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Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.03.021 Approbation de letat dassiette des coupes forestieres de lannee 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Bois et produits du bois,
OBJET : GESTION PATRIMONIALE – Approbation de l’état d’assiette des coupes forestières de l’année 2024
Mme le maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de M. Anthony Auffret, directeur de l’agence Ain, Loire et Rhône de l'Office National des Forêts (ONF), concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du régime forestier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve l'état d'assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après - Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation
- Informe le préfet de région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après :
ETAT D'ASSIETTE :
Parcelle
Type de coupe
1
Volume présumé
réalisable
(m
3)
Surf
ace à
parcourir
(ha)
Année prévue aménagement Année proposée par l'ONF
2
Année décidée par le propriétaire
3 Proposition de mode de commercialisation par l’ONF Mode de
commerciali
sation –
décision de
la commune
Observations
Vente avec mise en
concurrence
Vente de gré à
gré négociée
Délivrance Bloc
sur
pied
Bloc
façonné UP
Contrat
d’
appro
Autre
gré à
gré
2 IRR 180 4 2024 Supp. 2024
1 IRR 145 5 2024 2024 2024 X
C1 IRR 527 13,2 2024 2024 2024 X
3 IRR 540 6 2024 2025 2025
1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF
Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase
2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe
3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX
OBJET :
Approbation de l’état d’assiettes des coupes
forestières de l’année 2024
SEANCE DU 21.03.2024
Etaient présents : M. VIALLET. P. ECAILLE. C.
GROSGURIN. JF. JOLY. S. JUHEN. D. JULLIARD. G. LEGAY.
M. VUILLERMOZ.
Secrétaire de séance : P. ECAILLE
Date de convocation :
14.03.2024
Nb de conseillers
En exercice : 10
Présents : 8
Votants : 10
Pouvoirs : 2
Date d’affichage :
14.03.2024
N° Délibération
01247.2024.03.021 Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.
En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf article L 214-5 du CF)
La suppression a été proposée par l’ONF au motif des effets cumulés de la tempête de 1999 et de la crise du scolyte (plus de bois sur la parcelle).
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
Mode de délivrance des Bois d’affouages
- Délivrance des bois après façonnage
- Délivrance des bois sur pied
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
Le conseil municipal donne pouvoir à Mme le maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Mme le maire assistera au martelage d’une parcelle à déterminer en cours d’année 2024 avec l’ONF.
Contre : / 0 Abstention : / 0 Pour : / 10 (dont 2 pouvoirs) DELIBERATION N°01247.2024.03.021
Pour extrait d’acte conforme
Le maire, Martine VIALLET