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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 294 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 294 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-294
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 325
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Saône-et-Loire (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-11-21-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 325 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un 3 E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 322S
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.271-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-156, R 211-2 3 R 211-9 et R 211-
27 à R 2711-30;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Salwa
PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un appel à «free party » intitulé « Trêve hivernale #1» a été détecté sur les réseaux sociaux concernant la zone Est durant le week-end du 22 et 23 novembre 2025 ; que cette manifestation serait à l'initiative des sounds systems INVOKABLES et LMT TRIBE ;
Considérant que les INVOKABLES se présentent sur les réseaux sociaux comme un sound system originaire de Bourgogne ayant réalisé des rassemblements festifs à caractère musical le 21 février 2025 à Dijon (21) et le 21 juillet 2025 à Chenôve (21);
Considérant que bien que les localisations de ces évènements ne soient pas, pour l'heure, précisément identifiées, le
département de la Saône-et-Loire reste géographiquement très exposé ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par un quelconque organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à
500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'Igornay (71),
sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ; que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;
Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de Saint-Ambreuil (71);
Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de la
République de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : ñttg fwwwsaone-et-loire gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 325 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un 4 Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPS1/2024-158 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a permis d'éviter un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la commune d'Igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;
Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif non régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour cause de trouble à l’ordre public ;
Considérant que le 11 octobre 2025, à compter de 3 heures du matin, un rassemblement de type «free party » intitulé « 5 ans déséquilibré », réunissant environ 250 participants et une centaine de véhicules s'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71) ; qu'à l'issue de confrontations entre les forces de sécurité intérieures et les participants sont survenues, trois gendarmes et un participant ont été blessés ; que deux individus ont été interpelés et placés en garde à vue en raison de jets de projectiles ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles à l’ordre public ;
Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public lié à l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical, ces derniers étant susceptibles de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1”: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 21 novembre 2025 à 18h00 au lundi 24 novembre 2025 à 08h00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du vendredi 21 novembre 2025 à 18h00 au lundi 24 novembre 2025 à 08h00.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 5: La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon le 21 NOV.
2025 Le Préfet,
préfet, . S 7e cabinet
la SOUS-P' Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : RE - d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Mâcon ; | T - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8. Salwa PHILIBER
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.8100 - Site fnternet. htto J'www saone-et-loire gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 325 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un 5