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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 08 2015 dotation globale ARS Ehpad Coulon
Document publié le Mercredi 12 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 08 2015 dotation globale ARS Ehpad Coulon)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
@ Agence Régionale de Santé
Poltuu-Clarentes
DECISION TARIFAIRE N° 301 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD - HOME DE L'EBAUPIN - 790014757
Le Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 6 mars 2014 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes ;
l’arrêté en date du 01/02/1993 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD - HOME DE
L'EBAUPIN (790014757) sis 93, R DE L AUMONERIE, 79510, COULON et géré par l'entité dénommée
SA MEDICA FRANCE (750056335) ;
la convention tripartite prenant effet le 31/12/2007
1/3Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD - HOME DE L'EBAUPIN (790014757)
pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/07/2015, par l'ARS Poitou-Charentes ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/08/2015.
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 428 857.07€ et se décompose
DECIDE
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 428 857.07
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 35 738.09 € ;
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 37.88
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 30.48
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 0.00
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, cours de Verdun , 33074, BORDEAUX Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture DEUX-
SEVRES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA MEDICA FRANCE » (750056335) et
à la structure dénommée EHPAD - HOME DE L'EBAUPIN (790014757).
FAIT À there
3/3
M 2 AOÛT 2015