Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 166 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 166 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 166 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-166

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

71-2025-07-11-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature -

Administration Générale (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /

71-2025-07-11-00002 - Arrêté signé_agrément_AD PL CE_Chalon.pdf

(2 pages) Page 6

Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet

71-2025-07-11-00006 - Arrêté interdiction consommation alcool voie

publique (2 pages) Page 9

Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC

71-2025-07-11-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente

de carburant et combustibles du 12 au 15 juillet 2025 (3 pages) Page 12

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

71-2025-07-11-00007

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-07-11-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature - Administration Générale 3E Direction départementale de l’emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Administration générale

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de procédure civile ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérieies modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementaies de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en

qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 2025 portant nomination dans ses fonctions de Monsieur Daniel BOUSSIT en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à compter du 1° février 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-02-03-00001 du 3 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-07-11-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature - Administration Générale 4ARRETE

Article 1°:

L'arrêté n° 71-2025-06-02-00002 du 2 juin 2025 est abrogé.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, la subdélégation de signature est donnée à :

° Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;

+ Madame Isabelle VAN DER SCHOT, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités de Saône-et-Loire, de Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale

adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, de Madame Isabelle VAN DER SCHOT,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, la subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives par :

+ Monsieur Antoine NIVAULT, directeur adjoint du travail, chef du service Accompagnement des entreprises et administration du travail ;

+ Monsieur Jean-Sébastien HEITZ, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, chef du service inclusion sociale ;

* Madame Kathy DELBOS, attachée d'administration de l'État, cheffe du service Égalité des chances - Accès à l'emploi.

Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée à:

+ Monsieur Patrick ABDELMAJID, attaché d'administration de l'État, pour la représentation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

° Monsieur Victor BLERY, cadre référent, Madame Fabienne BULLIARD, secrétaire du Conseil de famille,

pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et le fonctionnement du Conseil de famille :

+ Madame Nathalie NEHLIG, cadre référente, pour tous les documents relatifs à l'unité Logement ; + Madame Sylvie PEUTOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les accusés de réception des recours DALO et les demandes de pièces obligatoires pour les dossiers DALO/DAHO ; + Madame Aurélie PAGES, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les courriers d'information adressés aux particuliers à chaque stade de la procédure d'expulsion ;

+ Madame Virginie DAURET, cadre référente, Madame Delphine BROCARD, adjointe administrative principal 2ème classe, et Madame Corinne DUPAQUIER, adjointe administrative 2ème classe, pour tous les documents relatifs au secrétariat du Conseil médical.

Article 5:

Le présent arrêté prend effet à compter du 11 juillet 2025.

Article 6 :

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution

de la présente subdélégation, qui sera notifiée aux bénéficiaires et qui sera communiquée à Monsieur le Préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 11 juillet 2025

Pour le Préfet de Saône-et-Loire

et par délégation,

Le directeur départemental de l'emploi,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-07-11-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature - Administration Générale 5Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-07-11-00002

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-11-00002 - Arrêté signé_agrément_AD PL CE_Chalon.pdf 6E J_ Direction Départementale PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Circulation et Sécurité Routières

ddt-csr-er@saone-et-loire.gouv.fr

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° |

portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs

d'antidémarrage par éthylotest électronique

VU le code de Î|a route, notamment son article, L.234-17 ;

VU le décret n°20111661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;

VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;

VU la demande introduite par M. Olivier RETAILLE, société AD POIDS LOURDS CENTRE EST, en date du 4 juillet 2025 afin de pouvoir intaller des dispositifs d'antidémarrage électronique dans les locaux suivants :

- AD POIDS -LOURDS CENTRE EST, Zone industrielle nord Rue Pierre Cot,

71100 Chalon-sur-Saône

CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;

ARRÊTE :

Article 1er : Autorisation :

La société AD POIDS LOURDS CENTRE EST, sise Zone industrielle nord Rue Pierre Cot, 71100 Chalon-sur-Saône, représentée par M. Olivier RETAILLE, est agréée pour procéder à

l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé Zone industrielle nord Rue Pierre Cot, 71100 Chalon-sur-Saône.

Article 2. Durée :

L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 1/2 71040 MACON Cedex

Tél. : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-11-00002 - Arrêté signé_agrément_AD PL CE_Chalon.pdf 7Article 3. Modifications :

Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.

Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.

Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.

