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Déliberation - Délibération 2022 6 4 Acquisition à l'euro symbolique de la parcelle
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Garlède-Mondebat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 6 4 Acquisition à l'euro symbolique de la parcelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Délibération n°2022-6-4 Reçu en préfecture le 17/14/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARLEDE-MONDEBAT
Délibération n°2022-6-4
Séance du 7 novembre 2022
L'an 2022 et le sept Novembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit pat la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
NOMBRES DE MEMBRES M. Eric LAFONTAN, Maire.
En Nombre de , , , | Présents suffrages Présents : DESCLAUX Rém — DUPOUY
SRETCICE exprimés Thierry - LACAZE Frédéric -LAFONTAN Eric - 11 9 Pour : 9 | LALANNE Elodie — MAILLOT Stéphane — Contre : 0 | RIGOU Fabrice - SANSOUS Vincent - TARDY Abstentions : 0 Véronique
Excusés : LAFONTAN Sébastien, DÜPLANTIER Isabelle
LALANNE Elodie a été nommée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 3 novembre 2022
Objet : Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle C388
Vu Particle L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune »
Vu l'article L.2122 du CGCT,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.1111- 1 relatif aux acquisitions amiables,
Vu Particle L.1311-13 du CGCT précisant que le maire est habilité à recevoir et
authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les aces concernant les droits
réels immobiliers passés en la forme administrative,
Vu le CGCT relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités
territoriales,
Vu la proposition de cession faite à l’euro symbolique par les propriétaires actuels, Monsieur et Madame LAFONTAN Henti et Annie,
Considérant l'intérêt de la Commune de Garlède-Mondebat de se porter acquéreur de ce
bien notamment pat sa situation géographique pour y installer une réserve incendie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE l'acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée C388 d’une
sutface de 2a et 36ca
AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte en la fotme
administrative concernant ce bien immobilier. Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Déhibérarion n°2022-6-4 Recu en préfecture le 17/11/2022
Fait et délibéré les joÀ
Pour extrait conformi
À Garlède-Mondebat,
Le 15.11.2022
Le Maire,
Eric LAFONTAN