Compte-Rendu - cr Dajsg cm du 14 decembre 2021 Signe

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Compte-Rendu - cr Dajsg cm du 14 decembre 2021 Signe Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Bezons. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Dajsg cm du 14 decembre 2021 Signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Compte-rendu

de la séance du Conseil Municipal

du 14 décembre 2021

1/21Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Le Conseil Municipal se compose de 35 membres.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 35.

L'an deux mille vingt et un, le quatorze décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 décembre 2021, s'est réuni publiquement, à partir de 19h30, sous la présidence de Mme Nessrine MENHAOUARA, Maire.

La publicité de la séance a été réalisée via une diffusion vidéo en simultanée sur les réseaux sociaux de la ville de Bezons.

Étaient présents :

Mme Nessrine MENHAOUARA Maire, M. Kévin CUVILLIER Adjoint, Mme Michèle VASIC Adjointe, M. Gilles REBAGLIATO Adjoint, Mme Linda DA SILVA Adjointe, Mme Sophie STENSTROM Adjointe, M. Jean-Marc RENAULT Adjoint, Mme Adeline BOUDEAU Adjointe, Mme Sandès BELTAIEF Adjointe, Mme Martine GENESTE Conseillère municipale, M. Michel BARNIER Conseiller municipal, Mme Farida ZERGUIT Conseillère municipale, M. Frédéric PEREIRA LOBO Conseiller municipal, M. Dejan KRSTIC Conseiller municipal, M. Pascal BEYRIA Conseiller municipal, Mme Florence RODDE Conseillère municipale, Mme Paula FERREIRA Conseillère municipale, Mme Isabel DE BASTOS Conseillère municipale, M. Mohsen REZAEI Conseiller municipal, Mme Florelle PRIO Conseillère municipale, M. Arnaud GIBERT Conseiller municipal, M. Frédéric FARAVEL Conseiller municipal, M. Marc ROULLIER Conseiller municipal, Mme Ranjita MUDHOO Conseillère municipale, M. Christian HOERNER Conseiller municipal, M. Martin LOLO Conseiller municipal

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Jérôme RAGENARD a donné pouvoir à Mme Sophie STENSTROM M. Eric DE HULSTER a donné pouvoir à M. Mohsen REZAEI

Mme Khadija LAKHEL a donné pouvoir à M. Danilson LOPES

M. Kevin HARBONNIER a donné pouvoir à Mme Sandès BELTAIEF Mme Nadia AOUCHICHE a donné pouvoir à M. Arnaud GIBERT

Mme Marjorie NOËL a donné pouvoir à M. Christian HOERNER

Absents :

M. Danilson LOPES (aux points n°1 et n°2), Mme Khadija LAKHEL(aux points n°1 et n°2), M. Dominique LESPARRE

2/21Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Dossier 1- Constatation du déficit de clôture, reprise de l'actif, intégration du résultat au budget ville

Sur le rapport de Mme BELTAIEF,

La dissolution de la Communauté d’Agglomération Argenteuil-Bezons (CAAB) a donné lieu à de nombreux travaux avec les collectivités sous pilotage des sous-préfets d’Argenteuil successifs, de la préfecture et de la DDFiP du Val-d’Oise. La nomination d’un liquidateur a également permis d’avancer significativement sans toutefois permettre son entière finalisation.

L’historique du dossier est le suivant :

• l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 prononce, d’une part, la dissolution de la CAAB, mettant fin à compter du 01/01/2016 à l’exercice de ses compétences pour le compte des communes membres, et organise, d’autre part, les opérations de liquidation.

• l’arrêté du 12 octobre 2018, portant liquidation et dissolution définitive de la CAAB, présente, en annexe, les modalités relatives à la répartition définitive de l’ensemble des comptes, pour application par les entités bénéficiaires.

L’action conduite dans le cadre des travaux sus-cités a permis de finaliser la répartition des comptes de la CAAB, sur le fondement des échanges et réunions de travail avec les communes d’Argenteuil et Bezons. L’accord des deux communes sur ce dossier a été acquis lors de la réunion du 6 octobre dernier qui s’est tenue à la sous-préfecture d’Argenteuil.

Il convient désormais de traduire dans les comptes 2021 des collectivités concernées la répartition établie dans le respect des principes et dispositions des arrêtés précités et leurs annexes.

