Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté+n°2015 1 0494+du+27+mai+2015+portant+extension+de+compétence+et+modification+des+statuts+de+la+communauté+de+communes+de+La+Septaine

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Préfecture

Direction des collectivités locales

et des affaires financières

Bureau des affaires financières et

de l’intercommunalité

ARRÊTÉ n° 2015-1-0494 du 27 mai 2015

portant extension de compétence et modification des statuts

de la communauté de communes de La Septaine

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5 et L.5211-17,

VU l'arrêté préfectoral n° 1999-1-1484 du 15 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes de La Septaine et les statuts annexés,

VU l’arrêté préfectoral n°2013-1-1377 du 17 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de La Septaine,

VU la délibération du conseil communautaire du 26 janvier 2015, notifiée à ses membres le 11 février 2015, proposant de prendre la compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au sein de la compétence « Aménagement de l’espace communautaire »,

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Avord (07/04/2015), Baugy (09/04/2015), Chaumoux-Marcilly (08/04/2015), Crosses (17/02/2015), Etrechy (11/03/2015), Farges-en-Septaine (18/02/2015), Gron (08/04/2015), Jussy-Champagne (23/02/2015), Laverdines (10/04/2015), Nohant-en-Goût (21/04/2015), Osmoy (16/03/2015), Saligny-le-Vif (24/02/2015), Savigny-en-Septaine (10/04/2015), Soye-en-Septaine (02/04/2015), Villabon (11/03/2015), Villequiers (03/04/2015) et Vornay (19/02/2015) donnant leur accord à la proposition d’extension de compétence,

CONSIDÉRANT que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-1-0183 du 24 février 2015 modifié accordant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cher,

…/...

PLACE MARCEL-PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – TÉL. 02 48 67 18 18 http://www.cher.gouv.fr2

ARRÊTE :

Article 1 er : L’article 2 des statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 1999-1-1484 du 15 décembre 1999 modifié est complété ainsi qu’il suit :

Aménagement de l’espace communautaire

➢ schéma directeur et schéma de secteur

➢ aménagement rural

➢ infrastructures de recharge de véhicules électriques, installées sur le domaine public

➢ Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 1999-1-1484 du

15 décembre 1999 modifié sont sans changement.

Article 3 : Les statuts de la communauté de communes de La Septaine modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (Tribunal Administratif d'Orléans) dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le président de la communauté de communes de La Septaine, les maires des communes membres, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé : Fabrice ROSAY3

Annexe à l’arrêté n° 2015-1-0494 du 27 mai 2015

Communauté de Communes de La Septaine

STATUTS

Article 1 : Il est formé entre les communes de AVORD, BAUGY, CHAUMOUX-MARCILLY, CROSSES, ETRECHY, FARGES-EN-SEPTAINE, GRON, JUSSY-CHAMPAGNE, LAVERDINES, NOHANT-EN-GOUT, OSMOY, SALIGNY-le-VIF, SAVIGNY-EN-SEPTAINE, SOYE-EN-SEPTAINE, VILLABON, VILLEQUIERS et VORNAY, une communauté de communes qui prend la dénomination suivante :

« Communauté de Communes de La Septaine »

Article 2 : Objet de la communauté

La communauté a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement.

Dans ce but, la communauté de communes exercera les groupes de compétences suivants pour la conduite d’actions communautaires.

1- Groupe de compétences obligatoires

Développement économique

 Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique :

Est déclarée d’intérêt communautaire la zone industrielle et artisanale existante sur le territoire de la commune d’Avord y compris dans son extension éventuelle et celles à créer dans le périmètre de la communauté.

 Actions de développement économique

 Etude, construction et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire y compris la perception des loyers auprès des praticiens

Aménagement de l’espace communautaire

 schéma directeur et schéma de secteur

 aménagement rural

 infrastructures de recharge de véhicules électriques, installées sur le domaine public

 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

 Qui seront déclarées d’intérêt communautaire par le conseil communautaire qui devra se baser sur les critères ci-dessous :

 soit la liaison entre les communes de la communauté (jaune)

 soit qu’elles représentent et contribuent à l’image qualitative de la communauté et

notamment les voies menant à des projets structurants, les dits projets relevant eux-mêmes de la compétence communautaire (rose)

 sont également déclarées d’intérêt communautaire toutes les voies sur lesquelles des

travaux de sécurité seraient nécessaires afin de permettre une protection optimale des utilisateurs (bleu)4

Politique du logement et du cadre de vie

 Politique du logement social concernant des projets groupés prenant en compte au moins quatre logements et actions, par des opérations de construction et de rénovation en faveur du logement des personnes défavorisées

 Elaboration et mise en œuvre d’un Plan Local de l’Habitat (P.L.H.)

2 - Groupe de compétences facultatives

 Acquisition et entretien de matériels nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté

 Entretien et travaux pour l’éclairage public sur les voies dites d’intérêt communautaire

 Groupement d’achats de matériel informatique et de réseau

 Assistance juridique sur tous les problèmes techniques (sécurité notamment)

 Mise à disposition du matériel informatique et des logiciels et mise en réseau de ce matériel pour les Mairies et les écoles de la communauté

� Ecole comprenant la gestion décrite ci-dessous :

1° Bâtiments : investissement et fonctionnement.

2° Investissement pour le matériel scolaire.

3° Fonctionnement : personnel, fournitures scolaires, transports et toutes dépenses liées au bon fonctionnement des écoles.

4° Cantines : investissement et fonctionnement.

