Procès Verbal - cm pv 23001 seance 28 fevrier 2023

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Procès Verbal - cm pv 23001 seance 28 fevrier 2023 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Bois d'Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 23001 seance 28 fevrier 2023)Thèmes du document : Transports, Éducation, Consommateurs, Département de Maine-et-Loire

Arrondissement d’Angers

Canton de Beaufort en Vallée

COMMUNE DES BOIS d’ANJOU

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023

L’an deux mil vingt et trois, le vingt-huit du mois de février à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Les Bois d’Anjou se sont réunis dans la salle des fêtes de Saint Georges du Bois, route de Saint Sicot, Saint Georges du Bois, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et sous la présidence de Monsieur Sandro GENDRON, le maire,

Convocation :

Monsieur ou Madame : Sandro GENDRON ; Marie BEAUDUSSEAU- HEULIN ; Dean BLOUIN ; Brigitte BRARD ; Isabelle BRETAUDEAU ; Martine BRIOT ; Thierry CHEVRIER ; Frédéric FORET ; Stéphane FORTANNIER ; Claire HEULIN-RICHER ; Sonia JAYER ; Kevin KOLB - HENRY ; Christelle LE - BRUN ; Samuel MAUPETIT ; Jean-Marc METAYER ; Cécile MOREL ; Pascal NOGRY ; Jérôme PAY ; Philippe PEAN ; Bruno POUVREAU ; Angélique RETIF ; Sophie ROQUET ; Sylvie ROUSSIASSE ; Franck RUAULT ; Jocelyne RUBEILLON ; Alain TAUNAY ; Maryse TIERCELIN ;

Étaient absents : Stéphane FORTANNIER ; Kevin KOLB - HENRY ;

Étaient absents excusés : Jean-Marc METAYER (pouvoir à Bruno POUVREAU) ; Sylvie ROUSSIASSE (pouvoir à Martine BRIOT) ; Isabelle BRETAUDEAU (pouvoir à Christelle LE-BRUN) ; Angélique RETIF (pouvoir à Cécile MOREL)

Étaient en retard excusés : Maryse TIERCELIN (arrivée pour prendre part au vote de la délibération CM-DEL-23005) ; Franck RUAULT (arrivé pour prendre part au vote de la délibération CM-DEL-23005) ; Samuel MAUPETIT (arrivée pour prendre part au vote de la délibération CM- DEL-23007) ; Sophie ROQUET (arrivée pour prendre part au vote de la délibération CM-DEL-23011)

Secrétaire de séance : Christelle LE-BRUN

LES CONSEILLERS SE REUNISSENT A 20H00 ET MONSIEUR LE MAIRE DECLARE LA SEANCE OUVERTE.Monsieur le maire précise que Jean-Marc METAYER (pouvoir à Bruno POUVREAU) ; Sylvie ROUSSIASSE (pouvoir à Martine BRIOT) ; Isabelle BRETAUDEAU (pouvoir à Christelle LE-BRUN) ; Angélique RETIF (pouvoir à Cécile MOREL)

Monsieur le maire relève l’absence de Monsieur Stéphane FORTANNIER et Monsieur Kevin KOLB-HENRY.

Dans l’ordre alphabétique, le secrétaire de séance proposé est Monsieur Christelle LE-BRUN.

Monsieur le Maire énonce l’Ordre du Jour comme suit :

POIN

T N° THEME Rapporteur

- Approbation du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 20 décembre 2022 S. GENDRON

PROJETS DE DELIBERATIONS

Finances

1 Approbation du compte de gestion 2022 du budget de la caisse des écoles P. NOGRY

2 Approbation du compte de gestion 2022 du budget annexe de l’Atelier Relais n°2 P. NOGRY

3 Approbation du compte de gestion 2022 du budget annexe de l’Hôtellerie de Pleine Air P. NOGRY

4 Approbation du compte de gestion 2022 du budget général des Bois d’Anjou P. NOGRY

5 Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe de « Atelier Relais n°2 » P. NOGRY

6 Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe « Hôtellerie de Pleine Air » P. NOGRY

7 Approbation du compte administratif 2022 du budget général des Bois d’Anjou P. NOGRY

8

Constatation et affectation du résultat de

fonctionnement 2022 du budget annexe « Atelier

Relais n° 2 »

P. NOGRY

9

Constatation et affectation du résultat de

fonctionnement 2022 du budget annexe « Hôtellerie

de Pleine Air »

P. NOGRY

10

Constatation et affectation du résultat de

fonctionnement 2022 du budget général des Bois

d’Anjou

P. NOGRY

11 Vote des budgets primitifs 2023 de la commune des Bois d’Anjou S. GENDRON P. NOGRY3

12 Remboursement salle Yvon Pean J. RUBEILLON S. GENDRON

13 Remboursement lunettes S. GENDRON

14 Plan de financement tondeuse P. PEAN

Vie Associative

15 Subventions aux associations

S. JAYET

C. LE-BRUN

M.

BEAUDUSSEAU

Action Sociale

16 Participations au BAFA C. LE-BRUN

Enfance Jeunesse

17

Participation aux dépenses de fonctionnement de

l’école sainte Thérèse – commune des Bois d’Anjou –

année 2023

J. RUBEILLON

B. POUVREAU

18 Participations au RASED et séjours scolaires J. RUBEILLON B. POUVREAU

19 Fournitures scolaires et loisirs / transports – dotations 2023 aux écoles J. RUBEILLON B. POUVREAU

20 Modifications des tarifs périscolaire J. RUBEILLON B. POUVREAU

Voirie Bâtiments

21 Révision délibération achat maison Fontaine Guérin S. GENDRON

22

Versement de fonds de concours au SIEML pour les

opérations de réparation du réseau de l’éclairage

public

J.-M. METAYER

Développement durable

23 Subvention chemin PIPR S. MAUPETIT

Marché public

24 Groupement d’achat SIEML J.-M. METAYER

25 Groupement de commande Assurance S. GENDRON

Ressources Humaines

26 Mise en place du forfait mobilités durables S. GENDRON

27

Remboursement au réel des frais de repas exposes

dans le cadre d’un déplacement pour les besoins du

service

S. GENDRON

28 Création de poste S. GENDRON29 Tableau des effectifs S. GENDRON

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2022

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de séance du conseil municipal du 20 décembre 2022.

