Procès Verbal - conseil

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Procès Verbal - conseil Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Portbail. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, PORT- BAIL COMMUNE DE PORT-BAIL-SUR-MER SUR MERE ANNEE 2024 - N°9 PPS TERRES & MER D'EVASION Date de convocation 3 décembre 2024 Date d'affichage 16 décembre 2024 Nombre de membres : En exercice : 27 Présents : 20 Votants : 26 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 9 DECEMBRE 2024 A 20 H 00 L'an deux mil vingt-quatre le 9 décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances à la salle polyvalente de Port-Bail-sur-Mer. PRESENTS: MM. et Mmes BOURY Frédérique (Maire), D'HULST Francis, LAISNE Alain (Maires délégués), DASTE Séverine, PETIT Céline, PROD'HOMME Laurent, LOUPIAC Maryse, MESLIN Pascal, LAFARGUE Marie-Christine, LUCE Philippe (adjoints), ROUSSEAU François, JOSSIC René, CHOTARD Jacques, LAISNE Arthur, HAMEL Marie-Françoise, LANGLOIS Alain, HEURTEVENT Mickaël, SIRERA Amandine, POLETAEFF Hélène, LEPLONGEON Nadine ABSENTS EXCUSES: Michel CLOUPEAU donne pouvoir à Marie-Françoise HAMEL, Françoise LABRE donne pouvoir à Jacques CHOTARD, André CRUCHON donne pouvoir à Maryse LOUPIAC, Valentin GIARD, Emilie Jeanne donne pouvoir à Nadine LEPLONGEON, Philippe PELLERIN donne pouvoir à Frédérique BOURY, Sophie CAUBLOT donne pouvoir à René JOSSIC SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Christine LAFARGUE Het eee 2e he ee en ee eme fe ee ae eee ae ae ae fee ae me me ee 2 ke Le compte rendu de la séance du 30 septembre est lu et approuvé à l'unanimité. En préambule, Madame le Maire demande l'ajout d'un point supplémentaire à savoir « Adhésion de la commune à Vigipol et désignation des représentants », ce qui est accepté à l'unanimité. N° 78-2024 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'ASSURANCE Le contrat d'assurance de la commune arrive à échéance le 31 décembre 2024, La société SMACL propose de renouveler le contrat pour une durée d'un an (jusqu'au 31 dé- cembre 2025) dans les termes et conditions énoncées dans le contrat, Maryse Loupiac Informe qu'une clause « émeutes et mouvements populaires » a été ajoutée à cet avenant au contrat en précisant la non prise en charge. Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : e_ décident le renouvellement du contrat pour une durée d’un an + _ autorisent Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.2 N° 79-2024 - CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE ET L'AGGLOMERATION POUR LA RÉHABILITATION DES DECHARGES LITTORALES DE « L'HIP- PODROME » ET DU « CIMETIÈRE » Exposé La présence sur le littoral français d'anciennes décharges en front de mer constitue une menace environnementale majeure. Lors du « One Ocean summit » à Brest en février 2022, le Président de la République a pris plusieurs engagements pour lutter contre la pollution des océans dont celui de résorber, en 10 ans, les décharges littorales françaises présentant à court terme le plus fort risque de déversement de déchets en mer. L'agglomération du Cotentin est également engagée dans cette démarche à travers sa compétence de « collecte raisonnée des macrodéchets sur les plages du littoral du Cotentin » portée par la Direction Environnement Énergie Développement Durable. Cette compétence vise à organiser régulièrement des ramassages de déchets sur le littoral, à sensibiliser et informer les usagers des plages (protection des sites de nidification des gravelots, problématiques des microplastiques....), Les décharges de Portbail-sur-Mer dites du « cimetière » et de « l'hippodrome » ont été retenues dans le cadre du Plan National de Résorption des Décharges Littorales (PNRDL). Ces décharges sont situées pour partie sur le Domaine Public Maritime sous la responsabilité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et sur le domaine privé de la commune de Portbail-sur-Mer. Ce classement va permettre de bénéficier d'importantes subventions de la part de l'ADEME. Les travaux à réaliser ont pour objectif de contenir les risques de déversements de déchets sur le littoral. Pour assurer la cohérence des travaux d'aménagement (impossibilité de scinder les ouvrages de protection) et réaliser des économies sur le coût des travaux, il est nécessaire qu'un unique maître d'ouvrage porte la responsabilité de ces travaux. À travers sa compétence « collecte des macrodéchets sur le littoral du Cotentin », la Communauté d'agglomération du Cotentin a été sollicitée par la commune de Portbail-sur-Mer pour porter cette maitrise d'ouvrage. Considérant que le relargage de déchets viendra impacter les collectes de macrodéchets sur le littoral, et qu'il est d'un intérêt commun pour l'ensemble des parties de réaliser et de garantir la cohérence de l'ensemble des travaux sous la conduite d’un unique maître d'ouvrage, la Communauté d'Agglomération propose de répondre favorablement à cette demande en signant une convention de délégation de maitrise d'ouvrage avec la commune de Portbail. Décision Vu, le CGCT, notamment l'article L.5211-10, Vu, la délibération n° DEL2024_ 144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n° 8, Vu, la décision favorable du bureau communautaire du 30 octobre 2024, Vu, la réunion technique devant le conseil municipal de Port-Bail-sur-Mer convoquée le 19 novembre 2024 (6/27 élus présents), de présentation du plan national de résorption des décharges littorales avec Cerema, l'Agglo et la DDTM, Frédérique Boury L'ancienne décharge de l'hippodrome située près du terrain ULM est régulièrement attaquée par la mer.Laurent Prod'Homme Demande si un compte rendu de la réunion du 19 novembre est disponible. Frédérique Boury li s'agissait de la même réunion que la 1ë'e fois à laquelle seulement 3 élus avaient participé, C’est dans l'exposé depuis le départ, il s’agit de la résorption des décharges qui risquent de partir à la mer et de polluer si rien n'est fait. Portbail fait partie des communes litforales retenues au titre du Plan National de Résorption des Décharges. Il faut d'abord faire les premières études, on n'est pas forcément obligé de déterrer mais de faire en premier lieu des analyses pour savoir si les déchets sont toxiques et de bloquer les déchets pour éviter qu'ils ne partent à la mer. Laurent Prod'Homme Cerema fait le travail, y at-il un pré diagnostic de fait ? Frédérique Boury Ilest cours. Laurent Prod'Homme On 8 ‘engage financièrement, l'État ne finance pas tout. Frédérique Boury C'est 100 % sur une et 70 % sur l'autre. Laurent Prod'Homme Si on signe cette convention on va s'engager financièrement. Trouve inquiétant et ambigu l’article 10. Marie-Christine Lafargue On a le droit de se retirer à tout moment. Laurent Prod'Homme Ce n'est pas précisé dans la convention. Frédérique Boury On peut rajouter un alinéa dans la convention sur le fait de pouvoir se retirer à tout moment. Laurent Prod'Homme «1 me semble que ce n'est pas préoccupant pour les administrés depuis le temps. La décharge située près du cimetière contient en grande partie des gravats d'après-guerre. A-t-on vraiment de l'argent public à dépenser pour ça. L'autre c'est une décharge municipale (déchets en plastique ....) Est-ce une priorité de diminuer les décharges publiques ? ». Nadine Leplongeon Demander à rajouter un article sur le fait que la commune puisse se retirer à tout moment. Au niveau local, les appels se feront en lien avec les capacités financières de la commune. François Rousseau C'est l'Etat qui soutient le projet et demande aux communes. Séverine Daste Ce sera fait en lien avec les capacités de la commune, le coût va être adapté suivant les finances.4 Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (contre: Laurent Prod'Homme) : e _ valident le principe de délégation de maitrise d'ouvrage de la commune de Portbail-Sur-Mer vers la communauté d'agglomération du Cotentin + autorisent le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision e _sollicitent l'ensemble des partenaires pour obtenir de l'assistance technique et les subven- tions les pius larges pour la réalisation de l'opération + _ disent que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. N° 80-2024 - RESILIATION MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE Vu, la délibération n° 40/2017 du 12 septembre 2017 retenant le groupement « Atelier 970 SARL, Cabinet Louis LAURENT, AREHA ENR » pour la mission de maîtrise d'œuvre pour la création d'une salle de motricité et d'une salle de sport, Vu, le courrier datant du 3 octobre 2017 notifiant la mission de maîtrise d'œuvre au groupement « Atelier 970 SARL, Cabinet Louis LAURENT, AREHA ENR », Vu, l'avenant de transfert entre le Cabinet Louis LAURENT et le Cabinet HASLEY en date du 30 mai 2022, Vu, le jugement rendu par le tribunal de Commerce de Cherbourg le 24 juin 2024 prononçant la mise en liquidation judiciaire du Cabinet HASLEY et désignant Maître CAMBON en qualité de liquidateur judiciaire, Vu, le courrier de Maître CAMBON en date du 4 septembre 2024 notifiant la décision de non- poursuite du marché de maîtrise d'œuvre pour la « Création d'une salle de motricité et réhabilitation d'une salle de sport », Considérant la nécessité de procéder à la résiliation de plein droit de la partie du marché de maîtrise d'œuvre pour la « Création d'une salle de motricité et réhabilitation d'une salle de sport » incombant au Cabinet HASLEY, Laurent Prod'Homme Demande pourquoi on vote pour quelque chose qui a déjà été réalisé, souhaite savoir pour quoi il vote, ne comprend pas la résiliation d'un marché de maîtrise d'œuvre pour des travaux qui ont déjà été réalisés. Frédérique Boury C'est la procédure, c'est le liquidateur qui demande cette délibération pour pouvoir clore le dossier. Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (abstention : Laurent Prod'Homme) :5 + _ décident la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre avec le cabinet Hasley pour la création d'une salle de motricité et réhabilitation d’une salle de sport e autorisent Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette décision. N° 81-2024 - AVENANT À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D'ELECTRICITE -« PARTICIPATION FINANCIERE DES MEMBRES Madame le Maire rappelle que le Syndicat Départemental d'Energies de la Manche (SDEM50) a constitué un groupement de commandes permanent d'achat d'électricité et de services associés depuis 2016 afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence : Madame le Maire précise que cette mission de coordonnateur, exercée à titre gracieux par le syndicat depuis 2016, présente plusieurs intérêts pour les membres du groupement (sécurisation des procédures d'achat d'électricité, fédération des besoins, maîtrise des dépenses, gestion courante, stratégie d'achat...) ; Madame le Maire indique que le SDEM60 a constaté l'augmentation croissante des frais engendrés pour l'exercice de la mission de coordonnateur, au vu : + du temps de recensement des besoins des membres du groupement et la complexité croissante des marchés de fourniture d'électricité, + de la gestion courante du groupement d'achat pour le compte des 298 membres, +de la stratégie d'achat - en constante évolution — demandant expertise (formation), veille et antici- pation Madame le Maire indique que par délibération en date du 12 octobre 2023, le comité syndical du SDEM50 a décidé d'instaurer une païticipation financière à la charge des membres du groupement à compter de l'exercice 2024 afin de renforcer les moyens que le syndicat consacre à ce groupement au bénéfice de l'ensemble des 298 membres ; Madame le Maire précise que cette participation financière est établie en fonction du nombre de point de livraison (PDL) du membre intégré dans le périmètre du groupement et qu'elle est d'un montant de: »“_ G€/PDL/an avec un minimum (plancher) de 50 euros pour les collectivités — établissements adhé- rents au SDEM50 *__ 10€/PDL/an avec un minimum (plancher) de 50 euros pour les collectivités — établissements non adhérents au SDEM50 ; Madame le Maire précise que les collectivités et établissements ayant comme vocation unique l'action sociale où éducative sont exonérés du versement de la participation financière : Madame le Maire indique que les éventuelles modifications de la convention constitutive doivent être approuvées dans les mêmes termes que la convention initiale ; Madame le Maire sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier. Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II, Vu, le code de la commande publique,Vu, l'avenant à la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe, Philippe Luce donne des informations supplémentaires concernant ce dossier, L'enjeu financier est de 560 €. Entendu l'exposé de Madame le Maire, Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : * autorisent Madame le Maire à signer l'avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d'électricité et services associés instituant le versement d'une par- ticipation financière au bénéfice du SDEM50, coordonnateur du groupement. N° 82-2024 - RESTAURATION INTERIEURE EGLISE NOTRE DAME : VALIDATION DE L'AVANT- PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - LANCEMENT DES CONSULTATIONS Vu, le code général des collectivités territoriales, Vu, le code de la commande publique et notamment son article R.2432-7, Considérant la nécessité de procéder à la rénovation intérieure de l'église Notre Dame, Madame le Maire présente ci-dessous le montant des travaux par lot ainsi que les frais annexes. Dépenses estimées (Valeur octobre 2024) Lots Total: HT 1... Maçonnerie Pierre de taille 224 922,50 € 2. Charpente-Menuiserie 40 535,00 € 3. _ Décors peints 72 250,00 € 4. Electricité 41 500,00 € Total HT Travaux Lai 379 207,50 €: Etudes des peintures murales 6 800,00 € Etudes archéologiques/fouilles concomitantes 15 000,00 € Honoraires coordonnateur SPS {estim.1,2%) 4 550,50 € Aléas (5%) 18 960,00 € Frais d'appel d'offres 1 000,00 € Honoraires de maîtrise d'œuvre (11%) 41 713,00 € Total HT. : 467 231,00 € TVA:20% ° . 