Budgétairement, cela se traduit par :

Compte

budgétair

e

Dépenses Recettes

Investissement

Constatation du déficit

d’investissement

001 60 392,67 €

Affection du résultat de

fonctionnement

1068 60 392,67 €

Total investissement 60 392,67 € 60 392,67 €

Fonctionnement

Réduction de l’excédent de

fonctionnement

002 -180 586,77 €

Couverture du déficit

d’investissement : réduction de

l’excédent de fonctionnement

002 -60 392,67 €

Total fonctionnement 0,00 € -240 979,44 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

3/21Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

A l'unanimité des votes exprimés,

APPROUVE les modalités de répartition de l’actif et du passif suite à la liquidation de la Communauté d’Agglomération Argenteuil-Bezons (CAAB) et l’intégration de ces éléments dans les comptes de la commune, conformément à l’annexe 1 ci-jointe ;

APPROUVE la reprise des résultats de la Communauté d’Agglomération Argenteuil-Bezons dans les comptes de la commune par opération d’ordre non budgétaire à concurrence des montants suivants :

• Résultat de fonctionnement de la CAAB à reprendre : – 180 586,77 €

• Résultat d’investissement de la CAAB à reprendre : – 60 392,67 €

APPROUVE la modification de l’affectation du résultat de fonctionnement induite par l’intégration de ce nouveau besoin de financement comme suit :

• Compte de recettes 002 : minoré de 240 979,45 €, soit 5 606 528,78 € • compte de recettes 1068 : majoré de 60 392,68, soit 2 676 646,72 €

APPROUVE la reprise des éléments d’actif et de passif qui ont pu faire l’objet d’une identification à leur valeur nette comptable, conformément à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°A 18-330 du 12 octobre 2018 et suivant l’annexe 2 ci-jointe. Le plan d’amortissement de ces biens qui sera appliqué à compter de l’exercice 2022 respectera la durée d’amortissement définie pour les biens équivalents détenus par la commune, conformément à ce que prévoit les délibérations sus-visées ;

APPROUVE la reprise des éléments d’actif et de passif qui n’ont pas pu faire l’objet d’une individualisation à leur valeur nette comptable par l’inscription d’une ligne globalisée pour chaque imputation comptable concernée. Les biens, s’ils doivent être amortis, suivront un plan d’amortissement dans les mêmes conditions que ceux mentionnés à l’article 4 ;

APPROUVE le montant des restes à recouvrer revenant à la commune, conformément à l’annexe 3, ci- jointe ;

AUTORISE la Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de ces modalités.

Dossier 2-Reprise sur provision constituée – liquidation de la Communauté d’Agglomération Argenteuil Bezons

Sur le rapport de Mme BELTAIEF,

L’Agglomération Argenteuil Bezons a été dissoute par arrêté préfectoral du 18 décembre 2015.

Depuis lors, les services de l’État et les Communes d’Argenteuil et Bezons ont procédé aux opérations

de liquidation comptable de l’établissement afin d’en arrêter le résultat définitif et de procéder à sa

répartition entre Argenteuil, Bezons, et les EPCI auxquels les communes adhèrent (AZUR, CA SGBS,

EPT).

Par délibération en date du 6 avril 2016, le Conseil Municipal avait approuvé la constitution d'une provision de 500 000 € visant à couvrir le risque de besoin de financement arrêté à l’issue des opérations de liquidation de la Communauté d’Agglomération Argenteuil Bezons.

Aujourd’hui, l’ensemble des opérations comptables concernant la liquidation sont achevées ; le déficit à

porter par la Commune de Bezons est arrêté à 240 979,45 euros.

Des admissions en non valeur pourront encore être présentées par la responsable du Service de

4/21Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Gestion Comptable d’Argenteuil suite à l’intégration des créances impayées au bilan de la ville.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la reprise partielle de la provision constituée,

à hauteur de 241 000 €, le solde étant conservé pour faire face aux admissions en non valeurs à venir.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des votes exprimés,

DÉCIDE de procéder à la reprise partielle de la provision constituée, à hauteur de 241 000€

DIT que la recette sera imputée au compte 7815-01 du budget communal 2021

Dossier 3- Budget Ville 2021: Décision Modificative n°2

Sur le rapport de Mme BELTAIEF,

Venant à la suite du budget primitif approuvé en avril, du budget supplémentaire adopté en juin dernier et de la décision modificative 1, la présente décision modificative au budget 2021 de la commune a pour objectif d’intégrer les opérations de liquidation de la CAAB et d’ajuster les crédits pour cette fin d’exercice.

Ces nouvelles inscriptions sont rendues possibles principalement grâce a des transferts de crédits. Par ailleurs, compte tenu du fort ralentissement des constructions, il convient de constater la baisse du produit de la taxe d’aménagement comparée aux prévisions initiales.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité des votes exprimés,

Nombre de voix contre : 5

Mme PRIO, M. GIBERT, M. FARAVEL, Mme AOUCHICHE, M LOLO Nombre d'abstentions : 2

M. HOERNER, Mme NOËL

ADOPTE la décision modificative n°2 du budget de la ville pour l’exercice 2021 dont les crédits sont établis par chapitre, tels qu’annexés, et qui s’équilibre comme suit :

• Fonctionnement : -240 979,45 €

• Investissement : -216 558,77 €

soit toutes sections confondues -457 538,22 €

Dossier 4- Budget ville 2022 : Autorisation anticipée au vote du budget 2022 : dépenses d'investissement

Sur le rapport de Mme BELTAIEF,

Dans l’attente du vote du Budget 2022, il convient d’assurer la continuité des services en permettant dès le 1er janvier le paiement de dépenses d’investissement.

