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Procès Verbal - CR et PV CM 18 Mars 2024
Compte-Rendu - CR 18 MARS 2024
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Grand-Fougeray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18 MARS 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique,
2024 - 02
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE GRAND-FOUGERAY
SÉANCE DU 18 MARS 2024
L’an deux mil vingt-quatre le dix-huit mars à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-FOUGERAY, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil, après
convocation légale en date 12 mars 2024, sous la présidence de Mme Nadine DREAN, Maire. La séance a été ouverte sous la présidence de Mme Nadine DREAN, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS :
Mme Nadine DRÉAN - M Joël JUTEL - Mme Valérie JOURDAN - M Christophe PLOTEAU - Mme Céline HUNAULT - M Pierre JOUADE - M Jean-Marie LOUAPRE - M. Cédric FLOCZEK - Mme Charlène GUINEL - Mme Aurélie BEAUCHENE - Mme Cathy GUILLOIS - Mme Anne CAVE - M Norbert JANVIER - - Mme Marie-Anne BIORET ALEXANDRE - FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
MEMBRES EXCUSÉS ET REPRESENTÉS :
Mme Carole GUIBERT, absente excusée, a donné procuration à Mme Cathy GUILLOIS. M. Mikaël GICQUEL, absent excusé, a donné procuration à Mme Charlène GUINEL M. Erwan JAMET absent excusé, a donné procuration à Mme Nadine DREAN M. Thomas SAUMONNEAU absent excusé, a donné procuration à M Norbert JANVIER
MEMBRES EXCUSÉS :
RAS
MEMBRES ABSENTS :
M. Thierry MOREAU
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Mme Charlène GUINEL a été élue secrétaire de séance, à l'unanimité. Approbation du procès-verbal de séance en date du 22 janvier 2024, à l'unanimité.
MODIFICATION DE L’ORDE DU JOUR :
Afin de démarrer par le budget principal les délibérations seront présentées ainsi :
1) Compte de gestion 2023 - Budget Principal
2) Compte administratif 2023 - Budget Principal
3) Affectation des résultats 2023 - Budget Principal
4) Vote des taux de fiscalité : T.F.B, T.E.N.B, TH
S) Budget primitif 2024 - Budget principal
6) Versement des subventions aux associations à conditions de versements spécifiques
7) Compte de gestion 2023 - Budget annexe d’Assainissement
8) Compte administratif 2023 - Budget annexe d’Assainissement
9) Affectation des résultats 2023 - Budget annexe d'assainissement
10) Budget primitif 2024 - Budget annexe d’Assainissement
11) Compte de gestion 2023 - Lotissement Plein Sud
12} Compte administratif 2023 - Lotissement Plein Sud
13} Budget primitif 2024 — Lotissement Plein Sud
14) Signature d’un compromis pour l’acquisition d’un bien immobilier et de parcelles
Approbation à l'unanimité.
ARRIVEES :
19h12 : Arrivée de M Thierry MOREAU, avant le vote des délibérations 20h13 : Arrivée de Mme Carole GUIBERT à 20h13, avant le vote des délibérations
DÉCISIONS DU MAIRE :
Néant DÉLIBÉRATION N°2024-02: Approbation du Compte de Gestion 2023 — Budget
Principal
Présenté par M. Jérémy LE ROUX, Conseiller aux décideurs locaux pour les territoires de
Vallons de Haute Bretagne et Bretagne porte de Loire Communauté, du Service de Gestion
Comptable de GUICHEN
Le conseil municipal de Grand-Fougeray :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Service de Gestion Comptable de GUICHEN accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de PActif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Service de Gestion Comptable de GUICHEN a repris dans ses
écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Service de Gestion Comptable de GUICHEN, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité, décide :
D’APPROUVER le compte de gestion 2023 du budget Principal.
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.
DÉLIBÉRATION N°2024-03 : Compte Administratif 2023 — Budget Principal
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31, L.2122-21, Madame le Maire quitte la séance puis Monsieur Joël JUTEL, premier adjoint est élu Président de séance, conformément à l’article L.2121-14 du code général des
collectivités territoriales, Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l’unanimité, décide :
D’APPROUVER le Compte Administratif 2023 du Budget Principal, faisant apparaître les
montants suivants :
_ — » _—
Budget Dépenses Recettes | Résultats Report 2022 Résultat net: Principal |
clôture : |
| roncionn 2731 706,84 € | 3683353,16€ | +951 646,32€ | 0,00€ | 951 646,32 €
| nvestisse 1413097,05€ | 1460487,04€ |+ 47389,99€ | 824272,73€ | 871 662,72 € _—
DE DIRE que la présenté délibération sera portée au registre des délibérations de la
commune.