93 446,20 € Total TTC 560 677.20: € Ressources prévisionnelles Financeurs Montant aide | Taux de subvention HT Direction Régionale des Affaires | 149 005€ 31.9 % Culturelles de Normandie (Lot 4. Electricité non éligible) Conseil Départemental de la Manche 80 000 € 17.12 % (plafond) Région aide restauration édifice protégé 140 169 € 30% Fonds de concours Agglomération 4 610€ 0.99 % Le CotentinTotal aides HT 373 784€ 80 % Autofinancement 93 447 € 20 % Alain Langlois Ajoute le retour du FCTVA. Frédérique Boury Les travaux consistent à refaire toute l'électricité, la restauration des peintures originelles. Faire un appel aux dons, Le marché vient d'être lancé la semaine dernière, ouverture des plis le 47janvier avec une CAO qui aura lieu début février, deux entreprises ont déjà demandé à visiter l'église pour répondre à ce marché. Le début des travaux est prévu en novembre 2025 sur une période de 18 mois. Cela nous laisse encore une saison pour offrir des expositions et manifestations au CAC et autres associations la saison prochaine. Laurent Prod'Homme C’est quoi les études archéologiques ? Frédérique Boury Non, un appel d'offres a été lancé pour accompagner les entrepreneurs et les artisans dans les travaux. Marie-Christine Lafargue Ne pourrait-on pas relancer l'association porbaillaise qui s'occupait de recevoir des dons pour les églises. Francis D'Hulst Signale qu'il n'arrive pas à joindre Denis Pillet qui était président de cette association. On a un dossier mais vide. Si certains d’entre vous souhaitent s'investir, ils sont les bienvenus. Frédérique Boury Demander une assemblée générale de l'association afin de la relancer. On a sollicité d'autres associations. La Fondation Langlois ne verse une subvention qu'à une association. Nadine Leplongeon Au fil des idées s'était proposée pour faire une animation au profit de l'église Notre Dame. Séverine Daste Les statuts doivent correspondre pour pouvoir recevoir des fonds pour l'église Notre Dame. Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : e_ valident l'avant-projet et le plan de financement de l'église Notre Dame < autorisent Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet, à lancer les appels d'offres et à solliciter foutes les subventions possibles près des services (Ré- gion, Département, Agglomération, DRAC). N° 83-2024 — REVISION DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) LIBRE 2024 EXPOSE Par délibération du 26 septembre 2024, le conseil communautaire a arrêté le montant de notre attribution de compensation (AC) libre révisée pour 2024.8 Conformément au pacte financier et fiscal, la révision de l'AC libre 2024 permet à la communauté d'agglomération de compenser les pertes communales liées au FPIC ainsi que d'intégrer et d'actualiser les compensations de variation de DGF (ex DSC garantie) au sein d'une AC dite AC DGF. Enfin, la révision de l'AC libre doit permettre de corriger certaines données, et d'appliquer les clauses de revoyure prévues par les rapports d'évaluation de la CLECT. Elle permet enfin de prendre en compte les principaux services faits concernant les recettes «enfance / petite enfance » qui doivent être remboursées par le budget annexe des services communs au budget principal communautaire. En 2023, la commune de Port-Bail-sur-Mer, a perçu ou versé une AC définitive pérenne de 632 339 € en fonctionnement et - 40 402 € en investissement. La révision de l'AC liée aux clauses de revoyure et corrections diverses s'élève à : en fonctionnement (pérenne) : 109 616 € {dont 4171 € au titre de l'AC FPIC et 105 445 € au titre de l'AC DGF) en fonctionnement {non pérenne) : 0€ en investissement (pérenne) : € en investissement (non pérenne) : € Les parts libres et non pérennes de 2024, correspondant aux services faits à reverser aux services communs (dont recettes « enfance/petite enfance ») s'élèvent à: -4831€ L'AC libre 2024, tenant compte des services faits de l’année, s'élève donc à : en fonctionnement 737 124€ en investissement € Enfin, la part restituée pour la gestion en service commun s'élève à - 211 368 € et les autres services communs tels que les ADS se chiffrent à - 42212 €. Au final, l'AC budgétaire 2024 s’élève donc à : en fonctionnement 483 544 € en investissement - 40 402€ Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, les conseils municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur l'approbation de l'AC libre qui les concerne, , DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, Vu le rapport d'évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 5 septembre 2024, Vu la délibération du 26 septembre 2024 de la communauté d'agglomération arrêtant le montant de l'AC libre 2024, Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : « décident d'approuver le montant d'AC libre 2024, tel que délibéré par la Communauté d'Agglomération :AC libre 2024 en fonctionnement : 137 124 € AC libre 2024 en investissement : € N° 84-2024 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR Le Trésor Public propose au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur la somme de 578 € pour des frais de cantine et de loyers impayés (AOT, salle). 1. pour un montant de 358 € pour combinaison infructueuse d’acte de poursuite pour Mme F.S 2. pour un montant de 220 € pour combinaison infructueuse d'acte de poursuite pour M. L.C Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : + décident d'admettre en non-valeur la somme de 578 € à l'encontre des deux personnes re- devebles. N° 85-2024- REMISES GRACIEUSES - DEMANDE DE LA MAM Madame le Maire rappelle que la commune a réalisé la transformation d'une partie de la mairie déléguée de Saint-Lô-d'Ourville en Maison d'Assistantes Maternelles pour une mise en service en février 2022. La collectivité avait consenti une année d'occupation à titre gratuit, seules les charges mensuelles étaient réclamées. Per la suite devant les difficultés rencontrées, la commune avait, par les délibérations des 18 mars et 10 juillet 2024, de nouveau consenti six remises gracieuses de 150 € chacune. À ce jour, la situation financière restant délicate, l'association demande une remise gracieuse mensuelle équivalente au montant de la révision contractuelle du loyer pour toute l'année 2025. Tiers Créance Montant loyer | Remise gracieuse hors charges Mensuelle Consentie Le ue . Loyers de janvier à 468,63 € 20 € Association « Un p'tit bout de chemin » décembre 2025 Céline Petit Demande pourquoi faire une remise gracieuse alors qu'a priori, une nouvelle assistante maternelle rejoint l'équipe au 1® janvier. Séverine Daste Une réduction dans ce cas pour toute l'année, c'est trop. Philippe Luce On n'aide pas les artisans. René Jossic Les 20 € correspondent à l'augmentation prévue pour 2025 ? Alain Langlois Les 20€ mensuels de remise gracieuse correspondent à l'augmentation prévue. Il est favorable à soutenir la MAM. S'il n'y a plus de MAM et plus d’assistantes maternelles, les écoles seront en danger.10 Arthur Laisné On vote pour seulement 240 €. Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (abstentions : Séverine Daste, Céline Petit, Philippe Luce, François Rousseau) : + décident d'annuler partiellement les créances listées ci-dessus, ce qui relève de la remise gracieuse constituée par une charge exceptionnelle (article 678) + _ autorisent Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la concrétisation de cette décision. N° 86-2024 - DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT {dans la limite du % des crédits ouverts) Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limife du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant ef l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption, Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ». Détermination du plafond de dépenses autorisées Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16, hors restes à réaliser et hors dépenses d'ordre budgétaire) = 3 610 829.94 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 25% de 3 610 829,94 € soit 902 707,48 €.11 Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes Chapitres | Libellé Crédits ouverts avant vote BP 2025 20 Immobilisations incorporelles 10 000 € 204 Subventions d'équipement versées | 10 000 € 21 Immobilisations corporelles 10 000 € 23 Immobilisations en cours " |[20000€ (inférieur au plafond autorisé de 902 707,48 €) TOTAL = 50 000 € Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité : + décident d'accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci- dessus. N° 87-2024 —- ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 97/2021 DU 13 DECEMBRE 2021 «& EXTENSION ENEDIS » Madame le Maire revient sur une délibération prise en 2021 et qui doit être abrogée. Rappel « Le 13 décembre 2021, une délibération a été prise concernant l'extension des réseaux Enedis, Le conseil municipal avait donné son accord sur le principe de la prise en charge des extensions de réseau afin de financer des projets de particuliers dans la limite d'une extension de réseau de 100 m et d'autre part les extensions de réseau afin de financer les opérations de lotissements ». Selon l’article L 332-15 du code de l'urbanisme et le régime qui existait avant l'intervention de la loi APER, s'il existe la nécessité d'étendre le réseau électrique au-delà du terrain d'assiette et que cette extension est de moins de 100 m, le coût de cette extension incombe au titulaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette délibération vient déroger à cet article puisqu'elle implique la prise en charge du coût par la collectivité, Depuis la mise en place de la loi APER du 10 mars 2023, les choses sont claires, la contribution devra être à la charge du titulaire du permis et la délibération du 13 décembre 2021 ne pourra plus être appliquée. Alain Langlois Demande si le renforcement est concerné par cette loi. Philippe Luce Répond que non, cela s'applique uniquement pour les extensions de réseau. Marie-Christine Lafargue Le lotissement de Denneville est-il impacté ? Philippe Luce Précise que non, juste les particuliers sont concernés. Il reste 3 cas en instance. Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :12 e décident labrogation de la délibération n° 97/2021 du 13 décembre 2021 concernant l'extension du réseau Enedis à compter du 1#' janvier 2025 e _ chargent Madame le Maire de la bonne exécution de cette décision. N° 88-2024 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARCELLE La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n° 300, parcelle affectée à de la voirie et jouxtant une maison d'habitation au lotissement des Hérons. Monsieur Caillard Philippe, propriétaire de la parcelle bâtie AD 264 au 6 rue de la Plaine Normande nous a sollicité en 2022 pour l'acquisition de la parcelle communale en continuité de sa propriété. Le Conseil Municipal avait alors délibéré le 21 février 2022 et donné son accord sur la cession de cette parcelle moyennant l'euro symbolique avec prise en charge des frais de bornage et d'acte par l'acquéreur. Depuis 2022, Le dossier était resté en attente. Il vient d'être repris par un agent communal. Aux fins de rédaction de l'acte de cession et afin de clore ce dossier au profit de M. Caillard, il convient de constater en application de l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation de ce bien non bâti et de prononcer son déclassement du domaine public communal avec intégration dans le domaine privé communal. Vu, le code général des collectivités territoriales, Vu, l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle AD 300, d'une superficie de 65 m2, située 6 rue de la Plaine Normande et relevant du domaine publie communal, Considérant la nécessité de constater la désaffectation de la parcelle AD 300 et de prononcer son déclassement du domaine public communal afin de pouvoir donner suite à la demande d'acquisition de M. Caillard Philippe, Alain Langlois Précise qu'il existe deux classements : le domaine public et domaine privé. Pour pouvoir vendre une parcelle, elle doit être uniquement située en domaine privé. En voirie, il s'agit toujours du domaine public, il faut d'abord passer la parcelle en domaine privé puis on la cède ensuite. Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : e décident de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section AD n° 300 de 65 m? sise 6 rue de la Plaine Normande * décident de prononcer le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée AD n° 300 pour une incorporation au domaine privé communal. e confirment la cession au profit de M. Caillard, frais de bornage et d'acte à charge de l'acquéreur.13 N° 89-2024 - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES DU PLAN LOCAL D'URBANISME INFRACOMMUNAUTAIRE) {PADD) Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales : Vu, le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12 ; Vu, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR ; Vu, le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Cotentin approuvé le 12 avril 2011 et révisé le 15 décembre 2022 par le Syndicat Mixte du SCoT du Pays du Cotentin : Vu, la délibération de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en date du 7 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Infracommunautaire (PLUI), et la délibération de ta Communauté d'Agglomération du Cotentin définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation ainsi que les modalités de collaboration