Il appartient aux membres du Conseil Municipal, présent le 20 décembre 2022 de valider ledit procès-verbal.

Les membres du Conseil Municipal présent le 20 décembre, valident à l’unanimité le procès-verbal.

PROPOSITION D’AJOUT A L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’ajouter à l’ordre du jour la délibération :

.- CM-DEL-23030_Avenant n°1 à la convention pour les études d’aide à la

décision audit énergétique entre le SIEML et la commune

L’AJOUT A L’ORDRE DU JOUR EST ADOPTE A L’UNANIMITE.

CM-DEL-23001 / APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES MISE EN SOMMEIL AU

01.01.2021

Par délibération en date du 4 novembre 2020, le conseil d’administration de la Caisse des Ecoles a procédé à sa mise en sommeil et au transfert de ses activités sur le budget communal au 1er janvier 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le receveur

municipal,

APRES s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant

des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021,

ARTICLE 1

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le

receveur concernant le budget de la caisse des écoles ne fait5

apparaître aucune écriture, les comptes sont donc bien à « zéro » pour l’année 2022.

ARTICLE 2

ADOPTE à l’unanimité le compte de gestion du budget de la caisse des

écoles pour l’année 2022.

CM-DEL-23002 / APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS N° 2 » DES BOIS D’ANJOU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES s’être fait présenter le budget primitif 2022 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des

comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif l’état des restes

à recouvrer et l’état des restes à payer,

APRES examen du compte administratif de l’exercice 2022,

APRES s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant

des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui des titres de recettes

émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à

toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du

1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles

relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en

ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le

receveur n’appelle ni observation ni réserve de sa part et est adopté à

l’unanimité.CM-DEL-23003 / APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET ANNEXE HÔTELLERIE DE PLEIN AIR » DES BOIS D’ANJOU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES s’être fait présenter le budget primitif 2022 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des

comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif l’état des restes

à recouvrer et l’état des restes à payer,

APRES examen du compte administratif de l’exercice 2022,

APRES s’e tre assure que le receveur a repris dans ses ecritures le montant

des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui des titres de recettes

emis et celui des mandats de paiement ordonnances et qu’il a procede a

toutes les operations d’ordre qu’il lui a ete prescrit de passer dans ses

ecritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du

1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles

relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en

ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le

receveur n’appelle ni observation ni réserve de sa part et est adopté à

l’unanimité.

CM-DEL-23004 / APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021

DU BUDGET GENERAL DES BOIS D’ANJOU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES s’être fait présenter le budget primitif 2022 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent du budget communal, les titres définitifs7

des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le

compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du

Passif l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

APRES examen du compte administratif de l’exercice 2022,

APRES s’e tre assure que le receveur a repris dans ses ecritures le montant

des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui des titres de recettes

emis et celui des mandats de paiement ordonnance s et qu’il a procede a

toutes les operations d’ordre qu’il lui a ete prescrit de passer dans ses

ecritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du

1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles

relatives à la journée complémentaire du budget

communal,

2° Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2022

en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le

receveur concernant le budget communal n’appelle ni observation ni

réserve de sa part et est adopté à l’unanimité.

CM-DEL-23005 / APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF

2022 DU BUDGET ANNEXE « ATELIER RELAIS N° 2 » DES BOIS

D’ANJOU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sous la présidence de Monsieur Pascal NOGRY, adjoint au maire, délibérant hors de la présence du maire, Sandro GENDRON, ordonnateur, sur le compte administratif 2022,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif qui peut se résumer ainsi :

Les comptes 2022 sont arrêtés ainsi :

DEPENSES RECETTES RESULTAT RESULTAT RESULTAT

DE L'EXERCICE REPORTE N-1 DE CLÔTURE

FONCTIONNEMENT 9 619.84 € 9 977.75 € 357.91 € 243.48 € 601.39 €

INVESTISSEMENT 2 338.00 € 16 376.20 € 14 038.20 € 55 990.75 € 70 028.95 €

RESULTAT DE CLÔTURE : 70 630.34 €

11 957.84 € 26 353.95 €

Le compte administratif 2022 est adopté à l’unanimité hors la présence

du Maire.

CM-DEL-23006 / APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF

2022 DU BUDGET ANNEXE « HÔTELLERIE DE PLEIN AIR » DES BOIS D’ANJOU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sous la présidence de Monsieur Pascal NOGRY, adjoint au maire,

délibérant hors de la présence du maire, Sandro GENDRON, ordonnateur,

sur le compte administratif 2022,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions

modificatives de l’exercice considéré,

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif qui peut

se résumer ainsi :

Les comptes 2022 sont arrêtés ainsi :

DEPENSES RECETTES RESULTAT RESULTAT RESULTAT

DE L'EXERCICE

REPORTE N-1

(002) DE CLÔTURE

FONCTIONNEMENT 44 111.72 € 50 559.83 € 6 448.11 € 2 228.17 € 8 676.28 €

INVESTISSEMENT 9 410.34 € 37 679.13 € 28 268.79 € 19 051.35 € 47 320.14 €

RESULTAT DE CLÔTURE : 55 996.42 €

Le compte administratif 2022 est adopté à l’unanimité hors la présence

du Maire.9

CM-DEL-23007 / APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF

2022 DU BUDGET GENERAL DES BOIS D’ANJOU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sous la présidence de Monsieur Pascal NOGRY, adjoint au maire,

délibérant hors de la présence du maire, Monsieur Sandro GENDRON,

ordonnateur, sur le compte administratif 2021 du budget général,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions

modificatives de l’exercice considéré du budget général,

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif qui peut

se résumer ainsi :

Les comptes 2022 sont arrêtés ainsi :

DEPENSES RECETTES RESULTAT RESULTAT RESULTAT

DE L'EXERCICE REPORTE N-1 DE CLÔTURE

FONCTIONNEMENT 2 429 277.50 € 2 683 130.19 € 253 852.69 € 419 298.66 € 673 151.35 €

INVESTISSEMENT 561 638.95 € 857 721.67 € 296 082.72 € 1 161 097.45 € 1 457 180.17 €

2 990 916.45 € 3 540 851.86 € RESULTAT DE CLÔTURE : 2 130 331.52 €

Le compte administratif 2022 du budget général est adopté à

l’unanimité hors la présence du Maire.

CM-DEL-23008 / CONSTATION ET AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 DU BUDGET ANNEXE « ATELIER RELAIS

N° 2 » DES BOIS D’ANJOU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu le compte administratif 2022 du budget annexe

« Atelier Relais N° 2 » des Bois d’Anjou,

Statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement 2022,

Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution

de :

Au titre de l’exercice antérieur : +243.48 €

Au titre de l’exercice arrêté : +357.91€

Soit un résultat à affecter de : + 601.39 €Monsieur le Maire propose de porter cette somme de 601.39 € en recette de fonctionnement au compte 002 (Excédent de fonctionnement reporté).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

APPROUVE cette affectation.

CM-DEL-23009 / CONSTATION ET AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 DU BUDGET ANNEXE « HOTELLERIE DE

PLEIN AIR » DES BOIS D’ANJOU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu le compte administratif 2022 du budget annexe

« Hôtellerie de Plein air » des Bois d’Anjou,

Statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement 2022,

Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution

de :

Au titre de l’exercice antérieur :............................................ 2 228.17 €

Au titre de l’exercice arrêté : .................................................. 6 448.11 €

Soit un résultat à affecter de : ......................................8 676.28 €

Monsieur Le Maire suggère de porter ce résultat de 8 676.28 € en

recettes de fonctionnement au compte 002.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

AFFECTE le résultat de fonctionnement de 8 676.28 € en recette de

fonctionnement au compte 002.

CM-DEL-23010 / AFFECTATION DU RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT 2022 DU BUDGET GENERAL DES BOIS D’ANJOU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu le compte administratif 2022 du budget général des

Bois d’Anjou,

Statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement 2022,11

Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution

de :

Au titre de l’exercice antérieur :....................................... 419 298.66 €

Au titre de l’exercice arrêté : ............................................. 253 852.69 €

Soit un résultat à affecter de : .................................673 151.35 €

Monsieur Le Maire propose de :

PORTER en recettes d’investissement ligne 1068 la somme de

317 900.00 €, afin, d’une part, de couvrir les restes à réaliser 2022

s’élevant à 127 371.04 € et, d’autre part, financer de nouveaux

investissements de 2023 ;

AFFECTER le solde de 355 251.35 € en report à nouveau de

fonctionnement (compte 002)

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1

PORTE en investissement ligne 1068 la somme de 317 900.00 € pour

couvrir les restes à réaliser 2022 et financer de nouveaux

investissements de 2023,

ARTICLE 2

AFFECTE le solde de 355 251.35 € en report à nouveau de

fonctionnement (compte 002)

CM-DEL-23011 / VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2023 DE LA

COMMUNE DES BOIS D’ANJOU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu le rapport de présentation du budget primitif de la

commune des Bois d’Anjou,

Vu les projets de budgets qui lui ont été présentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

BUDGET PRINCIPAL :APPROUVE le budget principal de l’exercice 2023 qui s’équilibre comme

suit :

- Section de Fonctionnement : ........................... 39 909.00 €

- Section d’Investissement : ................................ 83 721.00 €

BUDGET HOTELLERIE DE PLEIN AIR :

APPROUVE le budget annexe « Hôtellerie de Plein Air » de l’exercice 2023

qui s’équilibre comme suit :

- Section de Fonctionnement : ........................... . 39 909.00 €

- Section d’Investissement : ................................. . 83 721.00 €

BUDGET ATELIER RELAIS N° 2 :

APPROUVE le budget annexe « Atelier Relais n° 2 » de l’exercice 2023 qui

s’équilibre comme suit :

- Section de Fonctionnement : ............................ 10 220.00 €

- Section d’Investissement : ................................. 86 687.00 €

CM-DEL-23012 / REMBOURSEMENT SALLE YVON PEAN

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, Monsieur Philippe PEAN

informe le conseil municipal qu’il ne prendra pas part au débat et au vote.

Un dysfonctionnement persiste au niveau du chauffage de la salle Yvon

Péan de Fontaine Guérin ce qui a entraîné une réclamation de la part des

locataires concernant la location des 28 et 29 janvier 2023.

A la suite de ce contretemps, Monsieur Le maire a décidé de ne plus louer

la salle Yvon Péan avant la réalisation de travaux de remise en état du

chauffage.

Une autre location était prévue les 11 et 12 mars prochain. Après avoir

demandé aux locataires de reporter leur date ou encore de changer de

lieu, ceux-ci ont décidé d’annuler leur location.

