,

adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Vitry-sur-Seine, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

5°) les avis de mise en recouvrement ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArticle 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :

M. Olivier MONDON M.Nicolas VILMOUTH MME Elsa MAROUZET

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : MME. Céline GUERBER M. Sébastien GUTIERREZ Mme Meggy IGABILLE M. Fréderic LETT Mme Maleka MALLAM-RASHED M. EL Bachir ELASRI M. Aurelien POCHERON

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Mme Esther THEVENET Mme Jessica KPATA MME. NESTAR Evelyne M. David MARCET MME. Nathalie LE GOFF MME. Nathalie RAMBAUD M.Nicolas CHARBONNE Mme Karina GOURNAY Madame TSOMO Elisabeth MME Aurélia LUSSIER MME Guerla GESSE

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

M. Nicolas VILMOUTH A 15 000 € 12 mois 15 000 € MME Elsa MAROUZET

MME. Sandrine HUBSCH B 10 000€ 6 mois 10 000€ MME. Evelyne MANGEOT B 10 000€ 6 mois 10 000€ Mme Christine DUBOUSQUET B 10 000€ 6 mois 10 000€ Mme Ahrimia ALI B 10 000 € 6 mois 10 000 € MME Maleka MALLAM-RASHED B 10 000 € 6 mois 10 000 € M. El Bachir ELASRI B 10 000 € 6 mois 10 000 € MME Florence GUERBER B 10 000 € 6 mois 10 000 € Mme Katia CORRE C 2 000€ 6 mois 2 000€ M. François-Patrice REINETTE C 2 000 € 6 mois 2 000 € Mme Myriam OUARDA C 2 000€ 6 mois 2 000€

MME Aurélia LUSSIER C 2 000 € 6 mois 2 000 €

MME Elisabeth TSOMO C 2 000 € 6 mois 2 000 €Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne et prendra effet

à compter du 1er janvier 2023

Centre des Finances Publiques de Vitry-sur-Seine

Service des Impôts des Particuliers

81-83 rue Camille Groult -

94407 VITRY-SUR-SEINE CEDEX

A VITRY SUR SEINE, le 08/12/2022

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Gilles DELCROIXDirection régionale et interdépartementale

de l'environnement de l’aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Service politiques et police de l’eau

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2022/DRIEAT/SPPE/099

PORTANT SUR LA PROLONGATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L’ARTICLE L.181-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, CONCERNANT LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DU SITE GARE DES TROIS COMMUNES SUR LA COMMUNE DE L’HAŸ-LES-ROSES (94)

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants, L.122-1 et suivants et R.181-1 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.134-1 et suivants ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors-classe) - Mme THIBAULT (Sophie) ;

VU l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France – Mme GAY (Emmanuelle).

VU la décision n° DRIEAT-IDF-2022-1181 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 27 avril 2022 au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, présenté par EIFFAGE AMÉNAGEMENT enregistré sous le n° 01-0000-3042 et portant sur le projet d’aménagement du site Gare des trois communes sur la commune de l’Haÿ-les-Roses (94) ;

VU l’accusé de réception délivré le 27 avril 2022 ;

VU les compléments reçus le 5 septembre 2022, à la suite de la demande de compléments formulée le 13 juin 2022 ;

VU le courrier de saisine pour avis de l’autorité compétente en matière d’environnement (IGEDD) en date du 22 septembre 2022 et l’accusé de réception en date du 21 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT le délai de deux mois imparti à l’autorité compétente en matière d’environnement pour rendre son avis délibéré ;

1/3CONSIDÉRANT que l’avis de l’autorité environnementale est attendu pour le 12 janvier 2023 et devra faire l’objet d’un mémoire en réponse ;

CONSIDÉRANT que le délai de cinq mois de la phase d’examen prévu par l'article R.181-17 du code de l’environnement arrive à échéance au 26 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT le délai de cinq mois de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale ne peut être respecté ;

CONSIDÉRANT que le délai de prolongation de la phase d’examen est suspendu par le délai de réponse par le pétitionnaire à l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement prévu à l’article R.181-16 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en application de l’article R. 181-17 du code de l’environnement, de prolonger le délai d’instruction pour statuer sur la recevabilité de la demande avant la consultation du public ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

ARRÊTE

Article 1 – Objet

La durée de l’instruction de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale relative au projet d’aménagement du site Gare des trois communes sur la commune de l’Haÿ-les- Roses (94) est prolongée de 4 mois à compter du 19 décembre 2022.

Ce délai est suspendu le temps de la remise du mémoire en réponse par EIFFAGE AMÉNAGEMENT à l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement.

Article 2 – Exécution et publicité

Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.

Paris, le 21 décembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice empêchée,

La cheffe du département instruction loi sur l’eau

SIGNE

Véronique NICOLAS

2/3Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – 77000 – MELUN ou au moyen de l’application télécrecours citoyen : https://www.telerecours.fr ,par le bénéficiaire de la décision, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux (2) mois : • d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : la Préfète du Val-de- Marne – 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;

• d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des

Territoires - 92055 LA DEFENSE.

Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-avant. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

3/3CABINET DU PRÉFET

Arrêté n° 2022-01513

réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne du dimanche 25 décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023

Le préfet de police,

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses article 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d’année et du passage à la nouvelle année ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des fêtes de fin d’année ; qu’une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers à l’occasion des fêtes de fin d’année et du passage à la nouvelle année répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du dimanche 25 décembre 2022 à 08H00 jusqu’au lundi 2 janvier 2023 à 08H00.

Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.

Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 décembre 2022

Pour le préfet de police

Et par délégation

La préfète, directrice de cabinet

signé

Magali CHARBONNEAU

Arrêté n° 2022-01513Annexe de l’arrêté n° 2022-01513 du 22 décembre 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.CABINET DU PRÉFET

Arrêté n° 2022-01514

réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du dimanche 25 décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023

Le préfet de police,

Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122- 2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des fêtes de fin d’année et du passage à la nouvelle année ;

Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile- de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des fêtes de find’année ; qu’une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du dimanche 25 décembre 2022 à 08H00 jusqu’au lundi 2 janvier 2023 à 08H00.

Art. 2 - En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.

Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 décembre 2022

Pour le préfet de police

Et par délégation

La préfète, directrice de cabinet

signé

Magali CHARBONNEAU

Arrêté n° 2022-01514Annexe de l’arrêté n° 2022-01514 du 22 décembre 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD