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Déliberation - B054 2022 Signature de la convention cadre Grandir en Milieu Rural avec la MSA
Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B054 2022 Signature de la convention cadre Grandir en Milieu Rural avec la MSA)
Thèmes du document : Famille, Ruralité, Handicap et inclusivité,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
Publié le Te
ID : 050-200067205-20221123-B054 2022-AR
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B054_2022
OBJET : Signature de la convention cadre Grandir en Milieu Rural avec la MSA
Exposé
La communauté d’agglomération a restitué la totalité des compétences enfance-jeunesse aux communes par délibérations du 24 mai 2018.
Par délibération n°DEL2019_142 du 12 décembre 2019, le conseil communautaire a pris la compétence facultative « accompagnement à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation d’un schéma de développement territorial des services aux familles, ainsi que, pour les communes de moins de 10 000 habitants, le portage de la convention territoriale globale (CTG) et de la démarche du projet éducatif social (PESL) issu de la coordination des actions communales. »
L’agglomération a par ailleurs contractualisé et signé la CTG avec la Caisse d’Allocations familiales de la Manche, principal partenaire financier pour l’exécution de ces services.
Dans le cadre de l’évolution des dispositifs contractuels et des fonds liés à l’Enfance- Jeunesse de la branche famille par la CAF, la Mutualité Sociale Agricole a également travaillé sur une nouvelle offre territoriale Enfance Jeunesse pour sa COG 2021-2025. Cette offre GMR - Grandir en Milieu Rural - a pour objectif de répondre aux besoins prioritaires des familles agricoles et rurales dans le champ de l’Enfance-Jeunesse, par le biais d’un dispositif de contractualisation dédié avec les territoires.
La convention cadre 2022 jointe vise à identifier et formaliser les engagements réciproques (humains, techniques et financiers) de la MSA et de l’Agglomération pour répondre aux besoins identifiés comme prioritaires sur le territoire au regard des thématiques cibles de GMR.
Pour se faire l’Agglomération a mis en œuvre un pilotage mi 2021 sur ce nouveau champ de compétence et lancé un diagnostic des services aux familles déployés sur le territoire visant à établir un socle commun de services sur le Cotentin co-construit avec les communes membres et les partenaires institutionnels au rang desquels la CAF et la MSA.
Les interventions financières 2022 de la MSA portent sur un volet pilotage et sur un volet opérationnel d’actions déployées en direct par les différents porteurs : communes, services communs, associations… Elles sont présentées en annexe et s’établissent à hauteur de 24 027,97€.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B054_2022 du 22/11/2022 1/3
Publié le 24/11/2022 Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
Publié le ee
ID : 050-200067205-20221123-B054 2022-AR
Décision
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu la délibération n°2018_069 du 24 mai 2018 portant sur la restitution des compétences complémentaires ou facultatives,
Vu la délibération n°2018_070 du 24 mai 2018 portant sur la restitution de la compétence petite enfance,
Vu l’arrêté N°2020-06 du 9 juillet 2020 portant extension des compétences de la Communauté d’agglomération du Cotentin pour l’accompagnement des communes dans la définition de l’offre de services aux familles et le portage du conventionnement avec la CAF sur le territoire défini,
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 21 – Contre : 0 – Abstention : 0)
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer la convention cadre avec la MSA ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- Dire que les subventions sont inscrites au budget,
- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B054_2022 du 22/11/2022 2/3 Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
Publié le ee
ID : 050-200067205-20221123-B054 2022-AR
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU
22 NOVEMBRE 2022
Le mardi 22 novembre Deux Mille Vingt Deux, à 9 heures, le Bureau dela Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35
Nombres de présents : 24
Nombre de votants : 24
A l’ouverture de séance
Présents : Monsieur Stéphane BARBE, Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR, Madame
Catherine BIHEL, Monsieur Éric BRIENS, Madame Christèle CASTELEIN (départ avant le
vote de la décision de Bureau n°B052 2022 et retour à partir du vote de la décision de Bureau
n°B053 2022), Monsieur Arnaud CATHERINE (départ avant le vote de la décision de Bureau
n°B053 2022 et retour à partir du vote de la décision de Bureau n°B054 2022), Monsieur
Jacques COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Daniel DENIS, Monsieur Antoine
DIGARD (départ avant le vote des décisions de Bureau), Madame Martine GRUNEW ALD,