De ce fait, Monsieur le maire propose au conseil :

1) De rembourser la location des 28 et 29 janvier 2023 pour un

montant de 430 € à Monsieur FISSON Jean-Pierre,13

2) De rembourser l’acompte déjà versé pour la location prévue les

11 et 12 mars 2023 pour un montant de 315 € à Monsieur

POUTOIRE Jean-Jacques.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Compte tenu des désagréments engendrés par les problèmes liés au

chauffage de la salle Yvon Péan,

ACCEPTE à l’unanimité le remboursement de 430 € à Monsieur

FISSON Jean-Pierre et de 315 € à Monsieur POUTOIRE Jean-Jacques.

CM-DEL-23013 / REMBOURSEMENT LUNETTES

Le 01 décembre 2022 un agent est tombé en accompagnant les enfants

de l’accueil périscolaire vers l’école. Dans sa chute, ses lunettes de vue

ont été cassées.

L’assurance statutaire contractée par la collectivité couvre partiellement

le remboursement des lunettes en cas d’accident.

Le remplacement des lunettes de vue par l’agent s’élève à un montant

total de 632.28 € et la prise en charge par l’assurance est de 463,15 € soit

un reste à charge de 169,13 €

S’agissant d’un accident du travail, Monsieur le Maire propose de

rembourser les frais complémentaires dus au rachat des lunettes de vue

de l’agent concerné.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

AUTORISE Monsieur Le Maire à rembourser à l’agent la somme réglée

pour un montant de 169,13 €.

CM-DEL-23014 / PLAN DE FINANCEMENT TONDEUSE

Monsieur Le maire informe le conseil de l’achat d’une tondeuse frontale

John Deere Z997R avec carter de coupe « 72 » à éjection latérale au prix

de 29 675.00 € HT soit 35 610.00 € TTC.

Equip’Jardin Atlantic, le vendeur nous propose une offre de

financement sur 3 ans.Le plan de financement est le suivant :

Montan du Crédit : 29 675.00 €

Périodicité : Annuelle

Nombre d’échéances : 3

Montant de l’amortissement annuel :

- 1ère année et 2ème année : 9 891.67 €

- 3ème année : 9 891.66 €

Durée du remboursement : 25 mois

Première échéance : 15 avril 2023

Taux Client : 0,000 %

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

ACCEPTE le plan de financement ci-dessus permettant l’achat de la

tondeuse frontale Z997R sur trois ans.

CM-DEL-23015 / SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023

VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, Mesdames Cécile MOREL,

Martine BRIOT, Christelle LE-BRUN et Monsieur Dean BLOUIN informent le conseil municipal qu’ils ne prendront pas part au débat et au vote.

Le conseil municipal,

VU l’article 1611-4 du CGCT

VU la décision de la commission manifestations et vie associative

VU l’état ci-joint portant sur les subventions pour l’exercice 2023

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

VOTE les subventions figurant en annexe.15

CM-DEL-23016 / PARTICIPATION COMMUNALE AU BAFA

Dans un souci de faciliter l’accès à la formation et à l’emploi, la commune a proposé sur l’année 2022 une aide financière aux habitants de la commune formés pendant l’année 2022 pour obtenir le BAFA : le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur.

Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (B.A.F.A.) est une porte d’entrée vers les métiers de l’animation et représente une clé pour évoluer dans un parcours professionnel.

La commission action sociale et solidarités souhaite renouveler cette aide sur l’année 2023. Ainsi, elle propose d’allouer un budget global de 1 000 euros, à raison de 100 euros par personne. Ce sont 10 habitants qui pourront donc bénéficier de cette aide en 2023.

Pour obtenir cette aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

- habiter aux Bois d’Anjou

- avoir 16 ans résolus ou plus

- avoir effectué une session de formation générale du BAFA

ou une session d’approfondissement durant N-1 ou N

- chaque demandeur ne pourra bénéficier qu’une fois de

cette aide

En contrepartie, la commission demande à la personne aidée de s'engager bénévolement auprès d'une action organisée par la commune dans le cadre de l’action sociale et solidarités.

Pour constitution du dossier, le demandeur doit fournir au service action sociale, avant le 1er décembre 2023 :

- la fiche de demande d’aide BAFA complétée et signée,

- l’attestation de paiement effectuée par l’organisme,

- le remboursement sera effectué auprès de la personne

qui a réalisé la formation

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la proposition faite par la commission action sociale et solidarités du 7 février 2023 ;

Vu le rapport présenté en séance du Conseil municipal ;Vu la délibération de 2022 n° 55.

Vu le décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 abaissant l’âge d’entrée en formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur BAFA.

ARTICLE 1

APPROUVE la mise place du dispositif d’aide BAFA.

ARTICLE 2

FIXE le montant de cette aide de 100€ (cent euros) par habitants dans la limite de 10 habitants.

ARTICLE 3

AUTORISE le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette mesure.

CM-DEL-23017 / PARTICIPATION AUX DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE THERESE – COMMUNE DES BOIS D’ANJOU – ANNEE 2023

Le Maire rappelle qu’un établissement d’enseignement privé peut

conclure avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public sur

le fondement de l’article L. 442-5 du Code de l’éducation.

VU l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L. 442-5 du code de l’éducation ;

VU la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 et son décret d’application

n°2010-1348 du 9 novembre 2010 ;

VU le contrat d’association conclu le 20 janvier 1998 entre l’Etat et

l’OGEC Ecole privée Sainte Thérèse ;

Il est prévu que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat

soient prises en charge par la Commune siège de l’école privée, dans les

mêmes conditions que celles des classes correspondantes

l’enseignement public.