En effet, sans délibération expresse du Conseil municipal :

5/21Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

• aucune subvention ne pourrait être versée aux associations et établissements publics d’intérêt local

• les seules dépenses d'investissement autorisées concerneront :

• le remboursement des emprunts

• les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur les exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice.

Un certain nombre de chantiers se poursuivront sur le premier trimestre 2022. Pour éviter de pénaliser les fournisseurs et assurer le respect des délais de mandatement des factures, l’approbation du Conseil Municipal est sollicitée pour autoriser la Maire à engager, liquider et mandater sur l'exercice 2022, avant le vote du budget primitif 2022 des dépenses d'investissement dans la limite de 25% des montants votés en 2021 aux mêmes chapitres (hors AP/CP).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des votes exprimés,

Ne participe pas au vote : 1

M. ROULLIER

AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater sur l'exercice 2022, avant le vote du budget primitif 2022, des dépenses d'investissement dans la limite des montants comme indiqués ci- dessous par chapitre

CHAPITRE LIBELLES Montant pouvant être

engagé avant le vote du

BP 2022

20 (hors Autorisations de

programme)

Immobilisations incorporelles 150 000,00 €

21 (hors Autorisations de

programme)

Immobilisations corporelles 1 500 000,00 €

23 (hors Autorisations de

programme)

Immobilisations en cours 1 000 000,00 €

TOTAL 2 650 000,00 €

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2022, lors de son adoption.

Dossier 5- Budget ville 2022 : Autorisation anticipée au vote du budget 2022 : subventions aux associations

Sur le rapport de Mme BELTAIEF,

Dans l’attente du vote du Budget 2022, il convient d’assurer la continuité des services en permettant dès le 1 er janvier, le versement de subventions aux associations ainsi que le paiement de dépenses d’investissement.

En effet, sans délibération expresse du Conseil municipal :

• aucune subvention ne pourrait être versée aux associations et établissements publics d’intérêt

6/21Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

local

• les seules dépenses d'investissement autorisées concerneront :

• le remboursement des emprunts

• les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur les exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice.

Afin d’assurer la continuité du service sur le début de l’exercice, le Conseil Municipal est invité à accorder aux associations et établissements désignés ci-après, par anticipation au vote du budget 2022, une avance sur subvention. Cette avance est calculée sur la base de 4/12 des subventions votées au Budget 2021, hors subventions exceptionnelles.

Le Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT que Madame la Maire et Madame DA SILVA, ne participent pas au vote concernant l’attribution d’une subvention à la Caisse des Écoles,

CONSIDÉRANT que Monsieur HARBONNIER ne participe pas au vote concernant l’attribution d’une subvention à l’USOB,

CONSIDÉRANT que Monsieur RENAULT ne participe pas part au vote pour l’attribution d’une subvention au Théâtre Paul Eluard,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des votes exprimés,

APPROUVE dans l'attente du vote du Budget Primitif 2022 de la ville, le tableau des avances sur subventions ci-dessous:

Associations Montant Imputation

Caisse des Ecoles 118 000,00 € 657361 - 255

Restauration 160 000,00 € 657361 - 251

COS 43 000,00 € 6574 - 020

USOB 90 000,00 € 6574 – 415

Théâtre Paul Eluard 293000,00 € 657364 - 313

AUTORISE Madame la Maire à procéder le moment venu à leur mandatement, mensuellement de janvier à avril, par quart.

Dossier 6- Approbation du rapport de la CLECT suite au transfert des compétences Eau, Assainissement et Eaux pluviales à la CASGBS au 1er janvier 2020

Sur le rapport de Mme BELTAIEF,

Conformément aux lois NOTRe et Ferrand Fesneau, les compétences en matière d’eau potable, d’eaux pluviales urbaines et d’assainissement sont devenues des compétences obligatoires des communautés d’agglomération au 1 er janvier 2020.

A ce titre, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) remet dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Du fait de la crise sanitaire, ce délai a été rallongé d’un an dans le cadre de l’article 52 de la Loi de Finances Rectificative du 30 juillet 2020.

7/21Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Ce rapport a été approuvé à l’unanimité par le Conseil Communautaire lors de séance du 30 septembre 2021 ; il doit désormais être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Synthèse de l’évaluation des charges transférées

Le document produit par la CLECT établit comme suit la synthèse des charges transférées à l’agglomération

Afin de limiter les conséquences budgétaires pour les communes et assurer une pérennité dans les modes de financement desdites compétences à l’avenir, il est proposé par la CLECT de privilégier le levier fiscal à la minoration des attributions de compensation comme source de financement des compétences transférées au 1er janvier 2020.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À la majorité des votes exprimés,

Nombre de voix contre : 7

Mme PRIO, M. GIBERT, M. FARAVEL, Mme AOUCHICHE, M. HOERNER, Mme NOËL, M LOLO

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ci-annexé, tel qui lui a été présenté dans ses évaluations des charges transférées par les communes à la Communauté d’Agglomération Saint-Germain-Boucles de Seine au 1er janvier 2020, en matière d’eau, d’assainissement et d’eaux pluviales urbaines.