5° Les accueils périscolaires ou A.L.S.H selon le mode d’encadrements

 Elimination et valorisation des déchets ménagers. Déchetterie et quai de transfert

 Entretien, travaux et création des équipements socio-culturels et sportifs appartenant à la communauté

 Accueil non collectif des enfants de 0 à 6 ans : création et gestion d’un Relais Assistantes Maternelles (R.A.M) itinérant ayant pour mission :

 d’assurer l’information, la formation et l’animation de personnes exerçant ou souhaitant

exercer la profession d’assistante maternelle (à leur domicile ou au domicile des parents)

 d’assurer l’information auprès des parents

� Accueil collectif dans le cadre d’une halte-garderie associative, reconnue d’intérêt communautaire réservée aux enfants de 3 mois à 6 ans (date anniversaire)

 Création et gestion d’ALSH (Accueil de Loisirs sans hébergement)

 le mercredi en période scolaire pour les enfants scolarisés fréquentant les écoles

maternelles et primaires du territoire de la communauté de communes de la Septaine

 de longue durée, les dates étant définies tous les ans par délibération du conseil

communautaire. Ce dispositif sera ouvert pour les enfants de 3 ans à 12 ans (date anniversaire)

 Assainissement non collectif. Création d’un service public d’assainissement non collectif

 Animation intercommunale dans le cadre du contrat enfance et jeunesse, avec uniquement le volet jeunesse, pour les jeunes de l’entrée au collège jusqu’à la majorité, hors cadre associatif5

 Compétence culturelle liée aux actions culturelles définies d’intérêt communautaire :

- Etudes, états des lieux et diagnostics, rédaction de projets de développement culturel pour le territoire de la communauté de communes de La Septaine, évaluation des actions culturelles d’intérêt communautaire

- Participation ou mise en œuvre d’actions culturelles reconnues d’intérêt communautaire par le conseil communautaire de La Septaine, inscrites au contrat culturel de territoire signé avec le Département du Cher et la Région Centre

Article 3 : Siège

Le siège de la Communauté de Communes de La Septaine est fixé à Avord 18520, à la ZAC des Alouettes.

Article 4 : Durée

La Communauté de Communes est constituée pour une durée indéterminée

Elle peut être dissoute dans les conditions prévues à l’article L.5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales

Article 5 : Conseil communautaire

La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire dont la composition a été fixée par arrêté préfectoral n° 2013-1-1377 du 17 octobre 2013 à compter des échéances électorales 2014.

Un délégué communautaire ne peut être porteur que d’un seul pouvoir

Le Conseil de la communauté de communes fonctionne selon les dispositions énoncées dans l’article L.5211-1 du CGCT

Le conseil communautaire se compose d’un Président et de six Vice-Présidents maximum et de conseillers communautaires

Le Président et les Vice-Présidents sont élus par le conseil communautaire parmi ses membres conformément à l’article L.5211-10 du CGCT

Article 6 : Réunions

Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut être convoqué soit par le Président chaque fois qu’il le juge utile, soit à la demande écrite d’au moins la moitié de ses membres.

Article 7 : Délégations

Elles sont régies par les dispositions de l’article L.5211-9 du CGCT.

Le Président est l’organe exécutif de la Communauté de Communes

Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents

Il représente en justice la Communauté de Communes.6

Article 8 : Nomination du receveur

Les fonctions de receveur de la communauté de communes seront assurées par le comptable chargé de la trésorerie de BAUGY qui pourra percevoir à ce titre une indemnité versée par la communauté de communes.

Article 9 : Ressources de la communauté

Les recettes de la communauté de communes comprennent :

 des ressources fiscales :

 le produit des quatre taxes et taxe professionnelle ( fiscalité mixte)

 taxes diverses selon les compétences transférées (ordures ménagères, de séjour, sur la

publicité…)

 le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine

 les subventions de la région, du Département, des Communes, de l’Union Européenne

 les dotations de l’Etat : DGF, DGE, FCTVA, DDR.

Article 10 : Personnel

Les communes adhérentes pourront mettre à disposition de la communauté de communes, le personnel nécessaire à son fonctionnement.

La communauté de communes pourra être dotée de son propre personnel.

Article 11 : Adhésions nouvelles

Une nouvelle commune peut être admise à la communauté de communes :

 par décision préfectorale

 à la demande de la (des) commune(s), après accord du conseil communautaire

 à l’initiative du conseil communautaire, après accord de la (des) commune(s)

intéressée(s)

L’adhésion prend effet à la date de l’arrêté préfectoral autorisant l’adhésion.

Article 12 : Retrait

Par arrêté préfectoral suite à :

 accord de l’assemblée intercommunale

 consultation des conseils municipaux et non opposition de plus d’un tiers des communes

membres.

La commune se retirant de la communauté de communes continue de supporter le service de la dette, pour les emprunts contractés par la communauté de communes pendant la période au cours de laquelle la commune était membre de la communauté de communes jusqu’à l’amortissement complet des dits emprunts.7

Le conseil communautaire constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.

Article 13 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur pourra être établi par la communauté de communes.

Article 14 : Règlement des conflits

Tout litige entre la communauté de communes et l’une des communes membres qui n’ait pu être résolu de gré à gré au sein du Conseil communautaire, peut être porté devant la juridiction administrative

Article 15 : Conditions financières et patrimoniales des transferts de compétences par les communes à la communauté

Ce point fera l’objet d’une délibération ultérieure du conseil communautaire.