En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la

Commune siège de l’établissement doit obligatoirement participer aux

frais de fonctionnement d’une école privée pour les élèves élémentaires

domiciliés sur le territoire.17

Ceci a donné lieu à la signature d’une convention entre la commune et

l’organisme de gestion de l’école privée Sainte Thérèse, en date du 20

janvier 1998 pour une durée illimitée. Conformément à l’arrêté

préfectoral portant création de la commune nouvelle des Bois d’Anjou du

12 août 2015, cette convention conserve sa validité dans les conditions

et termes initiaux.

L’évaluation du forfait communal est basée sur l’ensemble des dépenses

de fonctionnement assumées par la commune et le SIVU « Bois Milon »

pour les classes élémentaires publiques, de manière à assurer une réelle

parité. Cette évaluation du forfait a été calculée conformément à la liste

des dépenses éligibles au forfait communal visé par la circulaire n° 2012-

025 du 15 février 2012. Les avantages consentis à l’école publique ne

peuvent être supérieurs à ceux accordés à l’école privée.

CONSIDERANT que le coût par élève, calculé en référence au compte

administratif de 2022, est de 1 614.58 € pour un élève de l’école

publique maternelle et de 351.28 € pour un élève de l’école primaire

comme détaillé dans l’annexe ci-joint.

Pour l’année 2023, en application du principe de parité, les

participations forfaitaires estimées sont les suivantes :

Section Nombre d’élèves présents

à l’école Sainte Thérèse au 01.01.23

domiciliés aux Bois d’Anjou

Coût/élève en € Montant de la dotation

Année 2023

Maternelle 9 1 614.58 € 14 531.22 €

Primaire 17 351.28 € 5 971.76 € Total 26 20 502.98 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1

VALIDE les modalités et le montant de la participation financière de

20 502.98 € susvisés.

ARTICLE 2

PRECISE que le versement s’effectuera en mars 2023.ARTICLE 3

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023.

CM-DEL-23018 / PARTICIPATION AU RASED ET SEJOURS

SCOLAIRES

À la suite de la mise en sommeil de la caisse des écoles à la date du 01.01.2021 et après avis favorable de la commission scolaire réunie le 01.01.2021,

Madame Jocelyne RUBEILLON, adjointe au maire, propose de participer aux aides suivantes :

1) RASED :

Le RASED (réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté) qui intervient dans les deux écoles publiques à besoin de matériel pédagogique spécialisé.

Le montant de la participation proposée est de 1.50 € par élève, soit 171 élèves X 1.50 = 256.50 €, réparti par école :

- école du Tertre 88 Elèves : 132.00 €

- école de Fontaine : 83 Elèves : 124.50 €

2) SEJOURS SCOLAIRES :

Proposition d’inscrire la somme de 2 000.00 € pour les projets pédagogiques importants ou les sorties exceptionnelles émanant des écoles publiques de la commune des Bois d’Anjou.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

ACCEPTE les propositions de Monsieur Le Maire ci-dessus citées.

CM-DEL-23019 / FOURNITURES SCOLAIRES ET

LOISIRS/TRANSPORTS– DOTATIONS 2023 AUX ECOLES

Monsieur Le Maire, sur proposition de la commission scolaire réunie le 9 janvier dernier, propose d’attribuer une dotation globale de 58.00 € par élève pour chaque école répartie comme suit :

Effectifs au 1er janvier 2023 :

Ecole Publique du Tertre Brion = 88 élèves

Ecole de Fontaine Guérin : 83 élèves

Ecole Ste Thérèse Brion = 45 élèves19

➢ Fournitures scolaires : Proposition 2023 :

- Ecole Publique du Tertre Brion = 40 €/élève soit 3 520 €

- Ecole de Fontaine Guérin : 51 €/élève soit 4 233 €

- Ecole Ste Thérèse Brion = 42 €/élève soit 1 890 €

➢ Loisirs/transports : Proposition 2023 :

- Ecole Publique du Tertre Brion = 18 €/élève soit 1 584 €

- Ecole de Fontaine Guérin : 7 €/élève soit 581 €

- Ecole Ste Thérèse Brion = 16 €/élève soit 720 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

ACCEPTE les propositions de Monsieur Le Maire ci-dessus citées.

CM-DEL-23020 / MODIFICATIONS DES TARIFS PERISCOLAIRES

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, Madame Claire HEULIN-

RICHER informe le conseil municipal qu’elle ne prendra pas part au débat

et au vote.

La commission enfance jeunesse a fait le constat depuis 2020, que 20%

des enfants fréquentant les écoles des Bois d’Anjou ne sont pas

domiciliés sur la commune. A ce jour, la commune prend, en totalité, les

coûts de scolarité des élèves et les coûts d’accueil des services enfance.

Une étude de l’augmentation des coûts de fonctionnement dans leur

globalité, énergie, scolarité, restauration depuis 2022 a entrainé une

réflexion sur l’accueil et la prise en charge des enfants hors commune. Un

courrier a donc été envoyé, en septembre, aux maires des communes

concernées afin qu’ils participent financièrement à la scolarité de vos

enfants.

Sans réponse ou réponse négative de leur part, la commission enfance

jeunesse a validé en date du 9 janvier 2023 le maintien de la prise charge

des frais de scolarité mais la diminution des prises en charge des frais

d’accueils périscolaires et de restauration.

La collectivité des Bois d’Anjou ne souhaite plus assumer financièrement

la totalité des coûts d’accueils des enfants hors communes au même titre

que des enfants résidant sur la commune.Afin de limiter l’impact financier sur la commune il est proposé de

modifier la tarification des services périscolaire et notamment la

création d’un tarif hors commune.