Madame Sylvie LAINE (départ avant le vote de la décision de Bureau n°B054 2022 et retour
à partir du vote de la décision de Bureau n°B055 2022), Monsieur Jean-François LAMOTTE,
Monsieur Jean-René LECHATREUX, Monsieur Ralph LEJAMTEL (départ avant le vote de la
décision n°B053 2022), Monsieur Jean-Pierre LEMYRE, Monsieur Frédérik LEQUILBEC,
Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard MABIRE, Madame Manuela
MAHIER, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN, Madame
Evelyne MOUCHEL, Monsieur Emmanuel VASSAL
Excusés : Monsieur Benoît ARRIVE., Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Olivier DE
BOURSETTY, Monsieur Sébastien FAGNEN, Monsieur Dominique HEBERT, Monsieur
Philippe LAMORT, Monsieur Bertrand LEFRANC, Monsieur David LEGOUET, Monsieur
Patrick LEÉRENDU, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Odile THOMINET
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B054_2022 du 22/11/2022 3/3 Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
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famille
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Ex Offre GMR Enfance - Jeunesse
1
Convention territoriale cadre
Grandir en milieu rural (GMR)
Le présent document constitue une convention partenariale cadre entre la MSA et l’agglomération du
Cotentin, collectivité partenaire.
Entre
LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE des Côtes Normandes,
Dont le siège est situé 37 rue de Maltot, 14026 CAEN cedex 9
Représentée par Monsieur LANCRY Pierre-Jean, Directeur Général.
ci-après dénommée la MSA Côtes Normandes
Et
Le partenaire territorial l’Agglomération du Cotentin,
Dont le siège est situé 8 Rue des Vindits à Cherbourg en Cotentin
Représenté par son Président Monsieur David Margueritte
ci-après dénommé la collectivité partenaire
Préambule :
Dans le cadre de l’évolution des dispositifs contractuels et des fonds liés à l’enfance-jeunesse de la
branche famille (CEJ, CTG, …), la MSA a travaillé courant 2020 sur une nouvelle offre territoriale Enfance
Jeunesse pour sa COG 2021-2025. Cette offre GMR – Grandir en Milieu Rural – a pour objectif de
répondre aux besoins prioritaires des familles agricoles et rurales dans le champ de l’Enfance - Jeunesse,
par le biais d’un dispositif de contractualisation dédié. Ce dispositif est centré sur les besoins prioritaires
de l’enfance jeunesse dans les territoires ruraux et/ou fragiles dans les champs de l’accueil de la petite
enfance, des loisirs et vacances, de la parentalité, du numérique et de la mobilité.
Objectifs visés par le dispositif GMR :
L’accueil petite enfance :
o Renforcer l’offre de garde des jeunes enfants pour les familles sur les territoires ruraux en développant notamment des modes de gardes adaptés aux besoins spécifiques des familles agricoles ou rurales
o Mettre en place des actions innovantes dans les structures d’accueil encourageant le développement du jeune enfant
Les loisirs/vacances :
o Développer l’offre (nombre de structures et de places) et l’accessibilité aux loisirs, à la culture et aux vacances des enfants et des jeunes, en renforçant notamment l’attractivité pour les jeunes de 10 à 17 ans et les jeunes en situation de handicap o Mettre en place des projets innovants encourageant l’autonomie et l’investissement des jeunes Envoyé en préfecture le 23/11/2022
santé
famille Reçu en préfecture le 23/11/2022
retraite Lie
services | ID : 050-200067205-20221123-B054 2022-AR
Offre GMR Enfance - Jeunesse
2
La parentalité :
o Renforcer l’accès et la visibilité de l’offre parentalité pour les familles
o Développer des projets d’aide à la parentalité pour toute tranche d’âge o Développer des services souples et adaptés aux conditions de vie des familles agricoles ou rurales
La mobilité :
o Accompagner les territoires ruraux dans leur transition vers une mobilité plus durable au profit des enfants, des jeunes et des familles
o Développer l’accès à des services alternatifs de mobilité au profit des enfants, des jeunes et des familles
Le numérique (accessibilité, équipement, usage, prévention) :
o Développer les compétences numériques à destination de tous les publics, visant à
créer du lien social et/ou solidaire (visée intergénérationnel)
o Accompagner l’usage du numérique via une offre de formation adaptée, des actions d’information et d’accompagnement, ainsi que des actions de prévention sur les risques liés à l’usage du numérique (addictions, conduites à risques) auprès des jeunes et parents
o Favoriser l’émergence de projets de développement numériques des territoires co- construits avec les populations rurales
o Développer l’accès aux services et aux droits via l’usage du numérique
Les caisses MSA déploient cette offre via un dispositif de contractualisation propre avec les territoires
pour contribuer au développement et à l’amélioration de leur offre enfance-jeunesse.
GMR a vocation à soutenir l’action innovante de la collectivité dans ses thématiques cibles. L’innovation
devant être entendue comme des solutions nouvelles répondant à des besoins spécifiques des familles
agricoles ou rurales (ex : horaires atypiques, travail saisonnier, handicap, insertion professionnelle….) et
qui sont susceptibles de compléter, diversifier ou améliorer l’offre dans les territoires.
GMR propose un soutien financier sur deux niveaux d’intervention :
• Un volet « pilotage », afin de contribuer à la définition stratégique des orientations GMR à
l’échelle du territoire cible et d’apporter un appui méthodologique à leur mise en œuvre ou
coordination.
• Un volet opérationnel, permettant d’apporter un soutien financier et technique à la mise en
œuvre d’actions et projets qui concourent à répondre aux besoins identifiés comme prioritaires,
sur une ou plusieurs thématiques de GMR.
Les communes de l’agglomération du Cotentin gèrent les compétences relatives à la mise en œuvre des
services aux familles, enfance, jeunesse, parentalité depuis le 1er janvier 2019. L’agglomération du
Cotentin assure depuis 2020 dans le cadre des transferts de compétences l’accompagnement à
l’élaboration, au suivi et à l’évaluation d’un schéma de développement territorial des services aux
familles ainsi que, pour les communes de moins de 10 000 habitants, le portage de la convention
territoriale globale et de la démarche du projet éducatif social local (PESL) issu de la coordination des
actions communales. Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
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Ex Offre GMR Enfance - Jeunesse
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Dans ce cadre l’Agglomération a mis en œuvre un pilotage mi 2021 sur ce nouveau champ de
compétence et lancé un diagnostic des services aux familles déployés sur le territoire visant à établir un
socle commun de services sur Le Cotentin et co-construit avec les communes membres et les
partenaires institutionnels au rang desquels la CAF et la MSA.
Article 1 : objet de la convention
Cette convention cadre 2022 vise à identifier et formaliser les engagements réciproques (humains,
techniques et financiers) de la MSA et de la collectivité partenaire pour répondre aux besoins identifiés
comme prioritaires sur le territoire au regard des thématiques cibles de GMR.
Article 2 : Engagement de la MSA
Dans le cadre de la mise en œuvre de GMR sur le territoire rural de l’Agglomération du Cotentin, tel que
cela a été défini par les administrateurs de la MSA Côtes Normandes, cette dernière met à disposition
un référent. Elle s’engage à apporter une contribution financière sur le volet pilotage de GMR. Cette
contribution financière vise à soutenir les fonctions suivantes :
Le pilotage « stratégique », par la réalisation d’un diagnostic territorial, la définition d’un plan d’action GMR local, l’évaluation des orientations prises, …
A détailler par la MSA Côtes Normandes : modalités et objectifs
Participation au financement d'un poste de coordination des services aux familles sur le territoire de l'agglomération du Cotentin qui vise à :
-faciliter l’élaboration d’un diagnostic et d’une feuille de route
-faciliter la mise en œuvre de la feuille de route
Participation au groupe de réflexion de l’étude de besoins et de l’élaboration de la feuille de route
La fonction « coordination », en animation d’un réseau d’acteurs, et/ou assurant un
suivi opérationnel des actions mises en œuvre sur le territoire ciblé
A détailler par la MSA Côtes Normandes : modalités et objectifs
Participation au financement d'un poste de coordination des services aux familles sur le territoire de
l'agglomération du Cotentin qui vise à :
-être l’interlocuteur des Institutions
-être l’interlocuteur des pôles de proximité du Cotentin
-être l’interlocuteur des communes et acteurs du territoire sur la question des services aux familles et
notamment des thématiques entrant dans le cadre du dispositif de Grandir en Milieu Rural
Cette coordination doit favoriser la garantie du développement équilibré du socle commun de services
aux familles sur le territoire Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
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famille
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Ex Offre GMR Enfance - Jeunesse
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La MSA Côtes Normandes s’engage à apporter un soutien financier aux actions inscrites dans un plan
d’action partagé entre elle et la collectivité, selon des modalités prédéfinies en annexe financière. Pour
ce faire, la collectivité assurera annuellement la remontée des projets des différentes collectivités
compétentes au regard des enjeux partagés avec la MSA, celle-ci assurant la sélection in fine des projets
inscrits annuellement en annexe financière.
La MSA Côtes Normandes s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires (humains, techniques,
matériels) pour atteindre les objectifs qu'elle et la collectivité se seront assignées.
Article 3 : Engagement de la collectivité
La collectivité s’engage à piloter la démarche soutenue au titre du dispositif GMR, à organiser les
instances de gouvernance locale et à mobiliser les ressources nécessaires (humaines, techniques et
financières) à sa mise en œuvre.
Dans ce cadre, elle nomme un référent à plein temps sur les missions de coordination en lien avec la
CAF et la MSA. La MSA assure une prise en charge financière de cette coordination précisée en annexe
de la convention.
La collectivité, avec l’appui de la MSA, s’est engagée à établir un diagnostic territorial et un plan d’action
dans le périmètre de GMR capitalisant sur les démarches similaires engagées dans le cadre de la
convention territoriale globale afin d’assurer une cohérence d’intervention quels que soient les
ressortissants.
Chaque action fera l’objet d’une convention d’objectif et de financement avec le porteur de l’action.
Elle s’engage par ailleurs à transmettre à la MSA Côtes Normandes le bilan des actions réalisées sur
l’année N chaque année avant le 31 mars de l’année N+1, selon les indicateurs demandés par la MSA
Côtes Normandes annexés au présent document.
Article 4 : Pilotage et suivi du partenariat
Les parties s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'elles
se sont assignés et à mettre en place des instances de pilotage dédiées au projet.
Pour cela, elles s’accordent sur des modalités de pilotage et de suivi du partenariat, en mettant
notamment en place un comité de pilotage territorial unique, composé de représentants de la MSA
Côtes Normandes, de la CAF et de la collectivité. Ce comité devra se réunir au moins une fois par an,
afin de suivre la mise en œuvre de GMR sur le territoire de la caisse Côtes Normandes et de la
collectivité.
Instance rôle acteurs fréquence
Comité de pilotage
territorial
Point d’étape des avancées du plan d’action
du Cotentin et échanges sur les orientations
et objectifs partagés
MSA, Caf, Agglo Au moins une
fois par an Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
santé
famille
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services _ | ID : 050-200067205-20221123-B054 2022-AR
Ex Offre GMR Enfance - Jeunesse
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Article 5 : Information et communication
La collectivité s’engage à mettre en valeur l’action et la participation de la MSA comme établie dans le
cadre de cette convention.
Tout document de communication relatif aux actions ou projets soutenus par la Caisse de MSA Côtes
Normandes devra faire référence à la participation de la MSA (logo).
Article 6 : Durée, résiliation et modification de la convention
Cette convention entre en vigueur au 1er janvier 2022 pour une durée d’un an : elle pourra être modifiée
en cours de période selon l’évolution des modalités partenariales.
La présente convention pourra être résiliée de façon anticipée dans le cas où l’une des parties ne
respecterait pas ses engagements au titre de la présente convention. Cette résiliation prend effet 15
jours après mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse.
La résiliation à l’initiative de la CMSA pour inexécution de l’action précitée entraînera le reversement
par la collectivité de tout ou partie des sommes versées et non utilisées pour la réalisation de cette
action.
Annexes :
1) Annexe financière
2) Indicateurs à remonter à la caisse MSA (modèle CCMSA : annexe 2)
3) Extrait « diagnostic » de territoire et socle commun justifiant les actions
Fait à ………………., en 2 exemplaires le
Pour la Caisse de MSA Côtes Normandes Pour l’Agglomération du Cotentin
Le Directeur
Pierre-Jean LANCRY
Le Président
David MARGUERITTE Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
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Annexe 1 : annexe financière
1. Présentation des actions financées
La MSA Côtes Normandes participera au financement d’une à plusieurs actions de la collectivité,
détaillée(s) ci-dessous.
Volet pilotage
action ETP durée Budget
total
annuel
Niveau de
participation
de la MSA : %
Montant
MSA
Structure
porteuse
indicateur
Elaboration du
diagnostic et du
socle commun
Et
Coordination du
schéma de
développement
des services aux
familles
Prestataire
1 ETP
mutualisé
Livrables juin
2022
Sur la durée de
la convention
25 000€
25 000 €
-
0,35 % la
première
année (6 mois)
0
8 750 €
EPCI
EPCI
-Livrables
diagnostic et
socle commun
-Nombre
d’acteurs
contributeurs
-tenue de
groupes de
travail -tenue
de comité de
suivi des
avancées
-coordination
des
sollicitations
GMR
Volet opérationnel 2022
Nom de l’action Thématique(s) Descriptif Budget
total
Financement Calendrier Indicateurs
Ouverture d’un lieu
d’accueil enfant-
parent
Parentalité Création d’un LAEP
sur le Pôle de
proximité de Saint
Pierre Eglise
répondant au socle
commun et porté en
services communs
pour les communes.
11 914 € 1 172€ Janvier
2022
-nombre de familles
utilisatrices,
-nombre d'enfants
accueillis,
amplitude
d'ouverture,
-nombre d'heures
d'organisation,
-âge des enfants,
-qualité de
l'accompagnant,
-zone d'influence
/rayonnement
géographique Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
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famille
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Offre GMR Enfance - Jeunesse
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Extension d’un relais
petite enfance
Accueil Petite
enfance
Extension du RPE du
pôle de Saint Pierre
Eglise aux
communes de la
Saire : Digosville,
Bretteville et Le
Mesnil au Val et
porté en service
communs pour les
communes
25 572 € 1 249€ Septembre
2022
-suivi des
participations et
sollicitations des 3
communes
-évaluation
classique du RPE
Animation –
développement de la
pratique de la
communication
gestuelle
Parentalité L’objectif du projet
vise à développer la
pratique de la
communication
gestuelle associée à
la parole dans les
familles. Il s’agit
dans un premier
temps de former les
personnes
(agents/bénévoles)
intervenant au sein
des lieux accueillant
le public cible
(médiathèques,
crèches, RPE,
LAEP…) avec la mise
ne place d’une
formation
commune. Ces
animations sont
animées par un
prestataire
spécialisé et
labellisé dans ce
domaine.
9 400 € 3 340,97€ De mars
2022 à
mars 2023
-Nombre de
participants aux
ateliers
-Sondage auprès
des familles
-Nombre de familles
souhaitant la
reconduction des
actions
-Nombre de famille
qui met en pratique
-Nombre de
personnes inscrites
à la conférence
-Nombre et choix
des signes priorisés
par les parents
-Nombre de retours
questionnaires
-Nombre de
spectateurs
-Nombre de
professionnels
formés aux signes
Ouverture d’une
antenne d’un LAEP
sur le Cœur Cotentin
Parentalité Ouverture d’une
antenne du LAEP de
Valognes à
Bricquebec en
Cotentin
5 500 € 4 400€ Septembre
2022
-Nombre de séance
réalisée
-Nombre de familles
et d'enfants
différents accueillis
-Nombre de
bénévoles mobilisés Envoyé en préfecture le 23/11/2022
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famille Reçu en préfecture le 23/11/2022
retraite Lie ni
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Ouverture d’un ALSH
sur Sottevast
Accès aux
loisirs et
vacances
Réhabilitation, mise
aux normes et
équipements des
bâtiments mis à
disposition par
convention à
l’organisme
gestionnaire de la
mission
49 645 € 4 500€ Septembre
2022
-qualité d'accueil
améliorée sur les
temps périscolaires
-offre variée
d'animations et
d'activités
-satisfaction des
familles
-taux d’occupation
des 64 places
d’accueil
Création d’une MAM
à Brix
Accueil petite
enfance
Equipement des
locaux
770€ 616€ Novembre
2022
-satisfaction des
parents
-maintien des
accueils du plus
jeune âge jusqu’à
l’entrée à l’école
-liste d'attente
L’éligibilité des projets à l’offre GMR est spécifiée dans le cahier des charges, qui fait foi.
2. Engagement de la MSA
Pour le suivi de chaque action financée, la Caisse de MSA Côtes Normandes s’engage à mettre à
disposition de la collectivité un correspondant apportant un support technique (conseil, mise en
relation avec d’autres partenaires, …) et un montant total de 24 027,97 € sur l’année 2022 sous réserve
de la bonne réalisation des projets conformément à la demande exprimée à la MSA Côtes Normandes
via la fiche projet GMR 2022.
La MSA Côtes Normandes s'engage à mettre en œuvre les moyens financiers nécessaires pour financer
les actions tel que spécifié dans la présente convention. Elle s’engage, avec la collectivité, au regard
des modalités de pilotage définies dans la convention cadre spécifiant leur partenariat, à mettre en
place des instances de suivi et d’évaluation des actions menées, composé de représentants de la MSA
Côtes Normandes et de la collectivité.
3. Engagement de la collectivité
La collectivité s’engage à suivre les actions financées sur la période définie et à transmettre à la MSA
Côtes Normandes, le bilan des actions menées au 31 mars de l’année N+1.
La collectivité s’engage à informer la MSA Côtes Normandes des autres financements sur ces actions.
La collectivité s’engage à ce que le total des financements de la MSA ne dépasse pas 80% du budget
global de chaque action ou projet.
Enfin, la collectivité s’engage à mettre à disposition de la MSA Côtes Normandes les ressources et
informations nécessaires à son accompagnement financier, sur la période 2022 et à transmettre à la
MSA Côtes Normandes, avant le 31 mars de l’année N+1 :
• le bilan des actions réalisées sur l’année N Envoyé en préfecture le 23/11/2022
santé
famille Reçu en préfecture le 23/11/2022
retraite Lie
services | ID : 050-200067205-20221123-B054 2022-AR
Offre GMR Enfance - Jeunesse
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• le bilan financier des actions réalisées sur l’année N
4. Modalités de versement des dotations par la MSA
Chaque action fera l’objet d’une convention d’objectif et de financement avec le porteur de l’action
qui précisera les modalités de versement. Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
santé
famille
retraite Li
services _ | ID : 050-200067205-20221123-B054 2022-AR
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Annexe 2 : Indicateurs à remonter à la caisse MSA :
Un bilan annuel devra être remonté à la MSA pour évaluer l’impact de l’offre sur le territoire en question
et de l’accompagnement de la MSA.
Les indicateurs clés tels que définis par la caisse Côtes Normandes et la collectivité partenaire sont les
suivants :
Indicateur Objectif et canal
Ratio : Nombre de projets soutenus dans
Grandir en Milieu Rural / Nombre de projets
développés par le territoire
Chiffrer le recours à l’offre GMR dans le
développement des services aux familles
Développer des projets sur les 3 thématiques
socles
Ratio : Enveloppe globale sollicitée / enveloppe
globale allouée
Consommer au plus juste l’enveloppe allouée au
territoire, au profit des projets du territoire
Nombre de projet par thématiques GMR Visualiser l’utilisation des fonds GMR par thématique
Cartographie des projets soutenus par pôles
et/ou communes
Développer de manière équilibrée le socle
commun de services aux familles sur le territoire
Evaluation de l’avancée de la feuille de route
du territoire reprenant les évolutions des
indicateurs
Observer le chemin parcouru et restant à parcourir
Observer les évolutions positives des indicateurs
S’ajuster
Origine des porteurs de projets Identifier et quantifier les bénéficiaires des fonds GMR
Origine des co-financements Identifier et quantifier les complémentarités financières possibles
En complément, la MSA Côtes Normandes pourra être amenée à transmettre à la collectivité un
questionnaire plus complet. Dans ce cas, les délais et modalités de retour de ce questionnaire devront
être communément définis par la MSA Côtes Normandes et par la collectivité :
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