Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2026 1679 du 24.09.26

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2026 1679 du 24.09.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2026 1679 du 24.09.26)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, EH Secrétariat général

PRÉFET

DE LA RÉUNION Service de la coordination des politiques publiques Liberté Egalité . . L .

Fraternité Bureau de la coordination et des procédures environnementales

Saint-Denis, le 24 septembre 2026

Arrêté n° 2026-1679/SG/SCOPP/BCPE

modifiant l'arrêté n°2023-1860/SG/SCOPP/BCPE du 4 septembre 2023

portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du Code de l'environnement de la

construction d’une retenue collinaire Piton Sahales, sur la commune du Tampon

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-8, L181-1 à L181-32, L.210-1, L.21141 à

L.211-7-2, L.214-1 à L.214-10, L.411- et L.411-2, R181-1 à R181-56, R.214-1 à R.214-53, R.214-112 à R.214-128 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code civil et notamment ses articles 640 et 641;

VU le Code du patrimoine ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la

région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité de secrétaire

général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la

région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des

vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

VU l'arrêté n° 06-2642 du 19 juillet 2006 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

du sud de La Réunion ;

VU l'arrêté du 29 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) de La Réunion (2022-2027) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

correspondant ;

VU l'arrêté n° 2023-1860/SG/SCOPP/BCPE du 4 septembre 2023 portant autorisation environnementale

au titre de l'article L181-1 du Code de l’environnement de la construction d'une retenue collinaire Piton

Sahales, sur la commune du Tampon ;

VU l'arrêté n° 2024-868/SG/SCOPP/BCPE du 24 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à

l'arrêté n°2023-1860/SG/SCOPP/BCPE du 4 septembre 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1445 du 31 août 2026 portant délégation de signature pour l'activité générale

et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture

de La Réunion, et à ses collaborateurs ;

VU la demande du pétitionnaire, le maire de la commune du Tampon, formulée par courrier en date du

15 mai 2026;

VU la réponse à la demande du pétitionnaire, formulée par courrier en date du 21 mai 2026;VU le courrier du 17 août 2026 porté à la connaissance du pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté

dans le cadre de la procédure du contradictoire, réceptionné en date du 21 août 2026;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a formulé aucune observations sur le projet du présent arrêté qui lui à été transmis ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions de la présente autorisation permettent la bonne prise en

considération des enjeux protégés par le Code de l’environnement et le respect des principes généraux

édictés par l'article L110: du Code de l'environnement et des objectifs fixés par l’article L.2111 de ce

même code ;

CONSIDÉRANT que la présente modification, si elle est notable au sens de l'article R181-46 du Code

de l'environnement, ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation

environnementale délivrée par l'arrêté n° 2023-1860, susvisé ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Prescriptions complémentaires

L'article 6 de l'arrêté n° 20231860/SG/SCOPP/BCPE du 4 septembre 2023 est complété par les

prescriptions suivantes :

« Le pétitionnaire est autorisé à utiliser l'eau de la retenue avant achèvement complet de la phase de

première mise en eau.

I! doit respecter les précautions suivantes :

+ __ limiter la vitesse de vidange afin de prévenir tout risque de dégradation du parement amont et

de la géomembrane. La vitesse maximale de vidange doit être déterminée par le bureau

d'études agréé du pétitionnaire ;

+ mettre en place un suivi renforcé durant cette première vidange selon des modalités définies

par ce même bureau d'études.

La première mise en eau est poursuivie ultérieurement dans les mêmes conditions qu'initialement,

toutes les obligations étant maintenues. Le bureau d'études détermine s'il est nécessaire de reprendre

l'ensemble des paliers depuis le début, ou si les paliers déjà franchis sont validés. Il est alors possible de

reprendre la procédure de première mise en eau au niveau du premier palier non encore franchi.

Le registre de l'ouvrage et les documents de surveillance réglementaire doivent être tenus à jour. »

Article 2 : Autres modifications

Les autres articles de l'arrêté n° 2023-1860/SG/SCOPP/BCPE du 4 septembre 2023 ne sont pas modifiés,

et demeurent intégralement applicables.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les

deux mois qui suivent la date de sa notification :

*__ par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de la

Transition Écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la

nature. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue Une décision implicite de

rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

* par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion (27, rue Félix Guyon, CS

61107, 97404 Saint-Denis Cedex — Téléphone : 02 62 92 43 60 — E-mail : greffe.ta-reunion@ju-

radm.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, conformément aux

articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi :

2/3- par l'application Télérecours, dont l'usage est obligatoire, à peine d'irrecevabilité, lorsque le recours —

qu'il émane du bénéficiaire où d'un tiers — est présenté par un avocat, ou par une personne morale de

droit public (article R.414-1 du Code dejustice administrative) ;

- par l'application « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse wwwtelerecours.fr, pour le bénéfi-

ciaire ou tout tiers agissant sans être représenté par Un avocat, pour lesquels cet usage demeure

facultatif.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à

peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette

notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de

quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours

contentieux (article R181-51 du Code de l'environnement).

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général adjoint de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de la commune du

Tampon, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général adjoj

Frédékic Sautron

3/3