Le conseil municipal est invité à se prononcer concernant la tarification

des services périscolaires pour l’année scolaire 2023-2024 :

TARIF RESTAURATION :

L’évolution du tarif correspond à la

Quotient

Familial

Journées

scolaires Mercredis

0 à 400 1 € 3,40 €

401 à 600 1 € 3,50 €

601 à 800 1 € 3,60 €

801 à 1 000 1€ 3,75€

1 001 à 1 200 3,90 € 3,90 €

1 201 à 1 400 4,05 € 4,05 €

Plus de 1 400 4,25 € 4,25 €

Repas non

réservé 8€ 8€

Panier repas

PAI 3,40€ 3,40€

Hors commune 5,95€ 5,95€

TARIF DES ACCUEILS PERSICOLAIRES :

Les jours d’école, ils sont ouverts de 7h30 à 8h45 et de 16h30 à 18h45.

La présence de l’enfant est décomptée par ¼ d’heure. Tout ¼ d’heure

commencé est facturé.

Quotient

Familial

Prix du ¼

d’heure

0 à 400 0,50 €

401 à 600 0,53 €

601 à 800 0,54 €

801 à 1 000 0,56 €21

1 001 à 1 200 0,58 €

1 201 à 1 400 0,60 €

Plus de 1 400 0,63 €

Hors commune 0,88€

Le tarif de l’APS est fixé pour chaque année scolaire par le conseil

municipal.

Dépassement : Après 18h45, il sera appliqué 5€ par ¼ d’heure

commencé.

TARIF ACCUEIL DU MERCREDI

Il est ouvert les mercredis des semaines d’école.

- L’accueil est possible à la journée, à la demi-journée, avec ou sans repas.

- Il fonctionne de 8h45 à 17h. Un accueil « péricentre » est possible de

7h30 à 8h45 et de 17h à 18h30. Le prix de la journée n’inclut pas ce temps

d’accueil qui est facturé au ¼ d’heure voir 2.tarif des accueils

périscolaires).

Le tarif de l’accueil de loisirs est fixé pour chaque année scolaire par le

conseil municipal.

Quotient

Familial Journée

½ journée

sans repas

½ journée

avec repas

0 à 400 7,12 € 1,86 € 5,26 €

401 à 600 8,12 € 2,31 € 5,81 €

601 à 800 9,12 € 2,76 € 6,36 €

801 à 1 000 10,17 € 3,21 € 6,96 €

1 001 à 1 200 11,22 € 3,66 € 7,56 €

1 201 à 1 400 12,27 € 4,11 € 8,16 €

Plus de 1 400 13,37 € 4,56 € 8,81 €

Hors commune 18,71 € 6,38 € 12,33 €Les goûters sont fournis par la collectivité.

CRITERES D’EXCEPTIONS

Des critères d’exceptions ont été retenus concernant la tarification hors

commune. Il sera appliqué le tarif communal en fonction du QF pour les

enfants :

• Des agents communaux

• En garde alternée si un des parents réside sur la commune

De parents gestionnaires d’une entreprise sur la commune

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1

APPROUVE la tarification de l’accueil périscolaire du mercredi joint en

annexe

ARTICLE 2

APPROUVE tarification de l’accueil périscolaire joint en annexe

ARTICLE 3

APPROUVE la tarification de restauration joint en annexe

CM-DEL-23021 / REVISION DELIBERATION ACHAT MAISON

FONTAINE-GUERIN

Dans le cadre du projet de revitalisation des centres bourg, la commune des Bois d'Anjou à l'opportunité d'acquérir un bien sis cours Saint-Jacques, commune déléguée de Fontaine-Guérin, cadastre 138 C 1224, 1226 et 1227.

Situé en cœur de Bourg, ce bien est constitué de quatre parcelles enclavées dont deux supportent un bâti très ancien (1600).

Le bâtiment à usage d'habitation ainsi que ses dépendances, sont dans un

état très délabré et inhabitable en l'état.

Selon les applications cadastrales, la surface du bâtiment est de 47 m² pour la partie habitation, 77 m² pour le garage ou atelier, 8 m² pour la cave et 77 mètres carrés pour le grenier.

La parcelle attenante C 1227 d'une contenance de 579 mètres carrés est entouré d'un muret en pierre.

Le bâti se situe intégralement en zone UA du PLU des bois d'Anjou

Après avis du Service des Domaines, la commune a réalisé une offre auprès des propriétaires pour un montant de 40 000 €.23

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A

L’UNANIMITE :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1311-10,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1212-1, L.1211-1,

VU l’avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 01/03/2022

VU la délibération CM-DEL-22038 en date du 28 juin 2022 comportant une erreur dans les parcelles mentionnées

CONSIDERANT que l’erreur ne modifie pas la valeur globale du bien

CONSIDERANT l’acceptation des consorts Moulinard en date du 12/04/2022 et reçu en mairie le 15/04/2022

CONSIDERANT l’intérêt publique d’une telle acquisition foncière

ARTICLE 1

APPROUVE l’acquisition du bien nommé ci-dessus et cadastré 138 C 1224, 1226 et 1227, et représenté en annexe.

ARTICLE 2

MANDATE ET AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout

document se rapportant à l’opérations sus nommé et notamment l’acte

notarié portant acquisition de l’immeuble

CM-DEL-23022 / VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS AU SIEML

POUR LES OPERATIONS DE REPARATION DU RESEAU DE

L’ECLAIRAGE PUBLIC

VU l’article L. 5212-26 du CGCT,,

VU le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

ARTICLE 1La collectivité de « LES BOIS D'ANJOU » par délibération du Conseil en date du 28 février 2023 décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

- DEV138-22-41 suite au dépannage de la repose de la lanterne 118

sur façade.