8/21Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Dossier 7- Adoption des attributions de compensation définitives pour 2020 et 2021

Sur le rapport de Mme BELTAIEF,

Par délibération du 18 novembre 2021, le Conseil Communautaire de l’agglomération Saint Germain Boucles de Seine a approuvé la révision libre des Attributions de Compensation à verser à ses communes membres.

Cette révision fait suite au rapport remis par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) le 30 septembre 2021 concernant l’évaluation des charges transférées au titre des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaine.

Conformément aux propositions du rapport de la CLECT, il est proposé de ne pas minorer les attributions des compensations au titre de l’évaluation en matière d’eaux pluviales urbaines afin de limiter les conséquences budgétaires pour les Communes et d’assurer une pérennité dans les modes de financement desdites compétences à l’avenir.

Dans ces conditions, le Conseil Communautaire du 18 novembre dernier a approuvé, comme attributions de compensation 2020 et 2021, les montants provisoires délibérés lors des Conseils communautaires du 10 décembre 2020 et du 11 février 2021. Pour rappel, ces attributions de compensation, révisées librement, intègrent une diminution respective de -1,75 % et -0,75 % par rapport au niveau 2019, soit une baisse globale de -2,5% sur deux exercices. Cette diminution a pour objectif de sécuriser les équilibres financiers et budgétaires de la CASGBS dans le cadre de la crise sanitaire et des incertitudes liées à la réforme de la taxe d’habitation.

Ainsi, les Attributions de compensation versées aux communes au titre de 2020 et 2021 s’établissent respectivement à 105 201 784 € en 2020 et 104 398 718 € en 2021 (contre 107 075 607 € en 2020). Le détail par ville est donné ci-après.

9/21Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Conformément au Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C, cette révision libre des Attributions de Compensation doit être approuvée par chaque commune intéressée à la majorité simple des communes intéressées.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité des votes exprimés,

Nombre de voix contre : 4

Mme PRIO, M. FARAVEL, M. HOERNER, Mme NOËL

APPROUVE la révision libre des attributions de compensation pour 2021 et 2021

DÉCIDE d’adopter de manière concordante les attributions de compensation pour 2020 et 2021, soit :

Dossier 8- Fonds de dotation – Acceptation de dons pour les animations 2021

Sur le rapport de M. CUVILLIER,

Le fonds de dotation « Bezons Solidaire » a pour objectif la participation au développement des actions culturelles, sportives et festives menées sur le territoire de la ville de Bezons depuis de nombreuses années en apportant de nouveaux moyens pour les mener à bien.

Son objet est donc de recevoir les contributions de personnes physiques ou morales et de les redistribuer à la commune de Bezons, co-fondatrice du fonds, ou à d'autres organismes publics ou privés à but non lucratif (association) pour le financement d'actions d'intérêt général organisées sur le

10/21Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

territoire de la commune et en partenariat avec la commune. Un comité de sélection des projets, est chargé d'étudier, sélectionner des projets et d'en faire la proposition au conseil d'administration.

Pour l'année 2021, le fonds de dotation souhaite participer au financement de diverses actions municipales détaillées ci-après.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des votes exprimés,

ACCEPTE les dons de la part du fonds de dotation selon le détail suivant :

Projet Montant du

financement

Animations du 14 juillet 2021 à Bezons 39 000 €

Course pédestre Rives and Run 2021 25 000 €

Bezons...Faites l’été 2021 30 000 €

Bezons...Faites l’hiver 2021 70 000 €

Rev’Arts 2021 60 000 €

TOTAL 224 000 €

APPROUVE les projets de conventions de mécénat afférentes et à autoriser leur signature par Madame la Maire ainsi que tout document ou avenant s’y rapportant.

AUTORISE Madame la Maire à signer les dites conventions ainsi que tout avenant ou document s'y rapportant.

Dossier 9- Demande de subvention du Conseil départemental pour la vidéoprotection

Sur le rapport de M. REBAGLIATO,

Dans le cadre de sa politique budgétaire, la Commune de Bezons sollicite le soutien financier de l’État mais également de l’ensemble des collectivités territoriales. Département et Région sont des partenaires institutionnels incontournables. D’ailleurs, cette année, notre commune a bénéficié d’une subvention de la Région pour l’équipement de la police municipale.

Aujourd’hui, il est proposé de requérir auprès du département l’octroi d’une subvention pour le déploiement de la vidéoprotection. À cet effet, la commune de Bezons est dotée d’un système de vidéoprotection sur son territoire. Il est important de poursuivre ce maillage amorcé en continuant l’installation de caméras sur la voie publique.

Avant l’installation des caméras, une étude obligatoire est menée en vue d’effectuer un diagnostic amiante de la chaussée, et des trottoirs générant ainsi un retard dans l’installation des caméras.

Désormais, dans sa première phase, la commune est prête à déployer 15 nouvelles caméras sur le territoire de Bezons ayant pour but de dissuader la commission d’actes malveillants, de sécuriser l’espace public, les abords des écoles, collèges et lycées, les bâtiments publics et de rassurer la population.

