Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 259 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 259 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 259 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 259 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 259 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 259 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 259 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 241 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 030 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 249 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 424 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 259 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 259 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Budget, Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-259

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2023Sommaire

DDFIP / Secrétariat

78-2023-09-04-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière

de pouvoir d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir

adjudicateur (2 pages) Page 3

78-2023-09-04-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire délégué (2 pages) Page 6

DDT / Service Economie Agricole

78-2023-08-31-00007 - Arrêté préfectoral n° A 2023 constatant l'indice des

fermages et sa variation pour l'année 2023 et fixant les valeurs locatives

(minima et maxima) dans le département des Yvelines (8 pages) Page 9

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

78-2023-08-24-00014 - Subvention accordée à l'association "Diagnostic et

trajectoires", pour l'année 2023, dans le cadre de la résorption des

bidonvilles (2 pages) Page 18

Hôpital de HOUDAN /

78-2023-08-10-00008 - délégation de signature Mme CAMUS (3 pages) Page 21

2DDFIP

78-2023-09-04-00003

Décision de subdélégation de signature en

matière de pouvoir d’ordonnancement

secondaire des actes relevant du pouvoir

adjudicateur

DDFIP - 78-2023-09-04-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 3En

REPUBLIQUE + FRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité | PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE POUVOIR D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

L'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des

Finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010

et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 4 avril 2018 nommant M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 1° avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances

publiques, à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des

Finances publiques et affectation à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-08-31-00007 du 31 août 2022, portant délégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur délégué à M.

Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques et à M. Romain STIFFEL,

administrateur des Finances publiques ;

DÉCIDE :

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Dominique GROSJEAN et de M. Romain STIFFEL, les

délégations qui leur sont conférées par les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-08-31-00007 du

31 août 2022 à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes

d’ordonnancement secondaire relevant des actes du pouvoir adjudicateur, seront exercées :

- dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 50 000 € hors taxes pour les

travaux par :

M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,

Mme Camille DE VATHAIRE, inspectrice principale des Finances publiques,

Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,

DDFIP - 78-2023-09-04-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 4Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,

Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.

- dans la limite de 500 € hors taxes pour les fournitures par :

M. Sylvain ICARRE, contractuel,

M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques.

La décision n° 78-2022-12-06-00012 du 6 décembre 2022 portant décision de subdélégation de signature

en matière de pouvoir adjudicateur est abrogée.

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le # SEP. 2023

Le Directeur du pôle pilotage et ressources

Dominique GROSJEAN

Le Directeur adjoint du pôle pilatage et ressources

Romain STIFFEL

DDFIP - 78-2023-09-04-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 5DDFIP

78-2023-09-04-00002

Décision de subdélégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire délégué

DDFIP - 78-2023-09-04-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué 6Eu

REPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

pat DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES galité PUBLIQUES DES YVELINES

Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ

L'administrateur de l'État, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des

Finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010

et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 1% avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances

publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des

Finances publiques et affectation à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-08-31-00006 du 31 août 2022, portant délégation de signature en

matière d‘'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Dominique GROSJEAN,

administrateur général des Finances publiques et à M. Romain STIFFEL, administrateur des Finances

publiques ;

DECIDE

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GROSJEAN et de M. Romain STIFFEL, les

délégations qui leur sont conférées par arrêté du préfet n°78-2022-08-31-00006 du 31 août 2022, seront

exercées par :

Mme Katia BERNARD, administratrice des Finances publiques adjointe,

M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,

Mme Halima NEHNAHI, inspectrice principale des Finances publiques,

Mme Camille DE VATHAIRE, inspectrice principale des Finances publiques,

Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,

Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,

DDFIP - 78-2023-09-04-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué 7Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,

Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,

Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,

M. Christophe KONSDORFF, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normaie,

Mme Carole PINARD, inspectrice des Finances publiques,

M. Nicolas CHAILLAND, inspecteur des Finances publiques,

Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des Finances publiques,

M. Frédéric RAULT, inspecteur des Finances publiques, :

M. Sylvain ICARRE, contractuel,

M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques,

Mme Christine JEHN, contrôleuse principale des Finances publiques,

Mme Florence FAYE, contrôleuse des finances publiques,

M. Dominique BOUILLE, contrôleur des finances publiques,

M. Eric BROUILLET, contrôleur des Finances publiques,

M. Renaud DE SAINT JORES, contrôleur des Finances publiques,

Mme Caroline PLUMAT, contrôleuse des Finances publiques,

Mme Anne GOUZIEN, contrôleuse des Finances publiques,

Mme Ingrid VENTURINO, contrêleuse des Finances publiques.

Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrôleuse principale des Finances publiques et Mme Emane

KINANI, contrôleuse des Finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS

des engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et la certification du service fait.

La décision n°78-2022-12-06-00011 du 6 décembre 2022 portant décision de subdélégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire délégué est abrogée.

Pr

Fait à Versailles, le * *

Le Directeur du pôle pilotage et ressources

Dominique GROSJEAN

Le Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources

Romain STIFFEL

DDFIP - 78-2023-09-04-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué 8DDT

78-2023-08-31-00007

Arrêté préfectoral n° A 2023 constatant l'indice

des fermages et sa variation pour l'année 2023 et

fixant les valeurs locatives (minima et maxima)

dans le département des Yvelines

DDT - 78-2023-08-31-00007 - Arrêté préfectoral n° A 2023 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 94

Ex . Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'économie agricole

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° A 2023-

constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023

et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)

dans le département des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-11, R411-9-1 à 411-

9-3,

VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,

VU la loi n° 2010-874 de Modernisation de l'Agriculture du 27 juillet 2010,

VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et ses composantes,

VU l’arrêté du ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation en date du 18 juillet 2023 constatant pour 2022 l'indice national des fermages et sa variation,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-09-13-00001 en date du 13 septembre 2022 constatant

l'indice des fermages et sa variation et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour l'année 2021,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-08-00003 en date du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim,

VU l'arrêté n° 78-2023-08-17-00007 en date du 17 août 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Sylvie BLANC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim,

ARRÈÊTE :

Article 1“: L’indice national des fermages s’établit pour 2023 à 116,46.Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.

Article 2 : La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 5,63 %. Cette

variation s'applique aux baux en cours.

Article 3: À compter du ler octobre 2023 et jusqu'au 30 septembre 2024, les minima et maxima en valeurs actualisées sont les suivants :

A — BAUX RURAUX de 9 ANS :

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.75.27.82.00- www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr 1/8

DDT - 78-2023-08-31-00007 - Arrêté préfectoral n° A 2023 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 101 - Cultures générales (terres labourables et herbagères)

1.1- Terres sans bâtiment d'exploitation

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

1ère Catégorie | 99,64 RE 131,55 2ème Catégorie oo 79,71 113,61 3ème Catégorie EH 45,16 L 90,89

Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment

de la structure parcellaire du bien loué, étant entendu :

que le maximum ne pourra être demandé que pour des terres bien groupées

qu’une minoration de 10% pourra être appliquée à l’intérieur de chaque fourchette

pour les terres insuffisamment groupées.

Lorsqu’une clause de reprise, telle qu’elle est prévue à l’article L. 411-6 alinéa 1 du code rural, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.

1.2 — Terres avec bâtiments d’exploitation

Il pourra être demandé un complément de fermage de 5,35 € à 22,65 €/ha selon la consistance, l’adaptation et l’état des bâtiments.

Lorsque les bâtiments permettent au fermier d’exploiter effectivement (logement des récoltes et du cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments, le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues exploitées, de 5,35 € à 22,65 €.

II — Cultures spécialisées

2.1 — Cultures légumières de plein champ

2.1.1 — dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concours financier

du propriétaire :

MINIMUM (en €/ha) _ MAXIMUM(en €/ha) 104,87 | 239,17

2.1.2 — dont terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage

permanent :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

167,81 382,66

2.2— Maraïîchage : terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage

permanent :

2.2.1 — moins de trois récoltes par an :

| MINIMUM (en €/ha) | MAXIMUM (en €/ha) 209,78 | 478,37

2.2.2 — trois récoltes par an au moins :

2/8

DDT - 78-2023-08-31-00007 - Arrêté préfectoral n° A 2023 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 11MINIMUM (en €/ha) | MAXIMUM (en €/ha)

419,55 956,69

2.3 — Cultures légumières sur terrain d'épandage :

MINIMUM (en €/ha) LL MAXIMUM (en €/ha) 115,79 | | 215,25

2.4 — Cultures maraîchères sous abris froids :

Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et

disposant de bâtiments d’exploitation :

MINIMUM (en €/he) | MAXIMUM (en €/ha)

| 83906 | 2391,75

2.5— Cultures fruitières :

2.5.1 — terrains nus :

= MINIMUM (en €/ha) | MAXIMUM (en €/ha) 104,87 | 239,17 Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.

En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise, et il sera tenu compte de la main d’œuvre utilisée pour effectuer les plantations.

2.5.2 — vergers plantés par le propriétaire :

© MINIMUM (en €/ha) | MAXIMUM (en €/he)

Contre-espaliers et haiesfruitières et basses tiges : : : |

Dont terrains | 104,87 L | 239.17 |

Dont plantations | : 209,78 | 358,77 | | Hautes tiges L oo Dont terrains : | __.- 104,87 : | 239.17 :

Dont plantations | 62,92 | | 358,77 |

La valeur locative sera déterminée en fonction, d’une part de la valeur culturale propre des

terres, d’autre part de la variété et de l’âge moyen des arbres.

Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n’étant pas encore en production seront

appréciés à une valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.

2.6- Pépinières :

Terrains nus, sans bâtiment et sans eau :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)

BE 209,78 | 358,77

2.7— horticulture florale :

3/8

DDT - 78-2023-08-31-00007 - Arrêté préfectoral n° A 2023 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 12Catégories serres | MINIMUM | : MAXIMUM Serres chauffées (en €/are) 167,81 | 765,36

Pi et châssis froids (en | 62.91 | | 239.17

Catégories terrains | LL L ne

ne.D installation | 5.07 71,74

Cao clos sans eau (en D 2.59 L 11,97 L

Terrains viabilisés (en €/are) | 15,72 | 95,68 | Terins non clos, sans eau | 83.91 | | E 4

Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d’additionner le loyer des serres et celui

du terrain qui les supporte.

2.8— Pour les parcelles drainées visées aux paragraphes 2.1 à 2.8 inclus :

Les prix des fermages pourront être augmentés d'un montant représentant tout ou partie des

charges annuelles entraînées par les opérations de drainage effectuées avec l'accord du preneur.

2.9 : Cultures médicinales :

Terres sans logement :

MINIMUM(en €/ha) | : MAXIMUM (en €/ha)

41,94 | 143,51

2.10- Champignonnières :

La surface prise en considération est fixée à 12 500 m? de carrières utilisables, en carrières installées, y compris la ferme et les bâtiments d’exploitation.

EE CU MINIMUM | MAXIMUM Carrières à trous (en €/12 500 m2) 209,78 L 717,52 :

Carrières à bouches (en €/12 500 m2) 167,81 _1052,37

Les valeurs locatives maxima s’appliquent aux carrières comportant l’eau, l’électricité force,

les cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.

2.11— Cressiculture :

2.11.1 —- terres sans logement :

La superficie prise en considération est celle des fossés à l’exclusion de tout terrain annexé.

4/8

DDT - 78-2023-08-31-00007 - Arrêté préfectoral n° A 2023 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 13MINIMUM (en €/ha) | MAXIMUM (en €/he)

lère catégorie

Eau de source à moins de 200 |

m, toutes fosses aménagées 2097,68 2870,08

avec des berges en béton

2ème catégorie

Eau de source à moins de 200

m, toutes fosses alimentées en

tête et ne dépassant pas 50 m 1468,32 1913,38 de long Co : 3ème catégorie :

Eau de source à moins de 200 1258.62 1674.21

m avec retour

2.11.2 — terres avec logement :

Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d’exploitation, le fermage peut

être augmenté entre 15 % et 20 %.

B - BAUX DE LONGUE DUREE

Lorsqu'un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et

suivants du code rural, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans,

pourront être majorées de :

Baux de 12 ans | 15 % Baux de 15 ans 30%

Lorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du code rural, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de :

Baux à long terme (18 ans — 25 ans) | 40%

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l’article L. 416-2 du code rural (baux ni

cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du baïl à long terme sera réduit de 10 %.

Pour les terres avec bâtiments d’exploitation, les majorations de 15 %, 30 % et 40 % ne

s’appliquent qu’aux biens objets du bail.

Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de

15 %, 30 % et 40 % ne s’appliquent qu’au terrain nu.

5/8

DDT - 78-2023-08-31-00007 - Arrêté préfectoral n° A 2023 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 14C - ACTIVITES EQUESTRES

Bâtiments d'exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.

1 — Écuries de courses de galop

MINIMUM (en MAXIMUM (en |

€/m2/an HT) €/m2/an HT)

Valeur locative des boxes des écuries de galop, avec

mise à disposition de locaux pour le stockage des grains

et fourrages, ainsi que l'accès aux pistes, à la sellerie, aux

sanitaires, et à une fosse à fumier aux normes

38,43 108,44

2 — Ecuries de courses de trot

MINIMUM (en| MAXIMUM (en |

€/m2/an) | €/m2/an)

Valeur locative des boxes des écuries de trot, avec mise à

disposition de locaux pour le stockage des grains et

fourrages, ainsi que l'accès à la sellerie, aux sanitaires,

aux pistes et à une fosse à fumier aux normes,

38,43 127,7

3 — Centres équestres

Installations spécifiques aux centres équestres :

les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe

du présent arrêté.

MINIMUM (en | MAXIMUM (en

| €/m2/an HT) | €/m2/an HT)

Valeur locative des boxes des écuries des centres

équestres, avec mise à disposition de locaux pour le

stockage des grains et fourrages, sellerie et sanitaires, 0,58 361,41 ainsi que l’accès à une fosse à fumier aux normes.

Installations non spécifiques aux centres équestres :

Éléments à louer | MINIMA et MAXIMA

| Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments,

paille) Application des minima et

= | | maxima fixés par l'article 3 Fumière

_ paragraphe A ou B

Terres labourables et herbagères (dont paddocks) :

4 — pensions de chevaux à la ferme

| MINIMUM (en | MAXIMUM (en

| €/Ha/an HT) | €/Ha/an HT)

Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à

la ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales,

granulés, accès aux fumières, manèges, carrières et

ronde-longes et abris :

116,47 343,33

6/8

DDT - 78-2023-08-31-00007 - Arrêté préfectoral n° A 2023 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 15Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2023.

Article 5: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Mesdames et Messieurs les Sous- Préfets, Mesdames et Messieurs les maires, Madame la Directrice départementale des territoires par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

A Versailles, le 31 AQUT 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim,

T8

DDT - 78-2023-08-31-00007 - Arrêté préfectoral n° A 2023 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 16Annexe relative aux activités équestres

Éléments à louer Critères à prendre en compte lors de la fixation du prix

Boxes - Surface

écuries - Ventilation

stabulation - Vétusté

- Fonctionnalité

- Orientation

- Accessibilité

- Eau/électricité

Carrières : aire d'évolution - Dimension

la carrière peut être couverte ou non couverte |- Vétusté

Les côtés sont ouverts - Qualité du sol

- Proximité des boxes

- Éclairage

| - Accessibilité

| - Arrosage

| Manèges : - Dimension

| Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert et |- Vétusté

| partiellement ou complètement fermé sur les |- Qualité du sol

côtés. - Éclairage/luminosité - Accès couvert des boxes au manège

| - Accessibilité

| Rond de longe — Rond d'Havrincourt. - Dimension | Aire d'évolution circulaire servant à longer |- Vétusté

les équidés. (couvert ou non couvert) - Qualité du sol

- Arrosage

- Lice périphérique infranchissable

- couvert ou non couvert

| Marcheur - Dimension

Aire d'évolution circulaire motorisée servant |- Vétusté

| à faire marcher et trotter les équidés en |- Qualité du sol

liberté (couvert ou non couvert) - Nombre de places

- Couvert ou non couvert

Sellerie : - Surface

local dans lequel sont entreposés les selles, |- Vétusté

filets, harnais et matériel d'équitation - Localisation/boxes

- Eau électricité

- Chauffage

Club house/locaux d'accueil au public - Surface

- Vétusté

- Fonctionnalité

- Accessibilité

- Eau électricité

- Chauffage

- Présence ou non de sanitaires

8/8

DDT - 78-2023-08-31-00007 - Arrêté préfectoral n° A 2023 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines 17Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2023-08-24-00014

Subvention accordée à l'association "Diagnostic

et trajectoires", pour l'année 2023, dans le cadre

de la résorption des bidonvilles

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-08-24-00014 - Subvention accordée à l'association "Diagnostic et trajectoires", pour l'année 2023, dans le cadre de la résorption des bidonvilles 18ÆJn

PRÉFET EMPLOI

+ One TRAVAIL,

on SOLIDARITÉS 78

Fraternité

ARRETE DDETS N° 2023 - 130

Vu la loi organique N°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris

en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de

la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :

Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai

2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à

Monsieur Patrick DONNADIEU en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à

Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la

résorption des campements illicites et des bidonvilles ;

Vu la note du 14 mars 2023 à l'attention de la DIHAL relative à la demande de crédits 2023 sur

l'enveloppe annuelle nationale dédiée à la politique de résorption des bidonvilles pour le

département des Yvelines ;

Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2023 sur le budget opérationnel du programme 177

« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;

Vu la demande de subvention présentée par l'Association « Diagnostic et Trajectoires »

N° SIRET : 79777663000015

ARRETE

Article 1* : Une subvention de 20 000 euros (vingt mille euros) est attribuée à l'Association

« Diagnostic et Trajectoires », pour la mise en œuvre de son projet intitulé « appui aux territoires

sur la mise en place d'une stratégie territoriale de résorption des bidonvilles » pour la période du

1%janvier au 31 décembre 2023.

