Arrêté - arrete pref 28 09 2020

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Arrêté - arrete pref 28 09 2020 Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Arrêté - arrete pref 28 09 2020)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Santé, E Cabinet PRÉFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral en date du 28/09/2020

interdisant les rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes dans tous les établissements recevant du public (ERP)

du département de Meurthe-et-Moselle jusqu'au 15 octobre 2020 inclus

LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 1123-12 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment l'alinéa Il de l'article 1;

VU le décret du 29 juillet 2020 du Président de la République nommant M. Arnaud COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle ;

VU le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'avis de la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé du Grand Est du 25 septembre 2020;

CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et le danger qu'il représente pour la vie des personnes les plus vulnérables ;

CONSIDÉRANT la nécessité de casser les chaînes de contamination ;

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26

Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr

1/4CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ;

CONSIDÉRANT que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d'une part, que le Premier

ministre peut réglementer la circulation des personnes, l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public, les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et, d'autre

part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT que par décret n° 2020-1153 du 19 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, le département de Meurthe-et-Moselle a été placé en zone de circulation active du virus (ZCA);

CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le

décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020; qu'en application de l'article 50 du décret susvisé, « Le préfet de département peut, dans les zones de circulation active du virus mentionnée à l'article 4 et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre les mesures définies par les dispositions suivantes :

(.) E. - Interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus.» ;

CONSIDÉRANT que le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) dans son avis du 23 août 2020 relatif à l'adaptation de la doctrine du HCSP et des mesures barrières et au port de masque, notamment dans les établissements recevant du public dans le cadre de la pandémie de Covid-19 prend en considération que chaque personne peut être amenée à retirer son masque à Un moment donné ou à ne pas le porter

correctement à proximité d'une autre personne ; que la distance physique a donc toute son importance pour réduire la transmission de proximité même si l'on porte Un masque, notamment dans un milieu clos mal ventilé avec une forte densité de personnes ; qu'associée au port systématique du masque (et aux autres mesures de prévention), la distance physique contribue à renforcer la réduction du risque de transmission en cette période de reprise de la circulation du virus, en particulier en milieux clos à forte densité de personnes ; qu'en conséquence il convient de limiter le nombre de personnes participant à des rassemblements en milieu clos ;

CONSIDÉRANT que le virus affecte particulièrement le département de Meurthe-et-Moselle où

plusieurs foyers épidémiques ÿ ont été recensés au cours des dernières semaines; que 25 « clusters » hors milieu familial élargi sont actuellement suivis en Meurthe-et-Moselle par la délégation territoriale

de l’ARS dans le cadre du « contact tracing » de niveau 3, concernant 285 personnes covid + ; que parmi ces 25 clusters, 15 font suite à des rassemblements festifs (mariages, soirées étudiantes dans des bars, anniversaires) durant lesquels les gestes barrières n'ont pas été respectés; que 11 clusters en milieu familial élargi sont également suivis concernant 54 personnes covid+; que le taux d'incidence en Meurthe-et-Moselle dépasse le seuil d'alerte depuis la semaine 36;

CONSIDÉRANT que le taux d'incidence du virus dans le département de Meurthe-et-Moselle est en augmentation très rapide depuis début août 2020 et qu'il atteint 65,5/ 100 000 habitants la semaine du 13 au 20 septembre; que le taux d'incidence grimpe à 130,6/100 000 habitants pour les 20-29 ans, à 65,6/ 100 000 habitants pour les 30-39 ans et à 77,9/100 000 pour les plus de 90 ans cette même semaine révélant une circulation active du virus auprès d'une population très fragile ;

CONSIDÉRANT que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les établissements recevant du public créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ;

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2/4CONSIDÉRANT que les évènements festifs ou familiaux, où les personnes sont amenées à retirer leurs

masques pour manger et boire ne permettent pas de garantir le respect des gestes dits barrières, notamment dans le cadre des fêtes de famille, fêtes entre amis, fêtes locales, soirées étudiantes ;

CONSIDÉRANT que lors des rassemblements festifs ou familiaux rassemblant Un nombre important de personnes sont des événements où les mesures d'hygiène définies en annexe 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, ne sont pas ou ne peuvent pas être observées en tout lieu et en toute circonstance; que ces rassemblements sont donc susceptibles de constituer des clusters épidémiques et ainsi d'accélérer la propagation du virus de la Covid-19 ;

CONSIDÉRANT que, lors de son intervention du 23 septembre 2020, le Ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué que le département de Meurthe-et-Moselle se trouvait placé en zone d'alerte, ce qui implique un renforcement supplémentaire de la vigilance sanitaire et une limitation des rassemblements propice à la diffusion du virus ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus

et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population; que la limitation des rassemblements dans certaines zones d'affluence est de nature à réduire le risque de circulation du virus; qu'il y a donc lieu d'interdire les évènements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes dans les Établissements Recevant du Public (ERP) dans le département de Meurthe-et-Moselle ;

SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;

ARRETE

Article 1*

À compter du mardi 29 septembre 2020 jusqu'au jeudi 15 octobre 2020 inclus, les rassemblements festifs ou familiaux réunissant plus de 30 personnes sont interdits dans les établissements recevant du public (ERP) du département de Meurthe-et-Moselle.

Article 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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3/4Article 3

Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, qui renvoient à l’article L. 3136-1 du code de santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mevurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République de Nancy et Briey, et à la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est.

Fait à Nancy, le 28/09/2020

Le Préfe

Arnaud/COCHE

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