Le déploiement de ces 15 caméras représente un coût de 280 000 € HT. La commune sollicite le

11/21Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

département du Val d’Oise pour l’octroi d’une subvention plafonnée à 30 € par habitant dans la limite de 3 Millions € HT et de 30 % de la totalité du projet. Soit une subvention d’un montant pouvant aller jusqu’à 84 000 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés,

APPROUVE le dépôt de la demande de subvention auprès du département du Val d’Oise pour un projet de 280 000 € HT

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette demande de subvention.

Dossier 10- Signature de la convention entre la CAF du Val d’Oise et la commune de Bezons sur le nouveau dispositif de Convention Territoriale Globale 2021 - 2025

Sur le rapport de Mme DA SILVA,

En 2006, la commune de Bezons a adopté le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui lui était proposé par la CAF. Ce document fixait les bases du financement pouvant être obtenues et portait sur des éléments quantitatifs et non qualitatifs : le taux réel d’occupation des structures d’accueil petite enfance et enfance ainsi que certains séjours, avec l’application d’un prix plafond et le financement de certains ETP en charge de coordination.

La CAF propose aujourd’hui à la commune d’entrer dans une nouvelle démarche qui s’avère plus qualitative que quantitative.

En effet, après 14 ans de mise en œuvre, les modalités du CEJ sont aujourd’hui requestionnées, tant par les partenaires que par les professionnels de la CAF. Complémentaire des prestations de service ordinaires, impacté par la succession des réformes financières et les évolutions des temps extra et périscolaires, le CEJ est aujourd’hui victime de sa complexité qui le rend peu lisible.

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de maintien et de développement des services aux familles du territoire.

Tous les champs d’intervention de la CAF peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap, etc. L’enjeu est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire.

Dans ce cadre, elle intègre :

• un diagnostic de l’état des besoins de la population selon les thématiques choisies par la Caf et la collectivité ;

• l’offre d’équipements existante soutenue par la Caf et la commune ;

• un plan d’actions précisant les objectifs de création de nouveaux services, mais aussi de maintien et d’optimisation des services existants ;

• les modalités d’intervention et les moyens mobilisés ;

• les modalités d’évaluation et de pilotage de la démarche.

12/21Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

La commune de Bezons a pour ce faire mandaté un cabinet d’études pour l’accompagner dans le diagnostic via l’analyse des besoins sociaux, qui servira de base à l’élaboration du plan d’actions. Ce dernier précisera les modalités de mise en œuvre, les échéances, les acteurs sollicités, les modalités de pilotage, les résultats attendus et les indicateurs d’évaluation.

Le contenu du plan d’actions peut être enrichi progressivement dans le cadre d’une programmation pluriannuelle allant de 2021 à 2025.

Ce nouveau cadre contractuel et l’évolution des modalités de financement doivent permettre de :

1 Maintenir une convention d’objectifs et de financement par équipement actuellement éligible au CEJ et maintenu dans le cadre des bonus territoire. Les prestations de service restent à l’identique.

2 Intégrer de nouvelles dispositions, à savoir :

• le financement des fonctions de pilotage et de coordination (exemple : financement du diagnostic).

Ceci vient en complément des financements des postes de coordination existants (2 ETP)

• une avance et un solde commun au lieu de trois paiements seront versés chaque année.

• le paiement se fait au gestionnaire de l’équipement directement comme la prestation de service

actuellement

• le montant est fixé pour toute la période sous condition que les critères (taux d’occupation, taux

financier, heures prévisionnelles…) soient respectés.

Le diagnostic effectué dans le cadre de l’analyse des besoins sociaux a permis d’identifier 4 axes stratégiques d’intervention qui répondent à des besoins non satisfaits sur le territoire :

Axe 1 : Renforcer l'accompagnement des familles

Axe 2 : Animer la vie sociale et favoriser l'accès aux loisirs et à la culture Axe 3 : Favoriser l'accès aux droits et soutenir les populations les plus vulnérables Axe 4 : Favoriser le bien vieillir à Bezons

Il est à noter qu’en réponse à nos interrogations, la CAF s’est engagée par courrier en date du 8 juillet 2021 à maintenir les financements existants et à intégrer l’ensemble de nos structures existantes sur le territoire et inexistantes jusqu’alors dans le contrat enfance jeunesse. Le montant plancher pour le bonus territoire ALSH et au regard des simulations faites par la CAF. Il apparaissait avantageux de basculer dès la fin d’année 2020 à la CTG pour bénéficier dès le 1 er janvier 2021 de ce nouveau financement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés,

APPROUVE la Convention Territoriale Globale CTG liant la CAF du Val d'Oise et la commune de Bezons, qui définit le cadre stratégique de notre partenariat ainsi que les modalités d'intervention pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025,

AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention, ci-annexée, ainsi que tout acte ou avenant y afférant.

13/21Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Dossier 11- Approbation du protocole relatif au temps de travail et à la mise en place de cycle de travail

Sur le rapport de M. CUVILLIER,

La loi de transformation de la fonction publique territoriale du 6 août 2019 instaure la suppression des régimes dérogatoires antérieurs relatifs au temps de travail en imposant aux collectivités territoriales de mettre en place, dans un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées, l’application dès 1607 heures annuelles.