Article 2 : Ce montant est imputé sur les crédits du programme 177, domaine fonctionnel 11-05

budget du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, pour l'exercice

2023, et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur le compte ouvert auprès du

Banque Populaire Rives de Paris, au nom de l'Association « Diagnostic et Trajectoires»

Code banque 10207 - Code guichet 00026- Compte N° 2127810486 - Clé 90

Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneux

www.\velines.2ouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-08-24-00014 - Subvention accordée à l'association "Diagnostic et trajectoires", pour l'année 2023, dans le cadre de la résorption des bidonvilles 192

Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et. par délégation en

qualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur

départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.

Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de- France et du département de Paris.

Article 4 : AU terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfa

n°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les

problématiques rencontrées.

Article 5: L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration

enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation

bancaire.

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans

l'exécution de la présente convention par l'association, pour Une raison quelconque, celle-ci doit

en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'association s'engage à faire figurer de manière lisible le logo du ministère chargé du logement

selon les conditions précisées en annexe et mentionner son concours dans tous les supports et

documents produits dans le cadre de la convention.

Conformément à la charte signée et annexée à la présente convention, l'association s'engage à

utiliser la plateforme Résorption-bidonvilles pour partager les informations dont elle dispose sur

les sites, préparer et rendre compte d’une intervention sur un site et des actions conduites.

Article 6: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un

ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.

Article 7 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines par

intérim et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le Zi acQ \. 2023

Pour le Préfet des Yvelines

Et par délégation

Le Directeur Départemental,

De l'emploi, du travail et des solidarités

La Directrice Dépaftementale Adjointe

de l'Emploi, du Travañ et ités des Yvelines

Nath

Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montieny-le-Bretonneux

www.yvelines.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-08-24-00014 - Subvention accordée à l'association "Diagnostic et trajectoires", pour l'année 2023, dans le cadre de la résorption des bidonvilles 20Hôpital de HOUDAN

78-2023-08-10-00008

délégation de signature Mme CAMUS

Hôpital de HOUDAN - 78-2023-08-10-00008 - délégation de signature Mme CAMUS 21&,

NE

ROPITAL:HOMEAN DECISION DG/2023-009

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE

ORIGINE : ARCHIVAGE :

DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALE

DESTINATAIRES :

TRESORERIE / Mme Fabienne CAMUS

La Directrice Générale des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN, Madame Elisabeth CALMON,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143- 38,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 07

décembre 2018 désignant Madame Elisabeth CALMON, Directrice Générale des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN.

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 mai 2019 désignant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe aux Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN, chargée de la direction déléguée à l'hôpital de HOUDAN.

Vu le recrutement par voie de mutation le 1er décembre 2010, de Madame Fabienne CAMUS, en qualité de coordinatrice des soins.

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne CAMUS à l'effet de signer les actes relevant de la gestion courante des questions liées à la coordination des soins de

l'établissement, mentionnés à l'annexe 1.

Article 2 : Madame Fabienne CAMUS n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d’incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.

Article 3: Obligation est faite à Madame Fabienne CAMUS de rendre compte par la voie

hiérarchique des actes établis dans l'exercice de la présente délégation, en propre, comme en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 4 : Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.

Hôpital de HOUDAN - 78-2023-08-10-00008 - délégation de signature Mme CAMUS 22Ka

CS

Qi HÔPITAL HOUDAN

Article 5 : Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributions déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.

Article 6 : La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame Fabienne CAMUS pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement.

Article 7 : La présente décision est :

- Notifiée à l'intéressé(e)

- __Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture, ainsi qu’à l'attention du Receveur de la Trésorerie de Rambouillet Etablissements hospitaliers.

Article 8 : La présente décision prend effet le 10 août 2023 et abroge toute décision antérieure adoptée en la même matière.

Article 9 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- Par recours gracieux exercé auprès de Madame la Directrice du Centre Hospitalier de Rambouillet

- Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Houdan, le 10 août 2023,

Elisabeth CALMON

Directrice des CH de Rambouille

Christine

Directrice

délégué

H de Rambouillet,

de l’hôpital de Houdan

Fabienne CAMUS

Coordinatrice des soins

Hôpital de HOUDAN - 78-2023-08-10-00008 - délégation de signature Mme CAMUS 23Da

€

à HÔPITAL HOUDAN

Annexe 1 :

Toutes pièces et documents pouvant être signés par la coordinatrice des soins :

Planning et tableaux de service

- Note de service relevant de l’organisation des soins

Attestations et / ou certificats divers relevant de la situation individuelle du personnel Début et fin de prise en charge

- Courriers d'accompagnement convention IDEL

Hôpital de HOUDAN - 78-2023-08-10-00008 - délégation de signature Mme CAMUS 24