avec les communes en date du 7 décembre 2017 et modifié en date du 6 octobre 2020 ; Vu, l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération du Cotentin ; Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article 5216-5 1 2° portant compétence de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et Carte Communale ; Vu, la délibération n°2017-158 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en date du 28 juin 2617 autorisant la demande de dérogation préfectorale afin d'élaborer trois plans locaux d'urbanisme infracommunautaires ; Vu, la dérogation préfectorale au principe d'unicité du PLUÏ accordé à la Communauté d'Agglomération du Cotentin du 21 septembre 2017 : Vu, la loi n°2021-1104 du 22 Août 2021 dite loi Climat et résilience portant lutte contre le déréglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; Considérant ce qui suit : 1) Les étapes de la construction du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) Le plan local d'urbanisme infracommunautaire du Sud Cotentin a été prescrit le 7 décembre 2017 sur le territoire des anciennes Communautés de Communes de la Côte des Isles et de la Vallée de l'Ouve. Un diagnostic complet a été élaboré sur ce territoire. Ensuite et en accord avec les modalités de collaboration avec les communes, l'élaboration du document d'urbanisme s'est réalisé en plusieurs étapes qui ont permis d'aboutir au Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), document-cadre qui, conformément aux articles L.151-5 du Code de l'Urbanisme et aux objectifs définis par le SRADDET Normand, se fixe pour objectif de guider le développement territorial de manière durable et les grandes orientations du plan local d'urbanisme infracommunautaire : + Réunion de lancement en avril 2019, e__ Réunions de travail tout au long du processus, e Réunions de présentation,14 Comités de pilotage, Ateliers de travail avec les élus, Commissions de territoires, Comités de suivi, Réunions Personnes Publiques Associées (PPA), Réunions publiques. 2} Le PADD s'articule autour de trois axes : Axe 1 : « Un territoire contrasté à équilibrer pour un développement harmonieux, gage de qualité de vie » L'objectif est d'encadrer l'accueil de nouveaux habifants par un développement urbain cohérent, respectueux du cadre de vie et des contraintes naturelles. Orientation 1 : Prioriser le développement démographique en tenant compte des contraintes et risques, Orientation 2 : Conforter la diversité et la qualité de l'offre de logements pour répondre aux besoins du parcours résidentiel, Orientation 3 : Affirmer l’armature territoriale du Sud Cotentin en privilégiant un développement urbain maîtrisé, Orientation 4 : Renforcer l'accessibilité du territoire et encourager le développement des mobilités durables en cohérence avec le Plan de Déplacements du Cotentin, e Le PADD vise à maintenir une dynamique démographique, tout en tenant compte du changement climatique, en veillant à la capacité des réseaux et en prenant en compte les risques littoraux et rétro-littoraux. ° Le PADD souhäite avoir une offre en logements diversifiée permettant de satisfaire aux besoins de toutes les catégories de population. Pour répondre aux besoins en logements, le territoire s'engage en mobilisant plusieurs actions : le changement de destination, ie renouvellement ur- bain, la densification des espaces bâtis ou l'extension urbaine. e Le PADD se fixe un objectif de production de logement qui se répartie en fonction de l'armature urbaine avec une logique de renforcement de pôle en cohérence avec l'armature urbaine définie dans le SCoT du Pays du Cotentin. Il s'appuie sur des objectifs de densification et de renouvel- lement urbain, afin de lutter contre la consommation de foncier naturel, agricole ou forestier. ° Le PADD vise à améliorer l'accessibilité du territoire envers les pôles voisins, de favoriser le covoiturage, la mise en place du Plan Vélo avec le développement des itinéraires doux et de la multi-modalité. ‘ Axe 2 : « Une dynamique économique à consolider aussi bien dans les pôles qu’en milieu rural » L'objectif est de permettre au territoire de maintenir son statut de pôle attractif, tant grâce aux commerces et services que l’activité touristique. Ce pôle économique doi être conforté par une offre suffisante ef une vitalité des centres-bourgs, ainsi que par une activité agricole préservée. Orientation 1 : Veiller au maintien et à la dynamisation du tissu de commerces et services pour lutter contre la dépendance vis-à-vis des bassins de vie extérieurs, Orientation 2 : Soutenir le développement artisanal et industriel, y compris dans les zones rurales, Orientation 3 : Favoriser la pérennisation et le développement des activités agricoles et halieutiques, e Le PADD vise à développer et pérenniser l'offre commerciale, développer et maintenir un accès aux équipements et services pour tous. Renforcer l'accessibilité du territoire au numérique.15 + _Le PADD souhaite conforter les zones d'activités pour répondre au besoin d'accueil des entre- prises. Soutenir l'attractivité du tissu économique local, permettre le développement des activités existantes situées en dehors des ZA. Veiller à l'intégration paysagère. + _Le PADD souhaite préserver les terres agricoles, permettre les évolutions des exploitations agri- coles. Préserver l'activité agricole des conflits d'usages. Permettre le développement des projets en lien avec la pêche et les cultures marines. Axe 3 : « Une richesse patrimoniale et paysagère à valoriser dans un environnement naturel à préserver » L'objectif est de renforcer les atouts du territoire, comme son identité rurale ef lifforale, sa qualité paysagère ef son patrimoine naturel, ainsi que ses activifés agricoles, qui sont le fondement de son attractivité. Orientation 1 : Protéger les paysages et le patrimoine naturel du Sud Cotentin, Orientation 2 : Préserver les identités patrimoniales bâties, Orientation 3: Favoriser le développement d'une dynamique touristique reposant sur les atouts patrimoniaux du Sud Cotentin, Orientation 4 : Permettre la production d'énergies renouvelables dans le respect des paysages. + Le PADD souhaite préserver les continuités écologiques et en créer, préserver les ressources naturelles et notamment la ressource en eau. Maîtriser l'urbanisation sur le littoral en favorisant un équilibre des usages. Identifier et préserver les vues, promouvoir les essences locales et composer avec la nature dans le cadre de projets d'aménagement. + Le PADD veille à identifier et protéger les monuments, le bâti d'intérêt patrimonial, le petit patri- moine constitutif de l'identité du territoire. Rechercher une qualité urbaine et architecturale dans les futures opérations d'aménagement urbain et de construction. + Le PADD souhaite favoriser le développement d'une offre d'hébergement touristique durable en littoral et rétro-littoral, Encadrer les flux touristiques sur les secteurs à enjeux et développer le maillage de cheminements doux et de mise en réseau de circuits touristiques du territoire. e Le PADD vise à soutenir et accompagner le développement d'énergies renouvelables et territo- rialiser la production en fonction des enjeux et des capacités du territoire. 