Arrêté - 2025.AR .0281 5 rue Notre Dame

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Arrêté - 2025.AR .0281 5 rue Notre Dame Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Condé-sur-l'Escaut. Lien du pdf (Arrêté - 2025.AR .0281 5 rue Notre Dame)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, ARR-2025.AR.0281 Page 1/2

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES

Numéro : 2025.AR.0281

Service urbanisme

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE BENNE 5 RUE NOTRE DAME

Le Maire de Condé-sur-l’Escaut,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2213-6,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L3111-1,

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la route notamment l'article L411-1,

CONSIDÉRANT la demande en date du 09/04/2025 par laquelle la société Sovea dont le siège social se situe 25.1B avenue du Parc de l’Horloge 59840 Pérenchies, demande l'autorisation de stationnement d'une benne à gravats au droit de la propriété sise cadastrée AP n° 209 au 5 rue Notre Dame 59163 Condé-Sur-L’Escaut

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 : La benne pourra être installée durant la période des travaux sous réserve de manifestations locales nécessitant le déplacement du container.

Le pétitionnaire devra s'assurer du libre passage et de la sécurité des piétons.

Elle sera déposée de manière à ne pas entraver l’écoulement des eaux usées et devra être signalée bâchée et éclairée conformément aux prescriptions en vigueur.

ARTICLE 3 : Il est nécessaire d’appliquer strictement le règlement de voirie en vigueur fffffffffffffffffffdepuis le 01 janvier 2025

ARTICLE 4 : La présente autorisation est valable le 24/04/2025. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en casARR-2025.AR.0281 Page 2/2

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d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée au pétitionnaire à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage conformément à la réglementation en vigueur. Il sera notifié au pétitionnaire et pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de Condé-sur-l’Escaut et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur général des services est chargé du contrôle de la parfaite exécution des dispositions du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Monsieur le Capitaine de police nationale en charge du commissariat de Condé-sur-l’Escaut,

- Monsieur le Commandant du Centre de secours de Condé-sur-l’Escaut, - La Police Municipale de la Ville de Condé-Sur-L’Escaut

- Transvilles rue du Président Lecuyer 59880 Saint-Saulve,

- Suez-Visio-Nord 258 rue Roland Moreno 59410 Anzin,

- Siaved 5 route de Lourches 59282 Douchy-Les-Mines

- Société SOVEA 25.1b avenue du Parc de l’Horloge 59840 Pérenchies