Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté+n°2015 1 481+du+19+mai+2015+portant+modification+des+statuts+de+la+Communauté+de+Communes+des+Vals+de+Cher+et+d'Arnon

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté+n°2015 1 481+du+19+mai+

Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté+n°2015 1 480+du+19+mai+

Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté+n°2015 1 480+du+19+mai+

Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté+interdépartemental+n°20

Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté préfectoral n° 2015 1 0

Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté+n°2015 1 0494+du+27+mai

Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté n°2015 1 0630 du 24 jui

Arrêté - Préfecture - Cher - arrete n 2015 1 0582 du 18 jui

Arrêté - Préfecture - Cher - arrete n 2015 1 0582 du 18 jui

Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté+n°2015 1 0494+du+27+mai

Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté+n°2015 1 481+du+19+mai+2015+portant+modification+des+statuts+de+la+Communauté+de+Communes+des+Vals+de+Cher+et+d'Arnon Document publié le Mardi 19 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté+n°2015 1 481+du+19+mai+2015+portant+modification+des+statuts+de+la+Communauté+de+Communes+des+Vals+de+Cher+et+d'Arnon)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PRÉFÈTE DU CHER

Préfecture

Direction des Collectivités

Locales

et des Affaires Financières

Bureau des affaires financières

et de l’intercommunalité

ARRÊTÉ n° 2015-1-481 du 19 mai 2015

portant modification des statuts de la communauté de communes

des Vals de Cher et d'Arnon

---------------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20,

VU l’arrêté préfectoral n° 99-1269 du 18 novembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes “ Vals de Cher et d’Arnon ” ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui, dans son article 136 transfère aux communautés de communes la compétence « schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur » à compter de sa promulgation,

VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 décembre 2014 notifiée à ses membres le 19 janvier 2015, proposant de préciser l'intérêt communautaire de

VU les délibérations favorables concordantes des conseils municipaux des communes ci-après approuvant la proposition du conseil communautaire :

- Brinay le 12 février 2015

- Chéry le 5 février 2015

- Lazenay le 6 mars 2015

- Limeux le 3 février 2015

- Lury sur Arnon le 9 mars 2015

- Massay le 20 février 2015

- Méreau le 12 février 2015

- Poisieux le 20 avril 2015 (hors délai)

- Quincy le 5 février 2015

- Sainte-Thorette le 8 avril 2015

VU l'absence de délibération des communes de Cerbois et Preuilly valant décision favorable sur la proposition précitée,

VU l’arrêté n°2015-1-0204 du 25 février 2015 modifiant l'arrêté n°2014-1-0734 du 25 juillet 2014 accordant délégation de signature à M. Eric BOUCOURT, sous-préfet de l’arrondissement de Vierzon,

CONSIDERANT que les conditions de délais et de majorité requises sont réunies,

9 avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hautecloque - BP 598- 18 105 Vierzon Tel: 02.48.53.04.40 t Fax 02.48.71.04.09

Site internet: www.cher.gouv.frARRÊTE

Article 1 er : L’article 2 des statuts de la communauté de communes est modifié ainsi qu’il suit :

GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES

AMENAGEMENT DE L’ESPACE

- Etudes et réalisations de projets économiques et touristiques (dont le patrimoine rural, mais à l’exclusion des édifices religieux en fonction)

- Réalisation des projets économiques retenus dans le cadre de ces études

ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L’ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE

-Création, promotion, développement et extension des zones d’activités d’intérêt communautaire Sont déclarées d’intérêt communautaire à ce jour :

- les zones d’activités bordant l’autoroute A20 (communes de MASSAY et MEREAU pour la partie propriété de la Communauté de Communes)

- la zone d’activités de Chéry et pour l’avenir toute autre zone d’activités économiques qui sera déclarée d’intérêt communautaire par délibération du Conseil Communautaire. La reconnaissance de l’intérêt communautaire se fera par modification des statuts

- promotion des activités économiques, touristiques et sportives par des actions de communication

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur (à compter du 27 mars 2014 en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014)..

- Construction, réhabilitation des équipements touristiques à l’exclusion des campings.

- Actions pour le maintien et le soutien des commerces ou des services de proximité (acquisition, réhabilitation, mise aux normes, subventions)

GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE l’ENVIRONNEMENT

- Gestion du ramassage, du tri et du traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés (par la réalisation d’une déchetterie et de points d’apports volontaires et l’acquisition de matériel nécessaire à leur fonctionnement ou au fonctionnement de la collecte)

- Aménagements paysagers d’intérêt communautaire, dans les zones d’activités d’intérêt communautaires ou autour des bâtiments communautaires.

- Création d’un Service Public Assainissement Non Collectif et gestion de la compétence assainissement non collectif

VOIRIE

- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Sont déclarées d’intérêt communautaire les voies desservant les zones d’activité économique communautaires, et toutes les voies communales et les chemins ruraux hors agglomération mis à disposition de la Communauté de Communes.

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

.

- Réalisation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) - Réalisation d’études habitat

- Création et exploitation de services publics définis à l’article L 1425-1 du Code général des Collectivités Territoriales ( installations techniques permettant la mise en place du haut débit télécom) à l’exception des réseaux et services institués ou utilisés à titre principal pour la fourniture de services de communication audiovisuelle régis par la loi n° 86-1067 du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication.- développement ou mise en réseau ou création de structures d’accueil de la petite enfance par le biais de crèches, RAM…

- participation à la création d’une MARPA en partenariat ainsi que de toute autre action concertée à l’attention des personnes âgées.

CONSTRUCTION, REABILITATION D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

- Gestion des équipements culturels et sportifs : sont déclarés d'intérêt communautaire les équipements culturels suivants : la médiathèque de Massay, la Halle des Métiers de Brinay, la Villa de Quincy, la Grange du Chambord à Lury/Arnon, la salle capitulaire à Massay.

COMPETENCES FACULTATIVES

ECLAIRAGE PUBLIC

- Acquisition des équipements nécessaires aux illuminations festives

PERSONNEL

Pour exercer ces compétences, la Communauté de Communes passera une convention de mise à disposition avec les Communes membres pour l’utilisation du personnel communal

Article 2 : Les statuts sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (Tribunal Administratif d'Orléans) dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher, le Sous-Préfet de

l'arrondissement de Vierzon, le Président de la communauté de communes des Vals de Cher et d'Arnon, les maires des communes concernées, le directeur Départemental des Finances Publiques du Cher, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Vierzon,

signé Éric BOUCOURTAnnexe à l’arrêté n° 2015-1-481 du 19 mai 2015

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE VALS DE CHER ET D’ARNON

ARTICLE 1 : Il est formé entre les communes de :

BRINAY MASSAY

CERBOIS MEREAU

CHERY POISIEUX

LAZENAY PREUILLY

LIMEUX QUINCY

LURY SUR ARNON SAINTE THORETTE

Une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes Vals de Cher et d’Arnon »

ARTICLE 2 : la Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :

GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES

AMENAGEMENT DE L’ESPACE

- Etudes et réalisations de projets économiques et touristiques (dont le patrimoine rural, mais à l’exclusion des édifices religieux en fonction)

- Réalisation des projets économiques retenus dans le cadre de ces études

ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L’ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE

-Création, promotion, développement et extension des zones d’activités d’intérêt communautaire Sont déclarées d’intérêt communautaire à ce jour :

- les zones d’activités bordant l’autoroute A20 (communes de MASSAY et MEREAU pour la partie propriété de la Communauté de Communes)

- la zone d’activités de Chéry et pour l’avenir toute autre zone d’activités économiques qui sera déclarée d’intérêt communautaire par délibération du Conseil Communautaire. La reconnaissance de l’intérêt communautaire se fera par modification des statuts

- promotion des activités économiques, touristiques et sportives par des actions de communication

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur (à compter du 27 mars 2014 en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014).

- Construction, réhabilitation des équipements touristiques à l’exclusion des campings.

- Actions pour le maintien et le soutien des commerces ou des services de proximité (acquisition, réhabilitation, mise aux normes, subventions)

GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE l’ENVIRONNEMENT

- Gestion du ramassage, du tri et du traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés (par la réalisation d’une déchetterie et de points d’apports volontaires et l’acquisition de matériel nécessaire à leur fonctionnement ou au fonctionnement de la collecte)

- Aménagements paysagers d’intérêt communautaire, dans les zones d’activités d’intérêt communautaires ou autour des bâtiments communautaires.

- Création d’un Service Public Assainissement Non Collectif et gestion de la compétence assainissement non collectifVOIRIE

- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Sont déclarées d’intérêt communautaire les voies desservant les zones d’activité économique communautaires, et toutes les voies communales et les chemins ruraux hors agglomération mis à disposition de la Communauté de Communes.

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

.

- Réalisation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) - Réalisation d’études habitat

- Création et exploitation de services publics définis à l’article L 1425-1 du Code général des Collectivités Territoriales ( installations techniques permettant la mise en place du haut débit télécom) à l’exception des réseaux et services institués ou utilisés à titre principal pour la fourniture de services de communication audiovisuelle régis par la loi n° 86-1067 du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication.

- développement ou mise en réseau ou création de structures d’accueil de la petite enfance par le biais de crèches, RAM…

- participation à la création d’une MARPA en partenariat ainsi que de toute autre action concertée à l’attention des personnes âgées.

CONSTRUCTION, REABILITATION D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

- Gestion des équipements culturels et sportifs : sont déclarés d'intérêt communautaire les équipements culturels suivants : la médiathèque de Massay, la Halle des Métiers de Brinay, la Villa de Quincy, la Grange du Chambord à Lury/Arnon, la salle capitulaire à Massay.

COMPETENCES FACULTATIVES

ECLAIRAGE PUBLIC

- Acquisition des équipements nécessaires aux illuminations festives

PERSONNEL

Pour exercer ces compétences, la Communauté de Communes passera une convention de mise à disposition avec les Communes membres pour l’utilisation du personnel communal

ARTICLE 3 : le siège de la Communauté est fixé à Lury sur Arnon

ARTICLE 4 : la Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée

ARTICLE 5 : La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire dont la composition a été fixée par arrêté préfectoral n° 2013-1-1397 du 17 octobre 2013 à compter des échéances électorales 2014.

ARTICLE 6 : Le bureau du Conseil communautaire est composé du président et de 13 membres élus par le conseil communautaire dont les vice-présidents.

ARTICLE 7 : régime fiscal

Fiscalité propre avec institution d’une taxe professionnelle de zone.

ARTICLE 8 : Les recettes de la Communauté comprennent :

- le produit de la fiscalité propre

- les dotations et subventions de l’Etat, de l’Europe et des Collectivités Territoriales - le produit des taxes, redevances, et contributions

- le produit des emprunts

- le produit des dons et legs.ARTICLE 9 : Transfert des charges, ressources et personnel

Sont transférés à la Communauté de Communes :

- Les biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice des compétences.

ARTICLE 10 : Les fonctions de receveur de la communauté seront exercées par le comptable chargé de la trésorerie de Vierzon.

ARTICLE 11 : Les délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes seront annexées au présent arrêté.