3) Le PADD tient compte de l'objectif de modération de la consommation d'espaces et de lutte contre l’étalement urbain. L'objectif démographique tient compte des enjeux environnementaux. Ainsi, pour parvenir à la production de 1492 nouveaux logements en 2040, il sera prévu de mobiliser en priorité les logements vacants, les résidences secondaires, les changements de destination et les espaces de densification et de renouvellement urbain identifiés. Cette priorisation permettra de maîtriser la consommation d'espaces, en cohérence avec l'objectif du PLUÏ d'intégrer la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette à horizon 2050. La consommation maximale du territoire est ainsi fixée à 46 hectares destinés à de l'habitat, 6 hectares aux activités économiques, et 1.75 hectares aux équipements publics, jusqu’au 31 décembre 2040,16 Frédérique Boury . Il faut débattre sur ce PADD et en prendre acte mais sans voter. Laurent Prod' Homme C’est compliqué de débattre en conseil municipal, cela demande trop de temps. Frédérique Boury Il s'agit du PADD et non du PLUI. Laurent Prod'Homme Quelle différence entre les deux ? C'est un enjeu majeur pour notre territoire, on ne peut pas débattre en deux minutes. François Rousseau Est d'accord sur le fait que c'est un peu léger en conseil, ça prend du temps, beaucoup d'argumentation et pas mal d'enjeux qui méritent d'approfondir les choses. Il faut débattre. Alain Langlois On veut protéger les zones agricoles alors que les agriculteurs abandonnent leurs terres et ne veulent plus s'agrandir et qu’ils sont de moins en moins nombreux. En 2060, les communes ne pourront plus se développer. François Rousseau Regarder de près car la situation n'est pas la même partout. Dans le Cotentin, les PADD sont rejetés. Frédérique Boury Le PADD est divisé en secteur. Céline Petit Revient sur la réunion de la commission urbanisme qui s'est réunie le 14 novembre et qui a refusé à l'unanimité le projet de PADD. Elle cite les présences et donne lecture du compte rendu. Rien n'est prévu en rétro littoral pour déplacer les maisons, dans une commune, on continue de construire sur le littoral. La mairie des Moitiers d'Allonne a refusé. Marie-Christine Lafargue On ne nous demande pas d'accepter ou de refuser Frédérique Boury Non juste de débattre. François Rousseau I faut faire un débat sur le PADD, sait-on de quoi on parle ? C'est un vrai débat d'avenir. Alain Laisné C’est bien de débattre mais si on n'a pas d’avis à donner ça ne sert à rien. Céline Petit Certains endroits seront développés, Laurent Prod'Homme L'activité économique c'est 6 ha sur le sud cotentin Bricquebec Saint Sauveur le Vicomte les Pieux17 Alain Langlois Dans le PLU de Denneville il y a 6 ans, on avait 43 ha, Frédérique Boury Les 46 ha destinés à l'habitat, tous les PC accordés à partir de maintenant vont rentrer dans cette surface jusqu’en 2040. François Rousseau Demande si c'est urgent. Frédérique Boury Oui, point à l'ordre du jour du conseil communautaire du 12 décembre. Demander à l'agglo de venir présenter et d'organiser une discussion pour un position éclairée. Réduction du champ d'action, les souhaits ne sont pas pris en compte, les terrains constructibles repartent en zone naturelle, ils font un pas en avant, deux pas en arrière. Alain Langlois Depuis 2019, des choses n'ont pas été prises en compte. Frédérique Boury Aucun terrain de prévu pour relocaliser fout le monde par rapport à l'érosion du trait de côte. 1200 salariés qui vont arriver (ORANO) il faut les loger, aucun terrain supplémentaire pour cette arrivée massive pour ces salariés. Tous les paramètres ne sont pas pris en compte et pas entendus. Philippe Luce Localement, le travail est fait mais on ne veut pas nous entendre. Les membres du Conseil Municipal : Vu, l'avis défavorable à l'unanimité de la commission urbanisme réunie le 14 novembre 2024, <_ ont débattu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) élaborées dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire du Sud Cotentin *_ prennent acte de la tenue du débat N° 90-2024 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX Vu, le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1, Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création - suppression — modification de la durée hebdomadaire d'un poste). Vu, les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu, la délibération du 30 septembre 2024 validant le tableau des emplois,18 Vu, l'avis favorable de la commission ressources humaines en date du 25/11/2024, Considérant ce qui suit : Les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste. I'appartient donc à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité. Le tableau des emplois, validé le 30 septembre dernier, nécessite une modification sur les postes suivants : 1/ Poste ASVP : En effet, le grade cible a été identifié sur adjoint technique principal de 2ëre classe alors qu'au regard des fonctions, le poste peut relever du grade d’adjoint technique principal de 1% classe. Concernant la fonction, il convient d'ajouter celle effectuée en tant qu'agent technique. 2/ Un poste Agent des services techniques : les grades mini et maxi ont été identifiés sur adjoint technique territorial de 2ème classe. S'agissant d’une erreur matérielle, au regard des fonctions le poste peut relever du grade mini adjoint technique territorial, grade maxi adjoint technique principal de 1 classe. 3/ Un poste d'agent d'entretien : la durée hebdomadaire à été identifiée à hauteur de 20h30. S'agissant d'une erreur matérielle, il convient de modifier la durée hebdomadaire du poste portée à hauteur de 21h25. 