- Montant de la dépense : 610.80 € Net de taxe

Taux de fonds de concours : 75 %

Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 458.10 € Net

de taxe

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

ARTICLE 3

Le Président du SIEML,

Monsieur le Maire de la commune DES BOIS D'ANJOU

Le Comptable de la Collectivité DES BOIS D'ANJOU

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

CM-DEL-23023 / DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ITINERAIRE

DE FONTAINE-GUERIN « AU CŒUR DE LA FORET DE FONTAINE-

GUERIN » INSCRIT AU PDIPR (PLAN DEPARTEMENTAL DES

ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNÉES

Monsieur Samuel MAUPETIT, Maire déléguée de Saint-Georges du Bois et Vice-Président de la commission Développement durable, rappelle aux membres du Conseil municipal que le sentier pédestre de Fontaine- Guérin intitulé « Au cœur de la Forêt de Fontaine-Guérin » est inscrit au Plan Départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR).

Dans le cadre, la commune peut solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental à hauteur de 40% pour les travaux d’entretien et de balisage, à condition de faire appel à une structure d’insertion.

La demande a été faite auprès de l’association SOLUTIV EMPLOI à Noyant-Villages. Le devis s’élève à 1 034.50€ HT.25

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer pour :

- Autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à

solliciter la subvention

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

VU la délibération du 16 septembre 2019 du conseil municipal des Bois

d’Anjou qui a inscrit le parcours de randonnée de Fontaine-Guérin intitulé « Au cœur de la Forêt de Fontaine-Guérin » au Plan Départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR),

ARTICLE 1

AUTORISE Monsieur le Maire (ou son représentant) à solliciter une

subvention auprès du département de Maine-et-Loire pour l’entretien du chemin pédestre de Fontaine-Guérin inscrit au PDIPR.

ARTICLE 2

AUTORISE Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer et procéder

à toutes les formalités nécessaires.

ARTICLE 3

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CM-DEL-23024 / SIGNATURE DE LA NOUVELLE CONVENTION

CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA

PASSATION ET L’EXECUTION D’UN MARCHE PUBLIC D’ACHAT ET

DE FOURNITURE D’ENERGIES

Le conseil municipal,

VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-

6 et L2113-7 ;

VU le Code de l’Énergie ;

CONSIDERANT que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est

ouvert à la concurrence. Conformément aux dispositions du Code de l’Energie, les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché ;CONSIDERANT que le SIÉML va lancer un nouvel accord-cadre à marchés

subséquents pour l’achat et la fourniture d’énergies qui débutera le 1er janvier 2024 ;

CONSIDERANT que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne

gestion des deniers publics, la commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l’exécution du marché public d’énergies, dont le SIÉML est coordonnateur ;

CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement de

commandes prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur conformément aux modalités financières décrites à l’article 7.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

ARTICLE 1 :

AUTORISER le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement

de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, annexée à la présente délibération ;

ARTICLE 2 :

ADHERER au groupement de commandes pour la passation et l’exécution

d’un marché public d’achat et de fourniture d’électricité ;

ARTICLE 3 :

AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer tous les actes

nécessaires à la passation et à l’exécution du marché public d’électricité issu du groupement de commandes pour le compte de la commune.

CM-DEL-23025 / GROUPEMENT DE COMMANDE ASSURANCE

Le Conseil Municipal de la commune de Les Bois d’Anjou, réuni en session ordinaire le 28 février 2023, après avoir délibéré sur la question de l'adhésion à un groupement de commande d'assurance, a décidé ce qui suit :

VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-

6 et L2113-7 ;

CONSIDERANT que la commune de Les Bois d’Anjou est soucieuse de garantir la protection des biens et des personnes, ainsi que la continuité des services publics qu'elle assure ;27

CONSIDERANT que la mutualisation des risques et la mise en place de dispositifs de prévention sont des moyens efficaces pour limiter les coûts liés à la gestion des risques et à l'assurance ;

CONSIDERANT que la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a instauré le groupement de commandes comme un outil privilégié pour les collectivités territoriales souhaitant réaliser des économies d'échelle ;

CONSIDERANT que la commune de Les Bois d’Anjou souhaite adhérer à un groupement de commande d'assurance en vue de négocier des contrats d'assurance adaptés à ses besoins et à ceux des autres collectivités membres du groupement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE

:

ARTICLE 1 :

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marchés publics en matière d’assurances

ARTICLE 2 :

ADHERE au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public en matière d’assurances

ARTICLE 3 :

La commune de Les Bois d’Anjou s'engage à respecter les modalités de participation au groupement de commande d'assurance définies par celui-ci, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des informations nécessaires à la négociation des contrats.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

CM-DEL-23026 / MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES

DURABLES

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code général des impôts, notamment son article 81,VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise

en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence

habituelle et leur lieu de travail,

VU l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543

du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables »

dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du

« forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret

n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait

mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

M. Sandro GENDRON, Maire expose au Conseil Municipal que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.

Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis…) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà :

• d’un logement de fonction sur son lieu de travail,

• d’un véhicule de fonction,

• d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de

travail,

• ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou29

partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

• soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou

soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-

thermique

• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300€ par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule :

• 100€ entre 30 et 59 jours

• 200€ entre 60 et 99 jours

• 300€ pour 100 jours ou plus.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile- travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010. (Le cas échéant) A titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la foisdu versement du forfait mobilités durables et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 :

D’INSTAURER, à compter du 01 janvier 2023, le forfait mobilités durables

au bénéfice des agents publics des BOIS D’ANJOU dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

ARTICLE 2 :

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

CM-DEL-23027 / REMBOURSEMENT AU REEL DES FRAIS DE REPAS EXPOSES DANS LE CADRE D’UN DEPLACEMENT POUR LES BESOINS DU SERVICE

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les

modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique,

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission

prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

M. Sandro GENDRON, Maire rappelle au Conseil Municipal que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.

Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge est fixée à 17,50 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner31

ne saurait être pris en charge à ce titre.

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).

Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité.

Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

DECIDE d’instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés

à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

CM-DEL-23028 / CREATION DE POSTE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Compte tenu du départ à la retraite de l’agent en charge des finances, Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

Mission de Comptabilité / finances.

- Connaître l’ensemble des règles comptables M57

- Préparer et saisir les mandatements et titres de recette (budget

communal, HPA, AR2 et CCAS)

- Élaborer le budget (budget communal, HPA, AR2 et CCAS)

- Préparer les délibérations relatives aux finances

- Gérer et actualiser une base de données

- Préparer les échéanciers, fonds de compensation de TVA

- Identifier et signaler les écarts significatifs entre prévisions et

réalisations (budget communal, HPA, AR2 et CCAS)

- Réaliser et actualiser l’inventaire

- Suivre et négocier les emprunts

- Assurer le suivi en lien avec la trésorerie- Suivre les dossiers relatifs aux opérations d’investissement (suivi

administratif et financier des projets)

Mission de gestion administrative et financière des marchés publics - Assurer la constitution des dossiers de consultation des entreprises :

appui aux services et cellule de la Direction et relecture des pièces

techniques, rédaction des pièces administratives, suivi du circuit de

validation ;

- Assurer les procédures de passation des marchés publics de la

direction :

- Gestion de la publicité et publication des DCE,

- Réception et ouverture des plis, appui et relecture de l’analyse

des offres, assurer la notification le cas échéant, rédaction des

courriers et rapports liés à la procédure ;

- Assurer la passation des actes liés à l’exécution administrative des

marchés publics : vérification des éléments techniques et

administratifs nécessaires, rédaction des actes, courriers ou rapports,

assurer la notification le cas échéant ;

- Renseigner les tableaux de bord mis en place en interne et intégrer les

documents marchés publics dans le serveur

Mission transversale

- Gestion des relations avec les fournisseurs et les agents des services

- Gestion des stocks

- Commande des fournitures administratives

- Suivi des contrats téléphonie et informatique

- Veille juridique et réglementaire

- Classement et archivage des dossiers

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er mars 2023, un emploi permanent de Gestionnaire comptable et Marchés publics relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint administratif territorial à temps complet.

Cet emploi devant être pourvu par un fonctionnaire, il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les

articles 3-3 1°) et 2°)

VU le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions33

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT u la nécessité de créer un emploi permanent de

Gestionnaire comptable et Marchés publics à temps complet pour en

effectuer les missions.

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’Adjoint administratif territorial à temps complet pour l'exercice des fonctions :

- Gestion comptable et financière de la collectivité

- Gestion administrative et financière des marchés publics

à compter du 1er mars 2023.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

DECIDE :

ARTICLE 1 :

DE CREER un emploi permanent de Gestionnaire comptable et Marchés

publics sur le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions à temps complet à compter du 1er mars 2023.

ARTICLE 2 :

D’AUTORISER le recrutement sur un emploi permanent d’un agent

contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 1 an au titre de l’article l. 332-14 du code général de la fonction publique.

Contrat conclu pour une durée d’1 an maximum. Prolongation possible dans la limite totale de deux ans si le poste n’a pu être pourvu par un agent titulaire au terme du contrat.

ARTICLE 3 :

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans cet emploi seront inscrits au budget 2023 de la commune des BOIS D’ANJOU.

ARTICLE 4 :

D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à

compter du 1er mars 2023

ARTICLE 5 :Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CM-DEL-23029 / TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

CONSIDERANT que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier

1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

CONSIDERANT le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 20 décembre 2022 ;

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

▪ la création, à compter du 1er mars 2023 d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’Adjoint Administratif territorial,

Le maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des emplois annexé.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

ARTICLE 1

DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 01 mars 2023

ARTICLE 2

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget de la commune des BOIS D’ANJOU.

ARTICLE 335

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CM-DEL-23030 / AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR LES ETUDES

D’AIDE A LA DECISION AUDIT ENERGETIQUE ENTRE LE SIEML ET LA COMMUNE

VU la convention en date du 14 octobre 2021 signée avec le SIEML et la commune des BOIS D’ANJOU, formalisant les modalités entre les parties signataires de la réalisation d’un audit énergétique pour la salle de la Chapelière à Fontaine-Guérin ;

VU l’article 4 de la convention précisant qu’elle est conclue pour une durée de 1 an ;

VU la convention en date du 14 octobre 2021 signée avec le SIEML et la commune des BOIS D’ANJOU, formalisant les modalités entre les parties signataires de la réalisation d’un audit énergétique pour le local commercial SIS à Brion ;

VU l’article 4 de la convention précisant qu’elle est conclue pour une durée de 1 an ;

Ces avenants ont pour objet de définir la modification apportée aux conventions pour les études d’aide à la décision signée entre le Siéml et la commune des Bois d’Anjou.

Il est proposé que les conventions pour les études d’aide à la décision soient modifiées dans les conditions suivantes :

- prolongation de 6 mois, à compter de sa date d’expiration, la durée de la convention signée le 14 octobre 2021. La nouvelle date d’expiration sera au 14 avril 2023.

Il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

ARTICLE 1

AUTORISE Monsieur le Maire à signer Avenant n° 1 à la convention pour les études d’aide à la décision Audit Energétique pour le local commercial SIS à Brion annexé à la présente délibération

ARTICLE 2

AUTORISE Monsieur le Maire à signer Avenant n° 1 à la convention pour les études d’aide à la décision Audit Energétique pour la salle de la Chapelière à Fontaine Guérin annexé à la présente délibérationARTICLE 3

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

MONSIEUR LE MAIRE ANNONCE LA CLOTURE DE LA SEANCE A 22H53

Fait et délibéré à Les Bois d’Anjou, le 28 février 2023

Le Maire, Sandro GENDRON

La secrétaire, Christelle LE BRUN