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Déliberation - P022 2025 Signature bilan 2024 Grandir en milieu rural MSA
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P022 2025 Signature bilan 2024 Grandir en milieu rural MSA)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P022_2025
Date : 23/01/2025
OBJET : Signature du bilan 2024 « Grandir en Milieu Rural » (GMR) - Mutualité Sociale Agricole
Exposé
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) a mis en place une offre territoriale Enfance-Jeunesse pour sa COG 2021-2025. Cette offre « Grandir en Milieu Rural » (GMR) a pour objectif de répondre aux besoins prioritaires des familles agricoles et rurales dans les champs de l’enfance-jeunesse, par le biais d’un dispositif de contractualisation dédié avec les territoires.
La convention cadre 2024 vise à identifier et formaliser les engagements réciproques (humains, techniques et financiers) de la MSA et de l’Agglomération pour répondre aux besoins identifiés comme prioritaires sur le territoire au regard des thématiques cibles de GMR.
Les interventions financières de la MSA portent sur un volet opérationnel d’actions déployées en direct mais aussi sur un volet pilotage afin de contribuer à la définition stratégique des orientations GMR à l’échelle du territoire et d’apporter un appui méthodologique à leur mise en œuvre ou coordination.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu la délibération n°DEL2019_142 du 12 décembre 2019 portant compétence facultative pour l’accompagnement des communes dans la définition de l’offre de service aux familles et le portage du conventionnement avec la CAF sur le territoire défini,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-06 du 09 juillet 2020 portant extension de la compétence communautaire à l’accompagnement à la mise en place de la CTG,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P022_2025 du 23/01/2025 1/2
Publié le 03/02/2025 Décide
- De signer la fiche bilan action 2024 de « Grandir en milieu rural » (GMR) avec la MSA afin de percevoir la subvention qui lui est liée,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P022_2025 du 23/01/2025 2/2