Afin de répondre à cette obligation, il convient d’établir par délibération du Conseil Municipal l’organisation du temps de travail des agents de la commune de Bezons. L’organisation et l’aménagement du temps de travail dans les services doivent s’effectuer en fonction des nécessités de service tout en respectant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La commune de Bezons propose d’instaurer, dans un souci de modernisation et d’efficience, 3 cycles de travail à compter du 1 er janvier 2022.

Un protocole est ainsi proposé pour rappeler le cadre réglementaire concernant la durée du temps de travail, les autorisations d’absences et les congés, et l’aménagement du temps de travail.

L’année 2022 doit être considérée comme une année transitoire. Elle permet la mise en place d’une nouvelle organisation du temps de travail dans les services. Un bilan de la mise en œuvre de ces nouvelles modalités devra être rendu en 2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À la majorité des votes exprimés,

Nombre de voix contre : 6

Mme PRIO, M. GIBERT, M. FARAVEL, Mme AOUCHICHE, M. HOERNER, Mme NOËL Ne participe pas au vote : 1

M. ROULLIER

APPROUVE le protocole, ci-annexé, portant définition, durée et organisation du temps de travail des agents de la commune de Bezons à compter du 1 er janvier 2022,

CHARGE Madame la Maire de la bonne application de la présente délibération.

Dossier 12- Délibération complémentaire relative à l’attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de sujétions, de l’expertise et l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) et du Complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Sur le rapport de M. CUVILLIER,

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, a instauré une indemnité de fonction, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel. (RIFSEEP)

Face aux nombreuses primes existantes au sein de la fonction publique, ce nouveau régime indemnitaire a pour but d’une part la simplification en réduisant le nombre de primes actuelles applicables à chaque grade (ISS, IAT, IEMP, prime de rendement…) et d’autre part, la valorisation des fonctions occupées par des agents et la reconnaissance des parcours professionnels et des acquis de l’expérience.

Les fonctionnaires, stagiaires, titulaires à temps complet ou non complet ainsi que les contractuels sont éligibles au RIFSEEP.

14/21Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Le RIFSEEP est composé d’une part fixe (IFSE) versée mensuellement et d’une part variable (CIA) facultative versée annuellement.

Ce nouveau régime indemnitaire est applicable au 1er janvier 2018, il est à noter qu’un délai raisonnable pour sa mise en place a été autorisé par la DGCL.

Pour rappel, les principes de base encadrant le régime indemnitaire sont :

• Le principe de parité : le régime ne peut pas être plus favorable que celui des fonctionnaires d’Etat. • Le principe de libre administration : les collectivités peuvent adapter les règles propres à la FPE, dans le cadre du respect de la parité.

• Le principe d’égalité : deux agents occupant la même fonction dans la même situation doivent être traités de la même manière.

• Le principe de légalité : aucune prime ne peut être instaurée si elle n’est pas prévue par un texte.

Application au sein de la ville

Afin de se mettre en conformité avec la réglementation, la ville de Bezons a décidé de transposer le régime indemnitaire antérieur pour certains cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP :

Ainsi une délibération concernant l’attribution du RIFSEEP a été prise le 20 février 2019 pour les cadres d’emplois suivants :

• Les attachés

• Les conseillers socio-éducatifs

• Les bibliothécaires

• Les rédacteurs

• Les éducateurs des APS

• Les animateurs

• Les assistants socio-éducatifs

• Les agents de maîtrise

• Les adjoints administratifs

• Les adjoints techniques

• Les agents sociaux

• Les ATSEM

• Les opérateurs des A.P.S.

• Les adjoints d’animation

• Les conservateurs des bibliothèques

• Les assistants de conservation

• Les adjoints du patrimoine

A présent, suite à la parution du décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, il convient d’attribuer le RIFSEEP pour les cadres suivants en appliquant le principe de transposition du régime indemnitaire actuel et en instaurant la part de CIA pour tous les agents de la ville éligibles, à savoir :

• Les ingénieurs en chef territoriaux

• Les ingénieurs territoriaux

• Les techniciens territoriaux

• Les éducateurs de jeunes enfants

• Les infirmiers territoriaux en soins territoriaux

• Les puéricultrices territoriales

• Les infirmiers territoriaux

• Les psychologues territoriaux

• Les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux • Les cadres territoriaux de santé paramédicaux

15/21Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

• Les puéricultrices cadres territoriaux de santé

• Les sage-femmes territoriales

• Les auxiliaires de puériculture territoriaux

• Les auxiliaires de soins territoriaux

• Les directeurs d’établissement d’enseignement artistique

• Les conservateurs territoriaux du patrimoine

• Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine

• Les conseillers territoriaux des A.P.S.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votes exprimés,

DÉCIDE de mettre en place le RIFSEEP en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

DÉCIDE d’attribuer, aux agents stagiaires, titulaires et aux agents contractuels de droit public rémunérés par référence à un indice et relevant des cadres d’emplois cités en annexe l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel. Elle se compose :

• d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), versée mensuellement • d’un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, apprécié au moment de l’évaluation, prime facultative versée en une seule fois.

