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Arrêté - ARR2024 097 interdiction lacher de ballons
Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune de Saint-Vallier.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 097 interdiction lacher de ballons)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
ID : 026-212603336-20240523-2024_097-AR
Reçu en préfecture le PEUR L
Publié le 05/06/2024 C
N° , An Mois Jour Acte Titre de l'Acte Nomenclature
Arrêté interdisant le lächer de
ballons de baudruche ou de Police
ARR 2024 05 23 097 lanternes célestes à usage gel municipale
L récréatif ou de loisirs.
VILLE DE SAINT-VALLIER (DRÔME)
ARRÊTÉ DU MAIRE N°2024-097
Le Maire de la Commune de Saint-Vallier,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code Forestier et notamment les articles L.131-1 et suivants, VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.125-1, L.541-1 et suivants, R.541-7 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1 et L1311-2,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2017-04-10-008 du 10 avril 2017 portant autorisation permanente de
lächers de ballons,
VU l'arrêté préfectoral n°2015028-0010 du 28 janvier 2025 portant interdiction permanente de
lâchers de lanternes célestes,
CONSIDÉRANT que tout producteur de déchels est responsable de la gestion de ces déchets
jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un fiers (Art L.541-2 du Code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les ballons de baudruche sont destinés à s'élever et à se déplacer dans les airs
avant d'exploser ou se dégonfler et atterrir en lieu inconnu rendant impossible toute gestion du
déchet qui en découle ;
CONSIDERANT que les lanternes célestes (ou lanternes volantes, chinoises, thaïlandaises ou
monigolfières en papier) sont des ballons à air chaud fonctionnant avec un brûleur, sans contrôle
possible, risquant d'une part de provoquer un incendie et d'autre part d'atterrir en lieu inconnu
rendant impossible toute gestion du déchet qui en découle ;
CONSIDÉRANT qu'après utilisation, les ballons de baudruche et les lanternes célestes sont
abandonnés par leurs propriétaires ;
CONSIDÉRANT que les ballons de baudruches et les lanternes célestes ne sont pas constitués en
totalité de matériaux biodégradables ;
CONSIDÉRANT que les ballons de baudruche et lanternes célestes sont dès leur envol de nature à
entrainer l'abandon de déchets dans l'environnement et par conséquence entrainer des
dommages sur la faune et la flore et engendrer une pollution compris visuelle ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les lâchers de ballons de baudruche à usage récréatif ou de loisir sont interdits sur tout
le territoire de la commune de Saint-Vaillier.
ARTICLE 2 : L'usage (lâcher ou mise à feu) de lanternes célestes est interdit sur tout le territoire de la commune de Saint-Vallier.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 03 juin 2024.
ARTICLE _ 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois en vigueur.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FECOUrS gracieux
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble. ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services de la Maïrie de Saint-Varlli
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024 S L Gr
ID : 026-212603336-20240523-2024_097-AR
er, IS QYgENTS UE 10 FOICE
Municipale et le commandant de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Vallier, le 23 mai 2024
Jean-Louis BEGOT
Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie,
de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FéCOUS gracieux
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.