4} Le poste de gestionnaire comptable (finances/comptabilité) : le grade cible a été identifié sur adjoint administratif principal de 1%" classe alors qu'au regard des fonctions le poste peut relever du grade de rédacteur 5/ Le poste d'assistante administrative (Administration Générale) : le grade cible a été identifié sur adjoint administratif principal de 1" classe alors qu'au regard des fonctions le poste peut relever du grade de rédacteur 6/ Le poste de gestionnaire des marchés publics (finances/comptabilité) : le grade cible a été identifié sur adjoint administratif principal de 1è® classe alors qu'au regard des fonctions le poste peut relever du grade de rédacteur Îlest donc demandé, aux membres du conseil municipal de modifier le tableau des emplois ainsi qu'il suit : : : x RUE se Las Durée: PôlelDirection Service Emploi Grade mini Grade Maxi. : | Hebdomadaire. du Direction Générale ASVP et Adjoint technique des Services et | Sécurité et agent Adjoint technique | territorial de—2ème direction des | Technique cn ue territorial classe de 14e | 3500 services techniques q classe19 Adjoint technique Agent des | Adjoint technique no Dème Pôle technique Espaces verts | services territorial de—2ère territorial se | 3500 fechni classe de te echniques classe classe Entretien des .. . P6l lair locaux et | Agent Adjoint technique near 2030 916 SGO'aIre restauration d'entretien territorial 2125 : classe scolaire Adont . ; : Adjoint administratif de ie nat à ou Finances/ Gestionnaire ns ne Ferritorial-prneipal Pôle administratif Comptabilité Comptable PAP de-tér.elasse 3500 Rédacteur pe / ejel ë £ Direction Générale | Administration | Assistante Adjoint administratif | Teriterial-principal 2800 des Services générale administrative | territorial de-Ffr.classe Rédacteur or : Gestionnaire _ nd ton à eo Finances/ . | Adjoint administratif | Tertitorial-prneipal Pôle administratif Comptabilité ces mareNes territorial de-1èr.classe 3500 p Rédacteur Laurent Prod' Homme Demande si cela impacte le salaire des agents. Frédérique Boury Non c'est juste une possible évolution. Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : + _ décident la modification du tableau des emplois communaux tel que présenté °_ chargent l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01/01/2025, N° 91-2024 - CREATION D'UN POSTE À TEMPS NON COMPLET Considérant une nécessité de service, il y a lieu de procéder à la création d'un poste à temps non complet pour l'agence postale de Denneville, Vu, l'avis favorable de la commission ressources humaines en date du 25 novembre 2024, Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : e décident la cré ter du 1er février 2025 ation d'un poste d’adjoint administratif à temps non complet {21h/35h) à comp-20 e donnent délégation à Madame le Maire afin d'engager toutes les démarches administratives nécessaires pour la création de ce poste et prendre en charge la rémunération correspondante. N° 92-2024 - MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES Vu, le code général des collectivités territoriales, Vu, le code général de la fonction publique, Vu, le code du travail, notamment son article L 3261-1, Vu, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, Vu, le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, ‘ Vu, l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, Considérant ce qui suit : Le « forfait mobilités durables », d'abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail. Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l'employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : - à vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ; - en covoiturage, en tant que conducteur ou passager: - en utilisant les services de mobilité partagée suivants : + les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ; . les services d'autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d'octroi du « forfait mobilités durables », Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l'arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d'utilisation d'un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l'année civile. À la date de l'adoption de la présente délibération, il est de : - 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ; - 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ; - 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours. Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s'ils utilisent l'un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l'agent peut utiliser alternativement l'un ou l’autre des moyens de transport au cours d'une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation). N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur.21 L'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles. L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet. En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur. Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l'objet d'un remboursement à ces deux titres. Vu, l'avis favorable de la commission ressources humaines en date du 25 novembre 2024, Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident, à la majorité (contre : Laurent Prod'Homme ; abstentions : Arthur Laisné, Francis D'Hulst, Marie-Françoise Hamel) : e d'instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus. + le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de janvier. e d'inscrire au budget les crédits correspondants, e de charger l'autorité teritoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prendra effet à date de publication et de signer tout acte en découlant. N° 93-2024 - ADHESION DE LA COMMUNE A VIGIPOL ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS Présentation de Vigipol Le Syndicat mixte Vigipol a été créé pour rassembler les communes victimes de la marée noire de l'Amoco Cadiz, survenue en mars 1978, afin de faire reconnaître la responsabilité du pollueur et obtenir réparation. Au début des années 2000, son objet évolue puisqu'aujourd'hui, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, il agit en matière de prévention des pollutions maritimes, de préparation des collectivités à la gestion de crise, d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages (article 7, alinéa 1 des statuts). Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque naiure qu'elles soient, survenant sur le liforal, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou portuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique (article 6, alinéa 3 des statuts). Les responsabilités des collectivités territoriales en cas de pollution maritime L'organisation de la lutte contre la pollution maritime s'appuie sur le dispositif ORSEC (Organisa- tion de la Réponse de SEcurité Civile). La réponse en mer est assurée par le préfet maritime dans le cadre du dispositif ORSEC maritime. À terre, la direction des opérations se répartit entre le maire et le préfet en fonction de l'ampleur, de l'étendue et de la gravité de la pollution. Quelle que soit la pollution, le maire doit « prévenir, par des précautions convenables, et faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les pollutions de toute nature, pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et, s’il y a lieu, provoquer l'intervention de l'administration supérieure » (article L2212-2 du CGCT). Le maire, en tant que Directeur des Opérations de Secours (DOS), ala charge de gérer les pollutions d'ampleur et de gravité limitées. Il doit donc prévoir en amont les procédures et22 moyens lui permettant d'assumer cette responsabilité dans le cadre de son Plan Communal de Sauve- garde {PCS). En cas de pollution d'ampleur exceptionnelle, le préfet prend la direction des opérations de se- cours (DOS). Le maire se