DONNE pouvoir à Madame La Maire pour fixer, moduler ou suspendre, les attributions individuelles des agents concernés par les dispositions de la présente délibération sur le fondement des critères définis par les textes réglementaires.

PERMET la revalorisation des taux et montants de la présente délibération en application des textes réglementaires en vigueur.

DÉCIDE de maintenir le montant individuel du régime indemnitaire versé en application des dispositions réglementaires antérieures lorsque ce montant se trouve modifié soit par application ou modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.

DIT que le montant de la dépense résultant de l’application de la présente délibération sera imputé sur le crédit inscrit, chaque année, au budget de l’exercice en cause.

ABROGE les dispositions des précédentes délibérations relatives à l’attribution du régime indemnitaire puisque le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature c'est-à-dire qu’il ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

16/21Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• prime de service

• prime d’encadrement

• prime de sujétions spéciales

• prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins • prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de puériculture ou de soins • indemnités de risques et de sujétions spéciales des psychologues

CHARGE Madame la Maire de la bonne application de la présente délibération.

Dossier 13- Modification du tableau des effectifs

Sur le rapport de M. CUVILLIER,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des votes exprimés,

Nombre d'abstention : 1

M. ROULLIER

MODIFIE au 15 décembre 2021, le tableau des effectifs du personnel communal pour les emplois permanents à temps complet ou non (emplois ouverts) comme suit :

- Créations :

• 1 poste d’infirmier en soins généraux hors classe

• 2 postes d’attachés

• 1 poste de technicien

• 7 postes d’agents de maîtrise

• 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

• 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

• 2 postes d’adjoints du patrimoine principaux de 2ème classe

• 6 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe

• 2 postes d’ATSEM principaux de 1ère classe

• 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe

• 1 poste d’agent social principal de 2ème classe

• 1 poste d’auxiliaire de soins principal de 1ère classe

• 2 postes de brigadiers-chefs principaux

- Suppressions :

• 1 poste d’infirmier en soins généraux de classe supérieure

• 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

• 1 poste d’adjoint administratif

• 2 postes d’adjoints du patrimoine

• 6 postes d’adjoints techniques

• 2 postes d’ATSEM principaux de 2ème classe

• 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

• 1 poste d’agent social

• 1 poste d’auxiliaire de soins principal de 2ème classe

• 2 postes de gardiens-brigadiers de police municipale

DIT que les dépenses découlant du présent tableau des effectifs seront imputées aux comptes

17/21Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

correspondants du Budget communal

Dossier 14- Modification du tableau des emplois

Sur le rapport de M. CUVILLIER,

Les procédures de recrutement en cours ou à venir, ainsi que l’évolution des postes existants nécessitent la modification du tableau des emplois créés au Conseil municipal.

La modification de ce tableau peut s’opérer de plusieurs manières :

• Soit par la création ou la suppression d’un emploi,

• Soit par la modification d’un emploi existant (élargissement des cadres d’emplois sur lesquels il est possible de pourvoir le poste, par exemple),

• Soit par la transformation d’un poste existant.

La transformation implique une modification substantielle des missions et de l’intitulé du poste. Elle suppose donc de supprimer l’ancien poste et d’en créer un nouveau tenant compte des nouveaux besoins de la collectivité,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des votes exprimés,

Nombre d'abstention : 1

M. ROULLIER

APPROUVE la création des emplois mentionnés en ANNEXE 1,

PRÉCISE que les agents recrutés sur ces postes seront rémunérés sur la base de l'échelle de rémunération des cadres d’emplois afférents, comme mentionné ci-dessus,

AUTORISE le recrutement d'agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 susvisée, en cas de recherche infructueuse d'un fonctionnaire,

PRÉCISE que l'agent contractuel ainsi nommé sera recruté au maximum pour une durée de 3 années expressément renouvelable,

PRÉCISE que les candidats aux emplois permanents de catégorie A devront être titulaires au minimum d'un diplôme de niveau 6 (BAC + 3) et / ou d'une expérience professionnelle confirmée en rapport avec le poste visé,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune,

AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes afférents.

