Arrêté - arrete pref 14 08 2020

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Arrêté - arrete pref 14 08 2020 Document publié le Vendredi 14 août 2020 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Arrêté - arrete pref 14 08 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé, PRÉFET |

DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet

Éealté Fraternité

Arrêté préfectoral en date du 14 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus lors des

rassemblements de plus de 10 personnes, les marchés, brocantes, vide-greniers et fêtes

foraines dans le département de la Meurthe-et-Moselle

LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment son article L. 31364;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence

sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

notamment son article ler ;

VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Éric FREYSSELINARD en qualité

de préfet de la Meurthe-et-Moselle ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique

de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et dangereux du virus SARS-CoV-2 ;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémique dans le département de la Meurthe-et-

Moselle, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de

santé publique ;

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54038 Nancy Cedex

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Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.frCONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions du Il de l'article 1% du décret n°2020-860

susvisé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet

de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque

les circonstances locales l’exigent » ;

CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique COVID-19 recommande le port du masque pour

réduire la circulation du virus, tant dans les établissements clos recevant du public que dans

l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout

comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier

dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus;

qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature

à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et

limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT que, selon les données fournies par l'Agence Régionale de Santé Grand-Est au

12 août 2020, le taux d'incidence du virus SARS-CoV-2 pour le département de la Meurthe-et-

Moselle, en augmentation depuis le 22 juillet 2020, était sur la période du 4 août au 10 août

2020 de 18,8 pour 100 000 personnes en semaine glissante, soit deux fois supérieur au

premier seuil de vigilance retenu par Santé publique France ;

CONSIDÉRANT que le taux de reproduction effectif du virus est supérieur à 1 dans le

département de la Meurthe-et-Moselle, correspondant au franchissement du premier seuil de

vigilance retenu par Santé publique France ;

CONSIDÉRANT que le département de la Meurthe-et-Moselle est situé à proximité du

Luxembourg, où de nombreux résidents du département travaillent, et de la Belgique, pays

qui font face à une recrudescence des cas de COVID-19 ;

CONSIDÉRANT que la forte fréquentation des marchés non-couverts, des vide-greniers, des

brocantes et des fêtes foraines dans l'ensemble du département en période estivale ne

permet pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article l° du décret du 10 juillet

2020;

CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, les

organisateurs de rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique mettant en

présence de manière simultanée plus de dix personnes adressent au préfet de département

une déclaration contenant notamment les mesures que les organisateurs mettent en œuvre

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Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.frafin de garantir le respect des dispositions de l'article I*" du même décret ; qu'en dépit de ces

mesures, les services de sécurité intérieure ont constaté que certains rassemblements se

tiennent sans respect des règles de distanciation sociale et notamment physique d'un mètre

entre deux personnes ;

CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus,

dans l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du

virus ; que, dans ces circonstances, il y a donc lieu de le rendre obligatoire dans les espaces

publics et pour les événements favorisant la concentration de piétons ou de public dans

l'ensemble du département :

SUR PROPOSITION de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et- Moselle ;

ARRÊTE

Article 1°":

À compter du samedi 15 août 2020 à 8h00 jusqu'au mardi 15 septembre 2020 inclus, le port

du masque est obligatoire sur le territoire du département de la Meurthe-et-Moselle pour les

personnes de onze ans et plus :

- dans tout rassemblement, réunion ou activité organisés sur la voie publique ou dans

un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de 10

personnes et soumis à une déclaration au préfet de département en application de

l'alinéa Il de l'article 3 du décret du 10juillet 2020 susvisé, à l'exception de celles qui

pratiquent une activité sportive ou artistique, sous réserve qu'elles respectent les

protocoles sanitaires en vigueur ;

- pour tout marché non couvert, vide-greniers, brocante ou fête foraine.

Article 2 :

L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en

situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui

mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020

susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal

administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,

accessible à partir du site www.telerecours.fr

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Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.frArticle 4 :

Conformément aux dispositions du VII de l'article V de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020

susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie :

*__ de l'amende prévue pour les contraventions de la 4è"e classe, soit 135 euros :

* en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois

d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende et d'une peine complémentaire de

travail d'intérêt général.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets

d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité

publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy,

Le préfet

Rs

Eric ÉREYSSELINARD

’ =

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