DÉLIBÉRATION N°2024-04 : Affectation des résultats 2023 — Budget Principal
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité, décide :
D’AFFECTER les résultats constatés au Compte Administratif 2023 du budget principal de
la Commune de Grand-Fougeray :
- en excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (recette d’investissement) pour
la somme de 951 646,32 €.
- en report c’est à dire en excédent d’investissement reporté au compte 001 pour la somme
de 871 662,72 €.
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la
commune.
DÉLIBÉRATION N°2024-05 : Vote des taux de fiscalité — T.F.B, T.F.N.B, TH
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Vu l’état 1259 MI pour l’exercice 2024, Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité, décide :
DE FIXER les taux de fiscalité locale 2024 de la Commune de Grand-Fougeray comme
suit :
e Taxe sur le Foncier Bâti : 41,32 % au lieu de 40,92 %, en 2023
e Taxe sur le Foncier Non Bâti: 59,50 % au lieu de 58,92 %, en 2023
e Taxe d’Habitation : 18,01 %, idem à 2023
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la
commune.
DÉLIBÉRATION N°2024-06 : Budget Primitif 2024 —- Budget Principal
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1,
L.2122-21 et suivants et L.2311-1 et suivants,
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité, décide :
D’ADOPTER le Budget Primitif 2024 du Budget Principal de la commune comme suit :
| Fonctionnement Investissement
| Dépenses | 3 380 000,00 € | 3 148 000,00 €
Recettes 3 380 000,00 € | 3 148 000,00 €
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la
commune.
DÉLIBÉRATION N°2024-07: Versement des subventions aux associations à
conditions de versements spécifiques
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Vu le contrat d’association passé avec l’'OGEC de Grand-Fougeray,
Vu la délibération N° 26-2019 en date du 06/05/2019, Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après
en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’ATTRIBUER la subvention suivante, après actualisation, conformément
à la convention du contrat d’association :
° OGEC - contrat d’association : versement par quart conformément
à la convention Comprenant des clauses de révision
au 1° septembre de chaque année, selon les modalités
suivantes :
Oo Exercice 2024 : 80 602,29 € (au lieu de 83 265,87 €)
D’INSCRIRE les crédits budgétaires correspondants au Budget
Primitif 2024 du Budget Principal.
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre
des délibérations de la commune.
DÉLIBÉRATION N°2024-08 : Compte de gestion 2023 —
Budget annexe « Assainissement »
Présenté par M. Jérémy LE ROUX, Conseiller aux décideurs locaux
pour les territoires de Vallons de Haute Bretagne
et Bretagne porte de Loire Communauté, du Service de Gestion
Comptable de GUICHEN
Le conseil municipal de Grand-F ougeray :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires
de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion
dressé par le Service de Gestion Comptable de GUICHEN accompagné
des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état
de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état
des restes à payer,
Après s'être assuré que le Service de Gestion Comptable de GUICHEN
a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de 1
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% Janvier
2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée
complémentaire,
2°) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne
les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
- Déclare que le compte de gestion dressé, pour
l’exercice 2023 par le Service de Gestion Comptable de GUICHEN,
visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation
ni réserve de sa part.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après
en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : DE DÉCIDER d'approuver le compte de gestion 2023 du Budget annexe « Assainissement ».
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.
DÉLIBÉRATION N°2024-09: Compte Administratif 2023 — Budget annexe
« Assainissement »
Retirée de l’Ordre du jour
DÉLIBÉRATION N°2024-10: Affectation des résultats 2023 - Budget annexe
« Assainissement »
Retirée de l’Ordre du jour
DÉLIBÉRATION N°2024-11: Budget Primitif 2024 — Budget annexe
« Assainissement »
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.161 1-1,
L.2122-21 et suivants et L.2311-1 et suivants,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal :
D’ADOPTER le Budget primitif 2024 « Assainissement » comme suit :
Exploitation |'Investissement |
Dépenses 320 000,00 € 520 000,00 €
Recettes : 320 000,00 € 520 000,00 €
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la
Commune.
DÉLIBÉRATION N°2024-12: Approbation du Compte de Gestion 2023 — Budget
Annexe « Lotissement Plein Sud »
Présenté par M. Jérémy LE ROUX, Conseiller aux décideurs locaux pour les territoires de
Vallons de Haute Bretagne et Bretagne porte de Loire Communauté, du Service de Gestion
Comptable de GUICHEN Le conseil municipal de Grand-F ougeray :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Service de Gestion Comptable de GUICHEN accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Service de Gestion Comptable de GUICHEN a repris dans ses
écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Service de Gestion
Comptable de GUICHEN, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à
lunanimité, décide :
D’APPROUVER ie Compte de Gestion 2023 du Budget annexe « Lotissement Plein Sud ».