subordonne alors aux ordres du préfet en mettant à sa disposition les moyens humains et matériels de la commune. Ces opérations sont prévues dans le cadre du dispositif ORSEC départemental - POLMAR Terre. Lorsqu'une pollution de moyenne ampleur touche plusieurs communes, le préfet a la liberté de prendre ou non la direction des opérations. Tant qu'il ne le fait pas, le maire conserve la direction des opérations. L'expertise apportée par Vigipol aux collectivités littorales face aux risques de pollution maritime et arrivages exceptionnels à la côte Vigipol défend les intérêts des collectivités littorales face aux risques issus du trafic maritime et leur apporte son expertise lorsqu'elles en ont besoin : > Avant une pollution : analyser les risques issus du transport maritime et mutualiser lès expé- riences pour sensibiliser et préparer les collectivités à la gestion des pollutions maritimes (forma- tions, aide à l'élaboration de plans de secours dédiés, etc.) > Pendant une pollution : faciliter la gestion d’une pollution maritime en aiguillant vers les bons interlocuteurs, conseiller les collectivités sur les aspects relatifs à l'organisation, la communica- tion et au juridique en vue notamment de défendre leurs intérêts en cas de menace ou d'atteinte à leur territoire, négocier avec les représentants du navire > Après une pollution : faire reconnaître les intérêts légitimes de ses adhérents, les aider à cons- tituer leur demande d'indemnisation, négocier avec les représentants du navire, coordonner l'ac- tion en justice des collectivités Considérant : > la densité du trafic maritime, les conditions de navigation difficiles et la multiplicité des usages en mer au large de la Manche ; le fort risque de pollution maritime auquel le littoral normand est exposé ; > la vulnérabilité du territoire face à ce risque ; > l'expertise et l'assistance concrète que Vigipol apporte aux collectivités litforales pour défendre leurs intérêts face aux risques issus du transport maritime et assumer les responsabilités qui leur incombent tant avant, pendant, qu'après une pollution : V Le Maire propose au Conseil municipal : > d'adhérer à Vigipol ; > de désigner des délégués pour représenter la commune au sein du Comité syndical de Vigipol, à raison d'un titulaire et un suppléant pour les communes de moins de 50 000 habitants et deux titulaires et deux suppléants pour les communes de plus de 50 000 habitants. Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décident : e _d’adhérer à Vigipol e de désigner Frédérique Bourÿ comme délégué titulaire et Philippe Luce comme délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Comité syndical de Vigipol e d'ouvrir les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle à Vigipol (cf. modalités de calcul du montant de la cotisation en annexe « 0,29 € par habitant ») e d'autoriser Madame le Maire à prendre toute décision et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions et de l'ajouter au PCS.23 REMERCIEMENTS Battous de Pourbas Pour le prêt de matériel et la présence du personnel des services techniques lors de la fête de la terre du 4 août 2024. Amis de Saint Siméon Pour la subvention accordée. Riverains de l'allée de Saossé pour l'éclairage de la rue, un devis pour la réfection de la voie est à venir. Bénévoles du téléthon Remercient les services techniques de la commune pour la mise à disposition des chalets, du matériel et de la salle polyvalente. Au fil des idées et Portbail 44 remercient également Valou pour l'administratif et Manu pour sa présence bien appréciée. Cheveux d'argent Remerciements des personnes ayant reçu un colis qui a été très apprécié. INFORMATIONS Contrat de Pôle de Services Retrait du dossier « baptistère » du CPS. Les marchés devaient être passés avant octobre 2024, la commune n'était pas prête mais le projet continue et reste dans le dispositif de Petites Villes de Demain. Domaine des Pins Une convention a été signée avec la gendarmerie PSPG de Flamanville pour des entraînements pour une durée d’un an dans un premier temps. Vœux Ils auront lieu le 10 janvier à 18 h 30. Pot du cul de l'an Samedi 28 décembre, un appel est lancé pour venir aider. Estacade Des bruits de couloirs font entendre que le projet serait abandonné par le Département. Un courrier va partir au CD 50 pour avoir des explications, on aimerait bien que l'estacade soit restaurée, Le bois a été acheté, à quoi cela va-t-il servir ainsi que les deux réverbères, que vont-ils devenir ? Marché de Noël Il aura lieu le week-end du 14 et 15 décembre 2024. QUESTIONS DIVERSES en rapport avec l’ordre du jour Domaine des Pins Laurent Prod'Homme Au sujet de là convention avec la gendarmerie sur le Domaine des Pins, je suis heureux qu'ils viennent s'entraîner sur le terrain. En sera-t-il de même pour les Portbaillais ?24 Philippe Luce Signale que c'est uniquement le bâtiment qui est mis à leur disposition. Frédérique Boury C'est ouvert aux Portbaillais, les panneaux d'information doivent être mis en place. Laurent Prod'Homme Il faut que les gens sachent, qu'ils s'approprient les lieux dans toutes ses dimensions, qu’ils puissent en profiter pour autre chose que des oiseaux, pas que du naturalisme. Frédérique Boury Il faut protéger la partie derrière. Séverine Daste Les gens peuvent passer et traverser mais certaines zones sont inaccessibles et sont protégées par rapport à la faune et la flore. Laurent Prod'Homme Qui le dit ? Séverine Daste C'est écrit dans le règlement intérieur, il y a des zones interdites par rapport au nichage et à la nidification des oiseaux. Laurent Prod'Homme Regrettable d’avoir acheté un domaine pour interdire certaines zones. Dommage qu'il soit acheté pour deux perdrix et un rouge gorge. Séverine Daste C'est une faune exceptionnelle, il faut y aller et voir. Stationnement à la cale Laurent Prod'Homme Suite à la marée de septembre, deux cages en acier avec des pierres donc des gabions ont été installés à la cale place du Castel. ll s'agit du DPM donc on n'a pas Île droit. Frédérique Boury C’est toi qui nous l'as demandé, Laurent Prod'Homme Je m'exprime à nouveau car ce n’est pas ce que j'ai demandé, il faut interdite le stationnement sur la totalité de la place du Castel, les gens continuent de se garer. Frédérique Boury Donc plus de stationnement devant la terrasse et en face. Les gabions seront enlevés lors de la campagne de seiche de M. Bertot afin qu'il puisse y avoir accès, Carrefour rue Victor Hugo Hélène Poletaeff Le nouvel aménagement du carrefour de la Rue Victor Hugo avec la rue Montfiquet est dangereux. On ne voit pas ceux qui arrivent de la rue Montfiquet.25 Frédérique Boury Confirme que cela sera revu. L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22 h 10. La date du prochain conseil municipal sera fixée ultérieurement. La secrétaire : Le Maire : Marie-Christife"Catafgue Frédérique BOUR