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Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0590)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
21-B-0590
Séance du Bureau du vendredi 17 décembre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(85798) / vendredi 17 décembre 2021 à 12:21 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -EAU - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE-D'ASCQ
FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE DE DISPOSITIFS AMOVIBLES DE PROTECTION DES HABITATIONS CONTRE LES INONDATIONS - ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDES - APPEL D'OFFRES OUVERT - DECISION - FINANCEMENT
I. Rappel du contexte
La métropole européenne de Lille (MEL) s’est engagée, au cours des dernières années, dans un programme ambitieux de lutte contre les inondations par la mise en œuvre d’une politique préventive de construction d’ouvrages de stockage et de redimensionnement de collecteurs d’assainissement et une politique préventive par l’instauration d’une obligation d’infiltration voire de tamponnement des eaux pluviales prescrite au plan local d’urbanisme.
Ces politiques nécessitent d’être complétées afin de permettre la mise en œuvre d’équipements ponctuels de protection des biens et des personnes en domaine privé.
Certaines habitations dispersées sur le territoire métropolitain subissent régulièrement des inondations depuis de nombreuses années lors d’événements pluvieux de forte intensité. A la suite des orages, notamment survenus en juin 2016, les sinistrés ont interpellé les élus des différentes communes.
Ainsi, par délibération n° 16 C 0992 du 2 décembre 2016, la MEL s'est engagée à mettre en œuvre des dispositifs de protections des habitations contre les inondations, pour les cas avérés et récurrents de refoulement d'eaux en provenance de la voirie ou des collecteurs d'assainissement, avec intrusion dans les habitations.
Le marché de fourniture et pose de dispositifs contre les inondations a ainsi été notifié le 24 mai 2018 à la société CLAISSE ENVIRONNEMENT pour une durée de 4 ans et montant minimum de 200.000 € HT et maximum de 800.000 € HT.
II. Objet de la délibération
Ne sont éligibles à ce dispositif que les habitations étant usuellement inondables. Les dispositifs de protection sont exclusivement posés sur le domaine privé (porte d’entrée, porte de garage, fenêtre, soupirail, etc.). Le coût d'intervention par habitation est estimé à 2.200 € HT (porté à 6.200 € HT si l’intervention inclut un garage). Le dispositif concernerait entre 20 et 60 habitations.
Le marché actuel arrivant à échéance en mai 2022, il est proposé de le renouveler. 21-B-0590
Séance du Bureau du vendredi 17 décembre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(85798) / vendredi 17 décembre 2021 à 12:21 2 / 2
Ainsi, il est nécessaire d'organiser une procédure de mise en concurrence pour permettre la fourniture, l'installation et la maintenance des dispositifs de protection contre les inondations "type porte étanche".
Le montant du marché correspondant est estimé à 50.000 € HT minimum et 400.000 € HT maximum sur une durée de 4 ans.
Le marché prendra la forme d'un accord-cadre mono attributaire qui sera exécuté par l'émission de bons de commande, dont le montant sur la durée du marché est estimé à 150.000 € HT.
Un appel d'offres ouvert sera donc lancé.
En parallèle, et conformément à la délibération cadre n° 16 C 0992 susvisée autorisant la signature de ces conventions, chaque habitation devra faire l'objet d'une convention d'occupation par laquelle les propriétaires, sur leur demande, autorisent la MEL à procéder aux travaux de pose du dispositif sur leurs immeubles et qui, par ailleurs, détermine les obligations et les conditions de cette intervention et fixe les modalités de la remise aux riverains des équipements de protection.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1. de réaliser la fourniture, l'installation et la maintenance des dispositifs de protection contre les inondations "type porte étanche" ;
2. d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à lancer un appel d'offres ouvert ;
3. d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le marché ;
4. d'autoriser, au cas où l'appel d'offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d'un nouvel appel d'offres, soit d'une procédure avec négociation, soit d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en vertu de l'article R.2122-22 du Code de la commande publique ;
5. d’imputer les dépenses d’un montant estimé de 150.000 € HT sur la durée du marché aux crédits inscrits au budget annexe Assainissement en section de fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour rendu exécutoire
#signature#