Arrêté - arrete pref 20201015 150541

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Arrêté - arrete pref 20201015 150541 Document publié le Dimanche 15 novembre 2020 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Arrêté - arrete pref 20201015 150541)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Transports, E EH Cabinet

PRÉFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral en date du 14/10/2020

prolongeant jusqu'au 15 novembre 2020 inclus

l'obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans un périmètre de 50 mètres autour des crèches,

des établissements d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur dans le département de Meurthe-et-Moselle

LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136;

VU le code de l'Éducation, notamment ses livres IV et VII;

VU l’article R. 412-34 du code de la route ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment l'alinéa 11 de l'article 1 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 du Président de la République nommant M. Arnaud COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2020 rendant le port du masque obligatoire jusqu'au 17 octobre 2020 inclus pour les personnes de onze ans et plus, dans un périmètre de 50 mètres autour des crèches, des établissements d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur dans le département de Meurthe-et-Moselle, de 07h00 à 19h00, du lundi au vendredi, et le samedi de 07h00 à 13h00 pour les établissements ouverts ce jour-là ;

VU l'urgence ;

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26

Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et le danger qu'il représente pour la vie des personnes les plus vulnérables ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

CONSIDÉRANT que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020; que s'il a imposé le port du masque dans les établissements

recevant du public, l'article 1er du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

CONSIDÉRANT que par décret n° 2020-1153 du 19 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, le département de Meurthe-et-Moselle a été placé en zone de circulation active du virus ;

CONSIDÉRANT que le taux d'incidence du virus dans le département de Meurthe-et-Moselle est en augmentation très rapide depuis début août 2020 et qu'il a atteint 110,6 pour 100 000 habitants la semaine du 03 au 09 octobre: que sur la période du 26 septembre au 02 octobre 2020, le taux d'incidence a grimpé à 130,6 pour 100 000 habitants pour les 20-29 ans, à 65,6 pour 100 000 habitants pour les 30-39 ans et à 874 pour 100 000 pour les plus de 90 ans révélant une circulation active du virus auprès d’une population très fragile; que le département déjà identifié comme zone d'alerte est maintenant classé en situation de vigilance élevée par Santé Publique France depuis le 20 septembre ;

CONSIDÉRANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne

présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;

CONSIDÉRANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements de personnes dans l'espace public, augmentent le risque de non-respect des règles de distanciation sociale ;

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26

Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/4