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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202338 Convention Territoriale Cadre MSA Grandir en milieu rural)
Thèmes du document : Ruralité, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202338-DE
De
Séance du 07 mars 2023
Délibération n°2023-38
L’an deux mil vingt-trois, le 07 du mois de mars à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de réunion
de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 27 février 2023.
Présent(s): Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange
LALEVEE, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER,
Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Denis
BONNEAU, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE,
Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur
Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET,
Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Madame Elisabeth PLESSE à Monsieur Pierre-Marie DELANOY
Absents excusés: Monsieur David LOUBRY, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Anne RENAUD,
Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame
Amandine COFFIN, Monsieur Alain BECQUART
Assistait également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | _25
Nombre de Membres présents | 21
Nombre de suffrages exprimés 22
Votes Pour |_ 22]
Votes Contre |__ 0!
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 8.2 Thème : Action sociale
Objet : Convention Territoriale Cadre MSA — Grandir en milieu rural
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code la sécurité sociale, et notamment ses articles L.223-1, L.227-1 à L.227-3 et L.263-1 :
VU la circulaire n°2020-01 relative au déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG)
et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse
(CE);
VU la convention passée entre l'Etat et la CNAF ;
VU la délibération n°2021-141 BIS du conseil communautaire en date du 26 octobre 2021 relative
à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial et d’un Plan Mercredi;
VU la délibération n°2022-01 du conseil communautaire en date du 27 janvier 2022 relative à la
Convention Territoriale Globale — Nouvelle modalités de financement CAF ; Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202338-DE
De
VU la délibération n°2022-184 du conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 relative
à la couverture de l’ensemble du territoire par un RPE dans le cadre de la Convention
Territoriale Globale avec la CAF ;
VU la délibération n°2023-37 du conseil communautaire en date du 07 mars 2023 relative à la
Convention Territoriale Globale avec la CAF ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECIDE :
Article 1 :
que dans le cadre de la signature de la CTG avec la CAF ;
que la convention avec la MSA constitue un complément à la CTG avec la CAF;
que « Grandir en milieu rural » (GMR) peut apporter des subventions complémentaires
autour de trois axes :
accompagner les familles agricoles dans leurs de vie en renforçant l’accès
géographique et financier aux structures d'accueil, de loisirs et aux vacances :
contribuer à un cadre de vie adapté aux besoins des familles sur les territoires
ruraux en accompagnant la création et le développement de services en
soutenant les projets innovants des acteurs de territoire ;
favoriser l’autonomie et la place des jeunes dans les territoires ruraux en
encourageant l'engagement des jeunes sur les territoires ruraux et leur prise
d'autonomie ;
que cette offre GMR a pour objectif de répondre aux besoins prioritaires des familles
agricoles et rurales dans le champ de l'Enfance — Jeunesse, par le biais d’un dispositif
de contractualisation sur les thématiques cibles que sont :
l’accueil du jeune enfant ;
les loisirs/vacances ;
la parentalité ;
le numérique ;
la mobilité ;
que cet objectif est étroitement lié à ceux de la CTG avec la CAF, d’où la nécessité de
contractualiser avec la MSA en même temps qu'avec la CAF ;
que l'offre GMR propose un soutien financier via une contractualisation autour de
deux volets :
un volet opérationnel permettant d'apporter un soutien technique et financier
à la mise en œuvre d’actions et projets afin de répondre aux besoins identifiés
comme prioritaires ;
un volet pilotage afin de contribuer à la définition stratégique des orientations
GMR ou d'apporter les moyens de coordination nécessaires à sa mise en
œuvre ;
Après en avoir délibéré,
d'approuver la Convention Territoriale Cadre « Grandir en Milieu Rural» et ses
annexes avec la MSA de l’Allier, ci-annexées. Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
9
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202338-DE
Article 2 : d'autoriser le Président à signer la Convention Territoriale Cadre « Grandir en Milieu
Rural » avec la MSA de l'Allier.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 07 mars 2023,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
——_—
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\ Daniel RONDET
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Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr