Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - N° 08 2026 Virement de credit n°1 Budget communal
Déliberation - DECISION 05 2025 virement de credit n°1 Budget com
Déliberation - DEC 118 Decision budgetaire virement credits Budge
Déliberation - deliberation budget communal virement credit
Déliberation - 23 novembre 2023 Virement de credits n 1 sur le bu
Déliberation - Decision du Maire 2024 49 Fongibilite des credits
Conseil Municipal - virement credit budget camping2017
Conseil Municipal - budget 2014 virement credit
Compte-Rendu - 2023 033 Décision modificative n°1 au budget commu
Déliberation - 2024 050 Budget principal 2024 Virement de credits
Arrêté - AR 118 2024 Portant virement de credits N°1 au budget communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crégy-lès-Meaux.
Lien du pdf (Arrêté - AR 118 2024 Portant virement de credits N°1 au budget communal)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
Cré
By
F4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Meaux
ARRETE
MUNICIPAL
N°118/2024
Portant
virement
de
crédits
N°1
au
budget
communal
Le
Maire
de
la
commune
de
Crégy
Lès
Meaux,
VU
les
articles
L.
2311-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
articles
L.
2312-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'article
L.
5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
n°
1-089-09/2023
portant
adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2024
;
VU
la
délibération
n°
07-015-04/2024
portant
sur
l'adoption
du
budget
primitif
de
la
commune
pour
l'exercice
2024,
VU
la
délibération
n°
06-014-04/2024
approuvant
la
politique
de
fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement
pour
l'exercice
2024,
autorisant
Monsieur
le
maire
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
une
limite
fixée
à
l'occasion
du
vote
du
budget
et
ne
pouvant
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’abonder
le
chapitre
27,
afin
de
consigner
la
somme
nécessaire
à
la
préemption
de
la
propriété
du
26
chemin
de
Meaux,
ARRETE
Article
1°":
Le
maire
décide
de
procéder
au
transfert
de
crédits
suivants :
SECTION
D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE
21
Article
2152
Installations
de
| 26
000€
Voirie
CHAPITRE
27
Article
275
Dépôts
et
26
000€
cautionnements
versés
ARTICLE
2
: Le
présent
virement
de
crédit
sera
transmis
au
Représentant
de
l'État
pour
contrôle
de
légalité
et
rendu
exécutoire
et
notifié
à
Madame
la
Comptable
Publique
Assignataire.
Charge
à
chacun
d'en
assurer,
en
ce
qui
le
concerne,
l'exécution.
Fait
à
Crégy
Lès
Meaux,
le 21
octobre
2024
M.
Gérard
CHOMONT
&\
Maire
de
Crégy-lès-Meaux
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
ie
Tribunal
administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
sa
publication/affichage.
Le
Tribunal
administratif peut
être
saisi
par l'application
informatique
‘Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
cc
pee
Préeès-Meaux
- 28,
rue
Jean
Jaurès
- 77124
CREGY
LES
MEAUX
le
23/10/2624
18
88
—
mairie@cregylesmeaux.fr
- www.cregylesmeaux.fr