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.
DÉLIBÉRATION N°2024-13 : Compte Administratif 2023 — Budget annexe
« Lotissement Plein Sud »
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31, L.2122-21, Madame le Maire quitte la séance puis Monsieur Joël JUTEL, premier adjoint est élu Président de séance, conformément à l’article L.2121-14 du code général des
collectivités territoriales,
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l’unanimité, décide :
D’APPROUVER le Compte Administratif 2023 du Budget annexe « Lotissement Plein Sud », faisant apparaître les montants suivants :
| Budget
| Lotissement
| | | Dépenses | Recettes Résultats Report 2022 | Résultat net « Ron ctonnen 243 741,54€ | 439 726,50€ | 195 984,96 € | 0,00 € |195 984,96 €
aivestisseme 226 741,50 € 0,00 € | - 226 741,50 € | - 226 741,04 € | - 453 482,54
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la
commune.
DÉLIBÉRATION N°2024-14: Budget Primitif 2024 — Budget annexe « Lotissement
Plein sud »
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1,
L.2122-21 et suivants et L.2311-1 et suivants,
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité, décide :
D’ADOPPTER le Budget Primitif 2024 du « lotissement Plein Sud » comme suit :
| Fonctionnement Investissement
Dépenses 1 021 086,91 € 1 189 179,49 €
Recettes 1 021 086,91 € 1 189 179,49 €
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la
Commune,
DÉLIBÉRATION N°2024-15 : Signature d’un compromis pour l’acquisition d’un bien
immobilier et de parcelles
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Considérant la demande de portage en cours auprès de l’Etablissement Public Foncier (EPF)
de Bretagne pour acquérir les biens suivants :
- Parcelle AB 99 du 33 rue du Four de Sion d’une surface de 3 145 m2
- Parcelle AB 411, Rue du Four de Sion d’une surface de 35 m2
- Parcelle AB 414, du 16 Rue de la Personne d’une surface de 1 030 m2, comportant une
habitation
Considérant que cette demande de portage exige que l’EPF de Bretagne puisse officiellement la valider. Considérant la rencontre du lundi 26 février entre l’EPF de Bretagne et la commune de
Grand-Fougeray d’où il est ressorti que la commune de Grand-Fougeray puisse signer un compromis de vente avec les consorts Imbault, auquel l’EPF de Bretagne se substituera.
Considérant la demande d’évaluation faite à France Domaine le 18 mars 2024,
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à
lPunanimité, décide :
- DE SIGNER un compromis de vente pour les parcelles suivantes sises à Grand-F ougeray:
- Parcelle AB 99 du 33 rue du Four de Sion d’une surface de 3 145 m2?
- Parcelle AB 411, Rue du Four de Sion d’une surface de 35 m2
- Parcelle AB 414, du 16 Rue de la Personne d’une surface de 1 030 m2, comportant
une habitation
Pour un montant de 279 450 €, auquel s’ajouteront les frais d’acte et de promesse de
vente évalués à 4 650 € qui seront à la charge de l’acquéreur.
- DE DIRE que l’EPF de Bretagne se substituera à la commune de Grand-Fougeray pour la
signature de l’acte définitif.
- D’AUTORISER Madame le Maire à réaliser toutes les formalités liées à cette acquisition.
- DE DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire, avec faculté de substituer, à l’effet de
régulariser l’acte notarié ou administratif correspondant, avec faculté d’y apporter tout
ajustement ou complément mineur.
- DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la
commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
24e OK 2H Se fe ke 2e 6 2e fe ee os 2e ee fe me 38e fe ke me fe fe
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Mme Chariène GUINEL Mme Nadine DREAN
SÉANCE DU CON SEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024
DELIBERATIONS
2) Compte de gestion 2023 - Budget Principal
3) Compte administratif 2023 - Budget Principal
4) Affectation des résultats 2023 - Budget Principal
5) Vote des taux de fiscalité : T.F.B, T.F.N.B, TH
6) Budget primitif 2024 - Budget principal
7) Versement des subventions aux associations à conditions de versements spécifiques 8) Compte de gestion 2023 - Budget annexe d’Assainissement
9) Compte administratif 2023 - Budget annexe d’Assainissement (Retirée de l’ordre du jour)
10) Affectation des résultats 2023 - Budget annexe d’assainissement (Retirée de l’ordre du
11) Budget primitif 2024 - Budget annexe d’Assainissement
12) Compte de gestion 2023 — Lotissement Plein Sud
13) Compte administratif 2023 - Lotissement Plein Sud
14) Budget primitif 2024 - Lotissement Plein Sud
15) Signature d’un compromis pour l’acquisition d’un bien immobilier et de parcelles