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Déliberation - Délibération 2025 04 Acquisition d'une parcelle pour un euro
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auzielle.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
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le
20/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2025
République
Française
Publié
le?
Û
JAN.
2025
CE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Vite
d'Awzielle
ID
: 031-213100365-20250116-04-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DELIBERATION
n°2025-04
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
JANVIER
2025
OBJET
: Acquisition
d’une
parcelle
à l’euro
symbolique
Rapporteur
: M.
CAMES
Conseillers
en
exercice
: 19
membres
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
jeudi
seize
janvier
à
vingt
heures
et
;
t
t
inut
Présents
: 11
membres
rente
mIRU‘eS,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
d’AUZIELLE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
Absents
: 3 membres
municipal
située
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
SEGAFREDO
Michèle,
maire
d'AUZIELLE.
Représentés
: 5 membres
Date
de
la
convocation
: le
10
décembre
2025
Etaient
présents :
Michèle
SEGAFREDO
;
Etienne
BREMAND;
Chantal
RESTES;
Jean-Philippe
CAMES
;
Mireille
ARNOULT
;
Bruno
PASTUREL
; Francis
EARD
; Frédéric
RESTES
; Christel
RINCENT
; Mathieu
JEAN
; Jean
TERRAL.
Etaient
représentés :
Sylvie
LEONELLI
procuration
à
B.
PASTUREL
; Marie-Claude
BLAD
procuration
à
C.
RESTES;
Karine
BOUILLOUD
procuration
à C.
RINCENT
; Julie
SORLI
procuration
à E.
BREMAND
; Pascale
FLAGEL
procuration
à M.
ARNOULT.
Etaient
absents :
Jean-Marie
FREU
; Johana
ATTAIECH
; Frédéric
DOLE.
Secrétaire
de
séance
: Etienne
BREMAND
Le
secrétaire
de
séance
est désigné
par
la présidence
de
la séance,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
CGCT.
Le
quorum
étant
atteint,
les
membres
présents
peuvent
valablement
délibérer
conformément
à l’art.
L.2121-17
du
CGCT.
Exposé
des
motifs
:
Le
Rapporteur,
Pour
information,
l'article
L.1111-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
dispose
que
: «
les personnes
publiques
mentionnées
à
l'article
L.1
acquièrent
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits,
à
caractère
mobilier
ou
immobilier.
Les
acquisitions
de
biens
et
droits
à
caractère
immobilier
s'opèrent
suivant
les règles
du
droit
civil ». Mairie
d’Auzielle
—
Le
Village
—
31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel
: secretariat@mairie-auzielle.fr
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en
préfecture
le 20/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2025
Publié
le
?
ü
JAN,
2025 ET
1D
: 031-213100365-20250116-04-DE
Ainsi,
aucun
principe
général
ne
fait
obstacle
à
l’acquisition,
par
la
personne
publique,
de
biens
immobiliers
à
l’euro
symbolique.
Toutefois,
le
prix
de
la
vente
doit
être
déterminé
et
désigné,
d’un
commun
accord,
par
les parties
(article
1591
du
Code
civil).
Sur
la
commune
d’Auzielle,
chemin
du
BAROU,
le
service
de
collecte
des
déchets
du
SICOVAL
est
interrompu
depuis
2023,
en
raison
de
la
non-reconduction
de
la
convention
qui
liait
un
propriétaire
privé
auziellois
au
service
de
ramassage
des
déchets
du
SICOVAL.
A
ce jour,
ces
habitants
sont
contraints
de
transporter
leurs
déchets
vers
des
colonnes
aériennes
installées
chemin
de
JOUCLA.
Pour
qu’ensuite,
les
agents
du
service
technique
de
la commune
procèdent
au
ramassage
de
ces
ordures
ménagères.
Afin
de
remédier
à
cette
situation,
il
est
proposé
d’acquérir
la
parcelle
n°D256,
chemin
du
BAROU,
d’une
contenance
superficielle
de
50m?.
Ceci,
afin
d’y
installer
des
colonnes
aériennes
dédiées
aux
ordures
ménagères
et
au
tri
sélectif.
Ce
qui
permettra
de
garantir
un
service
de
collecte
des
déchets
optimal
pour
l'ensemble
de
nos
administrés.
Les
propriétaires
de
ladite
parcelle,
ont
donné
leur
accord
pour
que
la
vente
soit
réalisée
à
l’euro
symbolique. Visas : Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2241-1
relatif
à
la
gestion
des
biens
communaux
et des
opérations
immobilières
effectuées
par
la collectivité
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
publiques,
notamment
l’article
L.1111-1
relatif
aux
acquisitions
amiables
;
Vu
le Code
civil
;
Vu
la
loi
n°2020-809
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d’acquérir
la
parcelle
D256
situé
chemin
du
BAROU
et
dont
la
superficie
cadastrale
est de
50m2,
par
la commune
d’Auzielle.
Considérant
que
cette
acquisition
permettra
d’optimiser
le
ramassage
des
déchets
chemin
du
BAROU
par
les services
du
SICOVAL
et garantir
ainsi,
la continuité
du
service
public.
Décisions : Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
municipal
:
Article
1:
- _ APPROUVE,
l'acquisition
pour
un
euro
symbolique,
la parcelle
D256,
chemin
du
BAROU,
dont
la superficie
est de
50m? ;
Article
2 :
-
AUTORISE
le
maire
à
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
transaction
;
Article
3
:
-
DIT
que
la valeur
du
bien
acquis
sera
inscrit
au
bilan
de
la commune.
Nombre
de
voix
: 16
voix
Pour
: 16
voix
Contre
: 0
Abstention
: 0
Mairie
d’Auzielle
— Le
Village
— 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 03
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
secretariat{@mairie-auzielle.fr
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préfecture
le 20/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2025
Publié
le
2
()
JAN.
2025
ET
ID
: 031-213100365-20250116-04-DE
FAIT
et
DELIBERE,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance
Le
maire,
Etienne
BREMAND
Michèle
SEGAFREDO
Cet
acte
est susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Ravmond
1V.
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(http:
Awww.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
date
de publication.
Mairie
d’Auziclle
— Le
Village
— 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
secretariat{ümairie-auzielle.fr
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