Article 4. La Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Faità Mâcon, le 11 JUIL, 2025

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Yves Picoche

2/2

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-11-00002 - Arrêté signé_agrément_AD PL CE_Chalon.pdf 8Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-07-11-00006

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-11-00006 - Arrêté interdiction consommation alcool voie publique 9E Cabinet PRÉFET | Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure Éalit Fraternité

Mâcon, le 11 juillet 2025

Arrêté n° BOPSI/2025- 192-101

portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans les communes de Chalon-sur- Saône, Mâcon, Montceau-les-Mines, Le Creusot, Torcy, Cluny, Chauffailles, Tournus et Autun du samedi 12 au mardi 15 juillet 2025

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ; Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code pénal ;

Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que l'édition 2024 des festivités organisées pour célébrer la fête nationale ont été ponctuées de plusieurs faits de délinquance au sein de différentes communes du département ;

Considérant que dans la nuit du 13 au 14 juillet 2024, plusieurs incendies ont été recensés au sein du département ;

Considérant que durant cette même nuit, une rixe est survenue à la discothèque Le Loft à St Marcel ayant donné lieu à plusieurs interpellations ;

Considérant que des troubles à l'ordre public similaires se sont déroulés les années précédentes et sont susceptibles de se reproduire lors des festivités organisées dans le cadre de la fête nationale ;

Considérant que les troubles à l'ordre public constatés durant cette soirée ont mobilisé les forces de sécurité intérieure et de secours sur plusieurs grandes agglomérations du département ;

Considérant que ces festivités se dérouleront dans un contexte de menace terroriste très élevé et qu'il est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des dispositifs de sécurisation des différents évènements ;

Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voie publique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes;

Considérant que le comportement agressif Sur la voie publique des personnes en état d'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique ;

Préfecture de Saône-et-Loire

196, rue de Strasbourg

71021 MACON cedex 9

Tél : 03 85 21 81 00

1/2

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-11-00006 - Arrêté interdiction consommation alcool voie publique 10Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à l'ordre public qui risqueraient de survenir à l'occasion de la fête de la musique qui se déroulera du 21 juin au 22 juin 2025.

Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,

ARRÊTE :

Article 1° : La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite dans les communes de Chalon- sur-Saône, Mâcon, Montceau-les-Mines, Le Creusot, Torcy, Cluny, Chauffailles, Tournus et Autun

* Du samedi 12 juillet 2025 à 18 heures et jusqu’au mardi 15 juillet 2025 à 8 heures.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État : htto://www.saone-et-loire.gouv.fr.

Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires de Chalon-sur-Saône, Mâcon, Montceau-les-Mines, Le Creusot, Torcy, Cluny, Chauffailles, Tournus et Autun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations syndicats etc.) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Préfecture de Saône-et-Loire

196, rue de Strasbourg

71021 MACON cedex 9

Tél : 03 85 21 81 00

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-11-00006 - Arrêté interdiction consommation alcool voie publique 11Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-07-11-00005

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-11-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et combustibles du 12 au 15 juillet 2025 12PRÉFET | Cabinet DE SAÔNE-ET-LOIRE | _ ane Liberté Direction des sécurités Égalité Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles Fraternité

Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/126

portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans les communes de Chalon-sur-Saône, Mâcon, Montceau-les-Mines, Le Creusot, Torcy, Cluny, Chauffailles, Tournus et Autun du samedi 12 au mardi 15juillet 2025

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1;

VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

4

VU le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.

Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ;

CONSIDÉRANT que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;

CONSIDÉRANT que dans la nuit du 13 au 14 juillet 2024, plusieurs incendies ont été recensés au sein du département ; que durant cette même nuit, une rixe est survenue à la discothèque Le Loft à St Marcel ayant donné lieu à plusieurs interpellations ; que les troubles à l'ordre public constatés durant cette soirée ont mobilisé les forces de sécurité intérieure et de secours sur plusieurs grandes agglomérations du département ;

CONSIDÉRANT l'utilisation possible, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d’acide contre les forces de l’ordre et les services publics, en particulier à

l'occasion des manifestations du 14 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT que face à ces risques et dans le contexte du niveau très élevé de la menace terroriste, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes à l’ordre public, il est nécessaire de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;

1/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-11-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et combustibles du 12 au 15 juillet 2025 13Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1

La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du samedi 12juillet 2025 à 18 heures et jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 8 heures.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux communes suivantes du département de Saône-et-Loire: Chalon-sur-Saône, Mâcon, Montceau-les-Mines, Le Creusot, Torcy, Cluny, Chauffailles, Tournus et Autun.

Article 3

Sont exclus des dispositions de l’article 1°" du présent arrêté, les exploitants agricoles en activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert Un transport et un approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.

Sont également exclus des dispositions de l'article 1°’, tous les employés d'entreprises ou entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de carburants dans des matériels et/ou outils est requise.

Article 4

En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Article 5

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée à l'article 1°".

Article 6

Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.

213

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-11-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et combustibles du 12 au 15 juillet 2025 14Article 8

La directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes d'Autun, Cluny, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines, Torcy et Tournus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 41 { JUIL. 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

=

Salwa PHILIBERT

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon * un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d’Assas - BP 61616 — 21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-11-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et combustibles du 12 au 15 juillet 2025 15