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Arrêté - Préfecture - Var - D2404 Courrier
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - D2404 Courrier)
Thèmes du document : Données personnelles, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté
Égalité Toulon, le 7 juillet 2023 Fraternité
Le Préfet du Var
Service eau et biodiversité
Bureau politique de l'eau et planification à Sébastien Malet
Tél:04.89.96.43.69 Mairie de Cuers Mélisebastien.malet@var.gouv.fr Hôtel de ville BP 37
Place Général Magnan
83390 Cuers
Objet : Dossier de déclaration au titre du code de l'environnement : réalisation d'un forage et d'essais de pompage, pour sécurisation AEP, sur la commune de Cuers, parcelles B314, B316 et B380.
Référence : SEBIO/N° DIOTA 2404/0100023710.
Copie à : Service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agence régionale de santé - délégation départementale du Var - Immeuble Tova 2
177, boulevard du docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 TOULON Cedex.
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM} - Direction régionale Provence - Alpes —
Côte d'Azur - 117, avenue de Luminy - BP 168 - 13276 Marseille Cedex 09.
Votre dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
relatif à votre projet de :
réalisation d'un forage et d'essais de pompage, pour sécurisation AEP, sur la commune de Cuers,
parcelles B314, B316 et B380.
a été enregistré au guichet unique Police de l'Eau sous le numéro DIOTA 2404/0100023710 à
la date du 16 juin 2023.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès
lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent
courrier.
Par ailleurs vous trouverez également les arrêtés ministériels de prescriptions générales sur le
site_internet__https://aida.ineris.fr/liste documents/1/17940/1 u'il_vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
Le pétitionnaire doit obligatoirement effectuer un essai de pompage, ainsi que les analyses
d'eau, en référence au tableau R1 de l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août
2006, avant tout rejet dans le réseau.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et
l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois
ans à compter de la date du présent récépissé.
Adresse postale : Préfecture —- DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone C4 S4 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
Www.var.gouv.fr
1/2 En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée,
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la
mairie de la commune de Cuers où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture du Var durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Le service de police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être avertis de la
date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant
de la date de mise en service.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
EL
er BIELEN
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, appilcable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière
version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accampagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse
à taquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorielement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours {https fwwmtelerecours.fr/}
Adresse postale : Préfecture - DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
WA. var.gouv.fr
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