Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 123 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 123 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 123 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-123

PUBLIÉ LE 28 MAI 2025Sommaire

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /

71-2025-05-20-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts

des Entreprises de Mâcon (1 page) Page 3

Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet

71-2025-05-28-00003 - 205 05 28 Arrêté interdiction rave party (2 pages) Page 5

2Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2025-05-20-00002

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-05-20-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Mâcon 3RÉ P U B L I QU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

À donner par les Comptables des Finances Publiques

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le soussigné Christine GRECO

Responsable et comptable du SIE de MACON

Déclare :

Constituer pour son mandataire spécial et général Madame JONET CAROLE

Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le SIE de MACON

le vendredi 30 mai 2025

D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIE de Mâcon

Entendant ainsi transmettre à Mme JONET Carole...............................,.................

Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou

administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente

procuration.

Fait à MACON... hésssssse , le (1) vingt mai deux mille vingt cinq

(1) La date en toutes lettres

(2) Faire précéder la signature

Des mots : Bon pour pouvoir

SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2 ):

| Garole JONET ie DTINGIPE ntrôleuse !

desFinancespubliques

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-05-20-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Mâcon 4Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-05-28-00003

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-28-00003 - 205 05 28 Arrêté interdiction rave party 5E Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté Égalité

Fraternité Mâcon, le 4 8 M A! US

Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025- 148

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département de Saône-et-Loire

Le préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-165,R 211-223 R 2119 et R 211-27

à R 2171-30;

Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité de

préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que des rassemblements de type “free party" sont susceptibles de se tenir sur l'ensemble du territoire

national à compter du mercredi 28 mai 2025;

Considérant que le 29 mai 2025, dans la région des Alpes, une coalition de 11 "sound system" est prévue sur plusieurs

départements ;

Considérant que bien que la localisation de ces évènements ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, le

département de la Saône-et-Loire reste géographiquement très exposé ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements

festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avec

un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible de

participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la

tranquillité publique ;

Considérant que des rassemblements similaires se sont tenus dans plusieurs communes du département de la Côte-

d'Or mais également sur la commune de Messey-sur-Grosne, en Saône-et-Loire ;

Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à

500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71),

sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;

Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;

Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250 et

300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;

Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de la

République de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de relever

plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;

Préfecture de Saône-et-Loire L

196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9

Tél : 03.85.21.81.00

Cien Tménmeané o bihrrss de ne ne à nome n4 lime APN fr Terittar at Dannkhanls : Mirafns71

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-28-00003 - 205 05 28 Arrêté interdiction rave party 6Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère

musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a permis d'éviter un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la commune

d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;

Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif non

régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour cause de

trouble à l'ordre public ;

Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à

maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l'ordre

public ;

Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police

administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-11 du Code général des collectivités

territoriales ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d’un rassemblement

festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu’il ne

soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

Arrête :

Article 1°”: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondant

à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux

régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de

Saône-et-Loire du mercredi 28 mai 2025 à 18h00 au lundi 1er juin 2025 à 8h00.

Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènes

susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du

département de Saône-et-Loire du mercredi 28 mai 2025 à 18 h 00 au lundi 1er juin 2025 à 8h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la

sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.

Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police

nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-

Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État

(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République

de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.

Le Préfet,

> cabinet

Salwa PHILIBERT

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci

doit être considéré comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon

Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication

de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Saône-et-Loire .

196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9

Tél : 03.85.21.81.00

Cita Intarnat + bit: lé canme at loir esse Fr Trrittar at Fsrahannl : fnDrafot71

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-28-00003 - 205 05 28 Arrêté interdiction rave party 7