18/21Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Dossier 15- Compte-rendu des décisions de gestion courante

Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,

Le Conseil Municipal prend acte des décisions de gestion courante telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessous :

Numéro

décision

Date Objet Observations

2021_192 18/11/2021 Attribution du lot n°8:

"Location d'une nacelle

élévatrice" du marché

public n°PA21-13 relatif à la

réalisation de prestations

de décoration et

d’animation à l’occasion

des fêtes de fin d’année

2021

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder

à la conclusion d’un marché public relatif

à la locationd’une nacelle élévatrice,

CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un marché

public sans publicité ni mise en

concurrence, passé en application des

dispositions des articles R.2122-8 et

R.2123-1-2°-b,

CONSIDÉRANT qu’il apparaît que l’offre

de la société KILOUTOU apparaît comme

l’offre économiquement la plus

avantageuse, et ce, au regard des

besoins de la commune,

IL A ÉTÉ DÉCIDÉ

D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le lot n°8 :

«Location d’une nacelle élévatrice» de

l’accord-cadre à bons de commande

relatif à la réalisation de prestations de

décoration et d’animation à l’occasion

des fêtes de fin d’année 2021, avec la

société KILOUTOU, sise 12 rue Cassin –

La Patte d’Oie – 95220 HERBLAY, sans

montant minimum et pour un montant

maximum de 10 000,00 euros hors taxes

2021_193 17/11/2021 Contrat de maintenance

des services monétiques

sur le Terminal de Paiement

Electronique avec la

société Synalcom

A compter du 1er septembre 2021, pour

une période de 3 mois, renouvelable par

tacite reconduction pour une période de

03 mois

Montant :259,20 euros /an

2021_194 17/11/2021 Contrat de maintenance

des progiciels CANIS et

MUNICIPOL pour la police

municipale avec la société

Logitud

Le contrat prend effet à compter du 3

octobre 2021.

La première période de maintenance

s'étend de la date d'entrée en vigueur du

contrat jusqu'au 31 décembre 2021.

A la fin de la première période de

maintenance, le contrat sera tacitement

reconduit pour une période d'un an, deux

19/21Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

fois maximum.

Le tarif applicable est un forfait de 15 %

par an de 9 980,00 € HT du prix de

cession total des logiciels (non remisé),

représentant un montant annuel de 1

497.00 € HT, comprenant toutes

prestations incluses dans le présent

contrat,

Pour la première période de maintenance

allant du 03/10/2021 au 31/12/2021, le

montant calculé au prorata temporis est

de 369,12 € HT.

2021_195 17/11/2021 Convention de mise à

disposition des locaux de

l'école élémentaire Louise-

Michel 1 pour une

formation des enseignants

Les mercredi 17/11, 24/11, 01/12 et

08/12/2021 de 8H45 à 12h.

A titre gracieux

2021_196 18/11/2021 Renouvellement de

l’adhésion à Cible 95

Montant : 300 euros TTC

2021_197 18/11/2021 Convention de mise à

disposition d'équipements

sportifs entre la Commune

de Bezons et la Direction

des services

départementaux de

l’Éducation Nationale

Un an renouvelable par tacite

reconduction pour un maximum de 2

fois, soit au total 3 saisons sportives

A titre gracieux

2021_198 23/11/2021 Convention de mise à

disposition des locaux de

l'école Angela Davis - cours

EILE de langue Arabe -

Année scolaire 2021-2022 / tous les

jeudis à compter du 25 novembre 2021

A titre gracieux

2021_199 23/11/2021 Convention de mise des

locaux de l'école

élémentaire Louise-Michel

1 - cours EILE de langue

Arabe -

Année scolaire 2021-2022 / tous les

vendredis à compter du 26 novembre

2021

A titre gracieux

2021_200 23/11/2021 Convention de mise à

disposition des locaux de

l'école élémentaire Marcel

Cachin - cours EILE de

langue Arabe -

Année scolaire 2021-2022 / les mardis et

les vendredis à compter du 23 novembre

2021

A titre gracieux

2021_201 24/11/2021 Convention de mise à

disposition des locaux de

l'école élémentaire MC et

Paul Vaillant Couturier -

cours EILE de langue

Arabe -

Année scolaire 2021-2022 / tous les

mercredis à compter du 24 novembre

2021

A titre gracieux

2021_202 24/11/2021 Convention de mise à

disposition des locaux de

Année scolaire 2021-2022 / les mardis et

les vendredis à compter du 26 novembre

20/21Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

l'école élémentaire Louise-

Michel 2 - cours EILE de

langue Arabe -

2021

A titre gracieux

2021_203 24/11/2021 Attribution du marché

public NF21-11 relatif à des

prestations de maintenance

de type P2 des

équipements de chauffage,

ventilation et climatisation

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder

à la conclusion d’un marché public relatif

à des prestations de maintenance de

type P2 des équipements de chauffage,

ventilation et climatisation de la

commune de Bezons,

CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un marché

public passé en application des

dispositions de l’article R2122-8 du Code

de la Commande Publique, s’agissant

d’un besoin dont la valeur est inférieure

à 40 000,00 euros hors taxes,

CONSIDÉRANT que l’offre de la société

DALKIA est économiquement la plus

avantageuse, et ce, au regard des

besoins de la Ville,

IL A ÉTÉ DÉCIDÉ

D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché

public n°NF21-08 avec la société DALKIA

sise, 19 Boulevard de la Paix - Bâtiment 4

- B.P. 88543 - 95892 CERGY-PONTOISE

Cedex, pour un montant global et

forfaitaire de 39 469,49 euros hors taxes

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h34.

Le secrétaire de séance,

M. Gilles REBAGLIATO

21/21

Signé par : Gilles

REBAGLIATO

Date:05/01/2022

Qualité:Adjoint au Maire